Interventions sur "loyer" de Jacques Mézard

...èmes. Je l'avais qualifié, pour ma part, de communiqué de presse : dans sa rédaction, il était essentiellement une déclaration de principe. Le groupe de travail a donc entendu, dans des délais très brefs du fait de l'accélération du calendrier d'examen du projet de loi, les acteurs concernés et nous avons essayé de dessiner le cadre de ce que devrait être le cadre de la garantie universelle des loyers (GUL). Nous avons élaboré neuf conclusions, validées par une majorité des membres du groupe de travail. Le premier point auquel le groupe de travail s'est intéressé est le principe même de la garantie universelle des loyers et il a dressé trois constats. Tout d'abord, le risque de l'impayé de loyers constitue une vraie préoccupation pour les propriétaires, alors même que, statistiquement, les...

La mise en place de la GUL ne change rien aux règles relatives au dépôt de garantie qu'il faut bien distinguer de la caution. De la même façon, la procédure en cas d'impayé de loyer n'est pas modifiée.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, prévoyant que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. On peut s’interroger sur la notion de « déclaration tardive » alors qu’aucun délai n’a été initialement prévu. Cette disposition nous laisse perplexes. Avant même de chercher à convaincre les bailleurs que la GUL constitue pour eux une réelle sécurité, on prévoit déjà les sanctions qui leur seront applicables ! Nous est...

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 567 rectifié que j’ai défendu hier soir. Au lieu d’une agence, dont la création nous paraît prématurée, nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.

...e principe, sachant que le Gouvernement fait confiance au Parlement pour améliorer les différents dispositifs. Je relève que nous ne sommes pas habitués à tant de confiance de la part du Gouvernement, mais nous en prenons acte ! Cela étant, je persiste à dire, au nom de mon groupe, que la rédaction de l’article 8 maintient le plus grand flou quant au fonctionnement de la garantie universelle des loyers. Sur le principe, nous adhérons à ce dispositif. Toutefois, comme l’a relevé M. le rapporteur dans son rapport, il eût bien sûr été bon qu’un cadre plus clair soit fixé.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de Mme la ministre. Je tiens à dire, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, que nous sommes d’accord avec le principe et les objectifs qui sont fixés. Nous savons tous en effet, depuis de nombreuses années, qu’il existe dans notre pays un problème crucial concernant les loyers, qui porte sur leurs montants comme sur impayés. Il convient d’essayer d’avancer efficacement, non pas pour multiplier le nombre d’impayés, mais pour permettre à nos concitoyens de trouver dans de bonnes conditions des logements, et aux bailleurs d’être sécurisés. Effectivement, nous savons aussi que nombre de bailleurs potentiels ne mettent pas sur le marché les appartements dont ils sont propr...

Je souhaiterais que Mme la ministre nous donne des informations sur les observatoires locaux des loyers. Selon l’article 3, ces organismes ont la caractéristique de pouvoir être créés sur l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont agréés à cette fin par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret. En outre, ils peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public e...

...rs sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés pour de courtes périodes, variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et des saisons. À cet égard, on pourrait considérer que l’extension du champ de l’ensemble du dispositif de la loi de 1989 ne serait pas opportune, mais est-ce à dire que les dispositions visant le niveau des loyers, le dépôt de garantie ou la garantie universelle des loyers, le bénéfice des aides personnelles, les charges locatives ne sont pas applicables aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ? L’objet de cet amendement est d’abord de vous interpeller, madame la ministre. Depuis des décennies, cette question du logement des travailleurs venant faire la saison dans les hôtels, les restauran...

... sécurisants, à la fois pour les locataires et pour les bailleurs. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas dérouter et décourager les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils seront confrontés à une usine à gaz et à des coûts supplémentaires, alors qu’ils perçoivent parfois de tout petits loyers.

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité, pour le bailleur, d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement du loyer et des charges. Cette possibilité existe aujourd'hui, et il est vrai que certains administrateurs de biens en font parfois un usage abusif, y compris en l’absence de condamnation par le juge civil. C’est pourquoi la rédaction initiale du projet de loi tendait à interdire de telles clauses. L’Assemblée nationale a souhaité réintroduire ces clauses pénales afin, nous dit-on, de contrebalancer l’a...

...urité, le logement est pour nos concitoyens une priorité, pour nombre d’entre eux un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. Cette crise du logement porte atteinte au pouvoir d’achat des Français, à leur mobilité professionnelle, à l’épanouissement de leurs enfants, souvent à leur santé. Or que constatons-nous depuis longtemps ? Le bilan est le suivant : hausse des loyers et des prix du logement, réticence des propriétaires, demande en logement social exponentielle, DALO ineffectif, habitat indigne, copropriétés dégradées… Nous le savons, la plupart de ces problèmes trouvent leur origine dans l’insuffisance du nombre de logements. On n’a pas, dans notre pays, anticipé les évolutions démographiques et sociétales. Pour nous, la solution, l’urgence, c’est d’abord d...

...s reconnaissons qu’un tel dispositif présente un intérêt : répondre à l’inégalité d’accès au logement pour les locataires qui ne disposent pas de caution ou ne répondent pas aux exigences, parfois démesurées, de certains propriétaires, soutenir également les propriétaires dont certains sont aussi précarisés par un investissement locatif qui se transforme parfois en cauchemar, faute de paiement du loyer. Cela étant, nous ne savons rien, dans ce texte, du financement de la GUL, de sa mise en œuvre, de ses effets sur les procédures d’expulsion et de résiliation. En outre, comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Le projet de loi n’évoque même pas le recouvrement des impayés… Nous considérons que ce n’est pas raisonnable ! Dans l’attente de précisions de votre part, madame la ministre, sans ado...