Interventions sur "taxe" de Jean Bizet

L’article 15 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité́ permet aux États membres de prévoir des exonérations partielles ou totales des taxes sur l’électricité d’origine renouvelable. Il est proposé, au travers de cet amendement, de favoriser le développement de l’électricité renouvelable en exonérant de TICFE les opérations d’autoconsommation collective régies par l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Je vais à mon tour me rallier à la proposition du rapporteur général, en attendant que soit connue la position de la Commission européenne, que nous surveillerons avec beaucoup d’attention. Je profite de l’occasion pour souligner, encore une fois, la dérive franco-française, année après année, qui consiste à instaurer des taxes et encore des taxes. Le pavillon national – la compagnie Air France – finira par être extrêmement fragilisé, au fil du temps. Nous avons produit, les uns ou les autres, un certain nombre de rapports sur ce sujet. Vincent Capo-Canellas a rappelé le différentiel de 2 points entre Air France et KLM, soit pratiquement 850 millions d’euros, qui est essentiellement lié au différentiel de coût des char...

Je voudrais vous livrer de nouveau mon inquiétude concernant l'avenir d'Air France. Cette compagnie transporte non seulement ses passagers, mais aussi l'image de la France. Or elle a souffert notamment de l'application de la taxe Chirac sur les billets d'avion, qui a malheureusement perduré alors qu'elle aurait dû n'avoir qu'un temps. Par ailleurs, pour pallier l'effet du différentiel de charges d'environ 800 millions d'euros qui s'observe entre Air France et d'autres compagnies, notamment KLM, j'avais proposé dans le rapport Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable transparence remis à Alain Vidalies en fé...

Cet amendement vise à favoriser, sur le plan fiscal, le B10 par rapport au gazole classique, en diminuant pour lui de 2 centimes d’euro le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Le E10 bénéficie déjà de cette réduction. Je ne reviendrai pas sur les externalités positives que j’évoquais tout à l’heure, mais je souligne que cette diminution de 2 centimes de la taxe pour le B10 permettrait de couvrir le coût de l’obligation de double distribution. Le fait d’incorporer 10 % de produits d’origine biologique d...

...uences du Brexit pour des compagnies comme easyJet ou IAG : à la demande du président du Sénat, M. Raffarin et moi-même animons un groupe de suivi sur le Brexit. Je ne suis pas partisan d'un régime punitif, mais d'une situation claire, donc d'un Brexit plutôt hard ! Enfin, où en sont les négociations à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour éviter la double taxation à la taxe carbone ?

Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale. L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopé...

L’article 25 nonies a pour objet de soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Alors que cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales, son dispositif concerne finalement tous les établissements. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014...

Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit d’une taxe qui avait été introduite par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette taxe, acquittée par les entreprises, s’applique à toutes les ventes de produits phytopharmaceutiques. Elle s’ajoute de plus aux sommes versées par les entreprises du secteur pour l’évaluation de leurs produits, à hauteur d’environ 12 millions d’euros par an. Or il apparaît...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais l’ANSES n’utilise que 70 % de ces sommes. Au fur et à mesure, cela finit par faire beaucoup d’argent sur une ligne budgétaire qui « grève » indirectement la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait donc diminuer cette taxe.

Je ne puis qu’appuyer la démarche de notre collègue Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit qui a animé le groupe de travail conduit par Éric Bocquet, Simon Sutour, Claude Kern et moi-même, dont les conclusions ont mis en lumière la fragilisation du pavillon national, soumis à de nombreuses taxes. Nous sommes pleinement en phase avec les recommandations du Parlement européen et attendons avec beaucoup d’intérêt de connaître la position de la Commission sur le « paquet aérien », qui sera rendue publique le 2 décembre prochain. Les tragiques événements du 13 novembre et du mois de janvier dernier ont évidemment pour conséquence le renforcement des mesures de sécurité dans le secteur du tr...

Le présent amendement étend le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au gazole non routier, dit GNR, à partir de 2016. Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel y est en effet déjà incorporé, depuis plusieurs années, au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette oc...

