Interventions sur "l’impôt" de Jean-François Husson

Vous connaissez notre point de vue depuis toujours sur l’impôt sur les sociétés. La baisse du taux de l’IS a jusqu’à présent – il me faut le souligner – été plutôt bénéfique pour les finances publiques françaises et elle a induit des bénéfices, même s’il faut toujours demeurer attentif aux évolutions. Comptablement, le constat est indiscutable ! Une fois encore, ce n’est pas le moment d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises. La commission émet...

...re de taxes et crédits d’impôt. Je ne souscris pas à une telle proposition. La France s’est en effet engagée à retirer la taxe sur les services numériques, dès que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entretemps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe sur les services numériques acquittée et le montant de l’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Cette taxe représente déjà des recettes fiscales importantes, concentrées sur un petit nombre d’acteurs. Elle a permis d’engranger 800 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.

...sujet, a évolué, car elle a intégré une décision du Conseil d’État. De fait, la version actuellement applicable du Bulletin officiel des finances publiques clarifie ce point : les rémunérations des associés perçues au titre d’une activité libérale au sein de cette société, en l’absence du lien de subordination, doivent être considérées comme des bénéfices non commerciaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est du moins, semble-t-il, l’interprétation qu’il convient d’en faire. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous cet état des lieux et la conclusion que j’en tire ? Si tel est bien le cas, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

...– pour une fois… – au niveau européen. Aussi, prenons garde. Par ailleurs, il est certes toujours possible d’améliorer les choses. On peut procéder comme on l’a fait avec la taxe d’habitation, qui, j’en conviens, pouvait prêter à discussion, notamment si l’on considère ses bases de calcul : voyez le bazar qui s’est ensuivi après sa suppression – assèchement des ressources, moindre consentement à l’impôt, perte de proximité avec les élus locaux. Puis on a connu un remake avec la redevance audiovisuelle : près de 4 milliards d’euros de recettes auxquelles on a renoncé, sans solution de remplacement. Encore perdants ! Pour offrir une perspective, je veux indiquer que, tout n’étant pas parfait, la vraie mission du Parlement et du Gouvernement devrait être de refonder la fiscalité, et non pa...

..., des convictions de chacun, aux propositions de réformes qui nous sont soumises. L’amendement du président Requier, par exemple, comporte de nombreux « effets de bord », comme le ministre l’a rappelé. Il se pourrait même fort bien que cet amendement ait un effet inverse à celui que vous visez, mon cher collègue, d’autant, comme vous l’indiquez vous-même, que moins d’un Français sur deux acquitte l’impôt sur le revenu. Encore une fois, il faut être très attentif aux choix que nous pouvons faire. Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Ce débat revenant presque chaque année, je me contenterai de rappeler quelques éléments. Tout d’abord, le dernier décile représente 70 % du produit de l’impôt ; je ne dis pas que tout est satisfaisant à cet égard, mais il faut le garder à l’esprit. Ensuite, monsieur Bocquet, vous affirmez qu’un impôt est compris dès lors qu’il est juste et payé par tous. La CSG est payée par tous, comme la TVA. Sont-elles parfaitement justes ? Pas toujours. Sont-elles comprises par tous ? Peut-être, mais elles ne sont pas forcément admises pour autant. Chacun voit la...

Avec cet amendement, on nous propose un nouvel abattement pour une tranche de la population. À l’inverse, nous cherchons non seulement à simplifier l’impôt sur le revenu, si possible à l’alléger, mais aussi à élargir son assiette. Je m’inquiète de la manière dont, demain, nous parviendrons à construire un équilibre entre les recettes fiscales et les besoins de notre pays, dans un contexte éminemment complexe.

Cet amendement vise à exonérer de prélèvement de solidarité les contribuables français établis hors de France. Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement avec les résidents qui ne me semble pas justifiée. Si les Français non résidents disposent d’un patrimoine de source française, ils doivent payer un impôt correspondant, par ailleurs minoré par rapport aux résidents. Ils contribuent par là même à la...

