Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

Je suis défavorable à ces amendements visant à augmenter la TTF, cette mesure n’ayant du sens qu’au niveau européen. Cette taxe n’existe pas en Allemagne, pas plus que dans la plupart des autres pays, qu’ils soient nos partenaires ou nos principaux concurrents, y compris européens. Le niveau européen est la bonne échelle de réflexion. Ce type de mesure fait partie des pistes de réflexion pour financer le plan de relance européen actuellement en gestation. Certains amendements présentent des aspects plus techniques. Nota...

... égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions. J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé. Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de ...

... mois de mars 2018, Olivier Dussopt, interrogé par notre ancienne collègue Catherine Troendlé, avait apporté des éléments de réponse : le droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de TICPE – vous le savez bien ; nous l’avons vu tout à l’heure –, ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ces derniers s’acquittent donc de cette taxe au même titre que les armées, les forces de l’ordre et les administrations.

Certes, le Nutri-score a toute son importance, mais il ne concerne pas tous les produits commercialisés. En outre, certains producteurs peuvent choisir d’acquitter une redevance plutôt que de l’appliquer. Une telle taxe pourrait donc réduire la qualité et l’objectivité de l’information donnée au consommateur. En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.

Nous débattons d’un sujet difficile sur lequel, malheureusement, l’intégration européenne et ses contraintes juridiques ne nous laissent que peu de marges de manœuvre. Avec la suppression des parts locales de la taxe sur la consommation finale d’électricité, les collectivités locales sont appelées à percevoir une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette dernière ne sera diminuée d’aucuns frais de gestion au profit des fournisseurs, ce qui entraînera, à l’horizon 2023, un gain de 30 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Ces dernières devraient donc vo...

Il est proposé de rendre la TICGN et la TICFE exigibles uniquement au moment de l’encaissement. Aujourd’hui, ces taxes sont exigibles à la livraison du produit : en cas d’impayé du client, la taxe est tout de même payée aux douanes, alors même qu’elle n’a pas été encaissée par le fournisseur. Je comprends l’objectif, mais je m’interroge sur la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen. Le Gouvernement peut-il nous éclairer à cet égard ?

Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés… L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85. Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouve...

Madame Préville, je ne vous suis pas dans le choix du moment pour instaurer cette taxe, même si je souscris à une partie de votre argumentation. Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale qui est actuellement menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, le réseau Atmo France, concernant l’impact sur la qualité de l’air d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produi...

Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’ajouter des taxes aux taxes. L’avis est défavorable.

Monsieur le président, je souhaite d’abord dire que la commission demande le vote par priorité de cet amendement. J’entends les débats : on nous reproche de ne pas être assez écologistes, de ne pas prendre telle ou telle disposition, etc. J’estime en ce qui me concerne qu’il faut faire preuve à la fois d’ambition et de pragmatisme. Je prendrai deux exemples. Le premier est l’écotaxe. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité dans les deux assemblées, mais avant même qu’elle soit mise en place, une région de France s’est levée et la ministre de l’époque a retiré le dispositif. Vous savez ce qu’il en a coûté aux finances publiques…

Le deuxième exemple est l’augmentation brutale de la contribution climat-énergie ou taxe carbone. Ici même, au Sénat, plusieurs d’entre nous avions tiré la sonnette d’alarme sur l’impossibilité pour les Français d’accepter une pente si verticale. Résultat des courses – le pays s’en souvient –, c’est la crise des « gilets jaunes » et chacun a en mémoire les dégâts importants causés par cette crise, en particulier à Paris. C’est pourquoi il nous faut faire preuve d’ambition, mais auss...

La commission demande le retrait de ces amendements. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont mis en avant la volonté d’encourager le développement de l’écoconception des produits. Si je partage cette volonté, je ne pense pas que cela passe forcément par la case taxe – c’est en tout cas le pari que je fais. D’ailleurs, on voit aujourd’hui que, face à la difficulté, des entreprises d’un certain nombre de secteurs font le pari de l’innovation et choisissent de lancer de nouveaux produits. Je conclurai en rendant hommage au Gouvernement, qui engage tout de même 500 millions d’euros sur ce dispositif au titre de l’économie circulaire et apporte ainsi, dans ce mê...

Une exonération de taxe est prévue pour les véhicules professionnels accessibles en fauteuil roulant. Cet amendement me semble donc satisfait. Si tel est le cas, j’en demanderai le retrait, mais je sollicite l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

L’article 14 qui prévoit une réforme de la taxe à l’essieu devrait résoudre le problème. Cependant, la commission demande l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

… je veux quand même insister sur la nécessité de fixer une trajectoire. Je pense que nous devons donner une vision, de la lisibilité pour amener progressivement les Français à adhérer à la démarche. Vous le savez, puisque nous avons souvent partagé le même point de vue, sans être de même conviction, ce n’est pas l’addition de taxes, jusqu’au moment où elles finissent par porter sur le moral et l’humeur des Français, qu’il faut privilégier.

Comme le sénateur Bargeton l’a très justement dit, il ne me semble pas opportun, dans le contexte actuel, de créer des taxes nouvelles. En outre, le dispositif proposé appelle deux remarques. La première porte sur la nature même de cette taxe, dont les conditions d’éligibilité seraient identiques à celles mises en œuvre pour la TVA. Il s’agirait donc finalement d’une augmentation de la TVA sur certains produits. La seconde tient à la définition des matériels destinés aux contenus sonores. L’exposé des motifs de ces...

Ces deux amendements vont dans le même sens, mais ne fixent pas le même seuil de déclenchement : 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre dans un cas, 110 grammes dans l’autre. L’avis est défavorable, parce qu’il me paraît malvenu dans le contexte actuel d’ajouter des taxes nouvelles à des taxes antérieures – je l’ai déjà dit, mais je veux insister.

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, cet amendement tend à complexifier et à alourdir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui a déjà des taux différents selon la nature du risque assuré et qui a de surcroît plusieurs affectataires différents. Ainsi, comme nous l’avons vu lors de l’examen du PLFR, cette taxe est même mise à contribution pour financer le logement social – je vous le dis, elle devient complètement illisible. Ensuite, le dispositif proposé ne me paraît pas pert...

Il s’agit peut-être d’amendements d’appel. En tout cas, leurs auteurs posent à nouveau la question que nos deux assemblées avaient résolue, en adoptant la loi qui avait instauré l’écotaxe, mais comme vous la savez, celle-ci a été supprimée… Le Gouvernement avait annoncé qu’il travaillait à un nouveau projet de vignette pour les poids lourds pour tenter de répondre au trou dans la raquette des véhicules étrangers qui usent et, si je puis dire, abusent du réseau routier français, sans apporter de contribution en retour des dégradations occasionnées. Vous savez que, par principe, j...

Je ne suis pas favorable à des hausses supplémentaires du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les essences, qui risquerait de se traduire par une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants acquittée par les redevables. Le taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles doit, selon moi, augmenter régulièrement, mais sans à-coups, afin de permettre aux acteurs de s’adapter selon leur propre rythme. Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.