... salue le travail de notre rapporteure. L'analyse de la rémunération annuelle des conducteurs est très opportune et illustre bien les distorsions de concurrence ou plus exactement le problème de compétitivité de la France. Je voterai cette résolution. J'aurais toutefois souhaité plus de précisions sur les mégacamions. Certaines de nos entreprises de transport routier sont très fragiles, et l'écotaxe poids lourds ne va pas les aider. En face, de grosses entreprises sont à l'affût pour les racheter. Pour gagner en compétitivité, nous devrions être plus ouverts sur les mégacamions, qui abaissent le prix de la tonne transportée. Rappelez-vous du saut franchi lorsque nous sommes passés de 40 à 44 tonnes, malgré la réticence des écologistes. Tôt ou tard, les autres pays pourraient évoluer sur la q...

...istorsions de concurrence, de ne pas s'opposer à une expérimentation de ces poids lourds par la profession sur des itinéraires dédiés et pour un laps de temps limité ; 12 - Sur les moyens de contrôle : 13 - Partage la volonté de la Commission européenne de mettre en oeuvre au plus vite le service européen de télépéage, dont l'introduction en France devrait être simultanée à l'introduction de la taxe poids lourds, actuellement prévue pour le 1er octobre 2013 ; 14 - Approuve la volonté formulée par la Commission européenne de faciliter la mise en service d'équipements modernes permettant de repérer plus facilement les poids lourds dont le chargement ou la vitesse enfreignent le droit en vigueur ; 15 - Soutient le projet de « tachygraphe intelligent », qui devrait permettre de vérifier les te...

Cette taxe est effectivement une idée noble, mais sa mise en oeuvre est problématique.

Non : j'ai évolué sur ce point. Il faut donner à l'Union européenne des ressources financières propres. Les droits de douanes ont fondu, la part de TVA est trop faible. Je craignais qu'elle ne fragilise les places financières de certains États membres, mais des garanties ont été mises en place. Mais si cette taxe était mise en oeuvre à onze, comment le produit serait-il reversé au budget de l'Union ? Les onze ne paieront pas pour les 27 États membres. Enfin je salue l'évolution de la BCE. La Fed et la Banque d'Angleterre ont longtemps été plus soucieuses de la croissance économique. Les propos de M. Draghi ont soulagé les marchés ; l'intervention de M. Coeuré est bienvenue, même si telle n'est pas sa mis...

...lles sont confrontés les tribunaux de commerce, qui, pour l’heure, font usage des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de responsabilité, issu de la convention LLMC, malgré l’arrêt de 1987 de la Cour de cassation. Là encore, cette disposition me semble relever du bon sens. Cependant, la mesure phare de ce texte est sans nul doute le remplacement non pas de l’écotaxe elle-même mais du dispositif de majoration qui doit répercuter cette écotaxe poids lourds des transporteurs vers leurs clients. Or c’est là que les choses se gâtent, monsieur le ministre ! En effet, l’écotaxe ne peut se concevoir sans ce dispositif de majoration qui traduit le principe du « pollueur-payeur ». Ainsi, la majoration permet de répercuter sur l’acteur économique qui choisit le mode d...

Certes, le Président de la République, François Hollande, souligne que le couple franco-allemand doit montrer la voie. Mais permettez-moi de me demander sans malice quelle peut être cette voie quand ce couple ne parle pas d’une seule et unique voix ? Voilà un fameux problème ! L’écotaxe proposée par le Gouvernement, appliquée sans discernement, portera directement préjudice à notre tissu de PME et de TPE. Je l’ai déjà souligné lors du précédent débat. Je suis malheureusement contraint, faute de temps, d’écourter mon intervention. Je dirai donc que, à mon sens, l’esprit du présent texte n’est pas celui de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Gren...

Il s'agit d'un amendement de simplification qui fait suite aux nouvelles modalités présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi. Il nous a semblé utile de mieux souligner le lien entre la majoration et la charge de la taxe.

Monsieur le ministre, la nuit portant conseil, je me permets de réitérer mon idée d’un seuil de 100 kilomètres. On peut toujours espérer que votre position ait évolué depuis hier soir… La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’écotaxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 kilomètres, cette distance étant calculée entre chaque point de livraison, et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation. Au moment où sont publiées des prévisions économiques pessimistes, émanant de sources variées, européennes comme nationales, je ne pense pas, là encore, que cette m...

Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances, ce point doit être rappelé dans l’article 7. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.