Interventions sur "décentralisation" de Jean-Jacques Hyest

L’amendement n° 668 est intéressant en termes de décentralisation, puisqu’il vise à confier à la région la responsabilité des politiques du logement. Actuellement, la responsabilité est partagée, l’État ayant une grande responsabilité en la matière. Cependant, l’amendement est tellement vague et général qu’il est en réalité parfaitement inopérant. Il faudrait un dispositif plus élaboré modifiant le droit en vigueur, sur le modèle de l’article 3 bis pour ...

L’idée est intéressante en termes de décentralisation, mais cela ne suffit pas. Mes chers collègues, pour la politique de l’emploi, nous sommes un certain nombre à nous être pris par la main, et, en un temps assez bref – cet exploit a été réalisé notamment grâce au rapporteur pour avis René-Paul Savary –, nous avons réussi à proposer quelque chose de cohérent. Faites la même chose !

Votre idée mérite d’être creusée. Nous avons exprimé le regret que ce projet de loi se limite à l’organisation des collectivités : ce n’est pas un texte de décentralisation, alors qu’on nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation. Nous espérions que l’État allait confier aux régions, mais aussi à d’autres collectivités, des politiques qu’il conduit aujourd'hui, car ces transferts nous semblent souhaitables. Qu’on le veuille ou non, la décentralisation a permis des réussites. Certains la critiquent, mais elle a quand même fait bouger les choses. Où...

Comme l’a expliqué René-Paul Savary, cet article est très important et la commission des lois ainsi que la commission des affaires sociales l’ont approuvé, en souhaitant que soit franchie une nouvelle étape de la décentralisation, notamment dans le domaine de l’emploi. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

L’amendement du Gouvernement reconnaît la pertinence de la question posée par la commission : comment confier aux régions de nouvelles responsabilités en matière d’emploi, dans le cadre de nouvelles mesures de décentralisation ? Cela s’appelle la captatio benevolentiae ! Pour autant, il veut en supprimer l’essentiel pour s’en tenir simplement à une meilleure association des régions à la politique nationale de l’emploi, avec un siège pour l’ARF, l’Association des régions de France, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi – bel effort ! – et une concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de ...

… cela signifie clairement que, alors que nous nous sommes battus pour donner le maximum de compétences économiques à la région, ce qui n’a pas été facile, on refuse toute nouvelle décentralisation. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) En effet, il y a des formations des deux côtés sans aucune communication entre elles. Pensez-vous vraiment que cela fonctionne bien ?

… et ce avec une vision commune de la décentralisation – c’est important ! –, comme vous pouvez le constater à la lecture de notre rapport. Une telle approche est sans doute possible au Sénat, et uniquement au Sénat. Je ne citerai qu’un autre exemple, une référence pour nous : le rapport Raffarin-Krattinger, qui a conforté nos réflexions. Avant de vous faire part des propositions de la commission des lois, adoptées presque toutes unanimement, qu’il...

Le pragmatisme est toujours plus pertinent que la théorie, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Vous avez sans doute noté, par ailleurs, que le projet de loi n’est en aucune sorte porteur d’une nouvelle étape de la décentralisation, comme l’a été la loi du 2 mars 1982, loi cadre fondatrice qui a été déclinée ensuite dans de nombreux textes, dont celui du 7 janvier 1983 sur les compétences ou celui du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin ». Cette réforme est déséquilibrée en ce qu’elle n’apporte aucune indication sur la réforme de l’état territorial. Je vous renvoie à notre rapport su...

Outre la situation financière des collectivités locales et la question des normes, la conférence a insisté sur la nécessité de voir le projet de loi enrichi par de nouvelles décentralisations et de clarifier les compétences des collectivités locales entre elles – et les ressources y afférent – mais aussi de clarifier la manière dont l’État assure à l’avenir ses propres compétences. Si le législateur n’a pas à être le greffier des desiderata des associations d’élus innombrables…

...vilégiant d’ailleurs la concertation sur les rivalités de pouvoirs, le contrat sur l’affrontement. L’État pourrait s’en inspirer dans ses relations avec les collectivités locales. Face à un projet désarticulé, que faire ? Nous vous proposons de le reconstruire sur des bases plus solides et pérennes, prolongeant la clarification des responsabilités et des compétences par l’approfondissement de la décentralisation. Cela passe par le maintien des compétences des départements…

...es autres collectivités dans la démarche de planification pour la mise en œuvre des schémas – d’ailleurs, madame la ministre, on réunit beaucoup de schémas, mais les réunir dans un seul schéma serait peut-être suffisant – pour assurer la cohérence de l’action économique et de l’aménagement du territoire. Mais, et c’est le plus important à nos yeux, dans la perspective d’une avancée en matière de décentralisation, il nous a semblé paradoxal de renforcer la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire et de lui avoir confié la totalité de la compétence en matière de formation professionnelle et qu’elle soit totalement absente dans le domaine de l’emploi.

