Interventions sur "fédération" de Jean-Jacques Lozach

Cet amendement de simplification a pour objet la délivrance de l’agrément aux associations. Il tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations, seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée. L’octroi de l’agrément relèvera du préfet dès lors que la structure considérée sera affiliée à une association agréée non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération. Ainsi, pour un club de football n’adhérant pas à la fédération délégataire de la mission de service public, l’agrément pourra être délivré par le préfet. ...

...a réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport. Pourquoi ? Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président. Retirer la charte...

Cet amendement vise à associer le comité de déontologie, chargé d’apporter davantage d’éthique et de transparence dans le fonctionnement du CNOSF et donc de l’ensemble des fédérations sportives. Encore faudrait-il, bien entendu, qu’il soit saisi par le président du CNOSF… La composition de ce comité déontologique serait un gage d’objectivité et de neutralité supplémentaires dans la rédaction de la charte.

Cet amendement tend à préciser que les concours de l’ANS aux différents projets et notamment à ceux des fédérations sportives se réaliseront dans le respect des principes du contrat d’engagements républicain. L’ANS pourrait ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes.

La délivrance d'agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l'Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425. La situation est très complexe. J'ai noté au moins trois cas de figure différents. Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf, l'affiliation vaut agrément. Il faut conserver le statu quo pour alléger la charge administrative de l'État, car cela représente environ 320 000 associations sportives. Deuxième cas de figure, les clubs relevant de fédérations délégataires, sans être affiliés à la fédération concernée. Le troisième cas de figure concerne les « électrons libres »,...

...n. Permettez-moi de rappeler le contexte particulier dans lequel nous avons travaillé. Notre mission aurait dû commencer ses auditions début mars, juste après le second tour des élections municipales. Le confinement a bien évidemment reporté nos travaux, puisque nos interlocuteurs étaient tous mobilisés par l'urgence de la situation et la nécessité de répondre à la situation très fragilisée des fédérations et des clubs. Nous avons pu lancer nos travaux au début du mois de juin et organiser une trentaine d'auditions, ainsi que deux tables rondes, toujours en visioconférence. Je remercie tous ceux d'entre vous qui ont pu contribuer à ces échanges. Sans vouloir anticiper sur les propos de notre rapporteur, je crois pouvoir dire que nos interlocuteurs ont tous confirmé la qualité du travail réalisé ...

...en légère baisse. Nous sommes cependant tout à fait conscients qu'un ensemble de ministères travaille à l'écosystème du sport. J'ai plusieurs questions. Le rapport des tiers de confiance sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) n'a pas encore été rendu public mais plusieurs scénarios sont envisagés. Envisageriez-vous de maintenir tout ou partie des CTS ou de les transférer vers les fédérations ? Confirmez-vous la réduction de 42 équivalents temps plein (ETP) au sein de ces CTS ? Cela concernerait malheureusement les fédérations non sportives, celles qui ont le plus besoin de CTS. Lors de nos auditions, nous n'avons pas relevé de relations très fraternelles entre les acteurs du sport de haut niveau, qu'il s'agisse de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (I...

...u sport, son organisation et sa régulation. En effet, en deux ans, la donne a été profondément modifiée : mise en place d’une Agence nationale du sport, dans laquelle l’État est un parmi quatre, faiblesse récurrente du budget ministériel, refus systématique de déplafonnement des taxes affectées hier au CNDS et, aujourd’hui, à l’ANS, transfert envisagé des conseillers techniques sportifs vers les fédérations, restructuration des services extérieurs de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, fusion des inspections générales… Tout cela intervient de plus dans un contexte exigeant de préparation des JO 2024 de Paris. Ces différents éléments conduisent de nombreux observateurs ou acteurs à prophétiser la disparition à terme du ministère et, donc, d’un service public des sports en France...

...urriez-vous dresser un bilan de la première année d'application de la Conférence permanente du sport féminin, qui a été instaurée en septembre 2017, à la suite de la loi votée en mars 2017 ?3(*) Enfin, je pense que davantage de femmes prendront des responsabilités dans les clubs après la Coupe du Monde, notamment dans le football. Un effort considérable reste à mener au niveau de la base et des fédérations, qui doivent impulser ce mouvement de féminisation du sport dans son ensemble. Seule une femme préside à ce jour une fédération sportive olympique. Il s'agit d'Isabelle Lamour, présidente de la Fédération française d'escrime. Le ministère des sports fait office de modèle à cet égard, car sept ministres ou secrétaires d'État au Sport sur onze depuis 2009 sont des femmes. Les fédérations doivent s...

...énements sportifs, hors JO, puisque les crédits passent de 20 à 4 millions d'euros. Vous avez confirmé les ambitions exprimées par Laura Flessel, aussi bien en ce qui concerne l'objectif de 80 médailles que celui de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Vous avez confirmé récemment dans la presse le principe du transfert de 1 600 postes de CTS soit aux collectivités territoriales, soit aux fédérations sportives. Comment cela va-t-il se passer ? Ces personnels ont le statut de la fonction publique d'État et ont une qualification très précise. La masse salariale concernée s'élève à environ 200 millions d'euros. La réforme de la gouvernance du sport sera le grand chantier de l'année 2019. Il était temps en effet que le système français évolue : les collectivités territoriales montent en puissan...

