Interventions sur "dette" de Jean-Marc Gabouty

...n de la crise sur le produit de l’impôt sur les sociétés sera sensible non cette année, mais l’année prochaine. L’incertitude majeure concerne le niveau de croissance possible pour l’année prochaine, avec des ménages encore frileux en matière de consommation – un surplus d’épargne se constitue, prévu à hauteur de 100 milliards d’euros à la fin de l’année – et des entreprises dont le surcroît d’endettement limitera nécessairement les capacités d’investissement. J’insiste sur ce dernier point, car il me paraît sous-estimé par un certain nombre de spécialistes et par le Gouvernement : intégrer dans la structure financière des entreprises l’endettement supplémentaire lié au prêt garanti par l’État – une mesure absolument indispensable et vitale pour nombre d’entreprises –, combiné à un étalement ...

...tif aient été correctement pris en compte sur une période un peu plus longue que le court terme ? J'en doute, et la situation actuelle me semble plus belle que celle que nous aurons en fin d'année, en termes d'emploi ou de redémarrage de l'activité. Les rebonds, dans les trois scénarios, ont été prévus assez rapidement, avec un certain optimisme. Je comprends moins, en termes de trajectoire de la dette publique et du solde public, que nous ayons une période 2021-2025 plus favorable que la trajectoire prévue entre 2025 et 2030, puisqu'on prévoit dans les trois scénarios une détérioration sensible du solde public à partir de 2025.

...– ou d’éducation et d’investissement – enseignement, recherche, investissements d’avenir. En termes de grands équilibres, le déficit diminue pour s’établir à 2, 2 % du PIB. En réalité, cela correspond à un niveau identique à celui de 2019 si l’on retire, pour cette année-là, le double effet de la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales. Pour sa part, le niveau de la dette publique est également quasiment stable, à 98, 7 % du PIB. Il n’y a donc pas d’amélioration structurelle des comptes publics, avec un déficit qui dépassera encore 90 milliards d’euros. Cependant, cette apparente stabilité ne doit pas masquer les efforts accomplis pour faire face à une situation conjoncturelle compliquée, avec de multiples sollicitations sectorielles et une protestation sociale s...

...direction des entreprises, qui ne se traduit pas encore de manière importante sur la croissance, l’emploi et le commerce extérieur, une insuffisance marquée des efforts pour réduire la dépense publique, en particulier dans le périmètre de l’État – contrairement à l’orateur précédent, je pense qu’il y a trop d’agents dans les administrations centrales –, et enfin une stagnation du déficit et de la dette publique à des niveaux particulièrement élevés, sachant que nos charges budgétaires liées aux intérêts d’emprunts bénéficient de taux au plus bas historiquement. Parmi les satisfactions, on relève une grande sincérité des comptes, fondés sur des prévisions de croissance du PIB jugées crédibles et une certaine prudence des estimations. Je pense notamment aux taux d’intérêt : leur remontée n’est p...

Le montant de l'épargne des ménages couvre l'intégralité de la dette privée et publique française. Or les taux élevés risquent de neutraliser les effets attendus de la hausse du pouvoir d'achat sur l'économie, même si l'on ne peut pas pour autant dresser de lien direct. Comment mieux mobiliser cette épargne pour la consommation et l'investissement ? S'agissant des collectivités locales, le gel de la revalorisation des bases m'inquiète, car la TH représente les d...

...rtaine discipline budgétaire au sein de l’Union. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne, adopté en 2012-2013 dans les conditions que l’on sait, n’a fait que renforcer ou affiner ces règles, en introduisant la notion de solde structurel et l’objectif de moyen terme, que nous avons adopté en loi de programmation, en fixant un objectif de réduction de la dette d’un vingtième par an – le « pacte budgétaire » – et en renforçant la coordination des politiques économiques et la gouvernance de la zone euro. Aujourd’hui, force est de constater que, depuis l’origine, aussi bien le pacte de stabilité et de croissance que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont été relativement peu respectés par les États membres, en particulier par l...

L’objectif est non pas de se limiter à la règle des 3 %, mais d’avoir un budget a minima en équilibre et même, si possible, excédentaire, afin d’amorcer la réduction de l’endettement public. Notre surendettement nous prive aujourd’hui de toute marge de manœuvre. Il affaiblit politiquement notre pays, en nous privant des moyens financiers qu’il serait souhaitable de mobiliser pour la modernisation de nos infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou hospitalières, pour la transition énergétique ou encore pour l’aide au développement en faveur, par exemple, des pays...

Il faut aussi considérer le stock d'épargne : il est chez nous équivalent au stock de dette, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.

Vous avez parlé de la transparence de la dette, ce que je conçois parfaitement, bien que la vision qu'on en a puisse être opaque du fait de la complexité du dispositif et de l'ensemble des mécanismes budgétaires de l'État. On peut se poser la question de savoir à quoi la dette a servi en termes d'emploi. On verra que cela a une importance pour les collectivités locales. Dans un souci de transparence et de clarification, n'estimez-vous pas qu...

