Interventions sur "redevance" de Jean-François Le Grand

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 36 (orientat...

Mais c'est bien l'esprit de la loi, madame ! Je ne reniais pas, disant cela, l'action de Benjamin Franklin, bien au contraire, et vous devriez vous-même vous en inspirer dans certaines de vos réflexions... Le troisième principe, c'est la mutualisation des moyens financiers afin d'optimiser les taxes et les redevances, mais aussi - j'insiste sur ce point, parce que l'on y reviendra dans le débat - afin de garantir la péréquation et la solidarité. Même si la politique de l'eau ne peut être conduite sans recettes, la finalité n'est pas d'amasser un trésor mais de faire en sorte que péréquation et solidarité puissent s'exprimer dans les meilleures conditions. Gardons à l'esprit ces trois principes, qui ont prév...

...llègues, je ne reviendrai pas en détail sur les différents points de ce projet de loi que nous avons déjà examiné en première lecture en novembre dernier. Tout d'abord, je rappellerai, comme M. le secrétaire d'Etat, les trois grands axes de ce projet de loi : le changement de statut d'Aéroports de Paris ; les conditions d'exploitation des grands aéroports régionaux ; la régulation économique des redevances aéroportuaires. Le premier axe est le changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, qui peut nous fâcher les uns et les autres, ...

...ment de manière qu'elles puissent répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées ici ou là à propos tant des nuisances sonores aériennes, de l'engorgement, que de la nécessité d'organiser une meilleure répartition de l'ensemble des trafics aériens et surtout une optimisation de la plate-forme aéroportuaire française. Le troisième axe de ce projet de loi est la régulation économique des redevances aéroportuaires, le nerf de la guerre en quelque sorte. En effet, si les redevances allaient au-delà de ce qui est raisonnable, nous en subirions les conséquences négatives que l'on peut imaginer. Voilà monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les trois axes qui traduisent la philosophie du texte. Ensuite, je voudrais me réjouir de l'intérêt de la navette parlementaire et vous remerc...

...uxièmement, ADP ne va-t-il pas se laisser aller à des activités qui relèveraient de moins en moins de la gestion aéroportuaire pour apparaître de plus en plus commerciales au sens large du terme ? La caisse unique est en soi une réponse, dans la mesure où les activités économiques parallèles qui viendront conforter la situation financière d'ADP exerceront une action bénéfique sur les montants des redevances et sur les activités de gestion aéroportuaire proprement dites. Troisièmement, pour la défense de votre motion, vous vous fondez sur le seul ADP. Or le projet de loi va au-delà d'ADP puisqu'il traite également de la modulation économique des redevances et des aéroports régionaux. Ne serait-ce que sur ce troisième point la commission ne peut pas être favorable à la motion tendant à opposer la qu...

... peut y avoir, à un moment où à un autre, des divergences, et même des conflits d'intérêt. C'est pourquoi nous avons proposé la création d'une commission de conciliation, qui permettra de trouver une solution aux conflits non pas d'usage mais d'intérêt économique. Qu'il me soit simplement permis de rappeler que, quelques jours après l'adoption de ce texte en première lecture, l'augmentation des redevances perçues par Aéroports de Paris a été envisagée, et Air France a crié à l'assassinat. J'ai même lu, dans La Tribune, que le Sénat avait eu en quelque sorte « le nez long » en proposant cette commission de conciliation. Si la loi avait été votée à l'époque, la commission de conciliation aurait été saisie et on aurait probablement trouvé une solution au conflit. Quoi qu'il en soit, ...

... ordre, pour assurer la présence des représentants des collectivités territoriales et des usagers au sein de la CCA. Un fois encore, je me permets de vous rappeler que la commission a deux domaines de compétences bien distincts : d'un côté, c'est une instance consultative, s'agissant notamment de la transformation du statut des aéroports ainsi que de la gestion et de la régulation économique des redevances ; de l'autre, elle émet un avis sur tout ce qui concerne l'aéroport et son environnement immédiat. Je remercie d'ailleurs nos collègues communistes, car ils rendent systématiquement un hommage rétrospectif à la proposition de loi dont je suis à l'origine et qui est devenue une loi de la République : je veux parler de la loi portant création des communautés aéroportuaires. Or, à l'époque, madame...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne réitérerai pas l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Sous le prétexte du débat entre caisse unique et double caisse, monsieur Billout, vous souhaitez supprimer l'article, c'est-à-dire que vous interdisez toute évolution de la redevance, notamment quant à la modernisation de son mode de perception. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être d'accord avec vous. Concernant le débat sur la double caisse ou la caisse unique, toutes les réponses ont été apportées. Nous partageons le même souci, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à savoir que toutes les recettes d'un aéroport puissent servir le...

