Interventions sur "médecin" de Jacques Mézard

... initial de notre collègue, dont on connaît l’esprit de rigueur, de synthèse et de conciliation, mais par le résultat final. Annoncé comme un toilettage de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce texte initialement concis est devenu, au fil des lectures, un véritable fourre-tout. On y trouve pêle-mêle des mesures concernant l’exercice de la médecine libérale, la biologie, la politique du médicament, les prestations des mutuelles ou le dépistage des troubles de l’audition. À croire que les difficultés d’application de la loi HPST étaient nombreuses ! Pourtant, loin de revenir sur ses conséquences les plus néfastes pour la santé publique, cette proposition de loi vise à en supprimer quelques aspects positifs. Je veux parler de la pénalité at...

L’alinéa 15 précise que, lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi, qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Or les prescriptions médicales relèvent d’un contrat tacite entre le médecin et son patient et sont fondées sur les principes du code de déontologie. Elles ne sauraient donc être contraintes par un protocole de soins dont le contenu – les types de soins, les lieux de leur réalisation, leur périodicité – serait prédéfini par décret, et qui serait soumis aux interprétations des autorités administratives. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de supprimer l’a...

...atres des hôpitaux que par les syndicats de magistrats. Son examen chaotique en commission des affaires sociales est d’ailleurs révélateur de ce rejet. Alors que les troubles mentaux se classent aujourd’hui au troisième rang des maladies en termes de prévalence, la véritable urgence, nous le savons tous, est de lutter contre l’état catastrophique de ce secteur de santé et le manque dramatique de médecins psychiatres, en particulier dans les hôpitaux. En 2008, déjà, la commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, avait déploré que la question de la maladie mentale ait été évoquée dans le débat public à propos de textes qui ont alimenté la confusion avec la délinquance, la violence et la dangerosité. De mon côté, j’avais déjà eu l’occasion de souligner cet amalgame dangereu...

Pour ma part, j'ai une question pratique concernant un projet de pôle pluridisciplinaire de santé. Bien qu'il soit complet, que nous disposions du nombre de médecins suffisants, d'un permis prêt à être déposé, le dossier n'a pas été retenu dans le cadre des pôles d'excellence rurale. Dès lors, comment peut-on trouver les enveloppes nécessaires afin de réaliser ce projet ?

... à la mort deviendront de plus en plus prégnants, d’autant qu’ils seront, dans la pratique, de plus en plus indifférents aux frontières des États. L’exemple de la Suisse montre d'ailleurs que nombreux sont ceux qui sont prêts à franchir les frontières pour aller au devant d’une mort assistée. Parmi ces débats, celui qui porte sur l’aide active à mourir prend une acuité particulière, parce que la médecine a fait des progrès immenses, parce que la durée de la vie a augmenté considérablement – elle est passée de 27 ans au début du XIXe siècle à plus de 80 ans aujourd’hui –, parce que de plus en plus nombreux sont ceux qui vieillissent en subissant un effondrement de leurs qualités physiques et intellectuelles, parce que, aussi, de plus en plus, grande vieillesse va de pair avec grande solitude, eu ...

...e pas aller au-delà de telle souffrance physique, de ne pas supporter telle déchéance inéluctable ? C’est cette liberté fondamentale dont nous demandons la reconnaissance. Dans ce domaine, comme dans celui de la procréation ou de l’IVG, les dogmes religieux ou philosophiques ne sauraient s’imposer à la liberté individuelle. De la même façon, il ne serait pas admissible d’attenter à la liberté du médecin, ou de tout auxiliaire médical, de refuser son concours. La liberté est indissociable de la validité du consentement, sachant que l’approche de la mort peut modifier ce dernier, comme il arrive qu’elle convertisse in fine un athée en un croyant. Ce consentement doit être explicite, incontestable, avec une personne « en phase avancée ou terminale d’une pathologie grave et incurable. » Ce ...

...les structures hospitalières. De ce fait, il existe un risque que le choix des techniques utilisées – médicamenteuse ou chirurgicale – soit principalement déterminé par la pratique des centres hospitaliers, alors qu’il devrait relever de la décision des intéressées après information. Troisième point – et ce n’est pas le moindres : la faible attractivité de l’activité d’orthogénie pour les futurs médecins doit être prise en compte. Face à ce constat, il semble primordial de reconnaître cette activité comme partie intégrante de l’offre de soins. Si l’IVG est, pour les établissements hospitaliers, une activité déficitaire et, pour les praticiens, une activité peu porteuse, cela ne peut générer que des difficultés. Le système de santé doit selon nous être en mesure d’appliquer la loi de la Républiq...

...n la loi pénitentiaire. Le rapport de M. Lecerf met à juste titre en exergue « l’absence de structures adaptées », en contradiction avec l’article 763-7, et même le manque de moyens dans les structures existantes. Il rappelle également la pénurie de psychiatres, la faiblesse du nombre de spécialistes formés à la prise en charge thérapeutique de la délinquance sexuelle, l’insuffisance du nombre de médecins traitants, le fait que quarante tribunaux de grande instance et dix-sept départements sont dépourvus de médecins coordonnateurs. Voilà la réalité ! Je salue à nouveau la sagesse de la commission des lois d’avoir réservé le répertoire des données à caractère personnel à l’autorité judicaire et de ne pas en avoir rajouté pour le fichier des délinquants sexuels, qui compte déjà 43 000 inscrits ! ...

… qu’ « une attention disproportionnée était accordée aux traitements antihormonaux », qui doivent être prescrits comme tout autre médicament, et que, surtout, la médecine ne saurait être instrumentalisée à des fins de défense sociale.

Le juge ne doit pas prescrire un traitement, le médecin ne doit pas juger.