Comme nous risquerions de nous ennuyer pendant les fêtes si nous ne travaillions pas, nous pourrons peut-être approfondir d’autres sujets de décentralisation et présenter, monsieur le président, quelques propositions supplémentaires, puisque les commissions peuvent se réunir pendant la suspension des travaux en séance plénière. Pour les départements, si nous convenons que les transports interurbains doivent relever de la compétence de la région, nous affirmons leur rôle de proximité, en réaffirmant leur rôle en tant que vecteur de la solidarité terri...

Travailler avec René Vandierendonck a été également pour moi un grand plaisir. Nous avons pu aboutir à des conclusions partagées. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur le texte déposé le 18 juin dernier, et pas sur les discours des uns ou des autres. Nous n'avons connu que deux lois de décentralisation : la loi-cadre de 1982 et la loi de 2004. Cette dernière a conféré aux départements des compétences nouvelles, qui ne les ont pas toujours renforcés, et avait pour ambition de clarifier la répartition des compétences - sur ce point, elle a manqué son but. Ce texte est une nouvelle tentative : nous devons clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Les lois de ...

...torité du Président Larcher. Bien sûr, les services de l'État ont vivement réagi à l'idée d'être dépossédés de cette prérogative. La compétence des régions en matière de formation ne doit pas se limiter à la formation professionnelle. Le texte de notre commission doit être cohérent. Le projet de loi devait désosser le département pour le supprimer à terme. Nous voulons en faire une vraie loi de décentralisation, de modernisation et de clarification de l'action publique locale.

L'objectif des rapporteurs de ce projet, dans un contexte qui a beaucoup évolué, est de lui donner un sens positif avec un volet sur la décentralisation, l'emploi et la formation, sans remettre en cause l'existence du département ni ses prérogatives. Il n'est pas satisfaisant de réduire le SRADDT à un document de référence. Nous avons opté pour une solution intermédiaire, celle de la compatibilité. En Île-de-France, depuis 1965, le schéma directeur, approuvé par décret en Conseil d'État, est prescriptif. Les documents d'urbanisme doivent être c...

... l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions. L'amendement n° 397 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles que la loi lui interdit. Cela constituerait un renversement de la logique de la décentralisation en oeuvre depuis 1982. L'amendement n° 210 n'est pas adopté. Les amendements identiques n° 26 et 305 étendent les compétences régionales au soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Favorable. Les amendements identiques n° 26 et 305 sont adoptés. L'amendement n° 278 n'est pas cohérent avec la loi Maptam qui attribue au bloc communal la gestion des milieux aquatiques et...

Nous avons co-élaboré une rédaction avec la commission des affaires sociales, représentée ici par son rapporteur pour avis M. Savary, sur une forme de régionalisation du service de l'emploi. Ce sont les amendements identiques n° 451 et 523. Pour faire de cette loi une véritable loi de décentralisation, nous avons complété les compétences régionales en matière économique, de recherche et de formation professionnelle par une compétence en matière d'emploi. Certaines régions, selon M. Alain Rousset, veulent aller plus loin encore, par des expérimentations ; nous verrons cela...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’enthousiasme suscité par ce qu’il est convenu d’appeler « l’acte III de la décentralisation » – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi – est pour le moins mitigé, c’est un euphémisme.

Dans la bonne tradition socialiste, on omet de citer toutes les réformes intervenues depuis 1982. Vous-même, monsieur le président de la commission de lois, n’avez-vous pas soutenu, quand vous étiez secrétaire d’État aux collectivités territoriales, un projet de loi de décentralisation…

J’imagine que cette loi Chevènement a constitué l’acte II de la décentralisation ! Mais n’oublions pas non plus la loi Raffarin, de 2003.