Interventions sur "l’énergie" de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, mes chers collègues, si les sénateurs du groupe CRC-SPG ont souhaité que leur proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France soit examinée par le Sénat en séance publique, c’est notamment parce qu’ils considèrent qu’il est grand temps que soit lancé un véritable débat public sur les questions énergétiques et que les femmes et les hommes poli...

...té du système électrique et sur la notion de sécurité d’approvisionnement ». La grande panne qui avait privé d’électricité dix millions d’Européens, en 2006, n’appartient pas au passé ; il est temps d’en tirer les enseignements. Au-delà du volet « sûreté » de la politique énergétique, qui est un point central, il est nécessaire de revoir l’ensemble de la conception de cette politique. L’accès à l’énergie pour tous, la nécessité d’un prix de l’énergie régulé, la lutte contre la précarité énergétique, la place des énergies renouvelables et la redéfinition du mix énergétique, les économies d’énergie, la recherche, l’indépendance et la sécurité énergétique, le traitement des déchets résultant de la production énergétique représentent des enjeux incompatibles avec les appétits de la finance et ...

...opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer. Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3, 4 milliards d’euros de résultats financiers. En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergi...

... ce projet de loi ne se contente pas de la seule mise en place d’un droit de l’électricité circonscrit par les notions de « concurrence » et de « marché », et afin que la nécessaire dimension sociale de toute véritable organisation républicaine du marché de l’électricité n’en soit pas absente. Par cet amendement, nous voulons rappeler que les questions essentielles sont aussi celles de l’accès à l’énergie, de la continuité et de la qualité du service, de la tarification sociale pour tous, bref, de son caractère de service public. Aussi, nous vous proposons de remédier aux carences de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de mettre fin à un processus complexe d’attribution qui conduit aujourd’hui à « oublier » un nombre important de bénéficiaires de la « tarification spéciale produit de première...

...es. Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale. Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros. Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauv...

...vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année. Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur. Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

...es capacités d’effacement et de production. La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie. Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine. En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les ...

...i sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer. Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE. En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opéra...

La sûreté et la sécurité des réseaux font l’objet d’une réglementation spécifique, qui permet au ministère chargé de l’énergie d’ordonner des mesures conservatoires en cas « d’atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité de leur fonctionnement ». En outre, aux termes du droit européen, chaque État membre peut prendre, à titre temporaire, des mesures de sauvegarde en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie menaçant la sécurité physiq...

...ion ministérielle qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité. En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie. Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité. Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer. Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article. Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci. En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité...

...nt, cette nouvelle rédaction oublie de faire référence à la prise en charge dans les méthodes de calcul du tarif réglementé du coût relatif au développement du service public. Nous voyons donc très clairement que les tarifs réglementés sont conçus non plus comme des outils industriels permettant de garantir une mission de service public, mais comme un obstacle majeur dans le cadre d’un marché de l’énergie totalement libéralisé. Ces tarifs ont donc vocation à disparaître ou à perdre leur spécificité, c’est-à-dire un niveau assez bas pour permettre l’accès de tous à un bien de première nécessité. Pour cette raison, nous demandons le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Alors que ce projet de loi prévoit de confier un pouvoir exorbitant à la CRE en matière de fixation des tarifs réglementés, nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une décision politique. Sur le fond, nous considérons donc que cette compétence incombe au seul ministre en charge de l’énergie. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de repli, qui tend à préciser qu’« avant d’émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des a...

Le projet de loi réserve aux distributeurs non nationalisés la possibilité de bénéficier des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente. Comme pour les tarifs réglementés, après une période transitoire de cinq ans suivant la publication de la loi, la Commission de régulation de l’énergie prendra les décisions en lieu et place du ministre. En effet, les derniers alinéas de l’article 4, que nous vous proposons de supprimer, disposent que les propositions motivées de tarifs de cession seront transmises par la CRE aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et que la décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois su...

...e au développement de l’économie mondiale, on attend toujours un début de preuve de ses bienfaits, ainsi qu’un bilan des premières conséquences des directives européennes d’ouverture à la concurrence. Au-delà de cette efficacité qui reste à prouver, nous savons tous qu’en manière d’énergie électrique la France jouit d’une situation particulière, due à une ambitieuse politique de développement de l’énergie nucléaire, menée de longue date. Je précise au passage qu’il s’agit d’une politique que le parti communiste français a toujours soutenue.

..., que la voie empruntée n’est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en œuvre. À moins d’avoir des œillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l’Union européenne serait avisée de faire le point sur les directives qu’elle a adoptées et d’en analyser les répercussions. C’est même une exigence cruciale s’agissant des directives relatives à l’énergie. En effet, ce secteur est essentiel : il conditionne la vie de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Il constitue un outil primordial d’aménagement du territoire pour tous les États. Le rôle qu’il aura à jouer dans l’adaptation de nos sociétés aux défis environnementaux du XXIe siècle est vital. À ce titre, la recherche, le développement et les investissements dans le...

...êts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés. En effet, alors que le marché de l’électricité est déjà ouvert à la concurrence, le Gouvernement et la Commission européenne dressent l’affreux constat de l’échec de leur politique commune : la concurrence ne fonctionne pas, elle est incapable de faire baisser les prix de l’énergie. Le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer. Alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés majeures pour payer leur facture énergétique – n’en déplaise à notre collègue M. Masson – et qu’EDF a, une fois encore, procédé à une augmentation de ses tarifs cet été, le Gouvernement et les instances communautaires s’entendent pou...

Il s’agit d’un amendement récurrent puisque nous demandons une nouvelle fois que soit examinée la possibilité de constituer un pôle public de l’énergie. Cette solution n’a jamais fait l’objet d’études sérieuses. Depuis maintenant près de dix ans, des lois successives n’ont visé qu’au démantèlement du service public énergétique, et ce sans qu’aucun bilan soit jamais réalisé. Ces lois ont pourtant conduit de manière très claire au déclin manifeste du service offert aux usagers, en rendant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », de plu...

...sieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski visant à permettre la réversibilité des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2010. Je tiens à rappeler que les sénateurs de mon groupe avaient déposé des amendements allant en ce sens dès l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, qui tendait à autoriser la privatisation de Gaz de France. La majorité parlementaire avait soutenu unanimement la libéralisation totale du secteur de l’énergie, sans se soucier un instant des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et sur l’activité économique de nos entreprises. Cette majorité, à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur, avait refusé sans appel nos propositions...

...s et les années à venir ? Lors des débats en 2006, nous avions dénoncé les hausses – jusqu’à 70 % pour le gaz – des factures énergétiques des entreprises. Conséquences directes de la politique énergétique gouvernementale, des sites ont fermé, en particulier dans le secteur papetier qui est grand consommateur d’énergie, et des emplois ont été supprimés. Aujourd’hui, la Commission de régulation de l’énergie doit se prononcer sur une augmentation de 9, 5 % du prix du gaz au 1er avril ! Cet hiver, la période de très grand froid a été particulièrement longue. Nos concitoyens ont dû y faire face. Les ménages les plus modestes, ceux qui vivent dans des logements vétustes ou mal isolés faute de moyens, ont parfois renoncé à se chauffer correctement tant la note était lourde ! Face à ces circonstances cl...