Interventions sur "OGM" de Jean Bizet

Je ne reviendrai pas longuement sur le détail des dispositions du projet de loi. Monsieur le ministre, vous les avez fort justement présentées. Je voudrais simplement rappeler quelle est aujourd'hui la situation dans ce dossier. En 1998 et en 2001, l'Union européenne a adopté deux textes sur les OGM. Le premier est relatif aux essais en milieu confiné ; le second traite des essais au champ et de la culture de plantes génétiquement modifiées. La France ne s'était pas opposée à ces directives. C'est un point important, car il ne faut pas que nos concitoyens imaginent que ce projet de loi est la conséquence de décisions auxquelles la France n'aurait pas été associée et auxquelles l'opposition a...

...pect du principe de précaution. Il faut rappeler que, jamais en France ou en Europe, nous n'avons élevé à ce point le niveau de contrôle d'une technologie. Un grand scientifique spécialiste de ces questions a, par exemple, estimé qu'il n'était pas sûr que tous les légumes de consommation courante passeraient avec succès les contrôles aussi sévères que ceux que nous prévoyons aujourd'hui pour les OGM. Pourtant, je n'ai encore entendu personne demander un moratoire sur la culture des pommes de terre ou sur celle des betteraves !

Elle est très simple : alors que nous avions une avance considérable en matière de sélection variétale et d'obtention végétale, nous voyons notre capital intellectuel et notre savoir-faire s'éroder, et l'écart se creuser avec les autres pays du monde. Le rapport de la mission d'information mise en place en 2003 a souligné que les OGM représentaient 60 millions d'hectares dans le monde, contre simplement quelques dizaines d'hectares en France. Depuis trois ans, la surface mondiale a augmenté de 50 %. Je dois vous dire, mes chers collègues, que je ne comprends pas que l'on puisse imaginer que notre recherche reste à l'écart des biotechnologies végétales. Je ne conçois pas non plus que la France persiste à ne pas ratifier le pro...

Je vous rappelle, ainsi qu'à vos amis, que l'étude approfondie du projet de loi et les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé en vue de son examen s'appuient sur un travail de longue haleine mené par la commission des affaires économiques au sujet des OGM. Elle y a en effet consacré - pardon de me répéter - deux rapports d'information en cinq ans : le premier a été établi en 1998 ; le second, rédigé par Jean-Marc Pastor en 2003, fut au demeurant adopté, encore une fois, à l'unanimité par la commission. Je ne peux que regretter, mon cher collègue, que vous ayez préféré tout à l'heure organiser une conférence de presse ou pique-niquer dans les jard...

...de l'amendement souhaiteraient revenir à la logique du moratoire qui avait prévalu de 1999 à 2004. Mais il convient de rappeler que, lorsque la France, le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg avaient, en juin 1999, demandé un moratoire, c'était tout simplement dans l'attente de l'adoption de dispositions garantissant effectivement un étiquetage fiable de l'ensemble des produits issus des OGM, de manière à assurer une complète traçabilité. C'est en septembre de la même année que le fameux seuil de 0, 9 % déclenchant l'étiquetage a fait l'objet d'une réglementation, laquelle est toujours en vigueur depuis. La Commission a adopté, le 22 septembre 2003, deux règlements relatifs, d'une part, aux denrées alimentaires et aliments constitués d'OGM, en contenant ou en dérivant, et, d'autre p...

Il est vrai que l'article L. 125-3 organise le droit d'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'OGM pour la santé publique ou l'environnement. En revanche, la suppression de la référence à l'article L. 125-3 dans l'article L. 531-1 ne peut pas être lue comme la suppression du droit général à l'information sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM. Soit les auteurs de ces amendements se sont fourvoyés - il semble que ce soit le cas de M. Pastor, ainsi que celui-ci vient de le reconnaî...

J'apprécie la lecture scrupuleuse que les auteurs de l'amendement ont faite de la directive 2001/18/CE. Il me semble toutefois que les propositions qui sont présentées sont ou bien superflues, ou bien lacunaires, ou bien non conformes à la directive. En effet, la définition des OGM figurant dans le présent projet de loi reprend strictement celle du code de l'environnement, à une nuance près, les auteurs souhaitant que l'être humain soit explicitement écarté du champ de la définition. L'exclusion des êtres humains est prévue par la directive, mais elle n'exige pas de dispositions expresses dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne e...

Cet amendement vise à élargir, conformément à la directive 2001/18/CE, le champ juridique des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés, en ajoutant les termes « de toute autre manière » aux mots « mis en oeuvre », tout en abandonnant le terme voisin « utilisés », qui est redondant pour définir l'utilisation et donc bien peu éclairant.

... est, pour sa part, conforme aux critères d'exclusion définis par le droit communautaire ; il n'y a donc pas de raison de le modifier sur ce point. La commission est, par conséquent, défavorable à ces amendements. Monsieur César, les directives communautaires établissent effectivement dans leurs annexes la liste des techniques considérées comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM. C'est le cas des annexes I B et II A de la directive 98/81/CE et des annexes I A, deuxième partie, et I B de la directive de 2001/18/CE. Néanmoins, la liste des techniques figurant dans ces annexes pourrait se trouver décalée par rapport aux évolutions technologiques, très rapides dans le domaine des sciences du vivant. Le Gouvernement devra donc solliciter l'expertise scientifique du haut cons...

