Interventions sur "l’impôt" de Jean Arthuis

... européens, certes, mais aussi, et surtout, pour préserver son crédit international tout autant que sa souveraineté, vous choisissez le matraquage fiscal, au risque de décourager tous ceux qui entreprennent, qui innovent, qui investissent, qui vont de l’avant en créant des richesses et des emplois. Si les plus-values doivent tendre, j’en conviens, à titre personnel, à relever du barème normal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, je veux vous rendre attentif au fait qu’il faudrait tenir compte de la durée de détention des titres et de l’érosion due à l’inflation, car il existe des détenteurs qui ne sont pas des adeptes de la tyrannie du court-termisme et qui détiennent de longue date des titres. Aussi, je souhaite que vous admettiez de mettre en place des abattements dès lors qu’il s...

On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros. Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés. Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt. Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exon...

... réductions, les abattements… Bref, le revenu fiscal peut se comprimer considérablement par rapport au revenu de référence, ce qui fait décidément du bouclier fiscal une injustice. J’ajoute que la Commission européenne est en train de lui porter un coup fatal. Il y a donc, me semble-t-il, urgence à abroger ce bouclier fiscal, lequel était une bien mauvaise réponse à ce bien mauvais impôt qu’est l’impôt sur la fortune. On a eu l’occasion de débattre des déductions pour investissement dans les PME, de tenter de les encadrer, de les raboter…Tout cela donne lieu à une industrie de l’optimisation, qui est devenue passablement insolente et largement inacceptable. Il est, par conséquent, nécessaire d’abroger simultanément le bouclier fiscal et l’ISF. Dès lors, il faut un gage. Ce gage, c’est l’insti...

...eprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009. L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte. Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois. Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fond...

Je souhaite saluer votre intention et y rendre hommage. La dégradation des finances publiques résulte à la fois d’une baisse des recettes fiscales et d’une augmentation des besoins de financement. La présente proposition de loi, qui comporte quatre articles, a notamment pour conséquence de majorer, sous certaines conditions, l’impôt sur les sociétés. Oui, votre intention est bonne. Il faut tout mettre en œuvre pour retrouver l’équilibre de nos finances publiques. Je souhaite rappeler, à titre liminaire, que la France connaît d’ores et déjà un des taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés d’Europe et que, à ce titre, la commission des finances rappelle régulièrement la nécessité d’envisager une réforme de cet i...

...iques. Or, si la fiscalité n’explique pas, à elle seule, la localisation des activités, elle en est un facteur décisif, convenons-en. Deuxièmement, les mesures proposées ajouteraient de la complexité à un système fiscal d’ores et déjà peu lisible ; c’est peu dire ! Ainsi devrait-on distinguer non seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 63 millions d’euros et dont l’impôt sur les sociétés est supérieur à 763 000 euros, mais aussi les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, mais qui réalisent des bénéfices dont la croissance annuelle est supérieure à 10 %, les entreprises qui réinvestissent leurs profits, celles qui distribuent leurs profits, celles qui appartiennent au secteur pétrolier et les autres ; j’arrête là ma liste ! Mon cher collègue, v...

… qui devrait être discutée en séance publique le 29 juin prochain. Je rappelle, mes chers collègues, que, en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent souscrire des parts de PME. Les banques ont inventé des holdings ayant un rôle d’intermédiation financière pour collecter ces fonds d’ISF et les mettre ensuite à disposition des PME. Or il faut parfois attendre trente mois avant que les fonds ainsi collectés soient mis à la disposition des PME. La proposition de loi que je soumettrai au Sénat vise à réduire ...

...fessionnelles pour tous ces décodeurs, conseillers en fiscalité et autres marchands de défiscalisation et de produits complexes. Par ces deux amendements, nous vous proposons un dispositif en trois volets, dont le premier est l’abrogation du bouclier fiscal. Puisque celui-ci constitue la tentative de rectification des excès de l’ISF, nous proposons également – c’est le deuxième volet – d’abroger l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans la mesure où cela ferait perdre au budget de l’État entre 3, 5 milliards d'euros et 4 milliards d'euros de recettes fiscales, nous avons prévu un troisième volet : instituer une cinquième tranche dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux, qui reste à fixer, oscillerait entre 45 % et 48% – voire 50 %, je ne peux rien préjuger pour l’instant...