Interventions sur "TVA" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA… Tout d’abord – et je le redirai à chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus. Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des matériaux, ma...

Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner ...

Cet amendement vise à borner dans le temps l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres.

Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l'achat d'eau est obligatoirement soumis à la TVA.

Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d'une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons. Avis défavorable.

Avis favorable sur l'amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l'énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération. La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux ad...

... de vente, d'usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J'ai d'ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens. Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d'une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j'ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n'était pas bienvenue, mais, quoi qu'il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d'euros, comme on l'a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...les. Du reste, monsieur le ministre, je crois savoir que certains de vos collègues du Gouvernement ont mis en place une telle mesure dans leur commune, diminuant d'autant les recettes publiques… J'ajoute, sans malice aucune, que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, dans leur rapport d'information sur les modes de financement des AOM, ont expressément exclu l'option d'une baisse de la TVA, afin de préserver nos finances publiques. Avis défavorable sur ces amendements.

Une TVA à 0 % sur un an n'aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d'euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n'aurait pas d'effet sur les prix. Nous l'avons bien vu, d'ailleurs, lorsque l'initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants. Il faut garder notre ligne de conduite : avis défavorable.

...n'est pas démontrée, je pense notamment à la disparition du taux sur les abonnements pour le gaz naturel, encouragée par la directive du 5 avril 2022. En période inflationniste, considérez-vous que cette mesure, même si elle se justifie pour la transition énergétique, soit une mesure facilement compréhensible et aisée à mettre en oeuvre ? Je souhaite revenir aussi sur le sujet de la fraude à la TVA. Récemment, nous avons de nouveau, dans le cadre d'une mission d'information de la commission dont j'étais le rapporteur, arrêté plusieurs recommandations visant à mieux lutter contre la fraude fiscale, et notamment à la TVA. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été adoptées par le Sénat dans le cadre de la dernière loi de finances, en particulier l'extension des compétences des officiers fisca...

...période de crise, la fraude fiscale est d’autant moins acceptable que nous demandons à tous de faire des efforts et que nous devons maîtriser nos finances publiques. Dans le cadre de cette mission d’information, nous avons travaillé sur quatre aspects : le renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale, l’amplification des efforts déployés pour lutter contre la fraude à la TVA, la nécessité d’assortir les dispositifs d’accès aux données des garanties juridiques nécessaires pour assurer leur pleine effectivité et le renforcement des outils de lutte contre les montages fiscaux et internationaux abusifs. Notre première conclusion fut que l’arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude paraissait plutôt robuste. De fait, nos travaux n’appellent ...

Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale. La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé d...

Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA. Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers. Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

...n décalant la prise d’effet de la mesure. Deuxièmement, comme l’ont souligné le président de la commission des finances et un certain nombre d’entre vous, le dispositif est mal ajusté. Nous avons reçu les représentants des associations d’élus : ils ne sont pas d’accord avec la suppression de la CVAE telle qu’elle est organisée aujourd’hui et ils expriment le besoin d’une négociation. Si c’est la TVA, on essaiera de faire au mieux, disent-ils. Cela n’est pas satisfaisant. Il faut se donner du temps. Il est tout de même préférable d’avoir des garanties à donner aux collectivités ; je pense notamment au bloc communal et aux régions, chargées du développement économique et de l’attractivité. Il faut éviter qu’elles ne se trouvent en porte-à-faux du fait de compétences qu’elles ne pourraient plu...

...ion, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques ! Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux. Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !

Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.

La TVA, c’est la même chose !