Interventions sur "outre-mer" de Jean-François Husson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en consei...

Cet amendement vise à inclure les collectivités d’outre-mer (COM) dans le périmètre du dispositif de défiscalisation prorogé pour les départements d’outre-mer (DOM) par le texte issu de l’Assemblée nationale, car elles étaient victimes d’un oubli fâcheux. Notre collègue Rohfritsch ayant rendu identique son amendement, je crois pouvoir indiquer que nous visons un seul et même objectif : l’égalité et l’équité entre les DOM et les COM.

Le taux de la réduction d’impôt est de 45, 9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés à Saint-Martin, mais également dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, à savoir la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie. Il semble peu souhaitable d’instaurer un régime particulier pour la seule collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est en voie d’extinction dans les départements d’outre-mer, où il est progressivement remplacé par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Les effets ne se feraient donc sentir que dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, des aides à l’amélioration de l’habitat privé sont déjà spécifiquement prévues dans les crédits de la mission « Outre-mer ». En 2023, les crédits consacrés à cette action s’él...

rapporteur général. – Vous mettez l’accent sur un sujet préoccupant. Selon la Constitution, notre République est décentralisée, mais dans les faits, l’on constate par exemple que pour le FEI, l’État a la mainmise totale. Cette absence d’échanges avec les élus d’outre-mer est absolument consternante. J’ai l’impression d’assister à des débats qui datent de dix ou quinze ans. Il faut une pratique différente, ce qui dépend de la volonté des hommes aux responsabilités. Cette ambition doit être relayée par notre Haute Assemblée. Il ne s’agit pas de moyens en plus mais bien de faire en sorte que les moyens prévus, fléchés, soient bien dépensés. Vous avez mon plein sout...

...je vous soumets résulte d'une consultation de plusieurs de mes collègues et va au plus simple. Il s'agit de rétablir une partie des crédits qui ont pu être prélevés sur les programmes « Compétitivité » et « Écologie » de la mission « Plan de relance », en revenant le moins possible sur nos votes. L'amendement que je propose revient donc sur la création d'un programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer ». Ce programme, doté de 2,5 milliards d'euros, résulte de l'adoption d'un amendement d'appel. En le supprimant, nous pouvons rétablir 1,9 milliard d'euros sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » et 600 millions d'euros sur l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité ».

Il faut sereinement discuter de tout cela et parvenir à une solution acceptable par tous ce soir. Je tiens aussi à rappeler l'engagement du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, de débloquer, dans le cadre du plan de relance, au moins 1,5 milliard d'euros pour l'outre-mer. Je suis prêt à envisager de maintenir ce programme consacré à l'égalité outre-mer pour 100 millions d'euros par exemple.

J'entends ce que vous venez d'exprimer, je vous propose donc de maintenir 100 millions d'euros sur le programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer », en minorant les rétablissements de crédits que je proposais de 50 millions d'euros sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » et de 50 millions d'euros sur l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité ».

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de rénovation et d’amélioration outre-mer me paraît beaucoup trop large. Je rappelle que les dispositifs de défiscalisation outre-mer en matière de logement répondent à des difficultés spécifiques : habitat insalubre, nombre insuffisant de logements, notamment sociaux. Des travaux d’amélioration ou de rénovation ne répondant pas directement à ces objectifs de politiques publiques me semblent trop larges. Enfin, des dispositifs prévoien...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre l’utilisation de la société en commandite simple à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.

Je suis défavorable à cet amendement. On peut comprendre la volonté de favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, dont font partie les PLS, bénéficie du dispositif, mais cela doit n’être le cas que dans des proportions limitées, pour ne pas dévoyer celui-ci.

...rédit d’impôt aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux quartiers prioritaires de la ville permet d’éviter une dispersion de la dépense fiscale, en concentrant celle-ci sur les zones où elle est la plus utile. Le dispositif est d’ores est déjà très large actuellement, puisque, sur les 450 quartiers NPNRU, 34 se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer : 5 en Guadeloupe, 3 en Martinique, 14 en Guyane, 4 à Mayotte et 8 à La Réunion. Il me semble donc qu’il s’applique déjà à un nombre assez important de territoires.

La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges patronales dont bénéficient les départements et régions d'outre-mer constitue le principal poste de dépenses de la mission « Outre-mer ». Je constate que celui-ci devrait connaître une augmentation en 2021, ce qui me semble surprenant : la crise économique et l'augmentation du chômage partiel ne devraient-elles pas entraîner une baisse mécanique du recours aux exonérations de charges sociales ?