Nous allons bientôt terminer l'examen des articles non rattachés de seconde partie. Il reste en effet 50 amendements à examiner.

Demain à 14h 30 auront lieu les explications de votes et le vote par scrutin public ordinaire.

Face au risque de terminer la discussion sur les amendements restants à une heure relativement tardive, nous avons souhaité, avec le rapporteur général, réunir la commission dès à présent, pour examiner un amendement de coordination du Gouvernement qui tend à tirer les conséquences sur l'article d'équilibre de nos votes de deuxième partie. Comme le ministre l'a indiqué en séance, le Gouvernement a bien voulu nous le transmettre « en amont » dans la mesure où nos derniers votes ne devraient pas conduire à de nouvelles modifications du tableau d'équilibre.

Mais avant cela, je vous propose de revenir sur nos débats relatifs à l'examen de la mission « Plan de relance ». La discussion des amendements sur cette mission s'est heurtée à plusieurs difficultés, imputables au format même de la mission. Le risque lié à l'adoption d'amendements dont les gages, une fois additionnés, pouvaient empêcher l'examen d'amendements ultérieurs est bel et bien survenu. Nous avons fait le nécessaire pour pouvoir discuter tous ces amendements.

Nous avons donc la possibilité de réexaminer l'état B annexé à l'article 33, qui récapitule les crédits des missions budgétaires dans le cadre d'une seconde délibération. Ceci doit nous permettre de remédier aux difficultés posées par les différents gages adoptés sur la mission « Plan de relance », notamment sur le programme 362 « Écologie », dont les crédits sont passés de 6,6 milliards d'euros à 2,7 milliards d'euros. Les crédits de l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité » de la même mission ont également connu une baisse importante. Maintenir en l'état de telles modifications dans le texte que le Sénat adoptera demain pose une difficulté réelle, et c'est la raison pour laquelle notre rapporteur général propose un amendement.

La proposition que je vous soumets résulte d'une consultation de plusieurs de mes collègues et va au plus simple. Il s'agit de rétablir une partie des crédits qui ont pu être prélevés sur les programmes « Compétitivité » et « Écologie » de la mission « Plan de relance », en revenant le moins possible sur nos votes.

L'amendement que je propose revient donc sur la création d'un programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer ». Ce programme, doté de 2,5 milliards d'euros, résulte de l'adoption d'un amendement d'appel. En le supprimant, nous pouvons rétablir 1,9 milliard d'euros sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » et 600 millions d'euros sur l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité ».

Vous vous attendiez sans doute à ce que je prenne la parole sur ce sujet. Je comprends la solution proposée mais ne l'approuve pas, car je reste persuadé que d'autres solutions de compromis pouvaient être trouvées.

L'amendement ayant créé le programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer » était présenté au nom de mon groupe et correspondait à des engagements solennels et écrits du président de la République. Il fait écho à une loi que nous avons votée récemment, mais qui est sans doute peu appliquée.

Il a été indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais ce n'est pas ce que j'ai voulu entendre, et il a été voté. Je comprends qu'il faille rétablir les crédits pour l'écologie et la culture, mais je n'accepte pas qu'on supprime entièrement le programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer ». Nous pouvons maintenir des crédits dessus à titre symbolique !

Pourquoi revenir sur ce seul amendement ? On ne reviendrait donc pas sur celui qui a octroyé 250 millions d'euros pour la Polynésie - ce dont je me réjouis -, ni sur celui créant un Fonds de transition écologique des PME et TPE d'un milliard d'euros, ni sur celui de notre rapporteur général qui déploie 800 millions d'euros pour l'aide à l'embauche, et ni sur celui de notre président, qui augmente l'enveloppe de la « Garantie Jeunes » de 33 millions d'euros, ni sur bien d'autres encore... Au total, les gages s'élevaient à 4,5 milliards d'euros, et il s'agirait de prendre 2,5 milliards d'euros sur les seuls outre-mer.

Dans ces conditions, j'aimerais que l'amendement présenté par le rapporteur général soit modifié pour maintenir 50 millions ou 100 millions d'euros de crédits sur le programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer ».

Il n'est pas possible de remettre en question l'intégralité des votes passés. Une telle solution discréditerait le travail d'examen des amendements en séance publique. La solution proposée par le rapporteur général ne vise pas à tout remettre en cause, mais uniquement l'amendement qui a posé la principale difficulté. La commission peut faire une proposition modifiée. L'objectif est de trouver un accord ensemble.

Il nous est demandé de façon assez claire de voter ce soir différemment que quelques jours auparavant. Je me sentirais quelque peu irresponsable de mener cet exercice. L'irresponsabilité est le manque de cohérence. Certes, l'amendement adopté porte sur une certaine somme, mais il est cohérent : nous avions proposé des recettes pour le financer, mais celles-ci n'ont pas été adoptées par la majorité. Or, ceux qui se sont opposés à ces recettes, ont malgré tout voté les dépenses ! Par conséquent, personnellement, je ne soutiendrai pas cet amendement. Mon analyse ne change pas. L'amendement adopté propose une dépense s'élevant à 2,5 milliards d'euros, ce qui est élevé, mais il faut apprécier ce montant par rapport au déficit exceptionnellement élevé qui est prévu pour 2021.

