Interventions sur "intercommunalité" de Jacques Mézard

...pour corriger les travers des réformes menées par les majorités successives. Je rappelle que le projet de loi relatif à la fusion des régions a été présenté le même jour en conseil des ministres que le projet de loi NOTRe, et que l'exposé des motifs de ce dernier prévoyait la disparition rapide des conseils départementaux, dans l'idée, avais-je cru comprendre, de les remplacer par de très grandes intercommunalités. Le Sénat a évité la suppression des conseils départementaux. La solution est ambiguë, puisqu'on a créé de nouvelles intercommunalités dont les contours ne sont aucunement cohérents avec ceux des cantons. Dans ces intercommunalités XXL, les élus des petites et moyennes communes ne se sentent plus écoutés - non plus que les représentants des départements les moins peuplés au sein des conseils rég...

...ale de la République, la loi NOTRe, leur donner une bouffée d’oxygène pour desserrer le carcan autoritaire qui les étouffe. De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre, à titre exceptionnel, à ceux qui en expriment la volonté, confirmée par un vote majoritaire de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de différer d’un an la création par fusion d’une nouvelle intercommunalité. De grâce, assez de caricatures et d’approximations ! Soyons clairs : le but n’est aucunement de remettre en cause le principe et l’application de la loi NOTRe, quoi que l’on en pense et quoi que vous en ayez pensé, monsieur le ministre. Notre proposition de loi ne remet pas en question les schémas départementaux des nouvelles intercommunalités arrêtés par les préfets : nous n’y touchons pas. A...

Pourquoi cela ne se passe-t-il pas bien ? Parce que le Gouvernement et son exécutant – votre prédécesseur – ont voulu passer en force, en brutalisant les élus locaux. Ordre fut donné aux préfets de fabriquer des intercommunalités les plus grosses possibles, bien au-delà du seuil de 15 000 habitants, en piétinant l’accord conclu avec le Sénat sur la possibilité de dérogations à 5 000 habitants dans cinquante-sept départements, dérogations qui ont été jetées aux oubliettes par les préfets. C’est la stricte vérité, et celle-ci a une raison : cette réforme est la traduction des propositions non des élus de la République, ma...

M. le ministre a déjà parlé trois plus que l’auteur de la proposition de loi. Mais c’est tout à fait normal. Il a, me semble-t-il, répondu à côté. Notre propos n’est pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il est de donner un minimum de temps aux intercommunalités qui en ont besoin pour leur permettre d’appliquer les schémas sur le terrain. Monsieur le ministre, vous indiquez ne pas voir les avantages de la proposition de loi sous prétexte que les instruments existent déjà. Mais je n’ai pas encore entendu quel serait le véritable inconvénient à accorder ce délai supplémentaire et en quoi cela pourrait être problématique. Nous tendons la main au Gouverne...

...écutif ne prend pas en compte les aspirations et les votes des élus locaux n’évolue pas dans le bon sens. C’est la réalité que nous vivons sur le terrain ! On nous dit que les services de l’État vont nous aider et qu’ils nous aident déjà. Nous ne doutons pas de la compétence de ces services ! Nous disons simplement qu’ils n’ont pas les moyens, dans les délais qui ont été rappelés – pour nombre d’intercommunalités, il ne s’agira pas de neuf mois –, d’apporter le concours nécessaire, car cela va trop vite. Encore une fois, monsieur le ministre, nous avons voulu tendre la main au Gouvernement. Vous ne preniez strictement aucun risque à saisir cette main et à dire aux collectivités locales que vous étiez capables de les entendre, sans renoncer aux principes que vous avez voulu leur imposer, que vous étiez c...

...if bouleverse les convictions profondes... Monsieur Kaltenbach, vous m'aviez promis de visiter un territoire rural ; cela aurait peut-être changé votre position. Un compromis est respectable par nature - mais pourquoi pas à 9 990 ou à 16 302 habitants ? Le chiffre est arbitraire. Vous parlez des dérogations ; mais il y a des départements sans montagne ni densité inférieure à la moyenne, et où des intercommunalités qui fonctionnent bien seront démolies brutalement par ce texte. L'exécutif a pour habitude de ne pas faire confiance aux élus locaux ; c'est grave. Je remercie moi aussi les rapporteurs, mais les élus en ont assez de ces changements, sans parler des délais de réalisation beaucoup trop courts. La sagesse voudrait que l'on attende la fin du mandat en cours - c'est la moindre des choses lorsque l'o...

...émocratie, toutes les idées méritent d’être examinées –, mais qu’il y ait une volonté affirmée de remettre en cause des éléments fondamentaux résultant de la Constitution, comme René Vandierendonck l’a dit à très juste titre. Aux termes de la Constitution, sont considérés comme collectivités territoriales la commune, le département et, depuis pas très longtemps, la région. À ma connaissance, les intercommunalités ne sont pas considérées comme des collectivités territoriales. Tel est le postulat de base. Aux termes de la loi Chevènement, les intercommunalités n’ont de compétences qu’en vertu de dispositions législatives leur transférant des compétences soit obligatoires soit optionnelles. Il faut imaginer ce que donnerait en pratique l’élection de conseillers communautaires au suffrage universel si l’on ...

