Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

...onnalisée d’autonomie (APA) peut rémunérer un aidant familial, qui peut être l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, et il peut être salarié, rémunéré avec l’allocation versée. Si le proche aidant n’est pas salarié, mais assiste son proche à titre non professionnel, il perçoit des sommes à titre de dédommagement ; je pense à l’allocation journalière du proche aidant. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement sur la sécurité sociale pour 2020. En fait, le dispositif proposé prévoit de cumuler deux dispositifs d’aide pour que le salaire perçu par le proche aidant et financé par le biais de l’APA soit exonéré d’impôt sur le revenu. Il est à mon avis difficile et injuste de bénéficier des deux dispositifs. Ce serait un peu « avoir le beurre et l’argent du beurr...

...s enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions. Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les personnes veuves. Ainsi, depuis 2018, l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant ne les conduit plus à être assujettis à certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation. Je partage certaines des préoccupations que vous avez exposées, mais pas la solution, raison pour laquelle je s...

Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût. Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont été versées en raison des heures supplémentaires exercées pendant l’état d’urgence. Nous avions effectivement voté cette mesure.

Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure. Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage,...

Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux ame...

...d. D’un point de vue technique, placer ce dispositif en première partie conduirait à l’appliquer rétroactivement aux versements effectués tout au long de l’année 2020, ce qui, vous en conviendrez, ma chère collègue, constituerait un effet d’aubaine singulier pour les contribuables. Sur le fond, le plafond ne constitue pas, selon moi, le bon outil pour renforcer l’attractivité de cette réduction d’impôt, dès lors que tout excédent peut être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes. Cette mesure ne concernerait, en vérité, qu’un nombre limité de contribuables.

Sur le plan procédural, le fait d’introduire ce dispositif en première partie du projet de loi de finances, sans modalités d’entrée en vigueur particulières, le rendrait applicable à des investissements déjà réalisés, ce qui n’est pas acceptable. Sur le fond, il me semble que l’amendement manque sa cible : sa rédaction conduirait en réalité à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des investissements réalisés à travers une holding animatrice et à supprimer une autre clause anti-abus du dispositif visant à garantir que la souscription apporte réellement de l’argent « frais » à l’entreprise. Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble que l’amendement gagnerait à être retravaillé en vue d’un éventuel nouveau dépôt en deuxième partie. La commission sollicite le ...

... non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire. D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient certes d’une réduction d’impôt, mais celle-ci est bien moindre. J’ajoute que, dans un certain nombre de cas – je ne dis pas la totalité des cas –, il n’est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité des enfants de leurs employés.

...examen de la proposition de loi précitée, dont Jérôme Bascher était notre rapporteur pour avis, nous sommes favorables aux amendements n° I-142 rectifié bis et I-355 rectifié. Il n’y a aucune raison d’empêcher les non-résidents souhaitant faire des dons aux associations de le faire, où qu’ils se trouvent. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-613 rectifié. La réduction d’impôts pour des dons au profit des établissements scolaires français à l’étranger engendrerait une forme d’inégalité entre les bénéficiaires. Elle ne peut entrer dans la même logique que les dons aux œuvres.

La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude. Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que je trouve le second amendement pire que le premier – présente une difficulté rédactionnelle : le gage retenu n’est p...

Cela ne surprendra pas l’assemblée : je suis défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur une réduction d’impôt de plus de 5 milliards d’euros. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé avec raison la charge énorme que la fiscalité représente en France, notamment pour les acteurs économiques. À en croire les auteurs de ces amendements, la baisse de la CVAE ne profite aucunement aux TPE et ne bénéficie que très peu aux PME : ce n’est pas tout à fait le cas ! Je l’indique à mon tour, un gros tiers de la réd...

... Or je fais le pari, madame la secrétaire d’État, que l’objectif de 500 000 rénovations annuelles ne sera pas atteint, alors même que ce sont entre 700 000 et 1, 1 million de logements qu’il faudrait rénover chaque année pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés lors de la COP21. Je regrette que le Gouvernement ait choisi de mettre fin à un dispositif qui fonctionnait bien, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour le remplacer par un autre, au nom de la contemporanéité. Plus grave, il a réduit à 800 millions d’euros l’enveloppe pour l’année prochaine, contre près de 1, 7 milliard d’euros en 2018, alors que le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État, affirme être entré dans un acte II fondé sur une ambition nouvelle en matière d’écologie. ...

L’inclusion dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique de la ventilation à double flux est une bonne décision, mais il convient de l’étendre aux systèmes à simple flux hygroréglable, qui visent également à assurer une bonne ventilation des pièces d’habitation et à améliorer la qualité de l’air, pour un investissement moindre. Le niveau d’aide serait moins élevé.

... à la réduction des gaz à effet de serre, et, troisièmement, puisqu’il s’agit d’énergie, à la réduction de la pollution. Vous aurez compris qu’il faut cesser de punir les Français dans l’usage multiple qu’ils peuvent faire des capacités et des ressources énergétiques. Il convient plutôt de réfléchir et d’accompagner nos concitoyens. Je ne suis pas un opposant systématique au principe de taxes ou d’impôts. Il doit seulement s’accompagner chaque fois de dispositifs d’accompagnement. Par cet amendement, je veux secouer le cocotier, si j’ose dire. Nous n’en sommes qu’au début d’un travail que nous devons conduire ensemble, sous l’autorité du Gouvernement, mais pas seulement. Il revient, à l’État et aux collectivités, mais également à l’ensemble des partenaires économiques et financiers, de travaill...

...cette enceinte, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas toujours l’écho qu’elle mériterait. Je ne sais pas comment nous continuerons d’interpeller le Gouvernement sur le sujet, mais il faudrait vraiment que celui-ci arrête de recourir à la stratégie du kangourou, c’est-à-dire de reculer à chaque fois devant les sujets difficiles. On l’a vu sur la question de la DGF et à propos d’un certain nombre d’impôts. Personnellement, je considère que le sujet de la fiscalité écologique, ce que vous appelez le green budgeting, est important. J’aurais tendance à dire que, pour l’instant, votre « livret vert » ressemble un peu aux poireaux : il est vert à l’extérieur et d’un blanc immaculé à l’intérieur

...tration. Mais une part de votre propos m’étonne quelque peu. Vous pointez du doigt l’insuffisance des efforts des collectivités, mais vous laissez persister quelques inconnues. Les dépenses des collectivités, dites-vous, continuent d’augmenter. Mais, ainsi que cela vient d’être rappelé, c’est parce que les charges manquent d’élasticité, conduisant les collectivités à avoir recours à des hausses d’impôt.

En outre, dans la moitié au moins des cas, les augmentations d’impôts assumées par les collectivités résultent, par un effet de rebond, de mesures adoptées par le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, pour le Gouvernement, vous êtes un bon élève, monsieur le secrétaire d’État. §Vous pourriez même être un très bon élève.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de cette semaine de contrôle, le groupe communiste a eu la bonne idée de nous proposer un débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. Cette initiative correspond tout à fait à l’actualité, puisque nous disposons depuis quelques jours du premier bilan de ce dispositif, vingt mois après son entrée en vigueur, ce qui nous permet de procéder à une première évaluation. Parallèlement, je tiens à mentionner le travail très intéressant de nos collègues députés, réalisé dans le cadre d’u...