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...te le caractère surréaliste d’une « retenue sans audition ». Et que dire de l’incohérence d’une mesure de police administrative sous le contrôle du parquet judiciaire ! Est-ce cela, la simplification ? En réalité, la lutte contre le terrorisme cache des évolutions de fond de notre procédure pénale. Notre rapporteur Michel Mercier a déclaré que 98 % des dossiers relèveraient de l’action du couple procureur-juge des libertés et de la détention. Le but est-il la dévitalisation et la disparition des juges d’instruction, mots chers à M. Vallini, qui a commencé à les illustrer dans l’affaire d’Outreau avec une réforme à échec retentissant ? Quant à l’introduction d’un contradictoire partiel avec le parquet au cours de l’enquête, c’est un non-sens : le procureur est une partie poursuivante, non un magis...
...e : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Il faudrait alors préciser que l’enquêteur ne peut pas poser de questions, car nous risquons sinon d’être confrontés à de réelles difficultés. Si la personne retenue s’exprime, que faisons-nous de son expression, monsieur le ministre, notamment si elle peut être utile pour une enquête ? Faut-il consigner quelque part ces déclarations, appeler le procureur de la République pour qu’il ouvre une procédure ? S’agit-il ensuite d’une mesure administrative ou judiciaire ? C’est une mesure de police administrative, mais elle est placée sous le contrôle du procureur de la République. Je peux comprendre que l’on parle à son propos de mesure privative de liberté – appelons un chat un chat –, mais nous sommes alors confrontés à une difficulté de plus en plus...
Par cet amendement, nous souhaitons substituer, dans l’alinéa 5 de l’article 18, le juge des libertés et de la détention au procureur de la République. En effet, nous n’avons pas terminé le débat sur les définitions respectives d’une mesure « restrictive » de liberté et d’une mesure « privative » de liberté. Sur ce point, je reconnais toute l’intelligence de nos hauts magistrats – sans préciser lesquels ! – qui parviennent à établir une différence entre une mesure « restrictive » de liberté et une mesure « privative » de libert...
Nous allons trop vite sur un point très important. Il est bien précisé que le procureur peut mettre fin à la retenue à tout moment. On crée donc un double régime de police administrative et judiciaire. Ce n'est pas un mécanisme sain.
D'un point de vue pratique, le principal problème est, pour les justiciables, l'absence d'information après l'ouverture de la procédure. Votre amendement est un progrès, mais il va aussi faire émerger des difficultés. Ainsi, le II prévoit qu'à tout moment, « le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs observations ou celles de leur avocat ». Mais comment formuler des observations lorsque l'on ne reçoit qu'une partie de l'information ?
L’article 13 du projet de loi prévoit de supprimer les juridictions régionales spécialisées et de renforcer en contrepartie les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS. Nous ne sommes pas opposés à cette disposition. Plutôt que de créer un procureur de la République financier inutile et contre-productif, nous pensons qu’il serait plus efficace de renforcer significativement les moyens des JIRS. Le présent amendement vise donc à conforter encore la lisibilité et l’efficacité des JIRS. Il tend à créer un procureur de la République adjoint chargé des cas de fraude fiscale complexes. Il s’inscrit dans une série d’amendements portant sur les ar...
Le présent amendement vise à prévenir les conflits de compétence, mes chers collègues… Nous considérons en effet que le projet de loi dont nous sommes saisis aboutira, s’il était voté en l’état, à multiplier lesdits conflits. En prévoyant la création du procureur de la République financier, il n’a pas su éviter cet écueil. Nous proposons donc à travers cet amendement d’étendre la compétence du JIRS de Paris à l’ensemble du territoire national en cas de conflits de compétence entre plusieurs juridictions.
Je reprendrai rapidement les arguments que nous avions développés lors de la première lecture et qui restent les mêmes, la situation n’ayant guère changé. Le procureur financier constituerait une juridiction particulière. Par principe, j’ai toujours été très réservé quant à la multiplication des juridictions spécialisées. L’expérience montre que, en général, elles ne produisent pas de bons résultats ; elles en produisent même souvent de dangereux. Nous pensons que la création d’un tel procureur n’est pas le meilleur moyen de lutter contre la délinquance fiscal...
Je souhaite faire quelques observations pour répondre à M. le rapporteur, qui a rapidement dit que la commission donnait un avis favorable aux amendements tout en nous expliquant pourquoi il ne fallait pas la suivre. C’est de bonne guerre, même s’il s’agit d’une pratique que nous contestions ensemble, il n’y a pas si longtemps, dans d’autres circonstances… À mon avis, ce procureur financier n’est vraiment pas une bonne idée. Certes, nous avons une architecture judiciaire qui mérité d’être améliorée et nous sommes même conscients de l’obligation qui s’impose à nous dans un certain nombre de cas. D’ailleurs, madame le garde des sceaux, vous défendez actuellement un certain nombre de projets, issus de travaux de différentes commissions, sur lesquels il est possible que nous a...
Oui, pour éviter que vous ne fassiez pire ! Je vous le dis très clairement ! Le renforcement des JIRS n’est peut-être pas la solution parfaite, mais elle est en tout cas moins mauvaise que la création du procureur financier. Je le répète, vous nous avez fait la démonstration qu’il s’agit d’un message adressé à nos concitoyens. À mon sens, ce n’est pas une bonne façon d’administrer la justice et c’est la raison pour laquelle nous sommes très opposés à la création de ce procureur.