... sportifs, ne serait-il pas bon de créer une agence permettant de réunir un ensemble de compétences et d'expertises pour lutter de façon plus efficace contre ces formes de corruption, ces avatars et ces dérives du sport de haut niveau ? Dans le cas contraire, envisagez-vous de considérer ces préoccupations comme prioritaires dans les conventions d'objectifs passées entre l'État et les différentes fédérations sportives ? S'agissant du dopage, si nous avons la chance d'organiser les Jeux olympiques de 2024, il va falloir tout remettre à plat sur ce plan, y compris pour ce qui est de l'AFLD et du laboratoire de Châtenay-Malabry. Une réflexion est-elle engagée à ce sujet ? Notre commission est également très attachée à la notion de sport-santé. On en a beaucoup parlé début 2016, avec la loi sur la mod...

...e Claude Kern en sa qualité de co-rapporteur - de vous présenter le début de nos conclusions après plus d'un an de travaux qui nous ont permis de véritablement prendre la mesure de la situation du football professionnel. Nous avons souhaité retenir comme angle d'étude la gouvernance car c'est bien le fonctionnement institutionnel du football français qui a connu une crise à l'été 2015 lorsque la Fédération et sa Ligue se sont opposées à propos du nombre de montées et de descentes entre la Ligue 1 et la Ligue 2. Mais derrière ce motif précis - presque technique -, ne nous y trompons pas, c'est une opposition d'hommes et d'intérêts qui s'est faite jour et qui perdure encore aujourd'hui en dépit de la trêve qui a été signée entre les parties. On pourrait parler de « paix armée ». C'est cette situation...

J'ajouterai que suite à l'adoption de la proposition de loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera désormais compétente pour examiner la situation des présidents de fédérations sportives, de ligues professionnelles et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Par ailleurs, une seule femme, aujourd'hui, préside une fédération olympique ; il s'agit d'Isabelle Lamour, en escrime. Elle s'est également portée candidate pour la présidence du CNOSF. Concernant le modèle économique des clubs, tout le monde pense aujourd'hui que les clubs doivent devenir proprié...

... sport de haut niveau, dans le droit fil de la loi de novembre 2015 qui conforte le statut des sportifs de haut niveau. Le sport de haut niveau n'est toutefois pas la seule optique dans laquelle se place ce budget puisque l'orientation « Sport pour tous » y trouve aussi sa place. Les chiffres ne doivent pas faire oublier les personnes. Je vise ici les personnels mis à disposition par l'État des fédérations délégataires parmi lesquelles se trouvent les 1 588 conseillers techniques sportifs. Quelle est votre réaction à la proposition formulée par la mission paritairement composée par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), qui a passé en revue les dépenses publiques en faveur du sport, et qui vise à concentrer sur 29 fédérations spécif...

Ces deux amendements sont intimement liés. Deux décrets de simplification des usages posent des difficultés aux fédérations sportives. Ainsi, on demanderait aux personnes fréquentant des centres équestres habilités, souvent animés par des bénévoles, de fournir un certificat médical, tandis que les centres privés à but lucratif n'y seraient pas astreints ? Pour s'initier à un sport durant trois séances, on serait obligé de fournir un certificat médical ? Comment appliquer cela, sans levée de bouclier de nombreuses féd...

...uvoirs : associatif, politique, économique, médiatique. Ne pourrait-on pas dire, paraphrasant Boileau, que la force et la puissance ne doivent pas servir de droit et d’équité ? Inspirée des vertus véhiculées par ce phénomène social et culturel qu’est le sport, cette charte trouvera enfin ses déclinaisons concrètes à travers, notamment, les conventions d’objectifs et de moyens liant l’État et les fédérations délégataires. Elle devra les inspirer. Voilà sans doute une opportunité pour leur donner un rayonnement accru. Le sport doit se montrer irréprochable s’il veut justifier l’autonomie qu’il revendique, une autonomie qui doit être, non pas exclusive, mais discutée avec les autorités publiques. Dans certaines disciplines, comme le ski, la voile, la course automobile ou le cyclisme, la compétition ...

Ce projet de loi applique les recommandations de l'Agence mondiale antidopage en matière de lutte contre le dopage et élargit le champ d'intervention de l'AFLD, en particulier en généralisant le passeport biologique. Ses dispositions sont de nature à renforcer l'efficacité de la lutte antidopage. À titre d'exemple, il n'existe pas de fédération française de culturisme ; or nous savons - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et le ministère nous l'ont confirmé - que les salles où est pratiquée cette activité sont des lieux propices au trafic de produits dopants. Le projet de loi est adopté sans modification. La réunion est levée à 10 h 40. - Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, ...

Cet amendement vise à étendre aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste des professions non financières soumises à l’obligation de déclaration de soupçons à la cellule de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des co...

Je partage tout à fait, sur le fond, l’intervention de M. Gaëtan Gorce. En effet, dans certaines fédérations, le sport amateur est insuffisamment pris en compte. Toutefois, le mode d’élection relève du libre arbitre de chaque fédération délégataire. Il est donc impossible aujourd’hui de le modifier par un texte de ce type. En ce qui concerne le football, les relations ont été extrêmement difficiles entre la fédération, la ligue de football professionnel, le syndicat Première Ligue ou bien encore l’UC...

...ation. C’est le cas de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en janvier dernier, et des décrets relatifs au certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport pris en août et en octobre. Si l’objectif était bien de simplifier les démarches des usagers et des licenciés, ces textes ont entraîné de nombreuses tracasseries administratives pour les fédérations, qui, par exemple, ne comprennent pas les différences entre la licence scolaire et la licence fédérale. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le mouvement de contestation qui touche actuellement des fédérations importantes, celles du tennis, de l’équitation, du golf, de l’athlétisme, du judo, de la voile, etc. Ces fédérations dénoncent des discriminations entre ...