Interventions sur "d’intérêt" de Jean-Jacques Hyest

Nous souhaitons que le Sénat rétablisse cet article, qui avait d'ailleurs été adopté sur l’initiative de M. Collombat et qui définit le conflit d’intérêts, conformément à l’une des propositions du rapport d’information n° 518 de la commission des lois du Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point dans la discussion générale. D’une part, nous ne souhaitons pas que les parlementaires soient soumis à la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts. D’autre part, nous ne sommes pas favorables à la publication. Nous préférerions renforcer les pouvoirs de l’ancienne commission pour la transparence de la vie politique, qui devient la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, afin qu’elle puisse vérifier qu’il n’y a pas d’enrichissement. La publication n’apportera rien, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises. De surcroî...

Les auteurs de l’amendement n° 7 proposent de revoir les procédures de déclaration, afin que seules les déclarations de patrimoine soient envoyées à la Haute autorité et que les déclarations d'intérêt soient adressées au Bureau de l'assemblée concernée. Cet amendement vise à réécrire l’article 1er en supprimant l’intervention de la Haute Autorité pour les déclarations d’intérêt et, bien entendu, leur publication. Il tend en revanche à renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité en matière d’investigations fiscales.

Cet amendement est la conséquence des amendements précédents, puisque nous ne souhaitons pas que les déclarations d’intérêt soient transmises à la Haute Autorité.

L’expression « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraît particulièrement alambiquée. Nous proposons donc la suppression de cette notion juridique floue, dont on ne sait pas très bien ce qu’elle signifie.

 « Les activités professionnelles ou d’intérêt général […] que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation. J’en propose donc la suppression.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, puisque nous sommes opposés à la publication des déclarations d’intérêts et d’activités par la Haute Autorité.

...iscussion générale, ce qui est envisagé dans le projet de loi organique est tout de même extraordinaire : un parlementaire pourra continuer à exercer la profession qui était la sienne avant l’élection, mais il ne pourra pas en changer ! Selon nous, il appartient au bureau de chaque assemblée de juger si une situation pose des problèmes de compatibilité ou même est susceptible de créer un conflit d’intérêts. Certaines incompatibilités sont prévues. À ce propos, je vous renvoie aux débats que nous avions eus, dans le cadre du groupe de travail sur les conflits d’intérêts, concernant les activités de conseil et les professions réglementées : nous ne voulions plus que certaines parmi celles-ci puissent continuer à exercer des activités de conseil ; or je constate que, à cet égard, le dispositif demeu...

...activité professionnelle parallèle suscite deux problèmes. Premièrement, elle prend nécessairement du temps et, de ce fait, risque d’empêcher l’élu concerné d’assurer complètement l’exercice de son mandat. Nous avions retenu une solution au sein du groupe de travail que j’ai évoqué : plafonner la rémunération. Deuxièmement, il faut savoir si le cumul d’activités est de nature à créer un conflit d’intérêts. Même s’il existe des incompatibilités absolues, concernant notamment la fonction publique, il n’y a pas d’incompatibilités en soi ! En l’occurrence, la question est de savoir si l’exercice d’une nouvelle profession peut être source de conflit d’intérêts. Imaginons qu’un parlementaire soit sollicité pour faire partager ses compétences en enseignant à Sciences Po : ce ne sera plus possible ! En r...

Nous reprenons, dans le cadre du projet de loi, la définition du conflit d’intérêts que nous avions retenue pour le projet de loi organique.

...t pas les hauts fonctionnaires, qui doivent se consacrer exclusivement à leur activité professionnelle et ne peuvent exercer une autre profession, mais essentiellement des élus locaux, lesquels sont déjà soumis à quantité de choses par l’article 10 ! Je vous rappelle tout de même que tous ces élus locaux doivent faire figurer les parents, les enfants – bref, tout le monde ! – dans la déclaration d’intérêts – je ne parle pas dans la déclaration de situation patrimoniale. On demande de mentionner dans la déclaration d’intérêts les activités professionnelles exercées par le conjoint, le pacsé ou le concubin, les enfants et les parents. Vous imaginez la situation : on va demander ces informations à des élus locaux ! C’est déjà contestable pour tout un chacun – d’ailleurs, nous l’avions contesté ! –,...

...igue à nous donner des leçons en permanence. Ses experts sont en train de détruire notre système juridique au profit d’un modèle d’inspiration anglo-saxonne. Pour ma part, je maintiens que ce système de lanceurs d’alerte impliquera des associations qui dénigreront en permanence les responsables publics. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il n’est question ni de corruption ni de prise illégale d’intérêts. Pour ces cas, il importe que chacun fasse son devoir. Mais là c’est sur l’absence de déclaration qu’on trouvera à redire… Sur la fraude fiscale, comme je l’ai déjà dit à propos de l’autre texte, c’est différent, mais sur le projet de loi dont nous discutons, je ne vois pas en quoi les lanceurs d’alerte vont contribuer à améliorer le fonctionnement de la démocratie. Je maintiens que ce disposit...

