Interventions sur "délinquance" de Jean-Claude Peyronnet

...s d’hier soir. Il me semble qu’il pourrait même atteindre la trentaine si l’on considère toutes les dispositions diverses d’ordre sécuritaire qui se trouvent elles-mêmes dans diverses lois dont l’objet n’est pas exclusivement sécuritaire… Ce projet de loi donc ne livre aucune vue d’ensemble, ne définit aucun objectif clair. En fait, tout votre discours repose sur l’idée erronée selon laquelle la délinquance a baissé depuis 2002 et qu’il serait bon de continuer sur la voie tracée par le Président de la République lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Or il se trouve que cette orientation a conduit au désastre que l’on sait et dont tout le monde a conscience, sauf vous, monsieur le ministre, qui pratiquez la politique de gribouille pour complaire à votre inspirateur, le Président de la République....

Je passe sur la décision de ne plus publier chronologiquement les incendies de voitures… Je note tout de même que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, a recensé en 2010 une augmentation de 7, 2 % desdits incendies sur douze mois : leur nombre a augmenté de 3 061, soit au total 42 513 voitures incendiées dans l’année, 116 chaque jour. Beau succès là aussi ! On comprend que vous ne vouliez pas que l’on parle trop de ces chiffres ! Si, dans un autre domaine, les vols avec effraction ont baissé, cela ne vous empêc...

...archisation de manière incontestable. Enfin, nous refusons l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, dans la logique des amendements que nous avons déposés pour nous opposer à l'extension des pouvoirs du maire, dont le présent texte prévoit qu'il sera appelé à exercer le rôle de pilote dans la prévention de la délinquance, et ce sans disposer réellement de leviers financiers et de prérogatives lui permettant d'assumer les fonctions ainsi dévolues. Nous vous proposons donc de supprimer non pas l'article, mais seulement certaines de ses dispositions.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'heure où nos travaux sur ce texte s'achèvent, je suppose que M. le ministre de l'intérieur peaufine l'intervention qu'il doit faire cet après-midi devant la presse pour présenter les résultats de sa politique en matière de délinquance. S'il avait été présent parmi nous, il aurait été en plein dans le sujet !

Peu importe, donc, que les prémisses sur lesquelles est fondée cette politique soient fausses et que les chiffres que commentera le ministre de l'intérieur cet après-midi soient biaisés. La notion de délinquance globale, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, et ce dès la première lecture, n'a aucun sens. Il suffit par exemple que les techniques de protection des téléphones portables évoluent pour que la délinquance dans ce domaine diminue d'un coup. Dans le même temps, les vols de GPS augmentent. De même, la diminution du nombre de vols dans les immeubles est-elle le résul...

Comme nous sommes dans la culture et dans la législation de l'émotion, vous pouvez sans arrêt ajouter de nouveaux articles. Enfin, pas tout à fait, car, comme l'a dit Mme Assassi tout à l'heure, la délinquance en col blanc ne vous intéresse pas et n'apparaît donc pas dans le présent texte. Cette obsession sécuritaire et répressive est assez surprenante de la part d'un ministre de l'intérieur qui, nous dit-on, est par ailleurs un grand admirateur des États-Unis d'Amérique. S'il est un pays répressif dans la plupart de ses États, c'est bien l'Amérique ! S'il est un pays dans lequel la violence la plus ...

Monsieur Estrosi, vous avez feint de croire que j'avais cité, dans la discussion générale, une étude n'émanant pas des services du ministère de l'intérieur selon laquelle la délinquance des mineurs baissait. C'est faux ! Tout le monde s'accorde à constater que la délinquance des mineurs augmente, mais la violence, quant à elle, est stable depuis dix ans, comme l'indiquent les chercheurs. Vous affirmez pourtant que la violence est en forte augmentation. Donc, tout ce qui s'ensuit dans la législation est discutable, même si les chiffres de la délinquance augmentent. Un autre aspe...

...ournement massif des fonds de l'ASSEDIC. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'était présent lors du débat à l'Assemblée nationale un responsable de la mission d'information traitant de ce sujet ! Autrement dit, vous êtes incapables d'avoir une vision globale et vous ne traitez les sujets que lorsque l'actualité s'en est emparée ! L'exemple que je vous ai cité démontre de façon très claire que la délinquance financière - il en est question au travers de cette modification du code de procédure pénale proposée à l'article qui suit - fait parfaitement partie du sujet, contrairement à ce que vous dites ! Au reste, monsieur le ministre, tout cela ajouterait à la confusion. Mais, au point où nous en sommes, il ne me semble pas que ce serait très grave !

... nationale a répondu à cette interrogation : le maire agira. En effet, dans le cadre des troubles visés par le présent article, la police municipale pourra directement intervenir. Ainsi, l'État se défausse une nouvelle fois de ses responsabilités sur les maires. Il s'agit d'un projet de « répression préventive » ou, si l'on veut, de « prévention répressive », mais non de prévention précoce de la délinquance. En outre, nous le savons bien, il ne suffit pas d'obtenir la résiliation d'un bail pour parvenir à expulser des locataires fautifs ou fauteurs de troubles. Nous en avons de nombreux exemples dans nos communes : certains locataires n'acquittent pas leur loyer alors qu'ils pourraient le faire et demeurent tout de même dans leur logement, car ils ne peuvent pas être expulsés. Dans ces conditions,...

Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la première lecture et d'un amendement des députés socialistes tendant à définir la prévention de la délinquance. Il est en effet tout à fait surprenant de constater que, en réalité, la prévention de la délinquance n'est pas définie dans le texte. Cet amendement vise donc à énumérer les différents éléments d'une politique gouvernementale en cette matière : la prévention primaire et continue des violences juvéniles, la prévention des incivilités, la prévention situationnelle, la prévention des violences urb...