Précisons les choses : l'amendement adopté n'a pas creusé le déficit, le problème qui nous réunit porte sur les gages choisis.

Je ne conteste pas la cohérence politique défendue par Vincent Éblé. Mais nous sommes contraints par les règles de la loi organique relative aux lois de finances, et seul le Gouvernement peut lever le gage - s'il le souhaite ! Je retiens une conclusion de l'amendement que nous avons adopté : il y a un problème pour l'outre-mer. C'est ce que le rapporteur général soulignera sans doute et confortera la cohérence de notre position.

Nous discutons ici d'une proposition d'amendement qui, en seconde délibération, revient uniquement sur un amendement que nous avons adopté il y a dix jours. Nous aurions aussi pu procéder autrement, en revenant partiellement sur plusieurs amendements pour en réduire leurs montants de façon plus équilibrée. Revenir uniquement sur un seul amendement me semble compliqué à assumer. Pouvons-nous encore faire autrement, quitte à imputer les modifications sur d'autres amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain ? Nous estimons en tout cas avoir fait la démonstration du caractère sous-dimensionné du plan de relance.

Il faut sereinement discuter de tout cela et parvenir à une solution acceptable par tous ce soir.

Je tiens aussi à rappeler l'engagement du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, de débloquer, dans le cadre du plan de relance, au moins 1,5 milliard d'euros pour l'outre-mer.

Je suis prêt à envisager de maintenir ce programme consacré à l'égalité outre-mer pour 100 millions d'euros par exemple.

Nous avions considéré, au niveau du groupe Union centriste, que l'amendement de notre collègue Victorin Lurel était un amendement d'appel, de même que bon nombres d'autres amendements relatifs à l'outre-mer. Mais, comme l'a énoncé Jérôme Bascher, nous nous n'en faisons certainement pas assez pour l'outre-mer, d'où la situation que nous avons maintenant. J'avais déjà dit la semaine dernière que nous serions d'accord, avec mes collègues du groupe, pour revenir sur ce vote. Cela ne me pose aucun problème maintenant que les messages sont passés.

Je comprends mal la solution retenue qui consiste à ne présenter qu'un seul amendement pour la seconde délibération. L'alternative n'est pas uniquement de discuter d'un seul amendement ou de refaire une discussion sur l'ensemble du texte. La seconde délibération pourrait être l'occasion de discuter de plusieurs amendements, comme je l'ai constaté lors de l'examen de plusieurs textes passés.

On aurait pu faire en sorte que le problème relatif à l'outre-mer soit traité plus en amont pour éviter cette situation.

J'avais aussi alerté sur le risque de prélever autant de crédits sur le programme « Écologie », et je regrette que tant de gages aient pu être adoptés sur ce même programme.

Je ne vois pas ce qui nous empêche de laisser 100 millions d'euros sur les crédits du programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer », et de ne rétablir que 1,8 milliard d'euros sur le programme « Écologie » ?

C'est exactement ce que je demande !

Je vais modifier mon amendement en ce sens.

Certes, il faut distinguer ce qui relève du politique et de la technique, avec l'amendement que vous proposez. Mais je suis contrarié par l'idée de cette seconde délibération, qui nous impose de revoter dans le cadre contraint d'un seul amendement. Nous avons, avec mon groupe, proposé des recettes supplémentaires que vous avez refusées. Nous voulons néanmoins qu'un compromis soit trouvé pour soutenir tant l'écologie que l'outre-mer.

J'entends ce que vous venez d'exprimer, je vous propose donc de maintenir 100 millions d'euros sur le programme « Plan pour l'égalité réelle outre-mer », en minorant les rétablissements de crédits que je proposais de 50 millions d'euros sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » et de 50 millions d'euros sur l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité ».

Nous devons à présent examiner l'amendement de coordination du Gouvernement sur l'article d'équilibre, qui tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d'équilibre du budget.

Les dépenses diminuent de près de 20 milliards d'euros parce que le Sénat n'a pas voté les crédits de certaines missions. La plus importante sur le plan financier est le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (13,3 milliards d'euros). Le Sénat a également rejeté les crédits de trois missions du budget général : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (3,0 milliards d'euros), « Immigration, asile et intégration » (1,8 milliard d'euros) et « Sport, jeunesse et vie associative » (1,4 milliard d'euros).

Le déficit budgétaire était de 153,1 milliards d'euros dans le texte voté par l'Assemblée nationale, et de 180,4 milliards d'euros à l'issue de l'examen de la première partie par le Sénat : cet accroissement reflétait l'effet des votes sur les recettes, mais aussi l'effet des conséquences macro-économiques de la seconde vague de l'épidémie. Le déficit budgétaire est désormais de 160,8 milliards d'euros. L'amendement prend également en compte la diminution de 427 équivalents temps plein travaillés du plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, que nous avons déjà votée à l'article 37.

Cet amendement est de nature purement comptable : il convient par conséquence de lui donner un avis favorable, en cohérence avec les votes déjà exprimés par le Sénat.