... de lisibilité des textes, de référence aux codes, etc., car cette loi va avoir des répercussions sur bon nombre de choses ! Sur le fond - cela a été rappelé - ce texte de loi va permettre l'évolution d'ADP et des aéroports régionaux, qu'ils soient métropolitains ou ultramarins, ce qui nous rendra plus performants. Il va également permettre de mieux gérer et de réguler l'évolution économique des redevances. Dans son rapport, M. Camdessus préconisait « d'agiliser l'Etat » pour permettre à la France d'évoluer. Avec ce texte de loi, nous avons très modestement contribué - on peut le dire sans fausse humilité - à agiliser l'un des secteurs les plus importants, celui du transport, qui facilite l'échange des matériels, des produits, et qui, avant tout, établit une relation entre les hommes. Dès lors que...

...je le comprends, mais ayez confiance en nous puisque nous l'avons inscrit dans la loi. Nous ne pouvons pas faire mieux ! Ensuite, je vous ferai observer, que ce n'est pas en pénalisant les mauvais élèves et notamment les compagnies polluantes que l'on risquera d'accroître les nuisances sonores, comme vous l'avez laissé entendre, puisque l'objet de la modulation des redevances est, au contraire, de les réduire. Enfin, puisque vous dites souhaiter un débat, pourquoi le refusez-vous à la représentation nationale ? La commission émet donc un avis défavorable.

...n'ont pas encore décollé. D'autres sont revenues au sol. Il n'en reste pas moins que le tissu concurrentiel du transport aérien est extrêmement mouvant, voire - passez-moi l'expression ! - chahuté. Aux précédents critères de fonctionnement viennent s'ajouter les distorsions de concurrence provoquées par certaines compagnies qui ne se comportent pas très bien, notamment en matière de paiement des redevances. En prenant un peu à leur aise avec ce non-paiement, elles provoquent une distorsion de concurrence qui leur permet, par exemple, de proposer à des tours operators des tarifs inférieurs. En un mot, elles viennent contrarier et fausser le jeu normal de la concurrence par des pratiques qui ne sont pas admissibles. Sur ce tissu en cours de constitution autour des compagnies aériennes, les b...

En troisième lieu, la question de la régulation économique des redevances aéroportuaires sera étudiée au travers des articles 8 à 12. Quant aux articles 13 à 16, ils comportent des dispositions finales. L'article 16, en particulier, tend à fixer une date pour l'entrée en vigueur de la loi.

Cela rendra l'avenir plus « lisible » pour les différents investisseurs, y compris les collectivités territoriales. Enfin, s'agissant de la régulation des redevances, le cadre les régissant repose, pour l'essentiel, sur des décrets. Il risque de laisser face à face les compagnies aériennes et les gestionnaires des aéroports. Or si les compagnies ont bénéficié, dans le passé, sinon d'une situation protégée, du moins d'un statut de partenaire à part entière, elles vivent aujourd'hui dans un monde de plus en plus concurrentiel, à l'exemple d'Air France, qui a c...

...tion des plateformes aéroportuaires peut conduire les compagnies aériennes à se retrouver dans un tête-à-tête avec les gestionnaires d'aéroports. S'il y a fort à parier que, la plupart du temps, les choses se passent bien et que tout aille dans le bon sens, il pourrait néanmoins surgir des situations de conflit dues à une divergence d'appréciation sur les propositions concernant le montant de la redevance ou sur les orientations retenues en matière d'investissements dans les plateformes aéroportuaires, l'orientation marchande ou l'orientation « transport aérien ». La commission a pensé qu'il était nécessaire que ce tête-à-tête puisse trouver une issue, par le haut, d'où sa proposition de création d'une commission de conciliation. Elle constitue également un outil supplémentaire pour l'Etat. Il f...

La commission est défavorable à l'amendement n° 25. Je voudrais saluer l'esprit constructif dont ont fait preuve Daniel Reiner et ses collègues à travers les amendements qu'ils ont déposés, en dépit des divergences qui nous ont opposés. Pour autant, les amendements n° 58 et 57 me laissent quelque peu perplexe. Ainsi, avec l'amendement n° 58, nous sommes dans le cas d'une redevance domaniale et non pas dans celui de l'exécution d'un service public. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je comprends le souci qui vous anime, monsieur Reiner.

Vous avez raison de le souligner. L'amendement n° 57 tend, quant à lui, à établir un lien entre une perception de redevance aéroportuaire justifiée par les services rendus et le montant des redevances domaniales dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public. Il me paraît difficile d'ajuster ces deux paramètres et d'établir un lien logique entre ces deux catégories. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.