Interventions sur "OGM" de Jean Bizet

Je partage entièrement l'objectif des auteurs de l'amendement n° 182 en matière tant de transparence - j'aurai l'occasion de le montrer lors de l'examen de l'article 6 - que de respect de l'environnement et des différents types d'agriculture. À cet égard, je rappelle que le texte prévoit d'imposer aux cultivateurs d'OGM des prescriptions techniques pour éviter la dissémination et les rend responsables du préjudice qui résulterait de cette dissémination. En revanche, je ne peux pas comprendre la notion de respect réciproque défendue par les auteurs de l'amendement. Pour ces derniers, le respect implique l'absence d'OGM dans d'autres produits. Cette position revient à interdire toute culture d'OGM, puisque la dis...

La liberté d'entreprise est assurément un droit à valeur constitutionnelle. Elle doit effectivement s'appliquer aux exploitants de cultures non OGM, mais sa portée s'étend tout aussi bien aux cultures OGM. Comme M. le ministre d'État l'a souligné avec clarté lors de la discussion générale, c'est précisément l'objectif de ce texte que de concilier ces deux libertés. Et si, aujourd'hui, il est prévu de réparer l'éventuel préjudice que constituerait la dépréciation d'une récolte dans laquelle la présence d'OGM est constatée, rien ne dit que, d...

Cet amendement tend à répondre plus complètement à la demande de la société civile, qui souhaite être mieux informée concernant non seulement les risques mais aussi les bénéfices potentiels découlant des OGM.

Cet amendement vise à tenir compte de l'usage déjà très répandu des OGM dans l'industrie pharmaceutique, qui empêche de pouvoir garantir dès à présent la liberté de consommer des médicaments ou des vaccins sans OGM. En tout état de cause, les débats du Grenelle de l'environnement ont révélé que l'inquiétude des consommateurs à l'égard des OGM porte prioritairement sur l'usage de ces derniers dans l'alimentation. C'est à cette inquiétude que cet amendement tend préci...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92. En effet, les préoccupations des auteurs de l'amendement sont largement satisfaites par le projet de loi, qui prévoit notamment un mécanisme de responsabilité susceptible de réparer les dommages éventuellement causés par les cultures OGM aux autres cultures. La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 65, 93 et 231, dont l'adoption reviendrait à interdire la production d'OGM au nom du risque de présence fortuite d'OGM dans les cultures non OGM. Or le propre de l'action publique est non pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer les risques avec prudence. Une saine application du principe de précauti...

Certes, l'énoncé du quatrième alinéa de l'article 1er serait plus clair si le membre de phrase : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » était conservé ; mais la notion « sans OGM » est sujette à débat. Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier l'amendement n° 3 en faisant référence à la réglementation communautaire dont il ne faut jamais s'écarter. Ainsi, en précisant, à la fin du texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 531-1-1, que la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect de...

Tout en garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, on pourra aussi garantir la liberté de consommer et de produire avec des produits étiquetés OGM ou sans produits étiquetés OGM. Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, monsieur le président, pour répondre à M. Muller. Il nous faut être très clairs : l'expression « sans OGM » fait référence au seuil communautaire de 0, 9 %.

Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière et se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire avec ou sans OGM. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est évident que la responsabilité politique de l'autorisation des OGM doit revenir à l'État, seul à même de gérer le progrès dans l'intérêt général. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insisterai plus tard sur le rôle strictement consultatif de l'organe d'expertise que crée ce projet de loi. En revanche, je ne vois pas la portée normative de la déclaration de principe que les auteurs de l'amendement proposent d'ajouter au texte.

Cet amendement tend à rebaptiser en Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM. En effet, cet organisme aura une mission consultative et non décisionnelle. Il devra rendre des avis et non prendre des décisions. Il jouera donc proprement un rôle de conseil du Gouvernement, ce dernier conservant la pleine autorité sur le dossier des OGM.

...le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire. Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris composés ou issus d'OGM, destinés à l'homme et à l'animal, et sous réserve des compétences dévolues à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui est chargée de l'évaluation des risques liés aux produits à finalité cosmétique ou sanitaire destinés uniquement à l'homme.

Cet amendement tend à préserver le Haut conseil d'une paralysie qui résulterait d'une ouverture trop large de sa saisine, tous les Français pouvant s'estimer concernés par les OGM et donc légitimement prétendre pouvoir saisir directement cette instance. La commission propose de filtrer la saisine du Haut conseil sur le modèle de ce qui est prévu pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, c'est-à-dire d'ouvrir la saisine aux seules associations agréées de consommateurs. En outre, puisque cette structure peut s'autosaisir et compte tenu de la comp...