...r les points qui nous paraissent peu acceptables s'agissant de la définition des pouvoirs du maire, ainsi que sur certains dysfonctionnements qui nous semblent subsister. En ce qui concerne tout d'abord les pouvoirs de police du maire, ce dernier, aux termes de l'article 1er, concourra non plus seulement à l'exercice des missions de sécurité publique, mais aussi à des actions de prévention de la délinquance. Chacun a bien conscience, je crois, que cet ajout est avant tout symbolique, car l'étendue des pouvoirs de police du maire, qui peut déjà prendre des arrêtés de police aux fins de prévention, ne se trouve pas modifiée. Par ailleurs - je souscris à l'analyse de Mme Assassi -, si cet article tend à confier au maire un rôle d'animateur et de coordonnateur de la politique de prévention de la délin...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi, faussement intitulé « prévention de la délinquance », nous arrive donc en deuxième lecture. C'est peu de dire qu'il ne nous donne pas satisfaction. Aucune des inquiétudes dont nous avons fait état n'a été dissipée et celles-ci peuvent même se trouver renforcées après l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Mes collègues socialistes entreront tout à l'heure dans le détail. Pour ma part, je me bornerai à un simple « balayage », qui justifie à...

...i>Claris du mois dernier, un sociologue, M. Mucchielli, démontre en effet opportunément le contraire et précise que les juges sont de plus en plus répressifs malgré l'absence très fréquente d'une caractérisation formelle des délits. Les classements sans suite sont de moins en moins nombreux. Les condamnations sont de plus en plus fréquentes, mais elles sont adaptées aux caractéristiques de la délinquance des mineurs. Élément plus intéressant encore, selon l'auteur, qui cite ses propres statistiques, lesquelles sont sûrement solides, la violence de ce type de délinquance n'a pas progressé depuis dix ans, malgré des faits très médiatisés : ce qui s'accroît de façon exponentielle, c'est la « petite délinquance faite de vols, de bagarres, de vandalisme, de consommation de drogues et d'insultes ou de ...

..., comme il existe une « littérature de gare » ? Ce qui transparaît plus encore dans ce texte après le passage à l'Assemblée nationale, c'est la méfiance de la majorité à l'égard de certaines populations, qui, additionnées, constituent des pans entiers de la société française. La méfiance à l'égard de la jeunesse est évidente, y compris dans la lecture partiale que vous faites des chiffres de la délinquance. Or, je le rappelle, les meurtres et séquestrations, même si c'est sans doute déjà beaucoup, ne constituent que 0, 3 % de la délinquance des mineurs, 1 % si on inclut les viols.

Loin d'approuver ces chiffres, bien sûr, je constate simplement que, par rapport à la masse globale, la proportion n'est pas supérieure à celle qui est observée pour la délinquance des majeurs. Monsieur le ministre, vos réponses sont inadaptées et inefficaces. Pour ne citer qu'un exemple, croyez-vous qu'il suffit de durcir le délit d'occupation abusive des halls d'immeubles pour que ceux-ci cessent ? Si la police n'a pas pu faire cesser ces abus regrettables, n'est-ce pas d'abord parce qu'elle ne peut pas, de fait, intervenir dans certaines zones ou parce qu'il est très di...

...qui me préoccupe, c'est que vous ne nous avez fourni aucune évaluation du coût de l'application du dispositif. La taxe que nous proposons d'instaurer, en particulier sur les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances, présente l'intérêt d'être modulable ; le principe étant posé, des aménagements resteront possibles. En revanche, alimenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance par un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation reviendra, tôt ou tard, à solliciter les finances des collectivités territoriales. En fait, nous n'avons aucune idée des modalités du financement du dispositif ni, surtout, des montants nécessaires. Il faut donc prévoir des recettes qui soient vraiment modulables. À cet égard, d'après ce que nous pouvons savoir, les socié...

... pouvons nous interroger sur l'objectif qui est visé ici. Monsieur le ministre, parviendrons-nous à réduire l'absentéisme grâce à des fichiers informatiques, ou plutôt grâce au soutien scolaire, aux activités organisées après la classe ou à la scolarisation précoce ? Ces instruments ne seraient-ils pas plus efficaces pour éviter le décrochage scolaire, qui constitue souvent le premier signe de la délinquance et de la violence qui s'ensuit ? Au contraire, le présent projet de loi tend à créer un fichier municipal, qui s'est d'ailleurs considérablement enrichi au cours de la navette. En effet, ce fichier intègre désormais différentes listes : la liste des enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui est transmise par les organismes chargés du versement des prestations familiales ; la liste...

L'Observatoire de la délinquance aussi !

...e séance, à propos desquelles vous ne consultez pas l'assemblée, et nos souhaits répétés de voir le président du Sénat inviter le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux à venir s'exprimer dans cette enceinte glissent sur vous, toujours serein, et restent sans réponse. Par ailleurs, il est assez curieux de dire que ce qui se passe à l'extérieur ne nous intéresse pas. Lorsque l'on parle de délinquance, le fait que des CRS aient été sauvagement agressés doit intéresser le Parlement.

...par ma collègue du groupe CRC, elle vaut également pour notre amendement. L'article 26 tend, d'une part, à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et, d'autre part, à modifier certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions n'ont pas vraiment leur place dans un texte consacré à la prévention de la délinquance, puisqu'il s'agit de la prévention éventuelle de la récidive. De surcroît, cette surenchère sécuritaire ne donne aucun résultat. Que fera-t-on la prochaine fois ? Va-t-on, comme au temps de Louis XIV, marquer les délinquants au fer rouge ?