Bien sûr que si ! Je vous ai lu, hier, des extraits de plusieurs rapports dans lesquels il est dit que la clause de compétence générale doit être transférée aux intercommunalités et qu’il doit y avoir une élection au suffrage universel ! Si c’est ce que vous voulez, dites-le clairement ! Nous voterons et, ensuite, chacun respectera le vote majoritaire. Mais, je le redis, nous savons que c'est ce que vous voulez. Alors assumez-le !

...les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois. Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté ! Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?

Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences ! Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !

M. Jacques Mézard. Mon excellent collègue et ami Alain Bertrand veut diminuer le nombre des intercommunalités, mais autoriser la création d’une communauté d’agglomération dès lors qu’elle comprend la commune dont il est le maire, à savoir Mende…

...ollègue Michel Mercier, qui demande que le seuil de 15 000 habitants requis pour la création d’une communauté d’agglomération ne s’applique pas si la commune-centre est située dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Mon collègue Bertrand sera indigné de cette différence de traitement, monsieur le secrétaire d'État, lui qui a adopté une position excellente sur la question du seuil de l’intercommunalité et déployé tant d’efforts pour vous recevoir avec les honneurs dus à votre rang !

...Je ne le pense pas. On connaît l’origine des seuils proposés. J’y reviendrai, en visant très clairement une certaine technocratie et certain think tank, comme on dit aujourd'hui. Le contenu du texte était déjà présent dans le rapport publié par Terra Nova en 2011. Je ne pense pas que la proposition du Gouvernement soit bonne. Avec des seuils aussi arbitraires, vous allez casser certaines intercommunalités qui fonctionnent aujourd'hui très bien.

Il existe des intercommunalités de 10 000 habitants qui fonctionnent très bien. Vous allez les obliger à casser leur système. Ce ne sera pas bien pour nos concitoyens. Laissez-leur – une fois de plus– de la liberté. Aujourd'hui, l’intercommunalité avance, et elle avance beaucoup plus vite qu’on ne le pense. Je m’expliquerai plus avant, mais, dans l’immédiat, je retire mon amendement.

...t de même être réaliste et raisonnable. Je n’entends pas être désagréable, surtout à l’égard de membres de mon groupe. Néanmoins, la Lozère est abordée à la page 7 de l’excellent rapport que vous avez commandé, monsieur le secrétaire d’État, et que j’ai sous les yeux. Il est écrit que les 76 721 habitants de ce département sont regroupés dans vingt-quatre communautés qu’il faut découper en quatre intercommunalités. Vous avez certes convaincu le sénateur de la Lozère, mais l’origine de votre proposition est là.

..., dans cette affaire ? Continuons la lecture : « L’objectif est de limiter le nombre d’EPCI pour augmenter leurs atouts. Un nombre inférieur à 1 000 semble une bonne cible. » Voilà comment on prépare aujourd’hui la France de demain ! Pour ma part, j’ai toujours eu une sensibilité jacobine, où s’exprime l’intérêt de tous, mais je réprouve cette technocratie qui s’arroge le pouvoir de créer 1 000 intercommunalités, comme cela. En fonction de quoi ? De l’intérêt des habitants, des territoires ? Non, on en fera 1 000, un point c’est tout ! Justement, ce n’est pas tout, mes chers collègues : « Cette réforme de la taille des EPCI doit permettre de franchir des étapes en termes de mutualisation des services aux habitants. C’est dans cet esprit que doit être pensée la redistribution des compétences département...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Pourquoi tant de précipitation ? On peut accélérer le mouvement dans un contexte stabilisé, mais en l’occurrence, les règles changent ! En outre, comme cela a été dit, nombre d’intercommunalités sont déjà prêtes à se regrouper librement. Peut-être ce message n’est-il pas passé en région parisienne, mais cela viendra ! Dans le cas présent, alors que la modification du seuil de 5 000 habitants n’a pas encore connu son aboutissement législatif, vous dites déjà vouloir accélérer le mouvement, monsieur le secrétaire d'État ! En tant que membre d’une CDCI, je peux vous assurer que vous alle...

À l’époque, mes chers collègues, j’ai entendu, sur ces travées, exprimer de nombreuses craintes sur la taille des intercommunalités et sur le pouvoir exorbitant du préfet. Sur ce dernier point, cher Jean-Pierre Sueur, je vous invite à relire les déclarations de membres de votre groupe lors de la discussion du projet de loi qui était alors défendu, me semble-t-il, par Michel Mercier.

Mais l’ADCF représente non pas les communes, mais les intercommunalités, …

… et quand on interroge les élus communautaires aujourd’hui, ils sont moins certains d’être favorables à ce seuil. Ce qui est choquant, c’est l’articulation du dispositif proposé. M. Lenoir soulevait la question des cantons. Or l’harmonie entre cantons et intercommunalités n’existe pas ! Inutile de rappeler que c'est actuellement le grand bazar ! Voilà quelques mois, vous nous avez dit que les cantons n’avaient aucune importance, qu’ils n’étaient que des circonscriptions électorales. À l’époque, vous pensiez supprimer les conseils départementaux. Or non seulement ils n’ont pas disparu, mais ils disposent de certaines compétences. D’ailleurs, certains d’entre nous...