... d'abord, il vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes, qui font l'objet d'une standardisation internationale, ne sauraient être fixées unilatéralement à l'échelon national. Ensuite, il vise à expliciter la mission principale du Haut conseil, qui consiste à rendre un avis au cas par cas sur toute utilisation d'OGM, en milieu confiné comme en milieu ouvert. Enfin, il vise à rappeler que le Haut conseil doit rendre ses avis en respectant les délais prévus par les directives communautaires. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, compte tenu de ce qu'on a pu voir dans le passé. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Christian Gaudin, si l'on veut s'inscrire dans une nouvelle problématique v...

...s défavorable sur l'amendement n° 101. Si la directive renvoie à son annexe le détail du processus d'évaluation des risques, il serait logique que la loi de transposition de cette directive n'entre pas, elle non plus, dans le détail. La commission demande le retrait de l'amendement n° 102. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, son adoption aurait pour conséquence de soumettre les OGM à une procédure spécifique de mise sur le marché, identique à celle qui est réservée aux médicaments, ce qui ne serait pas conforme à la directive communautaire. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 151 rectifié quater et 190.

Cet amendement vise à tenir informé le Haut conseil des rapports de biovigilance qui mettraient en évidence un risque environnemental lié à la dissémination d'OGM. Cette information est essentielle, car elle peut éventuellement infléchir l'évaluation du risque par le Haut conseil. Cette question rejoint le débat que nous avons eu préalablement sur la biovigilance et nous donne l'occasion d'élaborer, en quelque sorte, des passerelles.

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 11 rectifié au profit de l'amendement n° 238, que le Gouvernement nous présentera dans un instant et dont la rédaction est plus claire et plus ramassée. La future haute autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de regard sur le devenir des OGM autorisés. Elle doit donc pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM et être parallèlement le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État.

Après avoir fait observer que, pour la deuxième fois en deux ans, le Sénat était appelé à examiner un projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés, le premier, adopté au Sénat en mars 2006, n'ayant pas été soumis à l'Assemblée nationale, M. Jean Bizet, rapporteur, a remercié ses collègues du groupe de travail sur les OGM de l'avoir assisté dans l'instruction de ce nouveau texte. Se félicitant de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi fondateur sur les biotechnologies et de sa prochaine lecture à l'Assemblée nationale, prévue début avril, il a exprimé le souhait que la deuxième lecture de ce texte ait lieu avant l'été, puisque le Président de la République avait renoncé à la procédure d'urgence. Il ...

Relayant les propos de M. Jean-Paul Emorine, président, sur la nécessité de procéder avec prudence en matière d'organisation de débats publics, M. Jean Bizet, rapporteur, a évoqué les 70 % des personnes sondées émettant des craintes quant à la présence d'OGM dans les produits alimentaires. Il a cependant tenu à souligner qu'un tiers uniquement de l'opinion était opposée de manière ferme et irrévocable à l'achat de produits alimentaires issus de la culture d'OGM. Insistant sur le caractère irrationnel de certains des arguments invoqués, il a craint que l'objectif de transparence justifiant l'organisation de débats publics ne soit détourné et ne permet...

...rd de nos voisins européens alors qu'elle exercera, à compter de juillet prochain, la présidence de l'Union européenne. Il a indiqué que les parlementaires auront de grandes difficultés à justifier le comportement du gouvernement auprès de nos concitoyens. Le pouvoir d'achat de certains agriculteurs risque de diminuer alors que les prix agricoles sont repartis à la hausse et que les productions d'OGM ont un rendement supérieur à la moyenne. constatant que le Grenelle de l'environnement reposait sur un compromis tacite fondamental, à savoir la sanctuarisation de la question nucléaire au détriment des biotechnologies, s'est inquiété des conséquences dommageables du report du projet de loi sur ce secteur de la recherche française. Rappelant que trois multinationales, malheureusement non europée...

est intervenu pour émettre trois mises en garde : le développement de l'agriculture biologique suppose l'existence d'un marché et d'une demande pérenne et cette filière restera marginale. En ce qui concerne les OGM et les biotechnologies, la réponse réglementaire n'est pas suffisante. Il faudra notamment que la loi règle la question des brevets et de la propriété intellectuelle afin d'éviter une appropriation du vivant par des Etats non européens. L'adoption d'un moratoire ne résoudra rien, alors même que le projet de loi adopté par le Sénat constitue une base de travail amendable pour mieux encadrer la cul...