Interventions sur "consentement" de Jean Desessard

...é contraires à la Constitution deux dispositions du code de la santé publique introduites par la loi du 5 juillet 2011 concernant le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD, ou déclarées pénalement irresponsables. Soyons clairs : le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe d’un régime plus strict de soins sans consentement pour certaines personnes, en l’occurrence celles ayant séjourné en UMD ou déclarées pénalement irresponsables, mais il a rappelé qu’il revient à la loi, et à la loi seulement, d’encadrer la mise en œuvre de ce régime particulier en prévoyant les garanties permettant de prévenir tout risque d’arbitraire. En effet, la privation de liberté est un sujet extrêmement sérieux et, en cette matière, seul ...

Il en est ressorti dix-neuf amendements de bon sens dont nous partageons totalement l’esprit et les valeurs. Du renforcement de la dimension médicale des soins sans consentement à la suppression de la possibilité de visioconférence, en passant par la restriction des pouvoirs du préfet et la suppression du double avis de sortie, soyez assuré, cher collègue, de notre soutien le plus total. Notre groupe a présenté deux amendements qui portent sur le contrôle du juge, afin de garantir un meilleur respect des droits des patients. On lit dans le rapport rendu par Denys Robil...

On aurait ainsi une véritable judiciarisation ab initio, permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personnes qui n’auraient absolument pas à faire l’objet d’une telle mesure.

Puisque la présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement, cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de six à quatre mois. Un délai de six mois pour le contrôle du juge nous semble en effet trop long concernant une mesure privative de liberté.

...uaient d’exister si les chercheurs désignaient eux-mêmes les comités de protection des personnes censées suivre le processus de recherches : finalement, le tirage au sort du CPP pour chaque protocole, avec possibilité d’avoir un second droit de tirage pour l’équipe de chercheurs, nous convient. Le fait que les CPP soient majoritairement composés de scientifiques et d’usagers, également. Enfin, le consentement du patient est au maximum préservé à tous les niveaux de manière explicite, donc a priori par écrit, et nous en sommes soulagés. Il reste que nous sommes préoccupés par la disparition de l’article 4. En effet, cet article, introduit par le sénateur Nicolas About, interdisait de donner la dose maximale tolérée d’un médicament à une personne dont la pathologie n’avait pas de lien avec le mé...

... afin de faire face aux besoins, l’augmentation du nombre de lits et le développement des structures extrahospitalières ou le fait de garantir des conditions d’accueil et d’hospitalisation décentes, elles n’ont aucunement été prises en compte. Vos préoccupations semblent bien éloignées des attentes des professionnels et des usagers ! Pis, parce que la situation s’aggrave, l’hospitalisation sans consentement est détournée de sa fonction première afin de pallier des lacunes plus générales. C’est ainsi que des malades qui souhaitent se faire hospitaliser librement ont parfois recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, car c’est pour eux le seul moyen d’obtenir une place à l’hôpital. Pendant ce temps, un malade qui pouvait encore avoir besoin de soins est prié de quitter l’établissement. On ho...

En effet, si Mme la secrétaire d’État avait compris nos arguments, peut-être aurait-elle émis des avis favorables sur nos amendements… Madame la secrétaire d’État nous a reproché de réclamer plus de judiciaire. Mais nous demandons tout simplement, madame la secrétaire d’État, que soient respectés les droits des citoyens, et donc des malades mentaux en tant que citoyens ! L’hospitalisation sans consentement doit par conséquent être placée sous le contrôle de la justice. Nous ne dénonçons pas le judiciaire, nous dénonçons le tout-sécuritaire ! Il y a une grande différence entre l’État de droit et l’État policier, entre l’intervention d’un juge et celle d’un préfet. Ce que nous regrettons, c’est la vision sécuritaire du Gouvernement sur cette question. Permettez-moi de vous démontrer le bien-fondé d...

...e de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le recommandait le Conseil national consultatif des droits de l’homme, l’option la plus sage, j’en reste convaincu, aurait été d’adopter une loi composée d’un article unique prenant en compte l’avis du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire visant l’instauration d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement. La nécessaire réforme de la psychiatrie aurait pu avoir lieu dans un second temps. Réformer les conditions d’accueil et de soins des 1 700 000 personnes prises en charge chaque année doit se faire de façon démocratique, en veillant à allouer suffisamment de moyens au secteur – nous en avons beaucoup parlé – et en répondant aux attentes des professionnels, des patients et de leur entourage. D’a...

...dépendre d’un tel protocole ! De la même façon que l’obligation de soins sous contrainte n’a aucun sens, ce protocole est aux antipodes de la manière de fonctionner des équipes soignantes. Depuis cinq ou six ans, dans certains hôpitaux, des unités mobiles ont été mises en place. Ces petites unités s’appuient sur l’entourage des malades pour les convaincre de se soigner : elles travaillent sur le consentement aux soins, grâce à l’établissement d’une relation de confiance. Une fois la confiance établie, le soignant et le soigné élaborent un contrat thérapeutique. Le terme « contrat » a toute son importance : oui, le psychiatre et le patient peuvent se mettre d’accord sur la marche à suivre. Or, le projet de loi parle de protocole de soins, comme s’il était impossible de négocier avec les patients. Le ...

Je suis très attentif, donc, à la réponse de Mme la secrétaire d’État. Je suis persuadé que c’est aussi votre cas, mes chers collègues ! M. Milon prévoit dans son amendement qu’une personne faisant l’objet « de soins psychiatriques sans son consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie adaptés à son état ». M. Lorrain, qui ne veut pas qu’apparaisse la mention « sans son consentement » la remplace, dans son sous-amendement, par les mots : « auxquels elle n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Alors là… !

Mais je passe… Je ne voterai pas l’amendement de M. Milon même s’il n’est pas sous-amendé par M. Lorrain. Je ne l’ai d’ailleurs pas voté en commission. Cet amendement prévoit, je le rappelle, que la prise en charge du patient peut être réalisée sans son consentement dans « des unités alternatives à l’hospitalisation temps plein, des lieux de consultations, des lieux d’activités thérapeutiques, et dans le lieu de vie habituel du patient ». J’ai défendu l’idée qu’il fallait supprimer cet alinéa. Je ne peux pas être d’accord sur le concept de soins psychiatriques sans le consentement du patient dans son lieu de vie habituel. Cela oblige en effet à avoir recour...

Je remercie Mme la présidente de la commission de son intervention, car j’ai cru rêver, tout à l’heure, en entendant Mme la secrétaire d’État évoquer l’existence de « pics » et de « vallées » dans le discernement de la personne soignée, un consentement aux soins étant apparemment possible à certains moments favorables ! Or, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 1er du projet de loi fait référence à une « personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement ». M. Milon emploie la même formulation dans son amendement, et M. Lorrain propose, par son sous-amendement, de remplacer les mots : « sans son conse...