Interventions sur "littoral" de Jean Bizet

...ent suscite l’interrogation ou l’incompréhension d’un certain nombre d’entre vous. J’ai bien noté l’ouverture d’esprit qu’a semblé manifester le Président de la République et l’impulsion de Michel Vaspart. Je remercie mes collègues qui ont mentionné le travail réalisé par Odette Herviaux et moi-même en 2014. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec, qui a souligné clairement que, si la loi Littoral était un bien commun, et pas seulement de la littérature, elle ne pourrait pas régler tous les problèmes, comme l’ont répété ensuite un certain nombre d’orateurs. Pour ma part, j’estime que les élus commencent tout doucement, au fil du temps, à reprendre la main sur une loi que l’on avait volontairement rendue imprécise, provoquant, en fin de compte, de nombreux contentieux et une accumulation d...

...is dire, et même des zones de nuisances pour les voisins. Mais il y a des endroits dans des communes à très grande visibilité environnementale où il faut faire le contraire et avoir de grandes ruptures d'urbanisation. C'était le sens de notre rapport avec Odette Herviaux. Le législateur doit donc reprendre la main, avec des filets de sécurité, que sont le Scot, le conseil national de la mer et du littoral, etc. Ce n'est donc en aucun cas une remise en cause de la loi Littoral. Je remercie Didier Mandelli pour son amendement sur les bergeries. On a voulu interdire la construction de ces bâtiments. Mais les associations environnementales constatent désormais qu'il n'y a plus d'animaux pour paître et consommer des mauvaises herbes et s'en inquiètent. L'obione, qu'affectionnent les moutons et qui do...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart. Je tiens à saluer cette initiative, qui permet d’aborder à nouveau les préoccupations des élus de nos communes littorales. Ce texte a notamment pour ambition de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux. Il s’inspire d’une partie des propositions du rapport sur l’application de la loi Littoral que j’avais rédigé, en 2013, avec notre collègue Odette Herviaux. Je me félicite d’y trouver des dispositions autorisant la densification des hameaux par comblement...

Je voudrais brièvement rebondir sur les propos tenus par notre collègue Ronan Dantec. Lorsque, en 2013, avec Odette Herviaux, je me suis penché sur cette question, nous nous sommes heurtés à la difficulté de définir ces concepts : dent creuse, hameau, village. Une définition fabriquée à Paris n’avait pas du tout la même signification en Corse, sur la Côte d’Azur ou sur le littoral de la mer du Nord. C’est là toute l’ambiguïté de la loi Littoral, qui fut une loi, si je puis dire, de droit « mou », à l’anglo-saxonne, permettant toutes les interprétations – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois. Au fil du temps, la loi s’est avérée ne correspondre ni à l’esprit cartésien des Françaises et des Français ni aux souhaits des élus des territoires concer...

L’objet du présent amendement est de créer une solidarité financière et fiscale entre les communes littorales, dont le développement économique est affecté par la loi Littoral, et les communes rétro-littorales, qui peuvent bénéficier plus aisément de l’implantation d’entreprises. J’ai la faiblesse de penser que l’adoption de cet amendement aurait le mérite de conforter la loi Littoral, en permettant d’éviter que les communes littorales soient privées de ressources financières. On me dira qu’il suffit...

...tte affaire. Je veux bien retirer cet amendement dès lors que le rapporteur et le Gouvernement s’engagent à continuer à travailler sur le sujet. Madame la secrétaire d’État, un certain nombre de communes rurales ne peuvent envisager l’avenir avec sérénité. Il faut sortir de cette situation. Je rejoins Michel Vaspart : cette proposition de loi n’a surtout pas pour objet de porter atteinte à la loi Littoral ; il s’agit de soustraire certains territoires au poids de jurisprudences qui, par leur sectarisme et leur généralité, ne permettent pas de répondre à leurs problématiques. Je retire l’amendement.

Je me réjouis que le Sénat ait pu reprendre le texte initié par les députés Bruno Leroux et Pascale Got. L'introduction des problématiques de la loi Littoral dans le SRADDET et d'un droit à l'expérimentation pour les élus me semblent bienvenus. Le travail que nous avions conduit, il y a quelques années, avec Odette Herviaux, soulignait clairement l'importance de la loi Littoral, inscrite quasiment dans le marbre. Cela étant, dans le département de la Manche, qui compte 350 kilomètres de côte, nous nous sommes heurtés pendant des années à la directio...

...collectivités locales, surtout sur des côtes sableuses, peut devenir ingérable. On ne fera pas l'économie, dans le cadre du projet de loi de finances, d'une certaine péréquation financière. Je ne suis pas insensible à ce qu'a dit notre collègue Ronan Dantec. Certains territoires vont voir se fermer leurs perspectives économiques. Pourquoi ne pas prévoir une péréquation financière entre communes littorales et rétro-littorales ? J'ajoute que les collectivités ne pourrons faire financièrement face seules, et que l'on ne pourra les laisser livrées à elles-mêmes.

Après l'intervention de Mme Herviaux, je n'ai plus grand-chose à dire. Comme nous l'avions affirmé dans notre rapport de 2013, la loi Littoral est un bon texte. Mais nous avions voté une loi à l'anglo-saxonne, en ne fixant que de grandes lignes directrices. Mais, en l'espace de 25 ans, les juges sont entrés dans le détail, et la volonté du législateur a été détournée. Il nous revient donc d'aider les élus locaux parfois soumis à de véritables incohérences. L'interprétation de l'administration se révèle parfois extrêmement sévère, d'auta...

...e identifiées par un SCOT, délimitées par un PLU, et leur création n’ouvrira pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Celle-ci sera soumise à l’accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne devra pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Ces garde-fous permettront de conserver l’esprit de la loi Littoral. Cet amendement est dans le droit fil du rapport qu’Odette Herviaux et moi-même avons rendu en 2013 et qui avait été adopté, je le rappelle, à l’unanimité, y compris donc par Ronan Dantec et Laurence Rossignol…

Je suis extrêmement surpris d’entendre la ministre nous dire que nous allons trop vite et trop loin. Voilà trente ans qu’a été promulguée la loi Littoral, et nous ne voulons rien d’autre que la peaufiner tout doucement, car c’est un excellent texte. Voilà notre état d’esprit. Cependant, on ne peut pas accepter que depuis trente ans, les juges l’écrivent tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. C’est tout ! Madame la ministre, vous avez fait quelques efforts au travers de l’article 36, que je dois saluer. Au-delà de votre propre actio...

Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement n’aurait aucun lien avec l’activité économique agricole. En effet, ce lien apparaît clairement à la lecture de l’exposé des motifs. Aujourd'hui, la loi Littoral offre la possibilité de faire des hameaux nouveaux en zones rétro-littorales, ce qui consomme de l’espace agricole et aboutit aux conflits d’usage que vous devinez. Or, au travers de cet amendement, nous demandons que l’on comble les dents creuses avant de créer des hameaux nouveaux. La démarche me paraît donc très cohérente. Je fais d’ailleurs le parallèle avec l’amendement n° 746 rectifié b...