Interventions sur "fédération" de Jean-Jacques Lozach

...siques et sportives (APS) et des activités physiques adaptées (APA) au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou bien encore la sécurisation et la reconnaissance des maisons sport-santé. Cette approche pragmatique aura permis d’importantes avancées : parité stricte, renouvellement accéléré des exécutifs, élargissement du corps électoral pour l’élection aux présidences des fédérations, transparence et responsabilisation renforcées à l’endroit des acteurs concernés, possibilité d’allonger à cinq ans le premier contrat professionnel, possibilité offerte à toutes les ligues professionnelles de créer une société commerciale. Je suis convaincu qu’un accord entre les deux assemblées aurait pu être trouvé au cours de la navette, sans que des mesures verticales et régressives s’immi...

...’activité physique par jour. Pour l’agence, c’est une véritable bombe sanitaire à retardement. Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des avancées : les établissements sociaux et médico-sociaux sont pris en compte, l’accès aux établissements sportifs scolaires est facilité, les missions des conférences régionales du sport sont précisées, tout comme certains aspects de la gouvernance des fédérations et ligues professionnelles, et les statuts juridiques des sociétés sportives sont diversifiés. Nous aurons un débat sur la respiration démocratique interne aux instances fédérales – je pense bien sûr à leur gouvernance. Sur ce point, nous appellerons à une plus grande démocratisation et à une plus forte territorialisation, non seulement des pratiques, mais également des organisations et des fon...

Ma remarque porte à la fois sur l’amendement n° 193 précédemment présenté par le Gouvernement et sur l’amendement n° 230 qui vise à ce que les fédérations participent à certaines prises de décision. Le débat sur le certificat médical de non-contre-indication dure maintenant depuis trois ans et devrait bientôt trouver un terme, ce dont il nous faut nous féliciter. En effet, les enjeux sont importants : simplification des démarches pour les fédérations, responsabilisation des commissions médicales fédérales, allègement de l’activité d’un certain no...

Le titre II concerne la question sans doute la plus délicate et la plus sensible de la présente proposition de loi, celle de la gouvernance. J’ai confiance en la volonté d’avancer du mouvement sportif. Brigitte Henriques, la présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui est en quelque sorte « la fédération des fédérations », a eu le courage de lancer ce débat au sein de son conseil d’administration, ce qui était difficile au vu de l’hétérogénéité des situations en termes de proportions de licenciés de chaque sexe dans chaque fédération. Bien sûr, nous devons tenir compte de ces débats et de leurs conclusions pour leur donner, si possible, une traduction législative, pour ne pas dire un débouché po...

Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités. En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité admi...

...d’autant plus vrai que l’on légifère très rarement sur le sport. La dernière grande loi, au fond, remonte à 1984 : c’était la loi d’Edwige Avice relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Nous devons donc prendre des décisions fortes pour faire avancer cette cause. Un de nos collègues a laissé entendre que les « districts » – les comités départementaux des fédérations –, les clubs et les sociétés sportives seraient concernés par la parité. Ce n’est pas exact. Nous acceptons ce que vous avez proposé, madame la ministre, c’est-à-dire un report de 2024 à 2028 pour les seules instances régionales. Selon nous, l’exigence de proportionnalité se trouve ainsi prise en compte, tout comme celle de progressivité, puisqu’un certain nombre de seuils figurent dans le text...

...oactive. Serait en effet pris en compte le mandat en cours, mais aucunement les mandats antérieurs. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser ce que recouvrent les termes « organes régionaux », qui prêtent parfois à confusion. Il s’agit ici de comités régionaux ou de ligues régionales. L’idée sous-jacente est d’éviter la fossilisation de certaines situations et d’oxygéner le fonctionnement des fédérations. Il est de la responsabilité d’un président, me semble-t-il, de préparer sa succession. Certes, les mandats concernés sont plus courts – quatre ans, soit la durée d’une olympiade – que nos mandats politiques. Nous assumons cependant de demander au secteur sportif de fournir cet effort, ne serait-ce que vis-à-vis de l’ensemble du tissu associatif. Il est vrai que nous ne demandons pas un effort ...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.

Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un référent insertion sociale et professionnelle dans chaque fédération agréée. Il a été dit que l’emploi sportif était vraiment un maillon faible de cette proposition de loi. Je rappelle par ailleurs – c’est une remontée fréquente du terrain – qu’en matière d’emplois sportifs, le tissu associatif a considérablement souffert ces dernières années de la réduction drastique du nombre d’emplois aidés. Au travers de la présence d’un tel référent dans les fédérations, no...

