Interventions sur "militaire" de Jean Faure

Mon cher collègue, je vous informe que la commission a déposé, au sein du chapitre II, des amendements visant justement à préciser le statut des personnels. Au demeurant, il me semble que le terme « personnels » englobe à la fois les militaires et les civils. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

... que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie. Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent. Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la populati...

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme. Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires. Si le conseil de la fonction militaire de la ge...

L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle. Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux...

...gendarmes. Il est donc légitime qu’il soit responsable des ressources humaines et qu’il gère le personnel. Si nous suivions nos collègues socialistes, les notations, les affectations seraient réalisées par le ministère qui ne serait pas l’employeur ; ce serait incohérent. D’autres ministères fonctionnent déjà selon le système que nous proposons. Bien entendu, la gendarmerie conserve son caractère militaire et, dans certains cas, reste directement rattachée au ministère de la défense.

...itons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de conserver deux forces différentes, l’une ayant un statut civil, l’autre un statut militaire.

...hie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collègues. L’acte volontaire peut être mal ressenti. D’ailleurs, la désignation par tirage au sort était déjà pratiquée à Athènes, sous la forme la plus ancienne de la démocratie ; elle ne date pas d’aujourd’hui. En outre, ce mode de désignation paraît plus adapté à l’institution militaire qui, comme chacun le sait, est incompatible avec toute forme de syndicalisme ou de cogestion. Pour autant, je le répète, monsieur Carrère, ces dispositions posent une véritable question. Elles soulignent la nécessité de rénover les instances de concertation dans la gendarmerie comme au sein des armées. Mais, plutôt que de modifier le mode de désignation des membres des différents conseils de la ...

Pour l’instant, seul le ministre de la défense est compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pendant une durée limitée, soit en temps de guerre. Cette disposition législative a été étendue par les décrets portant statut particulier à la nomination à titre temporaire des élèves dans les écoles militaires, afin de permettre aux militaires de carrière de réintégrer leurs corps et grade d’origine en cas d’échec lors d’une formation. Le pr...

...la défense et des forces armées, ainsi que par l’ensemble des élus concernés. En effet, la seule légitimité dont je dispose pour rapporter ce texte, au-delà de la confiance que la commission m’a accordée, tient au fait que je suis ici le représentant des élus ruraux, lesquels éprouvent un immense attachement à la gendarmerie et n’ont qu’un souci, celui de voir perdurer ses missions et son statut militaire. Par conséquent, à travers moi, ce sont des milliers de maires locaux qui se sont exprimés au cours des débats. Je voudrais à mon tour remercier un certain nombre de personnes, au premier rang desquels les différents ministres concernés, en particulier Mme Alliot-Marie.

...a précisé que cette dernière modification ne remettait pas en cause les attributions de l'autorité judiciaire pour ce qui concerne les missions de prévôté de la gendarmerie, notamment dans le cadre des opérations extérieures. A l'article 3 (attributions des préfets), la commission a rectifié son amendement n° 8, de manière à préciser que l'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie, qu'elle ne s'applique qu'aux responsables départementaux et qu'elle ne joue qu'en matière d'ordre public et de sécurité. a indiqué que, de cette manière, étaient conciliés l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit jouer un rôle directeur en matière d'ordre public et de sécurité à l'égard de la police et de la gendarmerie, et l...

Sur les amendements, et suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants : Elle a plus particulièrement débattu de l'amendement n° 50, présenté par MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste, visant à modifier le mode de désignation des représentants siégeant au sein des différents conseils de la fonction militaire, dont celui de la gendarmerie, afin de remplacer le tirage au sort par l'élection.

...ue le tirage au sort était la forme la plus ancienne de démocratie pratiquée à Athènes. Il a estimé qu'une rénovation des instances de concertation de la gendarmerie était souhaitable, ne serait-ce que pour tenir compte du rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur. Il a évoqué notamment l'amélioration de la formation des représentants siégeant au sein du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ou encore la modification du système de fixation d'ordre du jour, qui relève aujourd'hui exclusivement du ministre de la défense. Il a cependant fait observer que ces mesures relevaient du domaine réglementaire et qu'elles ne trouvaient donc pas leur place dans le projet de loi.

