Interventions sur "intercommunalité" de Jacques Mézard

...e serait pas tenable, compte tenu de l’évolution actuelle non seulement des institutions, mais aussi de la démographie ; en réalité, elle irait à l’encontre de l’esprit même de la Constitution. On pourrait parler de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, mais il existe aussi, monsieur Kaltenbach, des îles de l’intérieur ! Or on supprime tous les bateaux qui permettent de les desservir… L’intercommunalité est un outil, une coopérative de communes fondée par et pour ces mêmes communes. Une communauté d’agglomération ou de communes a pour objet de réunir des communes aux identités et aux sensibilités diverses, soudées par des intérêts locaux. C’est par conséquent un devoir pour son exécutif de rechercher, autant que faire se peut, un équilibre global et respectueux. Par la disposition votée en 2010...

A contrario, un accord local de représentation permettait une telle prise en compte. Le problème deviendra plus aigu encore avec l’extension des intercommunalités.

Qu’il s’agisse des communautés urbaines, des métropoles ou d’autres types d’intercommunalités, un constat, déjà évident en 2010, devient encore plus frappant aujourd’hui, au moment où le Gouvernement entend renforcer l’intercommunalité, objectif que nous soutenons : il faut moduler les règles et, surtout, ne pas prendre prétexte de leur taille pour marginaliser les petites communes ! Les enjeux touchent à la représentation démocratique des citoyens et à l’expression pluraliste des opinio...

...s bassins, mais vous ne voulez pas de démembrement des régions. Elles sont pourtant bien loin, aujourd'hui, de correspondre à des bassins de vie. Les deux textes du gouvernement sont évidemment liés mais n'ont, au-delà de leurs nombreuses contradictions, qu'une cohérence véritable : la suppression des conseils généraux, en commençant par leur dévitalisation. Elle nécessitera forcément de grandes intercommunalités, en petit nombre, auxquelles seront déléguées des compétences. Je ne vois pas donc pas la logique de votre démonstration.

Il n’en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas répondu au fond de la question : où sera donc la proximité si les métropoles régionales sont extrêmement éloignées de certains territoires et si vous supprimez les conseils généraux ? Vous nous parlez de regroupements d’intercommunalités : je suis président d’agglomération, je connais le sujet. J’ai proposé, ici même, au nom de mon groupe, un système pour élire les conseillers départementaux sur la base des intercommunalités. Vous vous y êtes opposé, voilà moins d’un an. Là encore, il s’agit d’une contradiction ! Nous avons besoin d’objectifs clairs et lisibles. Or, pour l’instant, tel n’est pas le cas. Je tenais à vous le dir...

...ins de 100 habitants nous semble tout à fait acceptable, elle ne me paraît pas très opportune pour celles dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants. En effet, à l’heure actuelle, les maires voient assez souvent le nombre de leurs coéquipiers fondre au fil des années du mandat. Or ils sont très sollicités, notamment avec le nombre de réunions qui se multiplient dans le cadre de l’intercommunalité.

...mes de l’alinéa 19 de l’article 20 du texte de la commission, « les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. » Or nous considérons que, au sein de ces différentes intercommunalités, les délégués des communes de moins de 1 000 habitants doivent être élus par le conseil municipal. Une telle disposition est d’une logique absolue, le système d’élection municipale de ces communes n’étant pas modifié par ce projet de loi. Il s’agit donc tout simplement de laisser aux conseils municipaux, dans ces communes de moins de 1 000 habitants, la liberté de désigner leurs délégués au sei...

...ne réalité. Ce sont des personnes qui souvent, dans les petites communes notamment, ont beaucoup apporté et apportent beaucoup à la gestion communale. On parle beaucoup de la reconnaissance des citoyens engagés. La reconnaissance que nous allons leur manifester, c'est d'en envoyer un certain nombre de milliers à la retraite plus vite qu'ils ne le prévoyaient. Il s'agit d'une constatation. Sur l'intercommunalité et le fléchage, la vraie difficulté est l'équilibre entre la ville-centre, le bourg-centre, et les communes qui l'entourent. Je comprends la nécessité de ne pas avoir de formation pléthorique. Je préside une communauté d'agglomération, dans mon conseil communautaire il y a 79 élus. C'est beaucoup. Quand il y a 25 communes, il est difficile que chaque commune n'ait pas un élu. Mais il faut penser ...