...ficile à mesurer, et s'avère très lié au choix des lieux d'implantation de ces équipements. De même, je porte un jugement très mesuré sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée. Une application moins systématique, davantage ciblée sur les routes les plus accidentogènes, m'aurait semblé préférable. S'agissant des autres programmes, à la différence de l'an passé, le programme 755 « Désendettement de l'État » (dont je trouve le libellé ambigu dans la mesure où ce programme ne sert pas directement à diminuer la dette) voit sa dotation diminuer de 7 %, à l'instar du programme 754 « Collectivités territoriales », sachant que les communes bénéficient, depuis janvier 2018, de la décentralisation du stationnement payant et du produit du forfait « post-stationnement ». Pour conclure sur une...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le thème abordé mériterait au minimum un rapport d’information, voire une thèse universitaire, tant il est large et difficile à aborder en quelques minutes… Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? À cette question, la réponse est à mes yeux positive. Pour l’héritage, on n’a pas le choix, sauf à envisager, comme certains ont pu le faire, de refuser de rembourser nos dettes au système bancaire, dont la légitimité serait contestée. Retenir cette option mettrait notre pays en situation de liquidation, à l’instar de ce que l’on peut observer dan...

Le sujet est complexe. L'usage simultané des expressions « dette publique » et « dette de l'État » peut être source de confusion. Il faudrait aussi éviter de présenter la dette sous forme de la dette cumulée sur plusieurs années. En effet, au fil des discussions, les échéances changent, en fonction des intérêts politiques ; au final, cela n'est pas très pédagogique et cela renvoie une image qui ne correspond pas tout à fait à la réalité. La maturité moyenne ...

...taxe de 3 % sur les dividendes. Sans cette mesure, le résultat budgétaire aurait été sensiblement différent. Néanmoins, on peut noter par ailleurs que l’amélioration a été surtout conjoncturelle et que le déficit structurel s’est quant à lui dégradé, passant de 1, 6 point en 2016 à 2, 2 points de PIB. Le taux des prélèvements obligatoires s’est également sensiblement accru, ainsi que le taux d’endettement public, qui avoisinera bientôt 100 % du PIB ; il est loin, sans doute, d’avoir amorcé sa décrue. Compte tenu de ces différents éléments, on voit bien que le principal enjeu pour l’exercice budgétaire présent et les suivants sera la maîtrise des dépenses. Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’appareil administratif français n’est pas « à l’os ». Notre pays, qui avait trois agences au...

Sur le même sujet, les 60 milliards d'euros que vous évoquez correspondent à hauteur de plus de 46 milliards d'euros à la reprise de la dette de la SNCF. S'agissant des intérêts, la ministre a indiqué en séance que ceux-ci s'élèvent à 1,3 milliard d'euros par an. Or le taux d'intérêt apparent me semble élevé, puisqu'il est supérieur à 2,5 % par an. De nombreuses entreprises publiques ou collectivités territoriales bénéficient de taux d'intérêt moyens inférieurs à ce niveau. Je suis donc surpris par la gestion de la dette de la SNCF. Ob...

... quelques instants ce soir, madame la présidente, car il ne me sera pas possible de le faire demain matin, étant donné que je serai à votre place. Si je partage la ligne directrice du projet du Gouvernement, et si cette proposition de loi contient des choses intéressantes, je pense qu’il faut aller au-delà et analyser les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là aujourd’hui en termes de dette et de dégradation du réseau. Il faut accepter que des gouvernements différents, comme cela vient d’être dit, de sensibilités variées, aient pu effectivement inciter la SNCF à commettre un certain nombre d’erreurs. Pour ma part, je dis oui au changement de statut pour l’avenir, mais j’appelle votre attention sur un point : le statut n’est pas responsable de tout. On ne peut pas tout expliquer par...

...nières décennies. Ces missions ne suscitent pas de critiques majeures de la part du groupe du RDSE. Nous approuverons donc les crédits dont il s’agit, à moins qu’ils ne soient profondément modifiés par certains amendements. Cela étant, ils méritent quelques remarques et inspirent un certain nombre d’interrogations. Les engagements financiers de l’État relèvent essentiellement de la charge de la dette, qui représente la quasi-totalité des crédits. Celle-ci peut être considérée comme stabilisée, à 41, 593 milliards d’euros. Elle enregistre même une légère baisse de 0, 76 %. Cette stabilisation a bien entendu pour origine des taux d’intérêt excessivement bas. Toutefois, l’encours de la dette continue de progresser. Il devrait atteindre 96, 8 % du PIB en 2018, alors que la zone euro et en partic...

Quant au fléchage du produit des cessions, 10 milliards d’euros sont annoncés en direction d’un fonds pour l’innovation de rupture, ainsi que pour l’industrie et même pour le désendettement de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros. À cet égard, permettez-moi de renouveler mon scepticisme. J’avoue même mon opposition à ce type d’affichage, qui peut être présenté comme une démarche de clarté, mais qui, comme je l’ai dit précédemment, devient plutôt un facteur de confusion. En conclusion, au-delà de notre approbation et de la confiance que j’accorde dans ce domaine au Gouvernemen...