Interventions sur "loyer" de Jacques Mézard

Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions. Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré. La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer. De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la reprise intégrale du paiement des loyers et des...

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait et il en demande le retrait. Il vise, en effet, à rétablir dans le contrat de location la mention relative aux loyers de référence qui sont établis pour la mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la mention des loyers de référence dans les contrats de location signés pour les logements situés dans les zones où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers étant transformé en dispositif...

...s objectifs. La question est de savoir quelles solutions adopter pour davantage prévenir ces situations. Ce texte comporte déjà un certain nombre de dispositions renforçant la prévention, notamment en facilitant le travail d’information des huissiers de justice dans les immeubles. L’information du locataire est en effet un point essentiel : nous savons bien que, lorsqu’il n’est pas à jour de ses loyers, ce dernier a tendance à ne plus répondre à rien, à ne plus même aller chercher ses courriers, ce qui enclenche un processus d’accumulation de dettes. Une fois un certain seuil atteint, la situation est irrécupérable… Si les chiffres et statistiques ne font pas tout et qu’il ne faut pas leur faire dire n’importe quoi, ils sont parfois éclairants : en 1999, on dénombrait 71 000 décisions d’expul...

Conformément aux explications que j’ai déjà fournies ce matin sur la question de l’encadrement des loyers, j’émettrai un avis défavorable. Le dispositif d’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans la loi ALUR n’est pas sécurisé. On me répondra que c’est une question de forme, pas de fond. Il n’en reste pas moins qu’il a été annulé par deux degrés de la juridiction administrative, à savoir par deux tribunaux administratifs et par les cours d’appel administratives. Comme je l’ai indiqué tout à ...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La décision que nous avons prise découle du fait que nous ne croyons pas que l’on puisse tirer des enseignements définitifs des dix-huit mois de fonctionnement des dispositifs d’encadrement des loyers mis en place par la Ville de Paris et par la ville de Lille. Le gouvernement qui sera en place à ce moment-là et le Parlement tireront les conséquences de cette expérimentation de cinq ans. Notre proposition élargit de fait les possibilités, car nous n’avons pas été restrictifs du tout quant au nombre des intercommunalités pouvant recourir à l’expérimentation. Si elles constatent que le disposit...

... constat. Vous affirmez, monsieur Labbé, que l’on a pu déjà voir les conséquences des annulations prononcées par les tribunaux administratifs : c’est inexact, puisque les chiffres dont nous disposons concernent l’année 2017 et que les annulations remontent à décembre 2017. Si nous avons pris la décision d’introduire dans le dispositif de la loi ÉLAN la possibilité de recourir à l’encadrement des loyers, c’est en laissant aux collectivités, qui connaissent le terrain, la responsabilité de le faire. Pérenniser dès à présent le dispositif n’apporterait rien.

L’amendement vise à prévoir que le loyer de référence majoré est fixé administrativement au niveau du loyer maximum du prêt locatif social applicable aux logements sociaux. Or, aujourd’hui, la fixation du loyer de référence majoré, qui est le résultat des observations de l’observatoire local des loyers du territoire concerné, est le reflet du marché locatif. Le projet de loi qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée n’a pas chang...

Dans la liste qui vient d’être citée par Mme la rapporteur ne figure en effet pas la mention de la possibilité de verser, sur un compte bloqué, l’équivalent d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie. De ce fait, cette pratique est interdite. Je suggère donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas les auteurs de l’amendement. Je vais revenir sur l’historique. La loi ALUR a mis en place des dispositions pour réaliser l’encadrement des loyers dans un certain nombre de territoires, avec obligation de lancer la procédure d’encadrement des loyers de manière connectée à la création de l’Observatoire. Puis le précédent gouvernement a évolué et modifié l’application de la loi, ce qui fait que deux collectivités, presque trois, ont enclenché le processus d’encadrement des loyers : Paris et Lille ; Grenoble, elle, allait le faire. Des recour...

Certains s’en souviennent, j’ai moi-même rapporté, dans cette assemblée, la création de la garantie universelle des loyers, avec efficacité, d’ailleurs, puisqu’elle a été votée par le Parlement à la suite des efforts considérables qu’avec d’autres j’avais déployés. Je persiste à considérer que ce n’était pas forcément un mauvais système. Mais force est de constater que le gouvernement précédent n’a pas voulu le mettre en application.

Les chiffres donnés à la suite des enquêtes faites sur l’augmentation des loyers à Paris résultent de l’analyse de la situation en 2017. Or la mesure d’annulation de l’encadrement des loyers date de novembre 2017. On ne peut donc pas dire que ce soit cette décision, prise par le tribunal administratif, qui ait provoqué l’augmentation des loyers. Quant aux loyers à la relocation, ils ont augmenté de 2, 5 % dans le pays, mais seulement de 2, 1 % à Paris. C’est en petite et gr...