...nstate que l’on décline de façon tout à fait arbitraire la notion de liberté associative ou d’autonomie du mouvement sportif, lui donnant une géométrie variable. Quand cela arrange, on y fait référence, mais surtout pas quand cela dérange. Le présent amendement est essentiellement d’appel. Il vise à faire prendre conscience de cette « anomalie » : aujourd’hui, aucun médecin, pas même celui de la fédération sportive concernée, n’est membre des organes dirigeants – comité directeur ou comité exécutif – des fédérations. Ce constat, qui concerne un problème essentiel, est tout de même étonnant ! On ne peut promouvoir une vision éthique du sport – le sport-santé, la lutte contre le dopage, la recherche médicale sur la performance, la lutte contre les maltraitances, etc. – et ne placer aucun médecin dan...

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, notamment parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. Il existe un véritable serpent de mer, un problème que l’on n’a jamais été capable de régler depuis des décennies : les licences partagées ou mutualisées entre plusieurs fédérations, qui permettent aux licenciés optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences. Ce dispositif permettrait de favoriser le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre et d’inciter les personnes à essayer la pratique de sports différents avant, éventuellement, de s’orienter ...

... soient l'âge ou les conditions sociales des personnes. On nous annonce ce texte comme un élément de l'héritage des jeux Olympiques de 2024 ; la barre est haute ! De nombreux sujets essentiels sont soit totalement absents, soit abordés à la marge : le sport-santé, les activités physiques et sportives en milieu professionnel, les intermédiaires dans le sport professionnel, les relations entre les fédérations et les ligues, la promotion du sport féminin, le sport comme facteur d'inclusion sociale, etc. Tous ces champs sont plus ou moins délaissés. Il y a cependant des avancées réelles et attendues : nous débattrons de la gouvernance et devrons être audacieux sinon il ne se passera rien. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives et la diversification des statuts juridiques des sociét...

Certaines fédérations sont déjà paritaires, comme la fédération de gymnastique. Le texte n'enfreint pas la liberté associative. Il ne concerne pas non plus les clubs ni les sociétés sportives, mais seulement les instances dirigeantes des fédérations. L'amendement COM-94 rectifié est adopté ; l'amendement COM-49 devient sans objet. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La liberté associative a bon dos ! L'absence du médecin de la fédération dans les instances dirigeantes me paraît incompréhensible à l'heure où l'on met en avant la lutte antidopage ou le sport-santé !

En effet, il n'y a pas eu de débat à ce sujet à l'Assemblée nationale, mais les ultramarins sont très attachés à cette question. La question est notamment de savoir si les clubs ultramarins peuvent participer aux compétitions de la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes (Concacaf). Les enjeux financiers ne sont pas négligeables ; j'espère que nous aurons des éclaircissements en séance publique.

Chaque fédération a sa licence, même si des accords ponctuels entre certaines fédérations peuvent exister, comme entre la fédération d'athlétisme et la fédération de triathlon. La question d'une licence mutualisée est un véritable serpent de mer. Il s'agit de permettre à un licencié de tester plusieurs disciplines à un coût plus avantageux et de jeter des passerelles entre les sports.

Il s'agit de sécuriser les droits d'exploitation pour les fédérations des manifestations ou compétitions qu'elles organisent. Nous avions eu ce débat lors de la préparation des jeux Olympiques. Le Comité international olympique comme les fédérations sont très sourcilleux sur ce point. C'est normal. Mon amendement ne concerne que les organisations fédérales, non le Tour de France par exemple. L'amendement COM-55 est adopté et devient article additionnel.

Certes, mais des appels à candidatures ont déjà été lancés ! La LFP pousse pour qu'une société commerciale soit créée le plus rapidement possible. Les enjeux financiers sont considérables. Nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un avis conforme de la fédération, et non d'un simple avis. C'est en effet la fédération qui incarne l'intérêt général, et non la Ligue professionnelle.

... substituant un système de contrôle à la tutelle de l’État. Personnellement, j’aurais préféré qu’on inscrive dans le texte le binôme de la « responsabilité et du contrôle » plutôt que le seul terme de « contrôle ». Il faut toutefois reconnaître que, en matière de contrôle de légalité, la tutelle exercée par l’État était en grande partie fictive et virtuelle, sauf dérive particulière de certaines fédérations. On pourrait donc parler de « libre administration » du mouvement sportif, par analogie avec la relation qui lie l’État aux collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, le passage de la tutelle au contrôle est encore plus clairement affiché dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui vient d’être examinée à l’Assemblée nationale et qui le sera prochainement au S...

M. Jean-Jacques Lozach. … pas plus a fortiori que ceux des fédérations non délégataires d’une mission de service public – qui ne sont que des citoyens dans l’espace public –, sous la seule réserve que leurs agissements n’entraînent pas de troubles à l’ordre public. Je pense qu’il faut éviter les amalgames en la matière.