...défense « a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ». Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'expression « sous réserve de l'article L. 3225-1 » figure bien en facteur commun. Sur le fond, il ne modifie en rien l'équilibre des attributions entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense. La future loi de programmation militaire devrait modifier de nouveau la rédaction de cet article afin de tenir compte des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

...mées à l'étranger où elle prend alors le nom de « prévôté ». C'est la raison pour laquelle il semble également utile de reprendre, tout en l'actualisant, la phrase de l'article 1er du décret du 20 mai 1903 selon laquelle l'action de la gendarmerie nationale « s'exerce dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées ». Enfin, concernant l'ensemble des missions civiles et militaires, il semble utile d'ajouter une référence aux actions internationales et européennes de la gendarmerie. En effet, la gendarmerie contribue activement à la coopération policière européenne et internationale, ainsi qu'aux opérations extérieures. En tant que force de police à statut militaire, capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est en effet partic...

...l’axe principal du projet de loi. La commission ne peut être d’accord avec vous, monsieur Carrère. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 47 vise à une nouvelle rédaction du 3° de l’article 1er, qui est consacré aux missions de la gendarmerie nationale. La première précision sur le statut général des militaires ne paraît pas utile. Il va de soi que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie restent des militaires. En tant que tels, ils sont soumis au statut général des militaires. De plus, la rédaction de cet amendement est problématique, car le personnel de la gendarmerie comprend également des personnels civils qui ne sont pas soumis au statut des militaires. Par ailleurs, le deuxième ajout...

...e. Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur permettra de réaliser l’unicité de commandement et de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité, et ainsi d’améliorer la protection des Français. Rappelons que les missions de sécurité intérieure représentent actuellement 95 % de l’activité de la gendarmerie, et ses missions militaires seulement 5 %. Ce rapprochement permettra aussi de développer les mutualisations et les synergies de moyens entre les deux forces. Ainsi, les hélicoptères de la gendarmerie pourront être engagés au profit des deux forces, ce qui évitera de créer une deuxième flotte très coûteuse. De même, la mutualisation pourra être développée, notamment pour l’achat des équipements, le soutien logistique ou ...

Comme l’a rappelé le Président de la République, « nous avons besoin dans notre pays d’une force de sécurité à statut militaire capable de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures ». Ce principe n’est pas remis en cause par le projet de loi, qui préserve le statut militaire de la gendarmerie nationale : tout en étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, elle restera une « force armée ». Pour ses missions militaires, la gendarmerie sera placé...

...aux préfets. » Tirant les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, le projet de loi prévoit de placer formellement les commandants locaux des services de police et d’unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets. Cette disposition a pu susciter des appréhensions au regard du principe hiérarchique, qui constitue un élément essentiel du caractère militaire de la gendarmerie. Une autre interrogation tient au partage des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. En effet, il ne faudrait pas que cette disposition se traduise par la possibilité pour le représentant de l’État de disposer indistinctement des deux forces. À l’évidence, cela conduirait à l’utilisation d’unités de la gendarmerie pour renforcer les forces de police dans les gr...

...llions d'euros en 2009, ce qui représente une hausse de 4,6 % par rapport à 2008. Une part non négligeable est consacrée aux loyers, avec 420 millions d'euros pour 2009, même si ce montant est en diminution de 10 millions d'euros par rapport à 2008. En effet, des économies sont attendues sur ce poste de dépenses, en raison de la diminution des effectifs et de la transformation de 600 emplois de militaires du cadre général en personnels civils et militaires du corps de soutien technique et administratif, qui, à la différence des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, ne bénéficient pas de la concession de logement par nécessité absolue de service. Enfin, les crédits d'investissement, qui sont de 305 millions d'euros en autorisations d'engagement et 297 millions d'euros en crédits de paie...

... novembre 2007 à la Grande Arche de la Défense. Cette réforme peut être qualifiée d'historique, puisque depuis la loi du 28 germinal an VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur le statut et les missions de la gendarmerie. Ce projet de loi organise le transfert du rattachement organique de la gendarmerie du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République. a rappelé que, avant même l'annonce de cette réforme, la commission avait constitué en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, composé de Mme Michèle Demessine et de MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouv...