Interventions sur "internet" de Jacques Mézard

Revenons à l'essentiel : ces sites posent un problème, car ils ont des conséquences graves pour la santé de certains de nos concitoyens. Même si je n'en tire pas les mêmes conséquences que lui, je suis d'accord avec François Pillet : on ne peut pas laisser faire n'importe quoi sur Internet, y compris au prétexte du droit au mensonge. Lors de la préparation de mon rapport sur les dérives sectaires en matière de santé, j'ai découvert l'ampleur du problème. Ce qu'on voit sur Internet est odieux. Des sites conseillent aux patients atteints de cancer de ne plus suivre leur traitement...

...u’en est-il aujourd’hui ? Une partie minoritaire de l’opinion est toujours aussi déchaînée contre l’IVG. Et elle a le droit d’exprimer ses convictions, par essence respectables. Mais une minorité de cette minorité n’a jamais hésité à transgresser la loi, soit physiquement par des intrusions dans les hôpitaux et cliniques – d’où la loi de 1993 –, soit, comme elle le fait actuellement, en utilisant internet pour instrumentaliser la détresse des femmes. Cher Michel Mercier, ce matin, vous avez pratiquement institutionnalisé la notion de droit au mensonge. Mais le mensonge en droit civil, c’est le dol, et en matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge peut mettre en danger la santé de nos filles, de nos compagnes, notre devoir est de le combattre, sur internet comme ailleurs. Oui, in...

Il y a environ deux ans, sur l’initiative du groupe du RDSE, nous avions débattu du thème suivant : internet et la loi de 1881. Plusieurs de nos collègues ont ensuite pris l’initiative –heureuse – de mener une mission sur cette question, puis eu le courage de déposer en commission les amendements qui nous occupent maintenant. Pour dire les choses en termes courtois – certains ayant qualifié le texte de « fourre-tout » –, le Gouvernement leur a offert un véhicule législatif spacieux…

Nous y viendrons ! Ce sujet est si important qu’il m’apparaît nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour aboutir à une évolution. Nous connaissons tous les problèmes économiques que rencontre la presse en général, et la presse quotidienne régionale en particulier, mais il est nécessaire d’avancer. La presse publie sur internet des articles extrêmement intéressants, qui suscitent des réactions anonymes mettant en cause des personnes de façon strictement inacceptable ! Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la démocratie : arrive un moment où il est nécessaire de rappeler à la presse qu’il existe une responsabilité collective. Nous souhaitons que l’on progresse vers des solutions consensuelles et constructives.

...nge parmi les « droits les plus précieux de l’homme », au fondement même de nos démocraties libérales. Cependant, cette liberté – comme toute liberté – s’arrête là où commence celle des autres : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté ». Or si les textes limitant la liberté d’expression s’appliquent de plein droit à l’expression sur internet, leur efficacité pose aujourd’hui question. La loi de 2004 a étendu aux éditeurs de services de communication au public en ligne le champ d’application du chapitre IV de la loi de 1881, qui punit notamment la provocation aux crimes et délits, en particulier la provocation à la discrimination ou à la haine en raison de l’origine, de la religion ou de l’orientation sexuelle. Plus radicalement enco...

Nous le savons tous, notre droit en la matière souffre, au point d’agoniser parfois, de la naissance de l’ère numérique. Qu’attendons-nous pour mettre les pendules à l’heure ? La loi de 1881 sur la liberté de la presse et les problèmes nouveaux liés à internet : voilà un vrai chantier, qu’il convient de faire avancer d’urgence ! On ne peut pas, en effet, rester durablement dans la présente situation : face à une loi aujourd’hui bloquée, on ne sait si on doit être tenté – ou non – d’en extraire certains domaines pour mieux traiter les problèmes relatifs à internet et aux nouvelles techniques de communication. Vient un moment où il est nécessaire de tran...

...els qui proposent le paiement des achats via un crédit renouvelable à accompagner cette offre d’une proposition alternative de crédit amortissable classique. Ce dispositif risque d’être très largement inopérant en termes de protection des consommateurs puisqu’il ne s’applique pas à toutes les offres de crédit renouvelable ; je pense notamment à la souscription d’un crédit renouvelable sur internet, qui se développe aujourd'hui de manière considérable. Compte tenu des risques de surendettement associés au crédit renouvelable, phénomène connu depuis plusieurs années et tendanciellement en hausse, cet amendement vise à appliquer le dispositif de l’article 18 à toute offre de crédit renouvelable liée à tout achat dépassant un seuil défini par décret. En outre, tout comme dans l’amendement n°...

Il est temps que l’ensemble de notre société ramène le numérique à ce qu’il doit être, un instrument de progrès, de connaissance, de lien social, et l’empêche de devenir un instrument de surveillance, de domination, de pouvoir sans contrôle, sans règles, car nous le savons, mes chers collègues, il n’est point de vie en société sans règles de droit. Soyons bien conscients qu’Internet est certes un instrument de liberté, mais qu’il peut aussi être un instrument de contrôle du citoyen. N’oublions pas les mises en garde de George Orwell dans son 1984. N’oublions pas Big Brother, les « télécrans », le « Ministère de la Vérité » et ses formules sinistres : « La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. L’ignorance, c’est la force. » Merci à Anne-Marie Es...

Après avoir salué la qualité du travail des rapporteurs, M. Jacques Mézard a jugé insuffisante l'information délivrée par certains acteurs d'Internet concernant les caractéristiques du traitement des données effectué, telles que sa finalité ou encore la durée de conservation des données.

...férents au risque d'aboutir à des jurisprudences contradictoires. Il s'est inquiété à cet égard de la notion de « publication » mentionnée dans la proposition de loi, susceptible de donner lieu à des appréciations différentes selon les juges. Il a estimé, par ailleurs, qu'il était sans doute plus prudent de faire courir de délai de trois mois à compter de la dernière communication du document sur internet.