Interventions sur "locatif" de Jean Desessard

Cet amendement vise à rendre concrète une demande bien ancienne : donner une prime à la construction de logements véritablement sociaux. Nous proposons que pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 soit compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, pour lesquels deux logements seraient comptabilisés. Cette proposition figure également dans le rapport Pinte, qui, décidément, fourmille de bonnes idées, hélas ! peu suivies. Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. C’est u...

Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social. Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'un seul lo...

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise à imposer aux communes dotées d'un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage minimum de tout programme de construction de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. En outre, cet amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social. Un tel pourcentage constitue un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à cet article. Et lor...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale. Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.

Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux. Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social. Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les...

Et encore, je ne prends pas en compte les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. De telles exonérations sont souvent très peu compensées, mais cette question fait l'objet d'autres amendements, qui, je pense, ont été acceptés. La proposition de porter le montant de la pénalité à 1 500 euros par logement manquant est encore, me semble-t-il, intéressante pour les communes qui refusent la solidarité et qui sont également les plus riches.

..., les miens étant légèrement différents de ceux de Mme Demessine et M. Caffet. En effet, nos ordinateurs ont calculé des taux différents ! Cet amendement impose aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, un PLU, de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimum de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. En outre, cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social. Ce pourcentage est un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à l'article 55. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proport...

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation dans les communes où les besoins en logements sont importants. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait en effet une mixité sociale dans chaque habitation. En ce sens, cet amendement donne des indications bien plus précises et contraignantes que le présent projet de loi. Celui-ci ne fixe en ...

Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment de la relocation. Vous le savez, les prix ont tendance à augmenter très fortement à ce moment-là. Les loyers...

En cas de situation anormale du marché locatif, il s'agit de donner au maire le pouvoir d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune. Aujourd'hui, cette mesure ne peut être prise que par décret en Conseil d'État. Cet amendement tend donc à donner aux élus locaux, qui sont plus proches des citoyens, la possibilité de limiter la hausse des loyers. Les maires sont en effet bien placés pour évaluer finement les possibilités ...

...ement anti-redistributif, ou en tout cas pas assez redistributif, mais également contraire à la loi, si les mots ont encore un sens. D'après l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, inséré par l'article 55 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel le 31 juillet 1998 : « La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. » Si vous changez l'esprit de la loi, ayez au moins l'élégance d'en changer aussi la lettre. On y verra plus clair ! Construire avec les aides fiscales de l'État, c'était la méthode de Robien. Ce système ne fonctionne pas, du moins pour les pauvres. En revanche, il marche assez bien pour le...

Si l'État s'engage à céder ses terrains, c'est pour faire du logement social. Aussi, il faut imposer 50 % de logements locatifs sociaux dans les communes qui ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU, et 100 % dans les communes qui y sont soumises. C'est l'un des leviers dont nous disposons. Si nous hésitons à l'utiliser maintenant, il sera difficile de parvenir au même résultat sous d'autres formes.

M. Repentin a dit qu'il ne fallait pas être timide ; je suis d'accord. Aussi, je propose que le prix de cession d'un terrain en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux soit de un euro symbolique. La crise du logement a atteint un tel niveau qu'elle ne pourra être résolue qu'à la condition que l'Etat consente à réaliser des efforts considérables pour garantir un accès au foncier. Cet effort demande évidemment une contrepartie sociale importante, à savoir des logements locatifs sociaux destinés aux classes populaires - le PLAI et les PLUS. Pourquoi ne ...

Alors, dotons-nous de tous les outils ! Pourquoi nous limiterions-nous ? Avec la procédure du permis de diviser, le maire qui souhaitera conserver un parc locatif privé pourra interdire la vente à la découpe, pourra interdire à des sociétés américaines, ou françaises, d'ailleurs, de faire un bénéfice de 100 % en deux ans sans rien apporter. C'est de la simple avidité financière !

Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors des ventes à la découpe quel que soit le statut locatif des logements concernés pour des catégories particulières de personnes fragiles. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.