...ur activité seraient désormais exonérés de cotisations de retraite. Le dispositif proposé au travers de cet amendement revient à accorder un avantage très important aux médecins retraités, qui ne se justifie pas en droit même au regard des missions qu’ils continuent d’exercer. Tel que l’amendement est rédigé, les médecins retraités continuant d’exercer une activité ne seraient plus redevables de l’impôt sur le revenu, ni sur leur rémunération en activité ni sur leur retraite. Une telle exonération nuirait au principe même de solidarité nationale par l’impôt et serait susceptible de créer des inégalités de traitement. Enfin, du fait de l’absence de calibrage et de ciblage du dispositif, son coût serait extrêmement élevé pour les finances publiques. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait...

...ement exposée par Dominique de Legge. Monsieur le ministre, on verse parfois dans une caricature, aux termes de laquelle il faudrait taxer les riches et les taxer sur tout. La commission des finances, sous l’égide de son président Vincent Éblé et de son rapporteur général Albéric de Montgolfier, avait à l’époque fait le choix de dissocier les biens des signes extérieurs de richesse en proposant l’impôt sur la fortune immobilière improductive. J’ai lu la presse économique les jours derniers : on assiste à un affaissement, à une crise de l’immobilier au niveau tant du logement social que du logement privé. Pour ce qui concerne le logement privé, les investisseurs remettent souvent en valeur des bâtiments qui, pour beaucoup, sont soit complètement inhabités, soit, pour ceux situés dans les centr...

L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels. J’entends votre proposition comme un appel à engager un travail prospectif. En effet, passé la période budgétaire, ce débat qui revient tous les ans reste malheureusement lettre morte. Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié. Les auteurs des quatre amendements suivants sou...

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre. Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispo...

La commission sollicite le retrait de cet amendement visant à rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies. La différence entre cotisation et contribution n’est pas anodine. Rendre déductible de l’impôt sur le revenu cette contribution reviendrait à faire peser sur le budget de l’État une partie du financement de notre système de protection sociale, ce qui ne simplifierait pas les relations entre...

Il est défavorable. Cet amendement conduirait à concentrer encore davantage l’impôt sur le revenu sur les tranches les plus hautes. Vous l’avez compris, nous ne partageons pas cet objectif.

L’exonération à 100 % des actifs fonciers agricoles de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, sans autre condition que de durée pose un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres biens fonciers. On peut en comprendre l’esprit qui consiste à ne pas pénaliser le foncier productif, mais la disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-567, I-633 et I-564, qui visent à revenir sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices ouverts en 2020, alors même que l’impôt dû au titre de cet exercice a déjà été acquitté. Sur le fond, je considère qu’il est indispensable d’atteindre le taux normal de 25 % d’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain. C’e...

L’amendement n° I-1016 rectifié bis de M. Bocquet est assez classique ; il vise à réformer l’impôt sur les sociétés afin d’instaurer la progressivité de son taux en fonction du montant des bénéfices réalisés. Le barème est défini de telle sorte que le taux appliqué atteindrait rapidement 33, 3 %. Cela poserait un problème, me semble-t-il, au regard de l’objectif de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Cette baisse est attendue par nos entreprises. L’avis est donc défavorable. Quant à ...

L’objectif est, dites-vous, de reporter d’un an la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cependant, à considérer la rédaction proposée, l’adoption de cet amendement conduirait plutôt à accélérer ladite trajectoire, en supprimant la baisse moins forte prévue pour ces entreprises en 2021 ! Prenez garde à cette rédaction, mon cher collègue ; je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

...utôt, dirais-je, de hâter la mise en œuvre de ce dispositif pour qu’il entre en vigueur dès 2020, sans attendre 2021. Trois modifications sont proposées. La première vise à étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur le résultat, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’y inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés. La deuxième tend à élargir le périmètre des entreprises au profit desquelles l’abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d’impôt, afin que le dispositif corresponde aux possibilités offertes par l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission européenne. Nous proposons d’introduire, troisièmement et par cohérence, un mécanisme analogue de p...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord considérables.