Interventions sur "territoriaux" de Jean-Jacques Hyest

Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique. Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.

... sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus. Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants. Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…

...ositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ? Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.

Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial. Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement tr...

On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible. Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique. La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819. Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.

Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout ! Pour ce qui concerne l’amendement n° 608, l’association des présidents des établissements publics territoriaux au conseil de la métropole n’est pas nécessaire dès lors que les conseillers métropolitains sont également membres des conseils de territoire. La commission vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 611, l’association des présidents des départements n’est pas non plus justifiée, puisque les compé...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels. L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques n° 9 rectifié et 303. L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois. La commiss...

Je suis très embarrassé parce que nous avons précédemment voté le dispositif applicable à la métropole de Marseille : les établissements publics territoriaux y exercent la compétence en matière de PLU. Nous avons retenu le dispositif suivant : la métropole exerce la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale – SCOT –, et les PLU sont intercommunaux. Si nous décidons de laisser chaque commune faire ce qu’elle veut, un problème de cohérence va se poser. Puisque nous avons choisi de placer le SCOT au niveau de la métropole, il faut bien q...

Il me semble difficile que les communes puissent s’opposer définitivement au transfert des offices publics de l’habitat – OPH – aux établissements publics territoriaux. En effet, la politique de l’habitat est une compétence métropolitaine. Que les offices demeurent rattachés aux communes n’a donc pas grand sens. En revanche, la volonté de ne pas trop les éloigner du terrain plaide en faveur d’un transfert aux établissements publics territoriaux. Mais cela ne peut pas se faire tout de suite. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 1135 et défavor...

...alité morale aux territoires et avait donc prévu un mécanisme de délégation de compétences de la métropole vers les territoires. La commission des lois du Sénat avait en outre prévu une délégation obligatoire de la compétence « politique de la ville » au niveau des territoires. L’amendement du Gouvernement attribue la personnalité morale aux territoires et prévoit que les établissements publics territoriaux exercent certaines compétences, dont celle qui est relative à la politique de la ville. Il semblerait donc, a priori, que le mécanisme de délégation ait perdu de son intérêt. Il convient toutefois de noter que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne permet une telle délégation qu’à un EPCI à fiscalité propre, ce qui ne pourrait trouver à s’appliquer dans le...

...es trois sous-amendements identiques n° 1139, 1171 rectifié bis et 1206, d’autant que ce dernier est également présenté par M. Favier. L’amendement du Gouvernement prévoit la faculté pour la métropole du Grand Paris d’instituer une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes, et non pas entre les établissements publics territoriaux, ce que tendent à permettre ces trois sous-amendements identiques. La commission y est donc favorable.

Je ne peux être favorable à l’attribution du statut d’EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement va à l’encontre du compromis trouvé : ces établissements sont des syndicats de communes sans fiscalité propre. Certes, je reconnais à notre collègue Christian Favier le mérite de la cohérence. D’ailleurs, à l’origine, certains partageaient sa position. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je suis amené émettre un avis défavorable.

...e une série de conditions pour définir la majorité. Sinon, on n’en sortira jamais ! La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais j’y suis, à titre personnel, défavorable, car il n’est pas cohérent avec le texte actuel. Je ne peux que demander le retrait du sous-amendement n° 1212 puisque nous venons de repousser le sous-amendement n° 1195, qui visait à faire des établissements publics territoriaux des EPCI à fiscalité propre.

Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des ordonnances. Autrement, nous risquons de ne pas nous en sortir. Au demeurant, les indications relatives aux ordonnances sont précises. Il n’y a donc aucun risque. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux. Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de faire l’économie de cette phase transitoire. La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements identiques et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n °1243.

Mes chers collègues, je rappelle que, dans la loi MAPTAM, les compétences en matière de voirie étaient transférées à la métropole, avant de redescendre aux communes ; à l’époque, en effet, il n'était pas question d’établissements publics territoriaux. Je pense que les élus ont réfléchi et se sont mis d’accord pour déléguer cette compétence à ces établissements. Je ne vais pas remettre en cause tout le travail qu’ils ont réalisé ! Je suis donc amené à émettre un avis défavorable sur les trois sous-amendements de notre excellent collègue Philippe Dallier. En revanche, je suis très favorable aux sous-amendements identiques de MM. Karoutchi, M...

Le problème posé ici s’apparente à ceux que nous venons d’évoquer, même si les réseaux de chaleur et de froid urbain présentent d’autres caractéristiques, notamment en ce qu’il n’y en a pas partout et que certains sont strictement locaux. Quel est le bon niveau de gestion ? Faut-il passer par des établissements publics territoriaux pendant trois ans, pour ensuite confier la compétence à la métropole ? Franchement, les établissements publics territoriaux ont mieux à faire, sauf à vouloir absolument leur trouver une raison d’être. Je sais bien que plus il y a de missions mentionnées dans les statuts, plus on a le sentiment d’avoir affaire à des organismes importants et sérieux, mais il ne faut tout de même pas exagérer... Je...

Notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur a posé beaucoup de questions. Cependant, je rappelle que l’objet du projet de loi est de fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région et que, en l’occurrence, le Sénat doit voter sur une question préalable, c’est-à-dire sur une motion tendant à empêcher la poursuite de nos délibérations sur ce texte. Mon cher collègue, tous ces débats ont déjà eu lieu. La réforme a été adoptée et le principe du conseiller territorial a été acté. Certes, le tableau a été annulé à deux reprises. La premi...