Interventions sur "territorial" de Jacques Mézard

...a conséquence de la confusion des compétences, les hommes et les femmes de bonne volonté, et il y en a beaucoup parmi les élus, sont ulcérés. » « Je ne suis pas l’homme des commissions oubliées et des rapports enterrés. » Ceux qui ont participé à la mission Belot s’en souviendront… Pour le Président, cette réforme ambitieuse reposait sur deux piliers. Le premier était la création du conseiller territorial – il ne figurait pas dans le texte initial – « élu légitime, responsable, chargé de représenter son territoire », dans lequel il voit l’« émergence d’un pôle région-département doté d’élus communs » et une « meilleure organisation à moindre coût ». Quant au mode électoral, le Président de la République poursuivait ainsi, et il ne manquait pas d’auditeurs attentifs : « En même temps, le pluralism...

Le second pilier de la réforme portait sur la question des compétences. Le constat dressé par le Président de la République est fondé, l’objectif clair : « Il faut que les régions et les départements exercent des compétences spécialisées. » Je rappelle que, si les deux piliers de la réforme sont le conseiller territorial et les compétences, malheureusement, le Sénat n’a été admis à débattre ni du mode d’élection du conseiller territorial ni de la répartition des compétences en première lecture... C’est un comble pour la « maison des territoires » !

Que dire aujourd’hui sur ces deux piliers de la réforme qui sont devenus deux questions clivantes, au-delà même des diverses sensibilités ? Car le conseiller territorial fut cause de rupture dans ce qui pouvait devenir – M. Jean-Michel Baylet l’a rappelé –, à l’instar de la loi Chevènement, un projet consensuel. Or ce conseiller était absent des travaux de la mission Belot. Imposé d’en haut, il n’a reçu l’assentiment d’aucune association d’élus, tout simplement parce que cette création que nous avons appelée un « être hybride » ne résout aucun des problèmes posés...

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, après la commission mixte paritaire, j’avais déclaré à cette tribune, que la nouvelle architecture territoriale élaborée par le Gouvernement relevait du « baroque non flamboyant ». Cela n’a pas changé. Aussi, pour revenir à une architecture digne de notre République, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre motion tendant au renvoi à la commission.

...a commission a supprimé l’article 1er ter. » Cet article fixait le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département. Puis, par un nouveau vote, la commission des lois a réintroduit le tableau. Son président vient de nous expliquer qu’il ne serait pas bon que le Sénat soit écarté du débat sur un élément fondamental de cette réforme des collectivités territoriales. Est-il bien que la commission des lois soit ainsi revenue sur sa première décision ?

Cet amendement, qui témoigne de la diversité du groupe du RDSE, a pour objet de fixer les principes généraux de délimitation de la future carte territoriale. Il s’agit, dans notre esprit, de prendre acte du processus de rationalisation et d’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans notre pays – achèvement que nous souhaitons –, d’aller au bout de cette logique et de faire ainsi des intercommunalités la brique de base de la future carte cantonale. Il nous paraît essentiel que la répartition des sièges de conseiller territorial corresponde au...

Lors du débat en première lecture, j’avais fait remarquer que, si vous ne saviez pas où vous alliez, vous saviez du moins comment y aller. J’étais peut-être un peu flatteur… S’il est un dossier sur lequel le débat d’idées devrait déboucher sinon sur un consensus, au moins sur des réformes largement partagées, c’est bien celui des collectivités territoriales. S’il est un dossier sur lequel la voix du Sénat, grand conseil des communes de France, devrait être entendue, c’est bien celui des collectivités territoriales. Or, qu’avons-nous sous les yeux ? Un texte qui divise manifestement la majorité, un texte qui fédère au-delà de l’opposition, dans l’expression d’un rejet révélateur, un texte dont le cheminement chaotique fut pour le moins, à ce jour...

... des compétences faisait perdre 20 milliards d’euros, en affirmant que la suppression de coquilles vides – il en existe, c’est vrai –, notamment dans les syndicats mixtes, permettrait des milliards d’euros d’économies ? S’agissant de ce dernier point, nous attendons encore une démonstration. Voilà quelques mois, le site internet du ministère de l’intérieur justifiait la réforme des collectivités territoriales par la nécessité de maîtriser la dépense publique, dans l’esprit de la révision générale des politiques publiques. Oui, des économies peuvent et doivent être réalisées, mais la gestion des collectivités par les élus locaux, de toutes sensibilités, ne s’apparente pas au remplissage du tonneau des Danaïdes ! L’État est-il vraiment le mieux placé pour donner des leçons de bonne gestion ?