...e la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique. En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissémination volontaire d'OGM. Pour avoir siégé quelques années au sein de la CGB, je dois reconnaître qu'il est temps d'en finir avec la cacophonie que provoque nécessairement la cohabitation entre une expertise scientifique très poussée et des discours généraux et militants sur les OGM. Croyez-moi, ce n'est pas cohérent. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement, car elle ne peut retenir la propositio...

Monsieur Le Cam, ce n'est qu'à la section socioéconomique du conseil que pourrait être assignée la mission d'analyser le rapport entre les risques et les bénéfices des OGM. La section scientifique, pour sa part, a pour unique vocation l'évaluation des risques ; il ne lui revient pas de juger de l'opportunité d'un OGM. Sinon, il ne resterait plus de mission à la section socio-économique ! C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 111.

...nt comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM. On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'elle propose une nouvelle rédaction de l'article L. 531-3 qui entre en concurrence avec celle de l'amendement n° 151. Comme M. César, la commission est convaincue que la transparence est l'une des clés de l'acceptation des OGM. C'est pourquoi el...

...e et la société. On constate, depuis une dizaine d'années, combien il est difficile de dialoguer avec la société civile. C'est le pourquoi et le comment du haut conseil et de sa section socio-économique. La commission vous propose donc d'obliger le haut conseil à publier un rapport annuel - c'est notamment l'objet de l'amendement n° 5 - ainsi que les avis qu'il rendra avant toute dissémination d'OGM, ce que prévoient les amendements n° 23 rectifié et 27 rectifié. On peut estimer que le souci de transparence qui sous-tend l'amendement n° 68 rectifié bis - et qui honore Mme Férat - est satisfait par les amendements présentés par la commission. Je lui demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des membres du haut conseil des biotechnologies. Il est logique que les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, les plus concernés par les recherches en laboratoire, d'une part, et la mise en culture d'OGM, d'autre part, détiennent le pouvoir de nomination, après avoir consulté leurs collègues de l'environnement, de la défense et de la santé, également intéressés.

... biotechnologies. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 113, la rédaction proposée par le projet de loi a le mérite d'être assez générale pour permettre la nomination, au sein de la section économique et sociale, de représentants des catégories socioprofessionnelles les plus concernées par les OGM. Les auteurs de cet amendement peuvent donc être rassurés : tant les consommateurs que les agriculteurs, en passant par les associations protégeant l'environnement, seront représentés au sein de cette section du conseil. Cet ensemble enrichira précisément la section économique et sociale. Quant à la représentation parlementaire, si l'on retenait la proposition des auteurs de l'amendement de nom...

... n° 79, il n'est pas contestable que la section économique et sociale du conseil doive refléter la diversité des points de vue de la société civile. C'est même là son objet, puisqu'il s'agit bien d'une enceinte de débats. En revanche, la section scientifique n'a pas la même vocation et sa composition doit obéir à un critère d'excellence scientifique dans les domaines appropriés à l'expertise des OGM. Aucun autre critère de sélection des membres de cette section ne serait légitime aux yeux de la commission. Aussi, et dans la mesure où, de surcroît, elle s'est largement exprimée sur ce sujet, elle émet un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 114, qui a pour objet de prévoir des décisions à la majorité qualifiée au sein du conseil des biotechnologies ainsi que la publication des explicati...

Cet amendement a pour objet de préciser les missions respectives des deux sections du haut conseil des biotechnologies. La section scientifique est chargée d'évaluer au cas par cas et de prévenir les risques liés à l'utilisation d'OGM, en milieu confiné ou non, de se prononcer sur les protocoles de biovigilance - ce qui est nouveau par rapport à la commission du génie biomoléculaire - et de proposer des mesures correctrices en cas de besoin. La section socio-économique est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des biotechnologies, de suivre leur développement et de contribuer à la connaissanc...

...n° 81 affichent leur souci de voir se développer durablement la recherche scientifique publique en matière de sciences du vivant, de biologie végétale, de toxicologie, d'épidémiologie et d'entomologie. Votre rapporteur, mes chers collègues, partage entièrement cette préoccupation. Une juste compréhension du principe de précaution doit effectivement conduire à développer la recherche relative aux OGM en vue d'en évaluer sérieusement les risques et d'éclairer au mieux la décision publique en matière de politique des biotechnologies. Toutefois, la disposition proposée par les auteurs de cet amendement ne relève pas véritablement du texte dont nous discutons et aurait sans doute mieux trouvé sa place dans la loi de programme pour la recherche. Dans ces conditions, la commission ne peut que s'e...

La décision d'autoriser la dissémination des OGM relève de chaque État membre de l'Union européenne et elle est valable sur tout son territoire national. Autant il est légitime d'assurer l'information des maires qui accueillent sur le territoire de leur commune un essai expérimental et de prévoir une consultation nationale du public, autant il n'est pas fondé, me semble-t-il, de soumettre l'opportunité d'une expérimentation en milieu ouvert à ...

Nous sommes à un moment crucial de notre débat. En réalité, il y a deux raisons principales qui expliquent la situation actuelle, après ces dix années de tergiversations sur les OGM. Premièrement, nous avons souhaité avant tout afficher une vraie transparence au niveau des expérimentations. Or, chacun a pu le constater, une fois sur deux les plantations concernées ont été détruites. M. Charasse vient de relater de tels incidents dans son département, car il sait combien la coopérative Limagrain et la société Meristem Therapeutics en ont souffert. D'ailleurs, cette dernière ...