Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Louis Tourenne

...énérale des actionnaires de Renault avait rejeté à 54 % des voix le package de rémunération, d’un montant de 7, 25 millions d’euros, de ce dirigeant, mais son avis n’était alors que consultatif. Il est devenu contraignant depuis la loi Sapin II et nous proposons que de telles rémunérations soient soumises également à un avis conforme du comité social et économique, qui a remplacé le comité d’entreprise. Au Danemark, l’écart entre les plus hauts salaires et le salaire moyen est de 1 à 20, quand, en France, il est de 1 à 77. Nous proposons qu’une limitation identique s’applique dans notre pays, qui doit être à l’initiative sur ces sujets, y compris à l’échelle européenne : l’actualité récente nous l’a montré, il y va de notre cohésion nationale.

...i>quinquies A, supprimé par la commission spéciale, tendait à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de la règle imposant la présence 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Dans la mesure où la règle des 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance est respectée par une très grande majorité d’entreprises, il ne nous paraît ni disproportionné ni dangereux que les quelques entreprises qui méconnaissent encore cette obligation soient sanctionnées par la nullité des délibérations. À défaut, nous n’aurions que le parfum des bons sentiments et des excellentes intentions, nous en resterions à des incantations !

...é sénatoriale, l’examen du projet de loi PACTE constitue une nouvelle occasion de détricoter l’obligation d’information anticipée des salariés en cas de transmission ou de vente, instaurée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Vous aviez déjà supprimé cette obligation à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, en juin 2018.

Permettez-moi de vous vous faire part d’une curiosité concernant les conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise, les FCPE, qui sont le résultat du placement de l’argent des salariés. Dans la pratique – je ne l’invente pas, c’est indiqué dans l’exposé des motifs du Gouvernement –, ces conseils de surveillance comprennent deux tiers de salariés : « En 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4, 2 millions ayant versé dans un fonds d’épargne salariale l’ont fait dans un fonds disposant d’une gouvernance,...

Je n’y crois pas ; un certain nombre d’études démontrent le contraire. Mais comme cela correspond aux demandes d’un certain nombre de chefs d’entreprise, qui souhaitent aller dans ce sens, faisons-le. Simplement, ce qui est gênant, c’est que la suppression des seuils emporte celle d’un certain nombre de droits des salariés. Ainsi, la suppression du seuil de 20 salariés amènera les entreprises à ne plus avoir d’obligation d’élaborer un règlement intérieur avec les salariés. Or le règlement intérieur est indispensable dans la relation entre le che...

... des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique. J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit juste de laisser un peu de temps à ces journaux pour s’adapter. C’est le même paradoxe que précédemment : on demande, avant la généralisation du très haut débit, que l’on utilise un outil, alors que celui-ci n’est pas performant par...

...s parfaitement respecté l’économie de marché au cours des différentes alternances. Vous n’avez d’ailleurs sans doute pas eu à vous plaindre de cet héritage. Vous réduisez la formation à la gestion. Certes, quelques-uns sont déjà formés en la matière. Pour autant, ont-ils reçu une évaluation de leur capacité à tenter l’aventure et à supporter les inévitables aléas ? Ont-ils un tempérament de chef d’entreprise ? Ont-ils la capacité d’animer une équipe ? Il faut l’évaluer avant de s’engager dans l’opération, sauf à prendre des risques importants. Autre argument, vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui seraient « archaïques » et ceux qui seraient « nouveaux ». Le « nouveau monde » rejette dans les limbes tous ceux qui auraient la tentation de dire qu’on peut conserver un certain nombre de choses...

... parmi les plus âgés, et les remplacer par autant de jeunes aux salaires moins élevés. Comme Le Monde lui-même le titrait sans nuances, « Le Gouvernement n’écoute que le MEDEF ». En réalité, ces ordonnances font du licenciement un mode banal de gestion, précarisent les salariés, durcissent les conditions de travail et sacrifient la santé et la sécurité des personnels. Ainsi, les accords d’entreprise pourront, en dehors de l’intervention de toute représentation syndicale, décider de modifier les conditions et les horaires de travail, y compris de nuit, la rémunération, par la modulation ou la suppression des primes, les abondements pour heures supplémentaires. Le mouvement des chauffeurs routiers n’avait pas d’autre objet que de réinscrire ces différents éléments dans les accords de branche, ...