Deux textes ont ensuite été déposés, le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et un autre, relatif aux compétences, a été annoncé un an plus tard. C’est selon ce programme législatif que l’on nous a fait voter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Or, en réalité, il n’a pas été respecté, ce qui est loin d’être neutre. N’éludons ...

Il a été torpillé la veille de l’arrivée au port par l’annonce de la création du conseiller territorial, rejetée par la majorité des membres de la mission, laquelle s’était prononcée en faveur d’une coordination des principaux responsables des politiques territoriales. Le rapport de la mission sénatoriale mettait en exergue des axes susceptibles de recueillir un large consensus : achèvement de la carte intercommunale, développement des compétences des intercommunalités, création d’un nombre restre...

Mais en première lecture fut introduit aux forceps le conseiller territorial, être hybride dont aucune association d’élus, ni d’ailleurs aucun parti politique, n’a réellement revendiqué la paternité.

...ient être l’objet du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le Sénat ne devait donc pas aborder ces sujets, sur lesquels il fut impossible d’obtenir du Gouvernement la moindre précision : le tableau n’existait pas ; il a néanmoins fait une apparition miraculeuse à l'Assemblée nationale… Sur les compétences des compétences territoriales, objet de l’article 35, nous avons entendu le même discours : dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un texte devait préciser la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles d’encadrement du cofinancement. Le mode d’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences constituent deux éléments fondamentaux ...

Cela n’est pas neutre. L’article 44 de la Constitution dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement », et l’article 39, alinéa 2, précise que, « sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Sur le plan technique, l’application au droit d’amendement de la règle dite « de l’entonnoir », dégagée par le Conseil constitutionnel, conduit en principe à ce que ce droit puisse s’exercer pleinement dès la première lecture. Certes, cette interprétation est en harmonie avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n°...

Pour nous, les questions touchant au mandat du conseiller territorial et à l’organisation des compétences des collectivités territoriales devaient initialement faire l’objet de textes législatifs distincts. Les articles en cause, introduits par le biais d’amendements gouvernementaux, auraient dû trouver place dans un projet de loi distinct, le cas échéant par voie de lettre rectificative. Cette situation soulève un problème de principe : si le Sénat rejette la réd...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du RDSE, je tiens à expliquer les raisons de notre vote, qui sera très majoritairement opposé à l'article 1er. Nous attendions de ce débat qu’il nous donne des éléments pour comprendre en quoi la création du conseiller territorial améliorerait la vie de nos concitoyens et la gestion de nos collectivités. Or les arguments qui ont pu être échangés ne nous ont toujours pas convaincus. Nous l’avons rappelé, la création du conseiller territorial n’est point issue des réflexions engagées par les associations d’élus, pas davantage de celles des partis politiques – cela ne figurait, me semble-t-il, dans aucun programme –, et enco...

... mandats parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. Nonobstant le cumul pouvant aussi exister avec un mandat de parlementaire, dont une éventuelle limitation relèverait, le cas échéant, de la loi organique, il est évident aujourd’hui que la double casquette que le présent texte attribue au conseiller territorial, à la fois conseiller général et conseiller régional, implique, comme nous l’avons tous relevé, une charge de travail très importante ainsi que des déplacements considérables, dès lors que l’élu entend accomplir son mandat avec la célérité et le sérieux que ses électeurs sont en droit d’attendre de lui. Or le Gouvernement défend la logique selon laquelle le conseiller territorial sera un élu plu...

À défaut de traiter du mandat unique de conseiller territorial, il est nécessaire à tout le moins d’interdire le cumul de ce mandat avec celui de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants. Siéger à la fois au conseil général et au conseil régional requiert une très grande disponibilité. Les fonctions de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants exigent également, comme beaucoup d’entre nous le savent, une grande implication en termes de temps et...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à interdire le cumul du mandat de conseiller territorial avec celui de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le conseiller territorial constitue le plat de résistance de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le reste s’apparente à de la garniture. Je note que, cette semaine, les préfets ont reçu pour instruction de faire des interventions médiatiques dans chaque département pour présenter ce projet de loi, alors même que nous sommes en train d’en discuter…

M. Jacques Mézard. Après tout, le conseiller territorial est peut-être un enfant non reconnu : c’est à la mode, surtout lorsqu’il existe une suspicion de paternité du côté de l’Olympe !