Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

...art, ce qui est une bonne chose, à réduire le coût du travail pour les produits fabriqués à 50 % au moins en France. Toutefois, je comprends mal pourquoi il faudrait viser ces produits en particulier, dans la mesure où la question du coût du travail et de la compétitivité se pose, quelle que soit la part, en France, dans la chaîne de valeur globale. Votre dispositif constitue une sorte de crédit d’impôt sur les salaires versés, avec une condition supplémentaire sur l’origine de la valeur ajoutée des produits. Je pense qu’il est assez difficile d’en mesurer l’efficacité, dans le retour à un regain de compétitivité sur ce type de produits, pour les raisons que je viens d’évoquer. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-1131, les zones de développement prioritaire ont été créées en 2019, mais le crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse existe depuis 2002. Par ailleurs, si l’on ouvrait l’éligibilité du dispositif aux entreprises installées sur le territoire avant la création des zones de développement prioritaire, cela limiterait l’aspect incitatif du zonage, et l’aide apportée aux entreprises corses paraîtrait trop importante par rapport aux besoins d’entreprises situées dans d’autres ter...

...ticle 244 quater E du code général des impôts exclut désormais explicitement les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. En revanche, les entreprises similaires à des entreprises hôtelières qui ne sont pas des meublés de tourisme peuvent être identifiées à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, qui, eux, bénéficient déjà de ce crédit d’impôt. La commission donc a émis un avis défavorable sur ces amendements.

La présente proposition pose deux problèmes. D’une part, les meublés de tourisme, je le répète, sont d’ores et déjà exclus du bénéfice du CIIC. D’autre part, il n’est pas possible d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt des personnes non fiscalement domiciliées en Corse. Cette mention constituerait indéniablement une rupture d’égalité et ne serait donc pas constitutionnelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif prévu au présent amendement risque de créer une inégalité de traitement entre des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires en 2020. Celles qui bénéficiaient déjà du crédit d’impôt bénéficieraient, avec cet amendement, d’un avantage supplémentaire, qui n’est pas justifié, à mes yeux, par une différence objective de situation. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % du bénéfice imposable en cas de non-recours à un organisme de gestion agréé ou à un professionnel du chiffre. En revanche, une entreprise pourra toujours bénéficier du crédit d’impôt à raison de la cotisation acquittée pour adhérer à un OGA. J’entends les demandes venant de toutes les travées. Pour être honnête, on n’est jamais tout à fait certain de prendre la bonne décision. Après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche. Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace. J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternativ...

L’amendement que nous avons adopté en commission tend à proposer une solution équilibrée puisqu’il ménage une période de transition pour les organismes de recherche, tout en sécurisant le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, chère collègue, le dispositif de votre amendement souffre d’imprécisions. En effet, il ne vise pas spécifiquement le dispositif de sous-traitance publique. Il ne revient pas sur le taux majoré de CIR pour les dépenses exposées en Corse, ce qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Enfin, il ne traite absolument pas la question des taux majorés de crédit d’i...

Cet amendement tend à réduire de moitié le taux du crédit d’impôt recherche lorsque les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros. Il ne fait pas de doute aujourd’hui que le CIR a permis de stabiliser les dépenses de recherche et développement en France et qu’il est donc, comme l’ont rappelé Didier Rambaud et d’autres, un atout essentiel pour l’attractivité économique du pays. En outre, je pense qu’il faut viser une certaine forme de stabi...

Votre amendement vise à modifier de façon importante le crédit d’impôt recherche. Dans la période de crise que nous connaissons, je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal, d’autant que les simulations ont montré que la mesure aurait un impact important sur les deux secteurs fleurons de l’industrie française que sont l’aéronautique et le secteur automobile. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Il ne me semble pas opportun de modifier de nouveau ce taux, que nous avons abaissé l’année dernière. Il me paraît important de garantir une certaine cohérence dans nos votes et, ainsi, d’assurer une stabilité des règles applicables. Selon une enquête menée récemment, la stabilité du crédit d’impôt recherche est considérée par 72 % des personnes interrogées comme un facteur clé d’innovation. En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement.

Premièrement, les dépenses liées à la transition énergétique que vous visez me paraissent trop floues. Ce flou risque de constituer une source d’insécurité juridique pour les entreprises. Deuxièmement, il me paraît important de rappeler qu’il s’agit de dépenses de recherche, et non pas d’aides sectorielles. Une telle extension de l’assiette risquerait de fragiliser le crédit d’impôt recherche du point de vue de sa conformité avec le droit européen, notamment au regard des aides d’État. Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement soulève trois questions. Premièrement, vous affirmez que le coût du dispositif sera nul à terme. Il se traduira néanmoins assez vite par un prélèvement sur le budget de l’État, estimé à 75 millions d’euros. Deuxièmement, les avances remboursables étaient incluses, jusqu’en 2008, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ce qui a suscité des critiques de la Cour des comptes : cette dernière a souligné que, si les avances remboursables sont comptabilisées en tant que dettes par les entreprises, elles constituent par ailleurs une aide publique du point de vue de l’État. Les intégrer dans l’assiette du CIR revient donc à accorder « une aide sur une aide ». Troisièmement, quand le projet de recherche abou...

Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche. J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation. D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux qui réservent le bénéfice d’un avantage fiscal aux seules dépenses réalisées dans le pays concerné. D’autre part, les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, qui est garanti constitutionnellement. Les délais et conditions de la r...

Je précise de nouveau que les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, constitutionnellement garanti. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances font l’objet d’un encadrement très strict. Il faudrait pouvoir vérifier que le dispositif proposé ne présente pas de risque d’inconstitutionnalité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption pourrait être une grand...

Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR. Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je m’interroge sur les intentions de l’auteur de l’amendement....

Cet amendement vise à reporter à 2023 la suppression du doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-127 rectifié bis au profit de celui de la commission, qui tend à proposer une position d’équilibre en ménageant une période de transition pour les organismes de recherche jusqu’en 2023, tout en sécurisant juridiquement le crédit d’impôt recherche. Comme vous l’avez souligné, et c’est également le travail de Jean-François Rapin, les organismes auront deux ans pour anticiper la réforme. Dans ce laps de temps, le Gouvernement pourra étudier différentes solutions pour continuer de soutenir la recherche partenariale entre laboratoires publics et entreprises.

Je suis défavorable à ces deux amendements qui mélangent, à mon sens, plusieurs incitations fiscales. En effet, ces amendements visent à lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect par les entreprises d’obligations environnementales. Aujourd’hui sans doute plus qu’hier, vous avez tendance, alors que nous traversons une période difficile, à ajouter des clauses environnementales à des dispositifs clairement établis visant à favoriser l’innovation et la recherche. Vous pourriez même faire preuve d’encore plus de créativité et ajouter d’autres contingences...

...ion. Jusqu’à présent, quand on a baissé des impôts, on n’a pas demandé aux bénéficiaires, quels qu’ils soient, de s’engager pour telle ou telle cause. J’entends l’ambition de nos collègues, et je partage un certain nombre de leurs objectifs, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les moyens de les atteindre. Le premier objectif, c’est que les entreprises puissent, grâce à ces baisses d’impôt de production, traverser la crise sanitaire dans les meilleures conditions possible, qu’elles ne soient pas contraintes de licencier et, en tout état de cause, que le moins de personnes possible soient victimes d’une perte d’emploi. Tel est le défi que doivent aujourd’hui relever les chefs d’entreprise. Le Gouvernement propose une réforme structurelle. Il faut avancer en la matière, mais cela su...