Interventions sur "EPCI" de Jean-Jacques Hyest

...de la loi MAPTAM. Les territoires seraient financés par une contribution des communes membres et par une aide à l'investissement de la part de la métropole par prélèvement sur le produit de la fiscalité économique qui lui serait attribuée. Les autres amendements proposent, quant à eux, de conférer la personnalité morale aux EPT sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, accompagnée d'une répartition de la fiscalité économique entre les différents niveaux d'intercommunalité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la métropole du Grand Paris et la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux EPT. Toutefois, on relève de nombreux points communs entre ces différents amendements : l'extension de la métropole aux communes ...

Aucun sous-amendement ne propose d'attribuer la personnalité morale aux EPT sous forme de d'EPCI à fiscalité propre en raison des problèmes juridiques que cette solution soulève : en effet, est-il possible de créer un EPCI à fiscalité propre composé lui-même d'EPCI à fiscalité propre ? Ainsi, la majorité de nos collègues accepte la proposition du Gouvernement d'un syndicat de communes au niveau des territoires.

...ole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier. Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable. Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents. Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’...

...se à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable. Quant au sous-amendement n° 1111, il est assez habile ! Toutefois, il tend en quelque sorte à conserver des EPCI autonomes. Cela est contraire à l’esprit ayant présidé à la création de la métropole. Par conséquent, j’y suis défavorable à titre personnel.

Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certains syndicats. Je vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports n...

...chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérangeant à une multiplication des dépenses de fonctionnement de syndicats à vocation unique, venant s’ajouter à celles des EPCI… Parfois, les compétences sont prises en charge par les EPCI, et comme leurs responsables sont intelligents, ils optent dans certains cas pour un mécanisme de représentation-substitution, ce qui permet un aménagement. Je vous invite également à faire confiance aux CDCI… Il serait regrettable que vous ne vous fiiez pas à vos propres représentants pour améliorer la cohérence ! Les amendements pré...

Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.

...ns du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ? Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas boulever...

Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre. Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité propre, alors qu’il serait parfois préférable de viser des syndicats uniques. Je ne parle pas des SIVOM, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui ont finalement peu d’avenir. La commission s’était montrée réservée s’agissant de ces amendements identiques. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Il est vrai que cette incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d’agent d’une commune membre de l’EPCI a été définie en 2013.

De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil. Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Nous avons déjà eu ce débat… Il faut faire preuve de bonne volonté entre communes, certes, mais, de toute façon, les dispositifs existants me semblent à même de résoudre une grande partie des difficultés. Pourquoi légiférer à nouveau sur cette question ? La commission est défavor...

...que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles précédents en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, sauf que, ici, il est question des syndicats. Je vous avais alors fait remarquer que nous devrions sûrement travailler encore à la rationalisation des syndicats, notamment en ce qui concerne les doubles emplois… Néanmoins, cela ne remet pas en cause les EPCI et n’oblige pas à intégrer les syndicats dans les EPCI. Certes, il y a toujours la CDCI, mais il peut arriver que la dissolution d’un syndicat doive être proposée, et si cette faculté n’est pas donnée au préfet celui-ci sera alors privé de toute possibilité de proposer soit une dissolution, soit une fusion soit encore une modification du périmètre. À l’analyse, le schéma départemental peut ne p...

C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises. Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à l...

Les deux amendements n° 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres. Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattache...

Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait. J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI. À mon sens, madame la ministre, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas.

La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.

En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR. Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté.

...on que Paris et la petite couronne ! D'ailleurs, on a parfois dit que, sur ce plan, Paris et la petite couronne n’étaient pas si mal loties, par comparaison avec d’autres collectivités qui payaient « plein pot » les dépenses en matière d’incendie. Au 1er janvier 2016, la métropole financera le SDIS des Bouches-du-Rhône en substitution de la communauté urbaine et de l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre fusionnés en son sein. L’amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole tant au bataillon de marins-pompiers de Marseille qu’au SDIS. Cela me paraît nécessaire. Aux termes de l’amendement, cette contribution serait déterminée selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants desservis et la différ...

...aéroports ou le transfert de la compétence sur le PLU aux établissements publics territoriaux (EPT). Ils diffèrent toutefois sur un point. L'amendement du Gouvernement propose de constituer ces EPT sous la forme juridique de syndicats de communes, financés à partir de contributions versées par les communes membres et la métropole du Grand Paris. Les autres amendements privilégient la création d'EPCI à fiscalité propre. La métropole du Grand Paris demeurerait attributaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les établissements publics territoriaux recevraient alors la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous n'avons reçu l'amendement du Gouvernement qu'hier après-midi alors qu'il fait plus d'une vingtaine de pages. Dans son esprit, il est sans doute le plus...

Vous pourriez déposer un sous-amendement en ce sens. Le I de l'amendement n° 1050 prévoit le maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Pour la même période, le II de cet amendement maintiendrait en fonction les collaborateurs des cabinets des EPCI fusionnés auprès du président du conseil de la métropole dans la limite de huit par cabinet.