Interventions sur "montagne" de Jean Desessard

...ints dérangeants, le texte est globalement satisfaisant dans son économie générale. Il en va de même pour la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire. Le texte qui nous est soumis comporte aussi plusieurs dispositions que nous désapprouvons, mais la logique d’ensemble à laquelle nous avions souscrit est respectée : il s’agit de répondre aux spécificités et aux difficultés des zones de montagne via une adaptation des politiques publiques et la mise en place d’outils appropriés. Le groupe écologiste se réjouit particulièrement que la commission mixte paritaire ait maintenu la suppression de l’article 9 septies, votée par le Sénat. Il était en effet scandaleux de revenir sur deux acquis de la loi Abeille relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques en restreignant l...

...geable, alors qu’elle devrait être au cœur des politiques d’aménagement du territoire. Malheureusement, l’antienne selon laquelle « l’écologie, ça suffit ! » résonne encore… Compte tenu de ces réserves, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. Nous aurions pourtant aimé le voter, car il apporte des réponses, certes perfectibles, mais bien réelles, aux enjeux des territoires de montagne.

En effet, récemment, lors des débats relatifs au projet de loi Montagne et à la loi Sapin II à l’Assemblée nationale, des amendements soutenus par le Gouvernement, ressemblant fort à des cavaliers législatifs, ont modifié des dispositions essentielles de ces textes, les vidant de leur substance. Vous donnez d’une main, vous reprenez de l’autre ! §Mais c’était avant… Il est un autre sujet sur lequel le Gouvernement a soufflé le chaud et le froid, nuisant à la lisibil...

Cet amendement, identique au précédent, prévoit la représentation des associations de protection de l’environnement au Conseil national de la montagne. Les termes de l’article 5, identiques sur ce point au texte en vigueur, laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM. En particulier, ils ne garantissent pas la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard. Par ailleurs, si l’alinéa 5 de cet article précise que la composition et le fonctionnement du ...

Je ne pense pas qu’aux élus de montagne. Lorsque vous êtes élus, vos fonctions de gestion vous contraignent, que vous le vouliez ou non. Vous agissez pour l’intérêt général, certainement, mais il n’en est pas moins intéressant que des associations de défense de l’environnement puissent exprimer leur point de vue. Selon vous, l’élu est capable de tout : c’est faux ! Il a certaines responsabilités gestionnaires, et un souci pour ses élec...

Je vais essayer de ne pas énerver certaines parties de notre hémicycle. Cet amendement vise pourtant à assurer la représentation, au sein du CNM, des syndicats représentatifs du monde agricole : certains peuvent se sentir touchés ! Actuellement, certaines des organisations syndicales d’agriculteurs ne siègent pas dans les instances nationales de la montagne. Permettez-moi de vous citer ce que prévoit l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. « L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mis...

... l’échelle nationale, puis dans les années 2000, mais de manière non exhaustive à l’échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012-2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne. Il semblerait opportun d’optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne. Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l’absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l’analyse des résultats de manière fiable. Nous proposons par conséquent d’anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

...nscriptions législatives, mais, en ce qui me concerne, je pense que les territoires doivent être fortement représentés au Sénat, tandis que l’Assemblée nationale doit plutôt obéir à une logique démographique. Le Sénat est bien l’assemblée des territoires et, à partir de là, il doit avoir le dernier mot sur un certain nombre de sujets, en particulier pour tout ce qui concerne la préservation de la montagne ou pour ce qui a justement trait aux territoires comme l’écologie. Je voterai cet amendement pour bien affirmer le fait qu’au niveau du Sénat il faut maintenir une représentation plus importante des territoires, même si cela ne correspond pas pleinement à la démographie. On me dit souvent : « À quoi sert le Sénat, puisque l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot ? » Certes, nous sommes u...

Nous voterons cet amendement présenté par notre collègue M. Delcros ; il a tout à fait sa place dans ce projet de loi. La question est celle de la nécessité d’une organisation spécifique aux zones de montagne ; dans le texte de cet amendement, il est bien dit que les collèges bénéficieront de modalités spécifiques d’organisation et de moyens différents, en vertu de leur emplacement en montagne. Il existe, dans ces territoires, des contraintes spécifiques ; elles appellent des modalités d’organisation spécifiques ! Pourquoi faut-il toujours de la rigidité ? D’habitude, ce n’est pas moi qui dis ces cho...

...générationnelle accepté par les moniteurs de ski eux-mêmes. Il s’agit d’une déclinaison sectorielle des contrats de génération créés par la loi du 1er mars 2013. Cependant, cela ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur les raisons du maintien dans l’emploi des moniteurs de ski, jusqu’à 80 ans pour 10 % d’entre eux. Il est vrai que le ski fédère des gens passionnés et que l’air pur de la montagne a une influence positive sur la durée de vie, mais se pose aussi la question des trimestres non validés entre 1963 et 1978. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé en commission votre volonté d’alerter le Gouvernement sur ce point, afin que la situation puisse être réglée par la loi de financement de la sécurité pour 2015. Nous saluons cette initiative – et nous nous saluerons la vôtre, monsie...

Je n’ai pas le monopole de l’écologie, certes, chère collègue, mais j’ai au moins une cohérence, et je vais vous le montrer. Le ski est une activité saisonnière ; on ne peut pas l’étendre à l’infini. Si on ne veut pas détruire la beauté des montagnes, il faut limiter le nombre des sites touristiques. On peut encore les développer, me direz-vous, mais il y aura bien un moment où on atteindra le maximum. On ne pourra pas avoir toujours et toujours plus de croissance ! La présente proposition de loi dit qu’il faut partager. C’est aussi ce que nous avons dit au moment du débat sur les retraites : cessez de courir après une croissance qui va pol...

Vous ne pouvez pas à la fois demander aux Français de travailler davantage et souhaiter que l’industrie des loisirs fonctionne. Il faut examiner les choses dans leur globalité. Ce sont les vacanciers qui créent l’activité économique de la montagne. Cessez donc de dire qu’il faut travailler davantage ! Il faut plutôt partager le travail. En conclusion, le groupe écologiste votera conforme cette proposition de loi équilibrée, qui permet de sécuriser un principe vertueux en lui donnant les moyens – c’est le plus important – de ne plus être discriminatoire.

...% des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bovins. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. En revanche, le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont, comme vient de le dire M. Jarlier, modérés.

M. Jean Desessard. Si cela dépendait de moi, je nationaliserais la montagne !

...amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer. Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne. Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance. A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée. De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le princ...

...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ? Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance. L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne. Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfau. Oui, vous ferez tout payer...

...iciel. Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements. À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs. Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises.

...gation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées. Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solu...

L'article 63 ter B concerne les lacs de montagne, qui devraient être régis soit par la loi montagne, soit par la loi littoral. Par l'amendement n° 392, nous demandons la suppression de cet article, car nous souhaitons que les lacs de montagne soient soumis à la double contrainte de la loi littoral et de la loi montagne.

L'amendement n° 393 concerne la possibilité d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés. Nous nous interrogeons sur la superficie de ces aires de camping et sur l'objectif de ces équipements culturels. L'amendement n° 394 concerne les plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. La suppression du septième alinéa est sans objet en raison de la protection existante édictée par la loi montagne de tous les plans d'eau ayant des parties naturelles. Par ailleurs, la référence à la carte communale n'est pas adéquate en tant qu'elle n'est pas un document d'urbanisme suffisant pour définir la présentation des lieux. Le plan local d'urbanisme est et reste l'outil de planificat...