Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

... Gouvernement. Il n’est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre à mal et d’abattre cette loi, dont je dis depuis le début des débats à l’Assemblée nationale et même avant, puisque j’ai eu à répondre à quelques agressions médiatiques, que le Gouvernement n’entend pas en toucher les fondements. Cette loi a, depuis des années, montré qu’elle avait globalement un effet positif sur le logement social ; l’immense majorité d’entre vous s’est d’ailleurs exprimée en ce sens. Je commencerai par répondre à certaines interpellations. Ce matin, on m’a dit que nous voulions inhumer l’encadrement des loyers, cet après-midi, que nous voulions enterrer la loi SRU ; bientôt, à l’occasion d’un prochain article, on en sera à l’incinération…

À l’Assemblée nationale, tous les groupes, sauf La France insoumise, ont proposé des modifications. Certes, celles-ci sont de nature diverse et reposent sur des convictions différentes. Comme ancien avocat, j’aime beaucoup les procès, mais pas forcément les procès d’intention. Or on nous fait le procès de vouloir faire passer de cinq à dix ans la durée au cours de laquelle on compte encore les logements sociaux dans les ventes d’HLM, mais la période de cinq ans n’était pas initialement prévue dans la loi SRU ! Il s’agit d’une modification datant de 2007. La loi Égalité et citoyenneté a aussi beaucoup modifié l’application pratique de la loi SRU.

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer que c’est beaucoup, mais ce n’est tout de même pas énorme, même si c’est 20 % de plus que dans le rattrapage triennal p...

...onale et le Sénat trouveront une solution constructive. Sur cette question, la position du Gouvernement est claire. Sur la loi Littoral, nous avons fait œuvre utile tant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Sénat en écoutant et en essayant de trouver des solutions concrètes à des problèmes concrets. C’est bien ce que veulent nos concitoyens : que nous facilitions et boostions la construction de logements sociaux. Reste que ce n’est pas en fixant, pour des cas très minoritaires, des objectifs inatteignables que l’on résout les problèmes. Oui, il faut maintenir le taux de 25 %, mais il faut trouver des solutions pour les communes qui ne peuvent le respecter, en particulier les communes nouvellement entrantes.

L’avis est également défavorable. Dans la mesure où il existe une condition de régularité de séjour pour l’attribution d’un logement social, il est logique qu’elle soit prise en compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

L’amendement vise à prévoir que le loyer de référence majoré est fixé administrativement au niveau du loyer maximum du prêt locatif social applicable aux logements sociaux. Or, aujourd’hui, la fixation du loyer de référence majoré, qui est le résultat des observations de l’observatoire local des loyers du territoire concerné, est le reflet du marché locatif. Le projet de loi qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée n’a pas changé cette modalité de fixation du loyer de référence. Il ne me semble pas opportun d’en modifier les modalités de fixation. ...

... principale. Je tiens à préciser, pour que ce soit bien clair, que la volonté du Gouvernement est non pas de créer de nouvelles règles de décence pour des locaux loués à usage de résidence principale dans les hôtels meublés ou dans les colocations, mais bien d’appliquer les mêmes règles pour tous. S’agissant plus particulièrement des hôtels meublés, ceux-ci ne sont pas destinés à constituer des logements pérennes. Ils assurent l’hébergement de personnes sans domicile, avant que ces dernières puissent être relogées, même si l’expérience a montré qu’elles peuvent y résider plusieurs années. Néanmoins, lorsque ces locaux deviennent des logements, les personnes qui y résident bénéficient des règles de la décence, et il faut qu’ils en bénéficient. Le juge peut imposer le respect de ces règles de déc...

...indre le périmètre d’application du dispositif aux agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant un chef-lieu de 20 000 habitants et non plus de 15 000 habitants, c’est un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 40 rectifié bis, pour les mêmes raisons. Concernant l’amendement n° 291 rectifié ter, madame Lavarde, nous ne sommes pas favorables à l’inclusion du logement intermédiaire. L’avis est donc défavorable. L’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis, qui visent à exclure de la définition des résidences principales les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019. L’amendement n° 680 rectifié bis visant le même objectif, j’y suis...

Nous partageons certes l’objectif d’offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et aux apprentis en situation précaire, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond parfaitement aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Abaisser ce quota à 10 % ne nous semble donc pas opportun. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis réservé. Le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la définition de l’habitat inclusif. Néanmoins, l’ajout que vous proposez consiste à prévoir que ce type d’habitat peut concerner d’autres personnes que les personnes handicapées ou âgées, ce qui pose problème du point de vue du parc social et des logements-foyers, dans la mesure où les accompagnants valides ne sont pas des publics prioritaires au sens du code de la construction et de l’habitation. Sachant que nous partageons l’objectif global des auteurs de l’amendement, nous proposons de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette, afin de tenir compte de cette difficulté s’agissant du parc social et des logements-foyers. Nous sou...