...ications qui viennent d’être données et je rebondirai sur les propos d’Alain Richard, qui a bien cerné le problème : il s’agit d’un affichage médiatique plus que d’une solution juridique. Du reste, il suffit de lire le rapport de la commission des lois pour avoir la preuve que cet article est, comme l’a souligné Michel Mercier, une « fausse bonne idée », et pour refuser absolument la création du procureur financier de la République. Nous sommes dans la plus grande confusion, et il ne se dégage aucune vision claire et précise de l’objectif à atteindre, avec les moyens qui vont avec. En effet, nous avons voté hier très clairement le maintien de la commission des infractions fiscales, de ses pouvoirs, ce qui est un choix strictement incompatible avec la création du procureur financier de la Républiq...
... financier sera mieux identifié par les autorités judiciaires étrangères. » Si tel est le fondement de ce texte, permettez-moi de dire que c’est un peu léger ! Il est toujours très intéressant de se référer aux rapports établis par la commission saisie au fond. À la page 145, on lit : « Il convient de noter que les compétences ainsi attribuées le sont, comme le précise l’article 15, à la fois au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris. [...] La compétence du nouveau procureur de la République financier s’étend sur des infractions pour lesquelles les JIRS sont, en grande partie, également compétentes. Pour ces infractions, la compétence du procureur de la République financier sera concurrente de celles des JIRS. » Le procureur de la Républi...
Après avoir entendu l’excellente plaidoirie de mon excellent confrère et collègue Alain Anziani en faveur de la création du procureur financier, je ne veux laisser subsister aucune confusion. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que ce texte est un message adressé aux citoyens. Toutefois, c’est un message aux fraudeurs qu’il devrait envoyer, ce qui est tout à fait différent ! On ne lutte pas efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance financière par des messages médiatiques. On lutte efficacement avec des textes...
...son travail dans de tels cas ! Viser, comme vous le faites aux termes de votre rapport, l’« atténuation » du pouvoir de Bercy n’a guère de sens sur le plan juridique. Une telle démarche soulève des difficultés d’interprétation considérables. Soit on maintient le système actuel, comme nous le croyons raisonnable, soit on le réforme. J’ajoute que, pour notre part, nous sommes contre la création du procureur financier. Notre demande de suppression de l’article 2 ter répond donc à une logique sur ce plan aussi !
...nte. Alors que vous êtes garde des sceaux depuis plus d’un an, je ne vous ferai pas l’injure de dire qu’elle ne l’est pas... L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fixe le principe de la séparation des pouvoirs. Cet équilibre des pouvoirs est selon nous très important. Or vous voulez le modifier de manière importante en confiant au parquet, qu’il s’agisse des procureurs généraux ou des procureurs de la République, un pouvoir d’adaptation reconnu par des dispositions légales. Recevoir une instruction générale et l’appliquer avec bon sens et professionnalisme, comme c’est le cas la plupart du temps, ce n’est pas la même chose que de se voir reconnaître par la loi la capacité d’adapter ladite instruction ! Cette question soulève plusieurs problèmes, et d’abord c...
Vous tenez à cette capacité d'adaptation et de précision, comme s'il appartenait au parquet de préciser votre politique : voilà qui dépasse l’entendement ! J'ai reçu des représentants du parquet, ainsi que le président de la conférence des procureurs généraux : leur discours est tout à fait raisonnable. Nous ne voulons pas leur faire de procès a priori, la réflexion est en cours, mais nous refusons tout ce qui permettra une différenciation dans la détermination et l'application de la loi pénale de la République. Il s'agit pour nous d'une question de fond sur laquelle nous ne pouvons pas transiger !
Même cause, mêmes effets ! J'attire encore plus vivement l’attention de mes collègues sur les conséquences de cet article, qui concerne cette fois les procureurs de la République, c'est-à-dire ce qui se passera dans chaque tribunal de grande instance. Certains départements comptent deux ou trois TGI, donc deux ou trois procureurs de la République, voire plus. Avec cet article, au sein d’un même département, un procureur de la République pourra avoir une lecture des instructions du garde des sceaux totalement différente de celle de son collègue ! Voilà c...
Ce que je décris n'est pas une vue de l'esprit. C’est cela que vous voulez mettre en place, madame le garde des sceaux, même si je sais bien que c’est sans mauvaise intention. Il peut arriver qu’un procureur de la République ait une conception de l’application de la loi pénale totalement différente de celle de son collègue dans le même département. Comment fera-t-on lorsque vous découvrirez dans deux ans, cinq ans ou dix ans les difficultés que vous aurez vous-même provoquées ?
...rir une peine. Ces associations vont-elles demander des dommages et intérêts ? Ce serait pour le moins original. Je suis très réservé sur les lanceurs d'alerte. L'administration fiscale reçoit déjà quantité de dénonciations, souvent anonymes, dont beaucoup sont injustifiées. Protéger les lanceurs d'alerte, c'est mettre le doigt dans un système pernicieux... Je suis également très réservé sur le procureur de la République financier. Loin de simplifier, on risque de complexifier les choses...
...e. En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Défenseur des droits. Parmi les trois personnes qui vont désigner les personnalités qualifiées figurent donc les deux plus hauts magistrats du pays ! Voilà une conception assez originale de la parité magistrats-personnalités qualifiées…