Interventions sur "ruraux" de Jacques Mézard

...ultés rencontrées n’ont été apportées que par à-coups. Nous avons donc eu, à la fois, une baisse des dotations et des décisions répondant, en partie, à ce que les collectivités vivaient sur le terrain. Certaines mesures ont été positives : par exemple, les contrats de ruralité, le fonds de soutien à l’investissement ou l’augmentation des sommes dévolues à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. On ne peut pas dire que ce sont de mauvaises décisions, mais elles ne découlent pas d’une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire. Il a plutôt été question d’essayer de rattraper, de-ci de-là, certains dérapages. Pourquoi nos communes rurales ont-elles ce sentiment d’abandon ? Certes, elles ne sont pas toutes dans la même situation, certaines vont bien, mais beaucoup éprouvent...

...nces très différentes, dont certaines devront être restituées aux communes. Ces fusions ne doivent pas se faire à la hussarde, n’importe comment, sans étude ni réflexion suffisantes. Il ne suffit pas de dire aux élus empêtrés dans ces difficultés : « rassurez-vous, les services de l’État sont à votre disposition pour vous aider », car ce n’est pas la réalité, en particulier dans nos départements ruraux. Les préfectures, les directions départementales des finances publiques, les DDFIP, ne sont pas vraiment en mesure d’apporter des éléments techniques fiables dans des délais aussi contraints, ce qui provoquera, au cours de l’année 2017, bien des difficultés. D'ailleurs, c’est vrai aussi quand on reçoit les notifications de dotation globale de fonctionnement sans aucune explication et que l’on ve...

...d’euros et de 3 millions d’euros respectivement. Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de l’aménagement du territoire, les premiers s’élevant à 438 millions d’euros pour 2016, les seconds à 254 millions d’euros. Cette ponction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne manquera pas d’avoir des conséquences néfastes sur des territoires ruraux déjà fragilisés et bénéficiant de politiques de l’État en faveur de la ruralité. Nous souhaitons notamment attirer l’attention de notre assemblée sur l’incidence qu’aurait un coup de rabot de 10 millions d’euros sur le programme 112. Très concrètement, 5 millions d’euros de prime à l’aménagement du territoire en moins, ce seraient 600 emplois menacés ou non créés dans les territoires ruraux, fa...

Mesurez vos propos, il y a des limites ! Ce qui est irresponsable, c’est de tuer les territoires ruraux !

...at, mes chers collègues, notre groupe votera le texte qui nous est proposé. À mon tour, je tiens à remercier M. le rapporteur, Yves Détraigne, d’avoir tenu compte des observations que nous avions formulées. Nous avions bien conscience que l’objectif de l’auteur de la proposition de loi, Henri Tandonnet, était tout à fait louable, mais nous étions totalement opposés à l’idée de rendre les chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de nos communes, imprescriptibles. Cela nous paraissait poser un problème juridique de fond s’agissant de la distinction entre le domaine public et le domaine privé : sa proposition conduisait à créer une troisième catégorie, alors que nous en avions déjà assez de deux ! Monsieur le rapporteur, je constate que, bien que vous soyez publiciste, vous avez su arrond...

... une seule parcelle, et la commune a tout de même intérêt à céder le chemin rural au seul bénéficiaire ; soit il dessert plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents, ce qui fait que la possession n’est pas paisible, publique et continue et que la prescription acquisitive ne peut alors jouer. Comme l’a rappelé très justement le Gouvernement, il y a 750 000 kilomètres de chemins ruraux. Quelle est la situation sur le terrain ? Je regrette que le groupe qui représente la défense de l’environnement ne se soit pas senti concerné par cette intéressante question…

Nombre de chemins ruraux ne sont pas entretenus par les communes parce que celles-ci n’ont pas les moyens de le faire : voilà la réalité ! C’est un véritable problème. Que des associations de randonneurs souhaitent ouvrir tel ou tel chemin, c’est tout à fait louable. Néanmoins, il existe déjà des dispositions juridiques qui permettent de le faire, en particulier l’article L. 361-1 du code de l’environnement, qui est rel...

...apporteur, je suis opposé à la proposition de loi. Elle apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. Le tracé de la voirie communale qui relève du domaine public est défini par arrêté préfectoral. Les chemins qui ne sont pas répertoriés dans cet arrêté appartiennent de facto au domaine privé. Ma question est la suivante : combien de procédures en vue de voir reconnaître l'usucapion de chemins ruraux sont-elles engagées chaque année devant les tribunaux de grande instance ? À mon sens - la chancellerie le sait - ces procédures sont très rares, ce qui ôte son intérêt au texte. Au surplus, il nous est indiqué que les dispositions de l'article 2262 du code civil empêchent la commune de récupérer un chemin momentanément délaissé. Cela est inexact. Une commune peut toujours reprendre possession d'...

...s exploitations augmente : si un chemin qui dessert une seule exploitation est labouré, où est le problème ? Le maire peut intervenir contre celui qui installe un barbelé. Si nous avions eu communication du nombre de procédures judiciaires, nous verrions qu'il n'existe pas de véritable difficulté. La solution de repli a l'avantage d'offrir une simple faculté. Un maire pourra se séparer de chemins ruraux qui n'ont d'autre intérêt que de susciter des contentieux. Il est déraisonnable de vouloir conserver à toute force tous les chemins ruraux qui existent et dont une grande partie n'est pas entretenue.

... la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPAM » –, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment des territoires interstitiels. Or tel est ce qui s’est passé. À une échelle différente, ce fut aussi le cas pour certaines banlieues par rapport aux plus grandes concentrations urbaines. Il n’y a pas de territoires ruraux et de territoires urbains, il y a des territoires riches et des territoires pauvres et en difficulté, que ce soit dans l’urbain ou dans le rural.

..., avait donné à chacun sa chance, quel que soit son département de résidence, la Ve République s’est illustrée par une politique de déménagement du territoire, faute de planification. Déterminer les causes de cette fracture territoriale avant de proposer les remèdes, telle est la démarche rationnelle. Sortons tout d’abord du débat simpliste opposant l’urbain et le rural : il est des territoires ruraux riches et des territoires urbains en crise ! Il s’agit non pas de se lamenter, mais de prendre rapidement des décisions. Les territoires concernés par le présent débat sont essentiellement ceux dans lesquels le poids de l’agriculture fut fondamental, un exode de la population découlant de la diminution considérable du nombre d’exploitations et de travailleurs agricoles. Ce sont aussi, le plus s...

...i, ils sont majoritairement socialistes. Six d’entre eux se sont exprimés devant la commission des lois avant d’être entendus par la commission spéciale. Nous avons tous été frappés par le fait qu’ils n’avaient qu’un mot à la bouche : puissance, puissance, puissance… Quand on ne pèse rien politiquement face à ces nouveaux grands féodaux, on se fait marcher dessus ! Au nom de tous les territoires ruraux, je demande au Sénat de marquer fortement sa volonté de garantir l’expression démocratique.

Surtout, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi est ressenti dans nos départements qualifiés de « ruraux » comme un facteur supplémentaire de déséquilibre territorial, …