Interventions sur "l’avocat" de Jacques Mézard

Cet amendement ne relève pas de la provocation. La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, relatif aux pièces communiquées à l’avocat, est actuellement ainsi rédigée : « Il ne peut en demander ou en prendre une quelconque copie ». J’ai écouté avec intérêt les explications de notre collègue Alain Anziani : que signifie « prendre copie » ? Cette formulation me paraît particulièrement surprenante : si l’on entend par là que l’avocat pourrait, de lui-même, emporter une copie du procès-verbal sans autorisation, c’est assez original ...

La majorité des avocats résident à Aurillac. Pour rejoindre Massiac, il leur faut une heure et quart, et encore quand tout va bien, c’est-à-dire quand il n’y a pas eu d’effondrements. De toute façon, la vitesse reste limitée à trente kilomètres à l’heure sur plusieurs tronçons, malgré les efforts de l’excellent député de la circonscription. Même si l’avocat se lève sitôt prévenu, part sans délai, il ne peut éviter le trajet d’une heure et quart. S’il arrive trop tard, il sera fondé à présenter des recours au motif qu’il n’a pu exercer les droits de la défense. Et il ne fait aucun doute que la procédure sera annulée. Monsieur le garde des sceaux, je suis encore plus surpris par l’exposé des motifs de l'amendement. On peut en effet y lire que le dél...

...pté conforme par l’Assemblée nationale, vous nous dites aujourd’hui qu’il faut évoluer ! Je dis, moi, qu’on nous a trompés le 10 juin, que l’accord obtenu à la sauvette par le Conseil national des barreaux le 26 mai n’engageait pas réellement la profession, ce que tout le monde sait, et que c’est le résultat d’un marchandage. Les deux structures se sont accordées sur l’utilité du contreseing de l’avocat, puis sur une modification de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 afin de confirmer l’usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives. Aujourd’hui, l’article 21 bis va au-delà des démarches à caractère fiscal. Le consensus auquel nous étions parvenus le 10 juin était pourtant tout à fait raisonnable, comme ...

... jamais caricaturé, quels qu’aient été les auteurs des diverses propositions de lois. Le texte que nous examinons s’inscrit dans ce contexte général. Il n’est pas tout à fait semblable à celui que j’avais eu l’honneur de présenter le mois dernier. Si nous partageons l’essentiel de ses objectifs en ce qui concerne le type d’infractions justifiant une garde à vue, le droit au silence et le rôle de l’avocat, nous considérons en revanche que la question du terrorisme justifie un traitement particulier, avec la présence d’un avocat choisi sur des listes établies par le barreau, pour le moins. Notre groupe, en effet, ne cautionnera jamais l’ETA, ni les dérives régionalistes armées, corses et autres… Monsieur le secrétaire d’État, vous avez soumis un projet à la concertation. Toutefois, Mme le ministre...

Or notre droit pénal n’échappera pas – et il doit en être ainsi – à des évolutions courantes en Europe, s’agissant de la présence de l’avocat, du droit au silence, de la privation de liberté, en adéquation avec la gravité de l’infraction. Ce qui dysfonctionne aujourd’hui, nous le savons tous, c’est la multiplication de ces cas, qui sont des centaines de milliers. Les infractions de circulation routière justifient-elles que l’on place des gens en garde à vue dans les conditions que nous connaissons ? Non ! Des délits mineurs justifie...

...forcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil – rencontrent bien sûr notre pleine approbation. Le texte détermine les modalités pratiques de désignation, de vacance ou encore d’incompatibilité des membres des deux formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet. Un désaccord demeure entre les deux chambres sur l’interdiction d’exercer qui frappe l’avocat membre du Conseil. Comme en première lecture, nous nous réjouissons de la position de fermeté de la commission des lois du Sénat, qui a rétabli cette interdiction, à l’heure où l’exemplarité déontologique doit d’abord venir des plus hautes autorités. Quoi qu’il en soit, il est bon d’obliger l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de s’abstenir de plaider ou de tenir le rôle de con...

...exaspération pour en arriver là ! Oui, l’exécutif reconnaît objectivement les errements existants. Ainsi, le Premier ministre s’est déclaré choqué par le nombre des gardes à vue. Vous-même, madame le ministre d'État, avez réaffirmé le 9 février dernier le caractère exceptionnel de la garde à vue et la nécessité d’« accroître les droits de la personne gardée à vue et la latitude d’intervention de l’avocat ». Il s’agit là de bons objectifs dont nous craignons que le projet de loi que vous nous soumettrez prochainement ne soit aux antipodes. Nous avions tellement raison que, sept jours après le débat qui s’est tenu au Sénat le 9 février dernier, M. Jacques Fournier, directeur central de la sécurité publique, ouvrait le parapluie et adressait aux directeurs départementaux et aux fonctionnaires de po...

... privation de liberté pendant quatre heures sans aucune garantie et, souvent, le placement en garde à vue après ces quatre heures. Quant au nouvel article 327-17, il n’améliorera le statut actuel que sur un point : la communication des procès-verbaux d’audition qui ont déjà été réalisés, ce qui constituera la preuve que le suspect aura déjà été entendu avant l’entretien, même de courtoisie, avec l’avocat. En outre, du silence du texte sur le droit au silence et sur l’aggravation des conditions de la garde à vue pour les infractions les plus graves ? Il me tarde de lire les réactions des parlementaires de la majorité sur cet avant-projet de loi. Madame le ministre d’État, si l’objet de votre projet de réforme du code de procédure pénale est de répondre aux conditions posées par le ministre de l...

... marquait tout de même un progrès par rapport à la situation existante. Chers collègues de la majorité, ma proposition de loi est moins – oserai-je le mot ? – « libertaire » que celle qui a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009 par trente et un députés UMP, dont MM. Aeschlimann, Balkany, Clément, ancien garde des sceaux, et Goasguen, tendant à instituer la présence immédiate de l’avocat lors de la garde à vue. Je vous en cite l’exposé des motifs : « Il s’avère donc indispensable de modifier notre législation afin qu’elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. « De plus, la réforme proposée permettrait d’éviter que soient utilisées de...

Nous soutenons l’amendement n° 2 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat. En effet, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le rapporteur, c’est rare mais cela arrive. Il nous est proposé de prévoir que l’avocat sera désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil et l’on nous explique que cela permettra de faire l’économie d’une lourde campagne électorale. Je connais la composition du Conseil national des barreaux, qui regroupe quelques dizaines de confrères avocats. Mieux vaut une campagne forte menée auprès de quelques dizaines de per...

...ficile de considérer qu’un avocat membre d’un cabinet ou d’une SCPet appartenant au CSM puisse être neutre. On parle de transparence et d’indépendance. Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention au futur avocat qui siégera au CSM. Je ne doute pas que le président du CNB, après avoir recueilli l’avis conforme de l’assemblée générale, fera un bon choix. Il n’en reste pas moins qu’autoriser l’avocat à exercer une activité professionnelle posera assurément un problème. Il aura à donner des avis sur la carrière des magistrats, à prendre des positions très importantes. Je le répète, je ne doute pas de la déontologie de l’avocat, de son sens de l’État et de la justice, mais l’apparence est fondamentale en la matière. Même s’il est vrai que la Constitution évoque l’avocat, cela revient à mettre ...