De ce que j’ai cru comprendre, le dispositif n’a pas été mis en application du fait de son coût, assez supérieur à ce qui avait été initialement prévu. Je ne sais si c’était un « coup » de Bercy ; en tout cas, cela a été un coup de Trafalgar ! Mon opinion, c’est que le lobby assurantiel n’a pas, lui non plus, forcément poussé à la mise en application de la garantie universelle des loyers ; j’ai ainsi souvenance que, lors des auditions que nous avions réalisées, ses représentants n’étaient pas très proactifs en ce domaine, c’est le moins que l’on puisse dire… Maintenant que j’ai rappelé le passé, il me revient de prendre position, au nom du Gouvernement, sur l’amendement qui nous est proposé pour engager le lancement opérationnel de la garantie universelle des loyers au 1er janv...

L’article 27 du projet de loi vise à concilier le droit au logement et l’objectif de mixité sociale en renforçant les règles relatives au supplément de loyer de solidarité dans les zones tendues quant au droit au maintien dans le parc locatif social. Il tend notamment à abaisser de 200 % à 150 % le seuil de ressources à partir duquel ce droit est remis en cause et à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai dont le locataire dispose pour quitter les lieux. Ces mesures devraient favoriser la mobilité dans le parc social et renforcer l’équité en i...

Les AAI sont de plus en plus vertueuses, ce qui signifie qu'elles ne l'ont pas toujours été et que certaines ne le sont toujours pas. Vous souhaitez une clarification des relations entre les AAI et France Domaine, pour mettre fin au flou juridique actuel. Pourrions-nous disposer d'un tableau de la situation foncière de chacune de ces AAI, comprenant les surfaces, les emplacements, les loyers, les ratios d'occupation ? Pourriez-vous nous parler des mauvais élèves ?

Des AAI ont-elles accepté des loyers largement supérieurs à la norme ?

Si le présent amendement porte sur l’article 1er du projet de loi, il est étroitement lié à l’article 8, que nous examinerons par priorité juste après lui, et qui institue la garantie universelle des loyers. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et comme Mme la ministre vient de le souligner, le dispositif de la GUL a évolué depuis sa version initiale, présentée par le Gouvernement. Il s’est en effet enrichi d’une grande partie des propositions faites par le groupe de travail constitué sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, et dont...

...ionnels de l’immobilier, ... Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec la volonté de trouver des solutions permettant de faire avancer ce dossier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, pour mesurer si notre apport aura eu des conséquences positives sur la crise du logement, il faudra comparer la situation avant et après l’adoption du projet de loi. Je rappelle que la garantie de loyers n’est pas un sujet nouveau : les gouvernements précédents s’étaient déjà penchés sur la question. Nous disposons donc d’un bilan sur le fonctionnement d’un dispositif qu’il faut améliorer – nous en avons les uns et les autres convenus –, car, si l’initiative était positive, ses résultats n’étaient pas suffisamment satisfaisants. Aujourd’hui, nous avons une solution qui permettra, me semble-t-il...

...e n’aurait pas été une très bonne initiative compte tenu des difficultés actuelles et pour équilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires. Par ailleurs, la GUL sera gérée par un établissement public léger déléguant ses missions à des organismes agréés. Elle permettra de responsabiliser tous les acteurs, tant les locataires que les propriétaires. Enfin, la garantie universelle des loyers sera mise en application progressivement. Madame la ministre, seuls deux points de divergence demeurent entre le dispositif proposé et les recommandations du groupe de travail. Ils sont d’ailleurs intimement liés : il s’agit du caractère obligatoire de la GUL – vous vous êtes exprimée sur ce point précédemment – et de la suppression de la caution. Supprimer la caution, ce qui serait la conclus...

Il s’agit d’un amendement de conséquence avec l’amendement n° 254 rectifié, qui a été adopté à l’article 1er.Il vise à préciser les conditions permettant de bénéficier de la garantie universelle des loyers : le contrat de location ne doit pas mentionner le renoncement au bénéfice de la garantie. J’ajoute, pour faire suite au débat qui vient d’avoir lieu, que le risque constitutionnel existe. Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement le sait mieux que quiconque...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai ce soir des observations d’ordre général sur le projet de loi, me réservant d’intervenir plus précisément, demain, sur la question de la garantie universelle des loyers. Je voudrais tout d’abord remercier le président Daniel Raoul, les rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, et Mme la ministre du travail de qualité que nous avons réalisé ensemble pour essayer de trouver des solutions constructives, susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Le ministère a récemment publié les chiffres de la construction pour l’année 2013 : 330 0...