...tif que vous vous proposez d’atteindre. Il existe par ailleurs, à destination des personnes âgées ou handicapées, un certain nombre d’aides et de services d’accueil spécialisés qui sont financés par l’État et, le cas échéant, par les départements. L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que la commission d’attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département, et ce au moment de l’agrément de l’opération de logement social, cette autorisation étant l’occasion de préciser le projet social associé à ces logem...

En créant l’article 52 ter, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité modifier les dispositions législatives en vigueur afférentes aux modalités d’élaboration de la Convention relative au logement des travailleurs saisonniers devant être conclue dans les communes où les intercommunalités dites « de tourisme », en faisant porter sur l’État la responsabilité de produire le diagnostic des besoins en logements, en lieu et place des communes ou des EPCI. Cette mesure va à l’encontre du processus consacrant les collectivités, tout particulièrement l’échelon intercommunal, comme l’échelon pertin...

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela va dans le sens des votes de la Haute Assemblée. Il faut que l’argent provenant de ces ventes soit réinvesti majoritairement…

...if est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps. Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones dites tendues et pour certains motifs, que ceux-ci soient liés à l’emploi, à la santé, aux ressources, à l’attribution d’un logement social. Dans ces cas, le préavis est d’un mois. La commission a souhaité uniformiser les délais à deux mois. De notre point de vue, il est des circonstances, d’ordre médical ou professionnel, pour lesquelles ce délai de deux mois peut s’avérer long et avoir des conséquences financières relativement importantes pour le locataire. Dès lors, il nous paraît tout à fait opportun de rétablir non seul...

...é. Je ne me permettrais pas de dire qu’il n’est pas raisonnable, connaissant la pertinence des travaux de Philippe Dallier, mais je ne peux l’approuver, ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas essayer de trouver d’autres solutions. En fait, l’adoption de cet amendement modifierait profondément l’esprit de la loi, puisque son dispositif vise à décorréler les niveaux d’obligation de production de logement social des niveaux de tension de la demande. Si on l’appliquait en l’état aujourd’hui, 55 des 1 219 communes qui étaient soumises en 2017 à l’obligation posée par la loi SRU s’en trouveraient exemptées. Ces communes sont situées dans les grandes agglomérations où les besoins en logement social sont forts : je citerai à titre d’exemple Avignon, Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpelli...

... 2, 5 % dans le pays, mais seulement de 2, 1 % à Paris. C’est en petite et grande couronnes que les hausses ont été les plus élevées. Est-ce un effet de l’encadrement des loyers à Paris ? Je ne dirai pas cela. En tout cas, telle est la réalité des chiffres. Ce qui a été expliqué par plusieurs membres de la Haute Assemblée correspond à la réalité : les loyers sont élevés, parce que l’on manque de logements. Par ailleurs, dans un certain nombre de territoires, la situation est malheureusement inverse, avec de nombreux logements vacants. Si nous avons lancé un plan pour les villes moyennes – je sais que cela correspond à l’un des objectifs du Sénat –, c’est pour essayer de rétablir les équilibres, ce qui prendra du temps. La position du Gouvernement, qui est en harmonie avec le texte de la commiss...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend à interdire aux maires de réaliser des logements sociaux en PLAI quand leur commune a déjà atteint un taux important de logement social. Aujourd’hui, 97 % des opérations en PLUS ou en PLAI sont réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sans qu’aucune interdiction ait été posée, l’offre nouvelle de logement social a donc pris d’elle-même une autre orientation. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet éq...

Il importe de supprimer l’article 53 quater C, qui autorise l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location. Il a beaucoup été question de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il vient d’être rappelé la situation des locataires, dans cette période de tension, avec un manque réel de logements à disposition. Considérons également la difficulté de certains bailleurs, en conflit avec leurs locataires. J’y insiste, nous souhaitons préserver un équilibre entre bailleurs et locataires. Le fait d’autoriser l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location va à l’encontre, à la fois, de cet équilibre et des recommandations de la Commission des clauses abusives, portées depuis main...

Le projet de loi prévoit l’introduction d’un plan de mise en vente au sein des CUS, sachant que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS. Cette rédaction du projet de loi ne rend pas obligatoire l’inscription de logements aliénés dans le plan de mise en vente. Sur un plan juridique, Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’organisme y expliquera son souhait de ne vendre aucun logement le cas échéant, ce qui permettra de clarifier sa stratégie en la matière. Il me semble que cette disposition va plutôt dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. Il s’agit d’un instrument de protection pour les organi...