... comme l'a rappelé Yves Détraigne, toutes ont un inconvénient. Le risque est de rendre le système extrêmement compliqué. Notre préoccupation est de donner une prime aux efforts de mutualisation, parce que tout le monde s'accorde à reconnaître que mutualiser est une bonne chose ; c'est vraiment un moyen pour, dans le contexte difficile que nous connaissons, à la fois faire avancer positivement l'intercommunalité et répondre à un certain nombre de critiques concernant le fonctionnement de nos collectivités locales. En étant tout à fait pragmatique, le fait d'avoir ce coefficient permettrait une valorisation des efforts louables faits en ce sens, efforts qui seront d'ailleurs de plus en plus importants pour mutualiser entre les communes et les intercommunalités. Notre proposition est de ne rien changer......

J'ai le souvenir de la loi Chevènement et de la manière dont on a alors favorisé le développement de l'intercommunalité. Le fait que l'intercommunalité fût un progrès n'était pas contesté. Pourtant, il faut reconnaître que, s'il n'y avait pas eu des bonifications relativement importantes en matière de dotation globale de fonctionnement, son développement n'aurait sans doute pas été aussi rapide.

Nous avons souhaité nous concentrer sur les services fonctionnels, car ces derniers sont présents dans toutes les communes et intercommunalités, et ce, quels que soient les compétences de chacune ou les transferts de compétences réalisés.

...rvenues à un consensus que l'on pourrait qualifier de centriste, et qui préfigure peut-être autre chose... Mais il me paraît très important d'autoriser dans certains cas l'augmentation du nombre de sièges au sein des conseils intercommunaux : dans les communautés très nombreuses, une mauvaise représentation des communes membres peut provoquer des déséquilibres et des tensions. Moi qui préside une intercommunalité de vingt-cinq communes, je sais qu'il faut donner sa place à chacune. La loi conforte déjà les villes et bourgs centraux : ne rompons pas un équilibre fragile. Quant aux CDCI, je partage les observations de M. Favier. Peut-être M. le rapporteur anticipe-t-il l'alternance, et prévoit-il que les préfets seront dans quelques mois plus accommodants. Mais est-ce vraiment la solution ?

...du droit communautaire : du recours facilité au procédé conventionnel (plutôt qu'à la création d'un organisme) au schéma de mutualisation, plusieurs propositions de la délégation se trouvent donc aujourd'hui inscrites dans le droit positif. L'une d'entre elles n'y figure toujours pas : la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre une intercommunalité et les communes membres. C'est cette idée, qui avait germé dans l'esprit de Philippe Dallier dès 2006, que reprend le projet de proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui. Le coefficient d'intégration fonctionnelle repose sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscale dont il s'inspire, tant dans sa structure que dans son objectif. Dans sa structure, tout d'abord,...

...de fortes réticences. J'en ai donc conclu que le préfet et nombre d'élus avaient considéré que nous vivions dans un département irréprochable en la matière. Il n'y a pas eu d'information vis-à-vis de l'ensemble des élus de nature à aider à l'application de la loi, c'est-à-dire à la rationalisation de la carte intercommunale. Pour ce faire, sauf dans les quelques départements où il y avait peu d'intercommunalités et où il fallait en créer de nouvelles, il s'agissait en effet de créer des « pôles de centralité », des structures intercommunales suffisamment fortes pour pouvoir vivre dans de bonnes conditions, ce qui correspond à l'intérêt des communes qui en sont membres. Or, nous ne nous engageons pas suffisamment dans cette voie-là. Il faut dire que la possibilité de conserver de petites intercommunalité...

Nous cherchons tous à éviter les conflits et les recours que risque à l’évidence d’entraîner la réduction du nombre des intercommunalités. Nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, que vous essayiez, par le biais de circulaires, d’améliorer la situation. Mais si l’on peut arrondir des angles, on ne peut arrondir la loi ! Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’apporter des « précisions ». Le texte de votre circulaire du 22 avril 2011, dont pour ma part je n’ai eu communication qu’aujourd’hui, évoque la recherche de soluti...

Mais il faut se méfier des décalages de gestion entre les centres et les intercommunalités.

...L. 5211-4-3. Il y est clairement affirmé que les EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs. Il s’agit là incontestablement d’un progrès. Yves Détraigne et moi-même considérons naturellement que la mutualisation des moyens dans le cadre intercommunal, question sur laquelle nous avons travaillé pour la délégation, est un moyen de développer l’intercommunalité. Certes, l’aboutissement de l’organisation intercommunale, c’est le transfert de compétences accompagné du transfert de charges permettant une gestion du service au niveau de l’EPCI et, le plus souvent, de l’extension de nouveaux services à des communes membres. C’est l’apogée et la fin de la mutualisation. Mais quelle belle fin ! Cependant, la mutualisation a un intérêt de plus en plus évident...