...eurs, que la commission des lois l’a quelque peu corrigé ! En effet, le texte originel du Gouvernement était ainsi libellé : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. » Cette rédaction tendait donc à exonérer les membres du Gouvernement de l’obligation de prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts ! La commission des lois, qui était encore en forme – nous n’en étions qu’au début de l’examen du texte ordinaire ! – a corrigé cette erreur. Cet article est purement déclaratif. On pourra discuter sur chaque terme : « dignité », « probité », « impartialité...

Non ! Ce texte n’est même pas beau, parce qu’il est mal écrit. Qui plus est, il n’a aucune conséquence juridique. Cet article est donc inutile. Nous ferions mieux de passer tout de suite à la définition du conflit d’intérêts, à l’article 2, car elle justifie un débat qui sera extrêmement intéressant. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 1er.

Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté et avec lequel il n’est nullement contradictoire. La définition du conflit d’intérêts proposée ici est celle qu’a élaborée, après mûre réflexion, le groupe de travail de la commission des lois. Certes, elle diffère beaucoup de celle de la commission Sauvé, que l’on nous soumettra dans quelques instants et que nous avions jugée un peu alambiquée : dix lignes pour définir le conflit d’intérêts, cela nous paraît trop ! Plus une définition est simple, plus elle est compréhensible. C’...

... la transparence, cela va de soi pour la majorité des parlementaires et personne ne s’y opposera ; mais à ceux qui se sont fait embobiner, je dis qu’il faut avoir l’art et la manière pour se montrer digne des fonctions que le suffrage a bien voulu leur confier. Les émoluments que chacun, depuis « l’appel des dix », nomme des privilèges, et qui permettent en réalité de subventionner des activités d’intérêt général, ne sont pas décernés intuitu personae. Ils ne sont pas dévolus à M. Le Maire, à M. Wauquiez, à M. Darmanin ou à d’autres, ils le sont à l’ensemble des parlementaires de la République. On peut discuter de la réserve parlementaire, mais il ne faut pas pousser le bouchon trop loin ! Faire croire ainsi aux Français que nous sommes des citoyens privilégiés et jouer le jeu des politici...

...ipé, monsieur le rapporteur, à l’élaboration de toutes les législations depuis celle de 1988. C’est pourquoi le Gouvernement et votre majorité n’ont pas manqué de supports pour travailler, puisqu’un certain nombre de documents de travail avaient été commandés à ce sujet. Je pense au rapport Sauvé, élément important, même si les définitions qu’il mettait en avant de la transparence et du conflit d’intérêts étaient un peu compliquées pour nous. Je pense au rapport d’information de l’Assemblée nationale résultant des travaux d’un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts, constitué le 6 octobre 2010 ; après une série d’auditions publiques, celui-ci avait remis ses propositions au bureau de l’Assemblée nationale le 6 avril 2011. Enfin, je n’ai pas besoin de rappeler que la commiss...

... textes : un texte de loi organique et un texte de loi ordinaire, présentés aujourd’hui, un texte de loi relatif à la fraude fiscale et, enfin, cerise sur le gâteau, son avatar, le texte relatif au procureur de la République financier. Quoi qu’il en soit, pour rationaliser autant que possible un débat trop passionnel, il convient de rappeler un certain nombre de choses. Tout d’abord, le conflit d’intérêts n’est pas propre à la sphère publique.

Il est plutôt propre à la vie des individus dès lors qu’ils exercent une activité susceptible de faire naître un intérêt collectif. La notion de conflit d’intérêts ne devrait donc pas être confinée à la sphère publique, car nous parlons non pas de criminalité ni de délinquance, mais bien de déontologie ! On a toujours tendance à confondre les deux ! Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il existe dans notre droit des dispositifs de prévention – l’encadrement du financement des partis politiques et des campagnes électorales, les obligations déclaratives...

Nous avons toujours souhaité échapper à ce lieu commun néfaste pour la démocratie. Permettez-moi de citer le rapport d’information de la commission des lois du Sénat, qui était clairvoyant à ce sujet : « […] il a semblé essentiel à vos co-rapporteurs de trouver des mécanismes qui, tout en permettant de prévenir effectivement les conflits d’intérêts et tout en concourant à l’apparition de la nouvelle culture de la déontologie qu’ils appellent de leurs vœux, ne transforment pas les acteurs publics en suspects permanents qui seraient tenus à une transparence totale. Le contrôle de la probité des membres du Parlement, qui est indispensable et qui sera à terme un gage d’approfondissement de la démocratie, ne doit pas basculer dans un voyeurisme...