Nous demandons la suppression de l’article 1er pour les mêmes raisons que les auteurs de l’amendement précédent. Je n’y reviendrai pas, mais j’évoquerai un sujet d’inquiétude, voire d’angoisse. J’avais cru comprendre que l’appréciation de la pénibilité était du ressort de l’accord de branche. Or elle relèvera en fait des accords d’entreprise, sauf « verrouillage » de l’accord de branche. C’est tout de même traiter un peu légèrement ce qui touche à la génération de handicaps, voire de maladies professionnelles.

L’ordonnance rendra possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés et permettra à l’employeur d’obtenir la validation d’un accord par référendum, en négligeant le rapport de sujétion inhérent à la relation de travail entre le chef d’entreprise et les salariés. Nous proposons donc de redonner leur place légitime aux syndicats dans les TPE, en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement, dont nous pensons qu’il constitue une réponse adaptée dans les petites entreprises et qu’il permet le respect du droit des salariés.

...lques exemples particulièrement édifiants des intentions du Gouvernement et de la commission, qui ne laissent pas de nous inquiéter. Concernant la réduction à six mois des délais de recours pour les salariés contre des décisions les concernant, certains d’entre eux, peu familiers des procédures juridiques, éprouveront des difficultés à agir dans les temps. La présomption de légalité de l’accord d’entreprise dispensera le juge de rechercher les causes du préjudice et placera souvent le plaignant en situation de recours abusif.

C’est un acte grave auquel nombre de chefs d’entreprise ne se résolvent que douloureusement et qui nécessite un peu plus d’humanité que le fait de renseigner un simple imprimé. La mise en place du licenciement sui generis, qui viendrait remplacer les formes actuelles, se traduira par des indemnisations inférieures à celles qui sont attachées à un licenciement économique. La fixation d’un plafond pour la compensation du préjudice subi du fait ...

En l’occurrence, contrairement aux justifications que vous avancez parfois, madame la ministre, il ne peut exister, pour cette raison, deux situations exactement semblables. Que dire des atteintes aux conditions de travail que constituent l’extension et la banalisation possible par accord d’entreprise du travail de nuit, lequel, aux termes de notre législation, doit toujours être considéré comme exceptionnel ? On ira même jusqu’à utiliser la sémantique avec une délicieuse subtilité pour qualifier de CDI « de chantier » ou « de mission » des contrats dont la durée est limitée au temps de la réalisation du chantier et qui, bien que tout à fait précaires, privent le salarié du bénéfice de la pri...

... par le pouvoir est bien loin de correspondre à la réalité du texte amendé tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. Pour mener, comme cela est indispensable, un dialogue social fructueux, il faut des interlocuteurs reconnus, respectés, formés, indépendants. Rien de tel n’apparaît dans le texte proposé, au contraire ! Bien que 96 % des entreprises ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords d’entreprise pourront être conclus entre le chef d’entreprise et le délégué du personnel, voire par interrogation directe du personnel. C’est en parfaite contradiction avec la volonté de développer l’audience des organisations syndicales !

...ations économiques : pensons au scandale de l’amiante. Le CHSCT, ou son ersatz, doit conserver la personnalité morale qui confère le droit d’ester. Ainsi, au-delà des intentions déclarées, certaines propositions, issues notamment des votes de la commission, sont attentatoires à la qualité du débat dans l’entreprise, débat d’autant plus nécessaire que s’instaure avec force la primauté des accords d’entreprise. Passé la fièvre des premiers jours de l’installation du nouveau gouvernement, apparaissent déjà de grands écarts entre les promesses de campagne et les premières mesures envisagées : contraintes imposées aux collectivités locales, réduction du pouvoir d’achat des plus démunis, par la baisse de l’aide publique au logement et la hausse de la CSG pour les retraités, renforcement des inégalités… Ic...

Là n’est-elle pas notre responsabilité ? Je suis pour les accords d’entreprise : c’est le moyen de faire de chaque ouvrier un acteur de son entreprise.

En encourageant les accords d’entreprise, nous reconnaissons que l’ouvrier n’est plus mineur, mais qu’il est capable de réfléchir aux meilleures solutions et d’apporter sa contribution, adaptée à la situation locale, de sorte que, lorsque l’afflux de commandes arrive, les acteurs de l’entreprise soient capables d’y faire face ensemble, en étant prêts à innover et à modifier, le cas échéant, les conditions de production.