Interventions sur "électoral" de Jean-Jacques Hyest

...nt, on oublie quelque peu, au fil des années, combien a été difficile l’émergence de cet engagement – Pierre Frogier l’a rappelé –, qui a rassemblé tant de personnes afin de donner un avenir à la Nouvelle-Calédonie. Soyons humbles, car des hommes ont payé de leur vie pour que vive la Nouvelle-Calédonie ! Bien entendu, le législateur a eu plusieurs occasions de se pencher sur le problème du corps électoral. Je ne ferai pas d’archéologie législative, mais permettez-moi de rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, puis cette décision du Conseil constitutionnel qui nous avait si fortement perturbés. Je ne suis pas certain, en effet, que le Conseil avait compris ce qu’était l’accord de Nouméa. Le Parlement avait même dû se réu...

Cet amendement est nouveau : il n’avait pas été déposé en première lecture. Initialement, le Gouvernement ne souhaitait pas apporter un grand nombre de modifications à la situation actuelle et le département de l’Aube ne devait pas être concerné. Toutefois, il a été contraint par la commission de contrôle du redécoupage électoral et par le Conseil d’État à rééquilibrer démographiquement les circonscriptions, et ce même dans un département où les circonscriptions ne devaient pas être modifiées. À entendre certains raisonnements, le député serait quasiment le chef de sa circonscription. Or il s’agit en fait d’une circonscription électorale ! Les communautés de communes, les cantons, c’est autre chose !

Monsieur Adnot, c’est à cause de la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Gouvernement a été conduit à procéder à un rééquilibrage démographique, même dans des circonscriptions qui n’étaient pas modifiées.

Le découpage qui a été décidé dans le département de l’Aube ne plaît pas plus à vous-même qu’à d’autres éminents parlementaires, mais il répond exactement aux critères fixés par la commission de contrôle du redécoupage électoral. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne souhaitons pas que le Sénat se trouve amené à redessiner toute la carte des circonscriptions législatives !

Ce n’est pas à nous de faire la carte électorale !

Mais si, puisque votre amendement prévoit l’abrogation des éléments du tableau des circonscriptions électorales des départements faisant mention du Pas-de-Calais ! Cela signifie bien que le nombre actuel de députés serait maintenu.

À chaque modification du mode de scrutin ou du découpage électoral, on entend dire qu’il s’agit d’empêcher l’alternance. Or cela n’a jamais été le cas.

a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la meilleure...

...a Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa. A l'article unique, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 4, 5 et 6 de M. Simon Loueckhote, tendant à : - permettre à chaque assemblée de province de décider, par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres au scrutin public avant le 6 novembre 2008, de choisir l'application du corps électoral « gelé » ou « glissant » pour les élections provinciales et au congrès ; - prévoir que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononcent, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation opérée par le projet de loi constitutionnelle quant au corps électoral appelé à élire les assemblées de province et le congrès ; - assurer le bénéfice de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie,...

...onvaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport. Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation. Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobre 1999, le...

...sie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point. Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999. C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Des années se sont écoulées depuis 1999, et l'on peut regretter que la divergence d'interprétation entre le législateur et le juge constitutionnel n'ait pas pu être réglée plus tôt. Mais ce temps écoulé nous a permis de nous assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections provinciales ...

...stitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui. Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de chang...

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans l'équilibre auquel étaient parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, après une période -les années 1984-1988- marquée par l'instabilité et la violence. Soulignant que la Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer en 1946, avait bénéficié dès les années 1970 du développement de la production de nickel et attiré ainsi de nouveaux arrivants, il ...

Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral. Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales. Au r...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains ont depuis cru pertinent d'inverser le calendrier électoral.

En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée. Un certain nombre d'objections peuvent donc être opposées à notre proposition, je le reconnais, mais il s'agissait pour nous de préciser les choses. Je pense que notre débat a permis d'atteindre cet objectif, et de bien établir que les électi...

La détermination de la dimension des bulletins de vote relève du domaine réglementaire ; il s'agit de l'article R. 30 du code électoral. Ce dernier fixe la taille maximale des bulletins en fonction du nombre de candidats qui doivent y figurer. Il est vrai que, lors de scrutins récents, on a pu parfois constater une certaine créativité dans la forme des bulletins, ce qui a entravé la tâche de la commission de propagande et les opérations de dépouillement, tout en fragilisant le secret du vote. Comme vous l'avez indiqué, mon cher...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous attachons, pour l'instant, à régler les problèmes du calendrier électoral. En outre, mon cher collègue, il y a urgence. Or vous venez nous entretenir des députés ! La règle est que les sénateurs ne s'occupent jamais des députés, de même qu'ils ne souhaitent pas voir les députés s'occuper de leurs propres affaires.

Celui-ci avait estimé que l'importance donnée aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux au sein du collège électoral sénatorial aurait été au-delà de la « simple correction démographique » qu'avait envisagée le groupe de réflexion. Ce dernier avait souligné que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, devrait être élu par un corps électoral composé « essentiellement » d'élus locaux. Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui, s'il était adopté, serait im...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences du report d'un an des renouvellements partiels du Sénat, ainsi que de la mise en oeuvre effective du renouvellement du Sénat par moitié dans le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries.