Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

La fin progressive du dispositif Pinel ayant été annoncée pour 2024, il est prévu que les taux de réduction d’impôt y afférents diminuent progressivement jusqu’à son terme. Respectons le calendrier prévu avant de dresser un bilan. La commission demande le retrait des quatorze premiers amendements, qui sont identiques. En revanche, elle est favorable aux deux amendements identiques n° I-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.

Ces amendements visent à reprendre un dispositif créé en 2007, puis supprimé en 2011 pour être remplacé par le prêt à taux zéro dit « PTZ+ », plus ciblé. Or, comme celui-ci existe toujours, la dépense publique s’en trouverait doublée. Par ailleurs, ce crédit d’impôt n’est, me semble-t-il, soumis à aucune condition particulière : critères économique, écologique ou social, primo-accédant, ressources, surface habitable, performance énergétique renforcée… La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Ces amendements visent à créer un crédit d’impôt de 6 000 euros par an pendant cinq ans, au bénéfice de tous les contribuables primo-accédants acquérant un logement neuf, à condition qu’ils contractent un emprunt représentant au moins 70 % du prix d’acquisition. La nécessité d’un tel crédit d’impôt ne me paraît pas avérée, puisque l’on n’observe pas de diminution de la part des primo-accédants dans la production de crédits à l’habitat pour l’a...

...issant des soutiens automatiques et de 15, 4 millions d’euros en ce qui concerne les soutiens sélectifs. Les éditeurs ont également accès à ces soutiens : plus de 3 millions d’euros ont ainsi été prévus en 2023 au titre des soutiens automatiques et 7, 6 millions d’euros s’agissant des aides sélectives. Au total, ce sont plus de 10 millions d’euros supplémentaires. La création d’un nouveau crédit d’impôt s’apparenterait, dans ces conditions, à l’ouverture d’un second guichet. Elle s’inscrirait en outre dans un contexte d’augmentation de la dépense fiscale liée au crédit d’impôt cinéma et audiovisuel. Le montant total de la dépense fiscale a été chiffré à 394 millions d’euros en 2021, soit un niveau à peu près équivalent à celui constaté en 2019, avant la crise sanitaire. Pour 2022 et 2023, on at...

... Par exemple, a été mise en place en 2020 une allocation directe dédiée aux formats courts de fiction, animation et documentaire, diffusés à la télévision et sur les plateformes en ligne. Le CNC prévoit ainsi d’aider 56 courts-métrages en 2023, pour une enveloppe de plus de 1 million d’euros. S’agissant de l’amendement n° I-1462, je veux préciser que les plateformes recourent davantage au crédit d’impôt international qu’au crédit d’impôt cinéma, que vous visez en particulier. Par ailleurs, 80 % de leur financement est orienté vers la production audiovisuelle. Enfin, sur l’amendement n° I-1463, vous soulignez que le système américain prévoit que 10 % des coûts de production en moyenne sont dédiés à la rémunération des auteurs. Vous proposez un seuil de 7 % en France. Il n’est pas pour autant évi...

S’agissant de l’animation, qui est visée par l’auteure de l’amendement, je précise que le nombre d’œuvres ayant bénéficié de crédits d’impôt a bondi de 30 % entre 2015 et 2020, ce qui tend à démontrer que le dispositif actuel ne dissuade pas de produire en France. Notre pays est le premier producteur européen et le troisième mondial. Je note que le dispositif, s’il venait à être modifié, profiterait en premier lieu à l’alimentation des plateformes. En effet, celles-ci privilégient plutôt le crédit d’impôt international, lequel n’est ...

Je commencerai par la fin, si je puis dire. Comme vous l’avez mentionné, le CIPP doit se terminer le 31 décembre 2024. Il me semble que seule une évaluation nous permettrait de mieux recalibrer le dispositif. Pour répondre de manière plus détaillée, je précise que ce crédit d’impôt a représenté en 2022 et 2023 une somme de 13 millions d’euros. A priori, il semble répondre à ses objectifs initiaux, à savoir favoriser le développement et le renouvellement de la production musicale française et européenne, en encourageant la production d’albums par de nouveaux talents. Ainsi, 28 jeunes talents ont placé un premier album dans le top 200 de l’année 2021, dans un contexte ...

Tel qu’il est proposé, l’amendement vise non pas à corriger un oubli, mais plutôt à élargir les dépenses éligibles au crédit d’impôt théâtre et à le distinguer du modèle initial retenu, au risque de créer une inégalité de traitement entre le spectacle vivant et le théâtre dramatique. Je rappelle que le crédit d’impôt théâtre avait à l’origine été créé précisément pour pallier une inégalité de traitement entre le spectacle de variétés et le théâtre dramatique. Pour éviter le retour d’une inégalité, je demande le retrait de cet ...

