Interventions sur "OGM" de Jean Bizet

...ent modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune. Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance. Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.

Cet amendement prévoit, conformément à la directive 2001/18/CE, la création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM. Le Gouvernement estimait que la création de ce registre était d'ordre réglementaire. Il me semble au contraire qu'il est utile de l'inscrire dans la loi, car il est attendu par nos concitoyens. Le dispositif y gagnera en transparence.

Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté. En l'occurrence, le seuil d'OGM toléré est de 0, 9 % et le fonds de garantie sera uniquement abondé par les agriculteurs qui cultivent des OGM. Restons-en là ; s'il y a des dérives, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire le régime de responsabilité civile, qui s'appliquera. Ne rendons pas les choses plus complexes, le sujet l'est déjà suffisamment...

...fois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements n° 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, de proposer des mesures d'interdiction ou de prescriptions particulières en matière de cultures d'OGM et d'AOC. Cet article dispose en effet ceci : « Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre [...] des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article ». J'ajoute que les membres du groupe d'étude s...

Eh bien, cela ne va pas nous arriver, parce qu'une telle mesure serait en opposition totale avec les décisions de la Commission européenne et avec l'avis qu'a rendu la Cour de justice des Communautés européennes à l'Autriche, qui a voulu se déclarer - pardonnez-moi l'expression - « OGM free » ! À cet égard, Mme Voynet avait accepté la directive 2001/18/CE sous le gouvernement Jospin. N'allons pas jusque-là. Il n'est pas possible que les régions, les départements, voire éventuellement quelques communes, soient « OGM free ». Ce n'est qu'une politique d'affichage ! Par conséquent, je demanderai à MM. Beaumont, Desessard et Amoudry de bien vouloir retirer leurs amen...

Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence. La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM. La commission a donc émis un avis d...

...us laisser dire, compte tenu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des différentes académies, que les produits sous signe de qualité, de type IGP, sont synonymes de santé. Ces produits sont différents sur le plan organoleptique - le goût, les saveurs, les couleurs -, chacun le reconnaît, mais pas en matière de santé. Je voudrais également souligner, s'agissant des OGM, une ambiguïté. Certains refusent d'admettre que le transgène est un élément naturel, et non pas une structure artificielle ou une molécule de synthèse. C'est la technologie qui est innovante. La nature nous permet de « faire notre marché » en matière de biologie, de prendre un gène d'intérêt et de l'inclure, par une technologie innovante, dans un nouveau produit. Je voudrais rappeler que les pr...

Le seuil fixé par le règlement communautaire sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est de 0, 9 % du produit. Afin de garantir le respect de la norme communautaire, il convient de préciser qu'il ne peut y être dérogé par contrat. Ce seuil de 0, 9 % est le résultat d'un consensus politique auquel sont parvenus les quinze ministres de l'agriculture en poste au printemps 2004. Il a une valeur de consensus politique et non pas une signification sanitaire.

...e économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable. L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0, 5 % de présence constatée d'OGM. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le ...

...t ont été très clairs : les espaces réservés, c'est non ! Cette mesure est contraire à la directive et, si nous l'adoptions, nous serions irrémédiablement condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes. Il suffit de relire les textes ! Et nous n'allons pas entériner la dérive de dix-huit présidents de conseil régional, dont Mme Royal, consistant à déterminer des régions carrément « OGM free ». Notre collègue Michel Charasse l'a clairement dit, cela ne trompe personne !

Cela fait dix ans que l'on travaille là-dessus et que la France avance à petits pas. Pendant ce temps, d'autres pays avancent vraiment. Il y a 90 millions d'hectares de cultures d'OGM de par le monde, et simplement quelques dizaines d'hectares en France. Vous déplorez l'insuffisance des cultures et des évaluations. Mais 50 % d'entre elles sont détruites, année après année, par des faucheurs volontaires ! Comment voulez-vous avoir des évaluations supplémentaires si elles sont détruites ?

Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM. Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, gé...

...uer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0, 9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures. À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien. Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu bien du mérite sur ce sujet. Je pense notamment - notre ami M. Charasse les a évoqués à plusieurs reprises - aux chercheurs du groupe Limagrai...

Nous aurons le temps de démythifier la technologie des OGM ! Monsieur Desessard, les progrès ne menacent pas notre planète - loin de là -, ils sont plutôt l'une des clés de sa survie. J'aimerais que vous puissiez tout doucement adhérer à cette réalité. Je le reconnais, ce projet de loi est loin de constituer un texte fondateur en matière de biotechnologies. Un tel texte viendra à son heure. Toutefois, je souhaite qu'il ne tarde pas trop, car les biotec...

Ces trois amendements visent à expliciter la liste des informations contenues dans les dossiers d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM qui ne pourraient rester confidentielles. L'article 8 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations communiquées par l'exploitant à cette fin. Il est en effet logique de renvoyer le détail de cette liste au pouvoir réglementaire. C'est pourquoi, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la commission ne peut se déclarer favorable ...

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM. Il met le projet de loi en conformité avec la directive 90/219/CEE dont l'article 5, point 4, prévoit explicitement la mise en oeuvre de mesures de protection plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe de confinement la mieux adaptée à l'utilisation envisagée, sauf preuve contraire. Nous sommes, là aussi, dans l'esprit du principe de précaution.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 154, rien ne justifie de confier aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement le classement des utilisations confinées d'OGM. Cette utilisation, particulièrement destinée aux chercheurs, ressortit spontanément à la compétence du ministre chargé de la recherche. La consultation du haut conseil des biotechnologies est prévue avant que soit pris le décret fixant les critères du classement en classes de confinement des utilisations confinées d'OGM. La disposition visée par le point 4 de l'article 5 de la directive 98/81/C...

Les auteurs de l'amendement n° 124 refusent toute assimilation entre la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et leur dissémination à des fins commerciales. La définition de la dissémination volontaire qui figurait jusqu'à présent dans le code de l'environnement était issue de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle visait effectivement les opérations alors définies, en droit communautaire,...

Après avoir rejeté le principe de parcimonie, la commission ne peut qu'écarter les divers principes que Mme Boumediene-Thiery propose de retenir pour encadrer la dissémination des OGM, d'autant que dans cet inventaire « à la Prévert » figurent aussi bien des principes consacrés par la Constitution que d'autres forgés pour la circonstance, sans qu'une hiérarchie claire soit établie entre eux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de clarification vise à préciser que les activités couvertes par le secret de la défense nationale font bien l'objet d'un confinement, dont les modalités dépendent du classement des OGM utilisés, mais que la définition de ces modalités se fait sans l'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'a pas à connaître du secret défense. En effet, la rédaction actuelle risquerait de laisser croire que les activités couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées d'obligation de confinement.