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Interventions sur "EPCI" de Jean-Jacques Hyest
91 interventions trouvées.
L'amendement n° 489 rectifié a pour but de rassurer les EPCI. Avis défavorable.
La convention territorialisée entre région et EPCI évoquée par l'amendement n° 567 est déjà prévue à l'alinéa 32. Avis défavorable.
Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève pas de l'article 2. Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
... élus locaux. Les maires des petites communes ne supportent plus la technocratie qui impose ses règles de Paris alors que les choses progressent. Ce texte ne fonctionnera que si nous obtenons l'accord des élus locaux. Voyez ce qui s'est passé pour Lyon : tout le monde devait être d'accord. L'explication du seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités est simple : nous passerons de 2 134 EPCI à fiscalité propre à 1 100. L'Assemblée nationale, découvrant des injustices flagrantes, a prévu diverses dérogations. Pourtant, un département ayant une métropole et de grandes zones rurales sera défavorisé car il ne pourra en bénéficier. Ces stupidités technocratiques aboutissent à des injustices criantes. L'amendement à 15 000 habitants réduit à 710 le nombre de fusions.
...océdure de participation étroite des collectivités infrarégionales à l'élaboration du SRDEII pour permettre une définition conjointe des dispositions opposables. Avis défavorable à l'amendement COM-356. L'amendement COM-356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-402. L'amendement COM-544 rétablit la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par voie de convention entre la région et un EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, et afin de territorialiser la mise en oeuvre du schéma. L'amendement COM-544 est adopté. L'amendement de coordination COM-543 est adopté. A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le ...
...es d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable. L'amendement COM-547 est adopté. Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière économique.
...larification des compétences du projet de loi, il n'y a pas lieu de conserver cette disposition. Avis favorable. L'amendement COM-549 est adopté. L'amendement COM-472 autorise la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. Cette faculté est prévue par l'article 3 pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Avis favorable. L'amendement COM-472 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-550 et COM-551 sont adoptés.
...nt COM-191. L'amendement COM-191 est adopté. L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Il accorde ainsi une « minorité de blocage » aux communes et EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale. Il est inutile de complexifier la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse. En effet, il est déjà prévu à l'alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des rep...
...re position sur le délai. L'amendement COM-529 est satisfait. L'amendement COM-526 n'est pas adopté. L'amendement COM-90 apporte de la confusion dans les rôles de chacun. Avis défavorable. L'amendement COM-90 n'est pas adopté. L'amendement COM-335 soulève un vrai problème, même s'il serait plus à sa place à l'article 15 ter C : la question des communes qui, par la révision de la carte des EPCI à fiscalité propre, seront soumises à la loi SRU. Je pense en particulier aux communes rurales dans les communautés d'agglomération qui se verront imposer l'obligation de 25% de logements sociaux, alors même que le SDRIF leur interdit de construire ! Vont-elles devoir racheter des maisons pour en faire des logements sociaux, alors qu'il n'existe aucune demande en ce domaine ?
La loi ALUR est une folie ! Tant mieux si la compétence logement est attribuée à la métropole ; mais il est aberrant de soumettre les petites communes à ces obligations. J'en ai parlé aux élus des Yvelines, d'où cet amendement de Mme Primas. On prévoit des EPCI immenses en grande couronne : 600 000 habitants autour de Roissy ! Des bêtises inouïes, des situations ingérables ! Je vous propose d'adopter cet amendement et de le placer à l'article 15 ter C.
L'amendement COM-88 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable. L'amendement COM-88 n'est pas adopté. L'amendement COM-368 tombe, ainsi que l'amendement COM-413. L'amendement COM-370 prévoit, en cas de fusion d'EPCI, des dérogations à la règle du sort des compétences et à la composition du conseil communautaire jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. Avis défavorable. L'amendement COM-370 n'est pa...
Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s'opposer à un tel transfert. Cette modification, un an à peine après la loi ALUR, est en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement ...
L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16. L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe. L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable. L'amendement COM-89 n'est pas adopté, non plus que l'a...
Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la commune ? Des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, l'application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement progressif du taux de référence, en conservant un lien avec celui de l'EPCI d'origine, afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale. Avis défavorable. L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion. L'amendement de suppression COM-607 est adopté.
L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable. C'est tellement sophistiqué qu'il doit s'agir d'un cas particulier... M. Vandierendonck dit qu'il sait où c'est. ...
L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter de l'exercice de la compétence obligatoire par l'EPCI. L'équilibre proposé est satisfaisant. L'amendement COM-500 est adopté.
L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de communes et mixtes d'autre part. L'amendement COM-628 est adopté. L'amendement COM-501 tombe.
... COM-420 sont satisfaits. Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre les collectivités et leurs groupements. L'article L. 5211-4-2 permet, dans ce cas, la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. N'en rajoutons pas : avis défavorable. Les amendements identiques COM-387 et COM-419 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-385 et COM-417 permettent qu'un comité technique soit commun à un EPCI, un CIAS et une partie seulement des communes adhérentes : quelle complexité ! Les amendements identiques COM-385 et COM-417 ne sont pas adopté...
L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable. L'amendement COM-389 n'est pas adopté.