La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position qu’elle a adoptée. Nous avons choisi, au contraire, d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt, dans la mesure où il importe de renforcer les fonds propres des PME. C’est l’objet de l’amendement suivant.

...favorables, et le coût de la réforme proposée paraît élevé pour les finances publiques. Par exemple, si l’on cumule l’abattement spécifique aux petits-enfants, qui est actuellement de 31 865 euros, et l’exonération du même montant des dons familiaux, deux grands-parents de 75 ans peuvent actuellement donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à un peu plus de 127 000 euros en franchise totale d’impôt. On atteint rapidement le demi-million d’euros… Ce n’est pas tout à fait rien ! Cela dit, mon cher collègue, je perçois surtout votre amendement comme un amendement d’appel : il s’agit de réfléchir à cette réforme nécessaire et indispensable des DMTG, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

...és liées à une forme d’isolement, voire parfois de solitude, engendrant des risques psychosociaux. Le rapport sénatorial de Françoise Férat et Henri Cabanel a démontré la réalité de ces difficultés. Au regard de ces amendements, chacun semble y aller de sa proposition, avec plus ou moins de temps pris en charge : 50 %, 60 %, 75 %… et même jusqu’à 100 % ! À partir du moment où le terme du crédit d’impôt est fixé au 31 décembre 2024, nous devrions travailler en deux temps : je propose que la commission des finances se saisisse de ce sujet sur l’année 2023, quitte à rendre ses conclusions en 2024, pour permettre à la fois à la profession agricole, au Gouvernement et à nos assemblées d’imaginer le dispositif nouveau susceptible de conforter l’ancien ou de prendre le relais à partir de 2025. Nous n...

Cet amendement a pour objet de prolonger et d’étendre un crédit d’impôt qui, je le rappelle, a été créé dans une période de crise et portait uniquement sur un premier abonnement. Je suis plutôt réservé sur cette proposition. Pérenniser le dispositif risque d’entraîner des effets d’aubaine. Il peut par ailleurs paraître étrange que la dépense fiscale finance à 66 % un abonnement privé à une publication. Ce taux est équivalent à celui des dons aux associations ; or un...

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Ce crédit d’impôt n’a pas franchement fonctionné – Roger Karoutchi l’a dit – et, au regard de son caractère peu opérant, la commission a décidé d’approuver l’article 3 quaterdecies, qui vise à en anticiper l’extinction au 31 décembre 2022.

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour deux raisons qui devraient emporter votre conviction, mon cher collègue. La première est que les commerces sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME. De ce fait, l’adoption de cet amendement conduirait à instituer deux dispositifs fiscaux sans que les conditions de leur cumul soient précisées. La seconde raison est que, en l’état, cet amendement n’est pas conforme au régime européen relatif aux aides d’État. C’est d’ailleurs étonnant de la part de votre groupe… La commission demande donc le retrait de ce...

Je partage la préoccupation exprimée à l’instant par Michel Canévet, mais je ne suis pas très favorable à l’utilisation d’un crédit d’impôt pour atteindre nos objectifs. Il est vrai que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont d’excellents outils pour les agriculteurs, puisqu’elles permettent d’optimiser le temps d’utilisation du matériel et, donc, de baisser les charges d’exploitation. Mais plutôt que de mettre en place un nouveau crédit d’impôt, mieux vaut travailler avec les partenaires de l’économie réell...

Je demande, là aussi, le retrait de cet amendement. Tout d’abord, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit, depuis vingt ans, à une réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manuels. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le financement des associations cultuelles dans le contexte de la loi de finances. Il s’agit d’un sujet complexe, qui mérite d’être traité de manière concertée avec les parties prenantes. En outre, l’adoption de cet amendement ...

Dans le cadre de l’accord trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la TSN sitôt que les règles du pilier 1 entreraient en vigueur. Les entreprises assujetties à la TSN pourront demander la restitution de l’éventuel écart qui existe entre le montant de TSN acquitté et le montant d’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Le G20, mercredi dernier, a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre rapidement le pilier 1, en signant la convention multilatérale au cours du premier semestre de 2023. Or la TSN concerne un ensemble d’entreprises à la fois différent et plus large que le pilier 1. Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous risquerions de nous expos...

Cet amendement est pour partie satisfait du fait de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ne reste plus que le sujet du taux du crédit d’impôt. Je sollicite le retrait de l’amendement.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises.

Je m’interroge sur le bornage dans le temps de ce crédit d’impôt, qui est fixé à la fin de l’année 2023. Mais il est possible d’accorder une dérogation, comme à toute règle, même si vous me le reprocherez ensuite. Nous sommes à un an de la fin du dispositif et d’un rapport d’évaluation. Or, s’agissant de ce type d’investissement, les professionnels et l’ensemble des personnes concernées ont besoin d’avoir une vision à la fois panoramique et stratégique du dis...