Interventions sur "d’entreprise" de Jean Desessard

...ues du groupe CRC proposent la création d’une structure d’écoute et de prévention du harcèlement, laquelle structure pourrait mettre en place différents moyens, notamment ceux que vous avez évoqués. Vous rejetez cette proposition au motif qu’elle présente un caractère trop général par rapport à l’exemple que vous donnez. Vraiment, madame ! Quant au rapporteur, qui donne la préférence aux accords d’entreprise sur les accords de branche, il propose de régler les problèmes de harcèlement dans l’entreprise en mettant en place un numéro vert. C’est encore plus haut que la branche ! §C’est général. Voilà qui est formidable pour quelqu’un qui considère que c’est au niveau de l’entreprise que cela se règle ! Là, franchement, vous avez botté loin, monsieur le rapporteur !

Certains employeurs ne sont pas d’accord avec l’article 2. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, par exemple, est très réservée : « L’article 2 stipule que “la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun”. « L’UDES émet de fortes réserves, mais souhaite qu’un compromis soit trouvé ». Cela va un peu dans le sens de l’intervention de Martial Bourquin. « La branche doit conserver son rôle de régulation au sein d’un secteur d’activité. C’est au niveau de la branche que doivent se décider les mesures relatives au temps de travail : t...

L’idée est peut-être séduisante, mais le contexte est favorable aux chefs d’entreprise soumis à la concurrence, et non aux salariés. À cet égard, l’article 2 est tout à fait significatif. Il concède une place prépondérante à la négociation collective à l’échelle de l’entreprise en matière de temps de travail. La question du temps de travail revêt une grande importance dans la vie professionnelle. Elle détermine le temps passé sur le lieu de travail, le salaire perçu et la vie per...

... projet qu’en première lecture. Nous y étions opposés, et mes arguments seront donc les mêmes. Si le texte initial contenait plusieurs mesures positives, comme la représentation des salariés des très petites entreprises, le compte personnel d’activité ou la reconnaissance du burn-out, il comportait toutefois une réforme à laquelle nous étions fortement opposés : le regroupement des comités d’entreprise et des CHSCT. Ces deux instances ont en effet des missions fondamentalement différentes : l’une s’intéresse aux orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre a un droit de regard sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CHSCT est un lanceur d’alerte indispensable, qui a maintes fois prouvé son efficacité. Le fondre dans le comité d’entreprise, c’est automatiquement diluer ...

Vous parlez d’une exploitation de travailleurs à Dunkerque, monsieur le ministre. Nous sommes très surpris : les chefs d’entreprise ne seraient pas tous de bons employeurs ?... Certains ne rechercheraient que le profit, au détriment même de la loi ?... Pour une fois, j’apprécie que vous preniez en compte les réalités sociales, chers amis de droite.

Ceux qui pratiquent les salaires les plus bas sont de véritables filous : comme ils imposent des cadences infernales et des rémunérations minimales, ils sont compétitifs lors des appels d’offres. Cela pose de graves problèmes sur le plan économique. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette réalité par la majorité sénatoriale, à savoir que tous les chefs d’entreprise ne sont pas exempts de défauts et qu’ils ont parfois tendance à vouloir « exploiter » – c’est le mot – les salariés, dans des conditions indignes de notre siècle. Par ailleurs, il est vrai que les attributions des inspecteurs du travail ne sont pas les mêmes que celles des agents des douanes et ces derniers ne peuvent donc pas les remplacer. Leurs actions se joueront plus dans la complémentarité...

...dans la foulée et dans le même élan, le délit d’entrave à la constitution des institutions du personnel. On le sait, les peines de prison ne sont jamais prononcées en cas d’entrave. Néanmoins, en passant d’un délit à une simple contravention, on adresse un message aux employeurs, aux patrons : ne pas respecter les convocations, mal informer les salariés, empêcher le bon fonctionnement des comités d’entreprise, tout cela n’est pas si grave, et une amende suffira à sanctionner ces comportements ! Il n’est pas possible de soutenir à la fois que les peines d’emprisonnement effraient les investisseurs et qu’elles sont inutiles. Si elles font peur, elles ont des résultats, et alors il faut les conserver. Quels sont les investisseurs qui pourraient craindre de venir en France à cause de ces sanctions ? Cert...

...u déclassement, des projets d’avenir perdus. Il faut défendre l’économie réelle ! C’est pour faire face à des situations inacceptables que les socialistes, les écologistes et les radicaux de gauche ont déposé cette proposition de loi. §Il est urgent d’intervenir et de poser des bornes, pour combattre les abus et limiter les effets désastreux d’une logique spéculative, tout en respectant l’esprit d’entreprise. Le cas de l’usine de Florange, dont la situation a inspiré la rédaction du présent texte, est particulièrement révélateur. Ce site était rentable, comme l’a prouvé le rapport remis à Arnaud Montebourg par Pascal Faure, alors vice-président du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le 27 juillet 2012. Pourtant, le groupe ArcelorMittal a fait le choix de ...

... première disposition phare est l’obligation de recherche d’un repreneur. Ainsi, une entreprise désireuse de se séparer de l’un de ses établissements doit impérativement rechercher un successeur potentiel, tout en informant les salariés, l’autorité administrative et les collectivités territoriales de sa démarche. À nos yeux, ce volet d’information des salariés est essentiel. Via le comité d’entreprise, les employés prendront désormais connaissance des possibilités de reprise de leur établissement. Dans ce processus, l’économie sociale et solidaire a un rôle important à jouer : à cet égard, nous défendrons un amendement tendant à valoriser les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, modèle juridique et solidaire qu’il convient particulièrement de mettre en avant. Les précédents orat...

Le texte actuel indique que les comités d’entreprise ont la possibilité de recourir à un expert - sans plus de précisions - pour évaluer le processus de recherche d’un repreneur par l’employeur. Or, pour juger du sérieux d’un processus de reprise, il faut avoir accès aux dossiers des offres de reprise, lesquels peuvent contenir des informations confidentielles. Il est donc indispensable de recourir à une profession réglementée : les experts-compta...

...empêche les entreprises de refuser le principe des droits de vote double. Votre position est contradictoire. La proposition de loi laisse le choix aux actionnaires et prévoit seulement une garantie générale, afin de favoriser les investissements à long terme. Si une entreprise veut des investissements étrangers, elle votera contre le principe des droits de vote double. Faites confiance aux chefs d’entreprise !

...qu’on les a lues, on se demande ce qu’a voulu dire le législateur. Or nul n’est censé ignorer la loi… « Sans délai », c’est-à-dire immédiatement, « par tout moyen approprié », c’est-à-dire par tout moyen propre à atteindre l’objectif, « repreneurs potentiels », c’est-à-dire dont la décision n’est pas encore arrêtée : là, au moins, on comprend ! Vous dites que tous les employeurs, tous les chefs d’entreprise respectent la loi à la lettre, …

... détriment de ceux qui entendent respecter la législation sociale, offrir des salaires corrects, respecter les temps de travail. Heureusement que sont pointées les dérives de certains employeurs, et ce n’est pas être contre les entrepreneurs que de dire que certains d’entre eux abusent et que de tels comportements ne doivent pas être permis. En posant des limites, le législateur favorise l’esprit d’entreprise et l’émergence d’une cogestion entre salariés et employeurs.

M. Jean Desessard. On ne va tout de même pas pleurer sur les chefs d’entreprise !

Ouvrez donc les yeux ! Que les chefs d’entreprise ne soient pas tous d’affreux capitalistes, je vous l’accorde volontiers, mais reconnaissez, de votre côté, que tous ne sont pas non plus des employeurs vertueux ayant pour seul objectif le bonheur des salariés et l’ancrage territorial de leur activité !

... de limites à la spéculation, qu’il faut laisser faire un peu n’importe quoi dans les entreprises, qu’il faut faire confiance aux patrons pour que tout aille bien et, de l’autre, ceux qui estiment que le rôle du législateur est d’encadrer la spéculation, l’argent facile, la recherche du profit au détriment du travail salarié et du maintien de sites industriels sur nos territoires. Certains chefs d’entreprise jouent le jeu, et cette proposition de loi a pour objet de les conforter en rappelant le respect des règles. Sachez-le, on peut être social et défendre l’initiative économique ! En revanche, il faut lutter contre la spéculation, qui a pour seul objectif le profit au détriment de l’emploi. Je me réjouis donc que, avec l’ensemble des forces de gauche, notamment nos collègues radicaux et socialiste...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux propositions de loi, présentées par mes collègues sénatrices Catherine Procaccia et Caroline Cayeux, visant à améliorer le contrôle des comptes et la gestion des comités d’entreprise. Le comité d’entreprise est un lieu important dans l’organisation d’une entreprise. C’est un organe au service des salariés, non seulement dans un but social et culturel, mais aussi en vue de les représenter dans les décisions qui concernent la vie économique de l’entreprise. Ainsi, le comité d’entreprise doit être consulté en cas de modification de la durée du travail, d’introduction de nouvel...

En fait, janvier ou février 2014 ! Cette réforme globale, dont nous connaissons aujourd’hui les contours, portera aussi bien sur la formation professionnelle que sur le dialogue social, le financement des organismes paritaires et la transparence des comptes. Elle portera ainsi sur les comités d’entreprise et visera à créer les conditions d’une réelle transparence pour ces institutions. Les syndicats attendent beaucoup de ce texte – nous sommes restés en contact avec eux – afin d’améliorer la qualité du dialogue social dans l’entreprise et sont aujourd’hui impliqués dans la concertation. En ce qui nous concerne, nous serons donc extrêmement attentifs au contenu de cette future loi-cadre ainsi qu’à...

Par conséquent, même si l’on comprend la nécessité d’introduire des normes comptables dans les comités d’entreprise, cinq mois correspondent à un délai que l’on peut supporter. Monsieur le ministre, votre réponse doit vous engager dans un délai de cinq mois : nous débattrons de nouveau de ce point, avec l’accord des syndicats, en février 2014. Ce dispositif peut être une réponse adaptée à ce besoin de transparence que nous approuvons aujourd’hui. Et il importe de faire en sorte que les syndicats soient moteur...

...omaines, mais il faut attendre la fin de la négociation entre les partenaires sociaux. Si je ne m’oppose pas à l’article 1er, c’est pour signifier que tout ne doit pas être laissé aux partenaires sociaux. Si, dans quelques mois, M. le ministre nous demande un vote bloqué sur le résultat des négociations en matière de formation professionnelle, de démocratie sociale et de transparence des comités d’entreprise, je lui dirai « non ! ». Il faudra qu’il y ait un débat parlementaire, parce que la négociation entre les partenaires sociaux ne reflète pas l’ensemble des engagements de la société. Il y a d’autres associations, en particulier dans le domaine de l’environnement, qui est parfois un peu oublié et qu’il est nécessaire d’introduire dans les débats. Je ne dis pas que l’essentiel des dispositions né...