Interventions sur "retrait" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ en retraite. Ces professionnels n'auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de la société et avoir exercé des fonctions de direction dans ladite société. Je suis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° I-419 rectifié bis. Le dispositif proposé me semble contraire à la logique qui s...

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c'est-à-dire dix ans ! Voilà qui serait extrêmement dérogatoire au droit commun. Ensuite, d'autres dispositifs semblent plus appropriés pour soutenir l'installation des jeunes...

...que lorsqu'ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis, ce qui s'inscrit dans la logique même du dispositif. Enfin, la rédaction que vous proposez est très restrictive quant aux éléments qui pourraient être retenus à l'avenir pour le calcul du prix et l'application de la plus-value ; elle aboutit, de fait, à exonérer encore davantage de plus-values. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge. Or je ne crois pas qu'une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ». C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'amendement n° I-167 de la commission, je ne crois pas que nous ayons eu une volonté hégémonique, monsieur le ministre.

... sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif adopté en loi de finances pour 2023 va dans le même sens que le présent amendement. Laissons-nous le temps d'en mesurer l'impact avant de mettre en oeuvre une fiscalité locale additionnelle comme le prévoit la proposition de loi, quelle que soit sa forme, visant les mêmes fins. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...té par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, il faut souligner que le contexte était différent. En effet, cet amendement vise à octroyer des moyens plus importants aux collectivités du bloc communal, alors que la proposition de loi vise à accroître les moyens des régions afin qu'elles développent leurs attributions en matière de logement. Cela manque de cohérence. D'où la demande de retrait.

...axe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée. Demande de retrait, sinon avis défavorable. La position de la commission exprimée la semaine dernière est de voir d'abord comment s'applique l'extension du zonage proposée par la loi de finances pour 2023, sans procéder à des augmentations de fiscalité dont l'effet est difficilement mesurable.

... les exemptions au profit de la valorisation énergétique doivent rester d’une ampleur limitée. En outre, il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont l’un concerne les déchets à haut pouvoir calorifique, qui sont eux-mêmes issus d’un tri performant. Il me semble important de conserver l’approche incitative. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

Demande de retrait.

...out, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils accélèrent la mise en place des REP. Enfin, il me semble que la politique du zéro déchet ne doit pas retomber uniquement sur les consommateurs et sur les usagers. Nous devons mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour répondre à cet enjeu. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

... contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire. Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins respectueuses de l’environnement. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

... pas sur un pied d’égalité. J’entends les préoccupations des collectivités, mais il me semble qu’elles doivent gérer leurs difficultés et que les entreprises et les usagers, dans la limite de leurs moyens humains et financiers, doivent mener de concert une politique de réduction des déchets. Il me paraît donc préférable, dans une vision d’ensemble, de garder le cap. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Demande de retrait.

Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La notion de territoire constitue une difficulté, car elle ne correspond juridiquement à aucune collectivité. Aussi cet amendement est-il par nature inopérant. J’en demande donc le retrait.

La commission demande le retrait de cet amendement.

...c’est par la labellisation – je pense au label investissement socialement responsable (ISR) ou bas-carbone –, par les certificats d’économie d’énergie et le financement de l’économie publique que nous progresserons : nous devons inverser la logique et promouvoir des labels qui favorisent de véritables solutions, pour dissuader nos entreprises de tomber dans ces chausse-trapes. Je demande donc le retrait de ces amendements.

La commission en demande le retrait.

La commission demande le retrait de ces deux amendements.

...r une chance à ce dispositif avant d’envisager des mesures générales susceptibles d’entraîner un ressaut non maîtrisé et potentiellement très important des impôts supportés par nos concitoyens et par nos entreprises, mais aussi, de surcroît, une concurrence fiscale accrue entre communes voisines. C’est décidément très simple ! C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à ce stade, de demander le retrait de l’ensemble des amendements qui tendent à prévoir une déliaison complète, tantôt des taux de la THRS et de la CFE, tantôt du taux de la THRS uniquement avec le taux de la TFPB. Néanmoins, toujours dans le souci de trouver, si possible ensemble, le bon équilibre entre le renforcement des marges de manœuvre fiscales des élus et la maîtrise des prélèvements obligatoires, qui doit nous guider, je ...