Interventions sur "EPCI" de Jean-Jacques Hyest

L'amendement COM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? L'amendement COM-410 est rejeté.

L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable. L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes. Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés. L'amendement COM-439 tombe.

Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus. L'amendement COM-634 est adopté.

La commission n’a pas délibéré sur ce sous-amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car ces compétences sont actuellement exercées par les EPCI à fiscalité propre. Cela doit être conservé : s’il n’y a pas d’intérêt métropolitain, les compétences doivent être exercées par les EPCI.

Une telle conférence territoriale n’a de sens que dans la logique de la mise en place d’EPCI à fiscalité propre. Cela aurait été logique dans la version antérieure, mais cela n’a pas de sens ici. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Poursuivant dans la même logique, M. Favier nous propose de mettre en place des EPCI à fiscalité propre. La commission ne peut qu’être défavorable à un tel sous-amendement, compte tenu du débat que nous avons déjà eu hier. En revanche, sur les sous-amendements identiques de MM. Karoutchi et Marseille qu’elle juge excellents, la commission émet un avis favorable.

...le aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville. Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt. Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas de la métropole du Grand Paris, dans la mesure où les établissements publics territoriaux auront la forme de syndicats. La commission a jugé intéressant de prévoir un tel mécanisme. Je ne vois pas pourquoi on refuserait à la métropole de déléguer des compétences, et je ne comprendrais donc pas que ces amendements ne reçoive...

Ces quatre amendements ont pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats de mutualisation informatique en mentionnant les EPCI dans l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne l’exercice en commun d’une compétence entre départements, régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Les syndicats visés par ces amendements sont, quant à eux, soumis au régime des syndicats de communes. Le sort des services correspondants relève de l’article L. 5211-4-...

Un tel amendement, dont l’adoption supposerait préalablement des vérifications importantes, devrait plutôt être déposé à l’occasion de la discussion d’une loi de finances. En effet, le coefficient d’intégration fiscale joue aussi sur la DGF. Il faut en outre considérer le fait que certains EPCI ont choisi d’exercer la compétence d’assainissement pour améliorer leur coefficient d’intégration fiscale…

J’ajoute que l’on peut très bien participer à un syndicat intercommunal, à condition qu’il dépasse le périmètre de l’EPCI ; sinon, la compétence est exercée par l’EPCI. Je vous propose, mes chers collègues, de retirer ces amendements pour les redéposer lors de la discussion d’un projet de loi de finances, d’autant que nous allons avoir un grand débat sur la DGF et sur le coefficient d’intégration fiscale. De toute façon, nous n’avons pas été en mesure de vérifier si l’adoption de ces amendements n’aurait pas d’inc...

Cet amendement tend à supprimer l’article 21 bis adopté par la commission, sur l’initiative de ses rapporteurs, pour harmoniser le régime des EPCI à fiscalité propre et compléter les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles par la création et la gestion des maisons de services au public. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, celle-ci émet un avis défavorable.

En matière de fonction publique territoriale, il faut un peu de souplesse, mais pas trop tout de même. Pensons à la situation des agents. Cet amendement vise à déroger au principe de transfert à l’EPCI des agents qui remplissent en totalité – je dis bien : en totalité – leurs fonctions dans un service ou partie d’un service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée à l’intercommunalité et transféré à ce titre.

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 5211-4-1 sur celle de l’article L. 5211-4-2 organisant la constitution de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, qui a été modifiée en séance par un amendement des mêmes auteurs lors de l’examen de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Il prévoit à cet effet que la fiche d’impact décrit aussi les effets du transfert sur les droits acquis des agents. Par ailleurs, les accords conclus préalablement à la décision de transfert seraient annexés à la dé...

J’ai bien écouté Mme Gatel, car j’essaie de comprendre les motivations des uns et des autres, mais je ne suis pas sûr de l’avoir entendue complètement… Cela peut arriver. Vous voulez exclure du dispositif de répartition des agents chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée aux communes, les agents recrutés par l’EPCI. Pourquoi faire un sort différent à ces agents ? De plus, l’article 22 ne prévoit pas l’obligation pour les communes de les intégrer, puisque la répartition est décidée d’un commun accord entre l’EPCI et ses communes membres. Il n’y a donc pas d’automaticité.

C’est une question de méthode : si l’on prévoit des dispositions relatives à la mutualisation entre deux EPCI, d’autres cas, qui n’ont pas encore été prévus, devront être introduits dans ce texte. Je vous rends attentif à cet aspect, mes chers collègues : plus vous réglementez, plus vous avez à réglementer. Notre pays en meurt tous les jours !

Il s’agit de l’organisation de services communs entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d’ententes entre communes et EPCI. Or le terme d’« entente » possède une définition juridique précise dans le code général des collectivités territoriales. Les ententes doivent intervenir entre structures de même niveau, mais il peut s’agir de départements, de communes ou de syndicats. Si le souci de mutualisation porté par ces amendements mérite d’être approuv...

Les actes antérieurement pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale demeurent valables après leur transmission auprès de l’EPCI à fiscalité propre. À titre personnel, je considère que, dans le cas d’un changement de structure, la continuité des actes est la règle, selon les principes généraux du droit. Néanmoins, la précaution proposée au travers de cet amendement me paraît utile pour prévenir toute contestation, notamment contentieuse. Ma chère collègue, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, qui ...

Pas du tout ! Ce n’est pas le même amendement. S’agit-il de permettre à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en commune nouvelle pour ensuite être intégré dans un EPCI ? Un SAN peut fusionner avec une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, cela ne pose aucun problème, mais qu’en est-il avec un EPCI ? J’ai des doutes au sujet de cet amendement. Je maintiens donc mes réserves. Je souhaite que vous m’expliquiez ce à quoi vous souhaitez parvenir. Lorsqu’il s’agit de cas particuliers, comme ici, c’est très compliqué, Mme Bricq le sait bien. Elle ...

La condition de majorité a déjà été assouplie et simplifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Auparavant, l’intérêt communautaire était défini à la majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre : les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. La difficulté posée par votre amendement réside dans la base de calcul de la majorité – les suffrages exprimés –, ce qui permettrait, selon le cas, à une petite minorité de déterminer l’intérêt communautaire, lequel est presque aussi important que la décision de prendre une nouvelle ...