Interventions sur "pénale" de Jean-Claude Requier

Cependant, elle tend à réparer un rouage non négligeable de notre institution judiciaire, puisqu’elle modifie l’article 367 du code de procédure pénale afin de clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. En effet, cet article a fait l’objet d’une réécriture il y a un an par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, plus spécifiquement par son article 6 comportant diverses dispositions relatives à la cour d’assises. L’une de ces dispositions prévo...

Le Gouvernement a remédié à cette bévue en prenant le décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale. Ce décret règle la difficulté en autorisant expressément la cour d’assises à délivrer un mandat de dépôt lorsqu’une personne est condamnée à moins de dix ans de prison, quelle que soit sa situation au jour de la condamnation. Cependant, je n’apprendrai à personne la teneur de l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi qu...

...ers collègues, comme je l’avais souligné lors du précédent examen de ce texte, derrière des objectifs pluriels, ce projet de loi cherche à concrétiser, dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes, les conditions garantissant à chacun sa sûreté, sa sécurité, sa sérénité et, in fine, l’exercice paisible de sa liberté. En premier lieu, il y a la question de l’irresponsabilité pénale, tristement mise en exergue par le meurtre de Sarah Halimi. Il faut redire que notre assemblée s’était montrée sensible très tôt aux difficultés pouvant exister dans le lien entre psychiatrie et droit pénal. Dès avant la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Halimi, le Sénat avait ainsi constitué, dès le mois de juillet 2019, un groupe de travail commun entre sa commission des affa...

...itifs parfois exigeants et souvent complexes. Nous devons veiller à ce qu’ils s’appliquent à tous, de même que chacun d’entre nous doit pouvoir bénéficier des conditions garantissant sa sûreté, sa sécurité et sa sérénité. Il me semble qu’au travers de ce projet de loi le Gouvernement veut œuvrer en ce sens. Il y fixe des objectifs pluriels en nous proposant des dispositions sur la responsabilité pénale, qui font suite à l’affaire Halimi, et d’autres qui sont liées à la loi Sécurité globale ou à des questions de procédure pénale. Comme les orateurs précédents ont pu le rappeler, le Sénat s’était emparé très tôt de certaines de ces questions, dont celle de la responsabilité pénale et des suites législatives à donner à l’affaire Halimi. Je veux saluer à nouveau les travaux menés par nos collègues...

...oit aussi tenir une fonction sociale et culturelle. Comme le souligne, par exemple, l’universitaire et magistrat Denis Salas, « le procès demeure avant tout une cérémonie de reconstitution du lien social ». Procureur, juge, avocats, victime, auteur de l’infraction : chacun de ceux qui y participent tient un rôle préétabli, auquel il est difficile de renoncer. Dans ces circonstances, la procédure pénale nous place nécessairement devant une forme de dilemme. D’un côté, le caractère fondamental des tribunaux et des salles d’audience nous pousse à tout faire pour qu’ils demeurent le lieu où la justice se rend. De l’autre, les impératifs de célérité et d’efficacité nous imposent de réfléchir à des solutions distinctes de celles du procès, en retenant des dispositifs alternatifs. Chaque réforme do...

...s sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte. Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé. Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité. Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par l’auteur des faits en f...

...al. Il y a urgence, par exemple, sur la question des mineurs non accompagnés. Selon notre collègue Nathalie Delattre, on recense environ 3 000 MNA en Gironde, qui pâtissent de faibles mesures d’accompagnement et sont victimes de réseaux bien structurés. Or une explosion du nombre d’agressions et de manifestations de violences a depuis été observée localement, tandis que la question de la réponse pénale apportée pour assurer une certaine tranquillité publique se pose encore. Nous constatons donc ces efforts de rattrapage avec une certaine amertume, car le Sénat en débat depuis longtemps. Nous les regardons aussi avec modestie et en regrettant que notre nation ait tellement tardé à se remettre au niveau des exigences européennes : je ne vous citerai pas le dernier rapport de la Commission europé...

Contrairement à la cour d’assises, qui peut régler les questions d’exceptions avant de statuer au fond et en toutes circonstances, le tribunal correctionnel, dans la rédaction actuelle de l’article 459 du code de procédure pénale, ne se prononce sur ces questions qu’en fin d’audience, sauf « impossibilité absolue » ou question touchant à l’ordre public. Or, dans la pratique, cette différence peut contribuer à un allongement considérable des débats, en particulier s’agissant de la constitution de la partie civile. Concrètement, il arrive que de vieux professeurs s’invitent à la barre pour commenter une affaire sans que le...