Séance en hémicycle du 23 juillet 2020 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, rapport n° 657).

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des circulations du Sénat. Il vous est donc demandé de bien vouloir en porter un dans l’hémicycle.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre – j’ai l’impression que nous nous voyons souvent en ce moment, tout comme un certain nombre de collègues, que je salue et qui étaient présents ici ce week-end –, nous voici réunis cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3).

Le Sénat vient d’examiner au pas de course ce troisième collectif budgétaire : le texte qui nous a été transmis, passé de 19 à 73 articles à l’Assemblée nationale, a été examiné en commission des finances le mercredi 15 juillet et en séance du jeudi 16 au dimanche 19 juillet dans la nuit. Nous avons cependant fait un travail long, sérieux et, même si nous avons parfois été un peu rapides, nous avons eu des débats les plus approfondis possible tout au long de ces trois jours.

J’avais dit au début de l’examen de ce troisième PLFR qu’il n’était pas une surprise, compte tenu de la dégradation de nos comptes avec un recul du PIB de 11 %, ce qui nécessitait une amplification des mesures de soutien. En clair, la crise est là, et le rôle du Parlement, en cette fin juillet, est d’être au rendez-vous pour sauver notre économie.

Indéniablement, nous avions un principal point de désaccord, monsieur le ministre. Malgré la réussite de cette CMP, il demeure : c’est non pas ce que vous présentiez dans ce PLFR qui nous gênait, mais ce qui ne s’y trouvait pas, à savoir les mesures de relance. Je considère que le plan de soutien du Gouvernement dans ce PLFR aurait dû être amplifié sans attendre la mise en œuvre d’un plan de relance à la rentrée – à l’automne, nous a-t-on dit ; puis, finalement, à la fin de l’année dans le projet de loi de finances… –, et ce afin de conforter la reprise. Je pensais, et je pense toujours, que les ménages et les entreprises ont besoin dès à présent de visibilité pour prendre leurs décisions en matière d’investissement et de consommation.

Pour autant, au-delà de ce sujet – nous avons pris date sur la relance – et dans le même esprit que celui qui nous a guidés lors du vote des PLFR 1 et 2, le Sénat a, en conscience et responsabilité, voté, dès la première lecture, les mesures de soutien du Gouvernement et le renforcement des dispositifs qui ont démontré leur utilité : prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, mais aussi compensation des pertes des collectivités territoriales. Certes, nous souhaitions des améliorations de tel ou tel dispositif, mais, sur le fond, nous étions d’accord. Laurent Saint-Martin et moi-même avons ainsi travaillé dans un esprit constructif et nous avons permis l’élaboration d’un texte adopté en commission mixte paritaire mardi dernier.

Ce texte est évidemment un compromis. Comme dans tout compromis, nous pouvons regretter l’absence de telle ou telle mesure ou bien que l’on ne soit pas parvenu à aller plus loin sur tel ou tel sujet. Mais il me revient maintenant de vous présenter les nombreux points d’accord auxquels nous sommes parvenus et ayant permis de maintenir dans le texte final de nombreux et importants apports du Sénat.

Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement.

Premièrement, le texte de la CMP améliore la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales grâce aux apports du Sénat.

Tout d’abord, s’agissant des départements, est conservée la clause « de retour à meilleure fortune » – on peut la qualifier ainsi – aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de rembourser les avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au moins équivalent à celui de l’année 2019. Demander aux départements de procéder à de tels remboursements sans avoir retrouvé un niveau de DMTO suffisant était évidemment une aberration. Nous sommes donc parvenus à une solution satisfaisante concernant les ressources des départements.

Ensuite, il est désormais établi que l’enveloppe de 1 milliard d’euros attribuée au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) pourra également servir, notamment dans les territoires ruraux, à financer des projets en principe couverts par la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). C’était une demande forte du Sénat.

Par ailleurs, une compensation, certes imparfaite – Roger Karoutchi nous en parlera sans doute –, a été prévue pour les pertes de recettes d’Île-de-France Mobilités et, conformément au souhait de Christine Lavarde, des EPT de la métropole du Grand Paris.

Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire, je m’en réjouis, a retenu la modification introduite par le Sénat des critères de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du passe Navigo unique. Cela devrait permettre d’augmenter significativement la compensation d’Île-de-France Mobilités. Il est toutefois fort regrettable que l’accord n’ait pas permis de renforcer davantage l’acompte versé en 2020 par l’État, au risque que les transports publics parisiens se voient privés des investissements pourtant indispensables.

Personne ne peut dire dans cette assemblée que les Franciliens voyagent dans de bonnes conditions et que le matériel ne doit pas être renouvelé. Si l’absence de compensation ou l’insuffisance de compensation par l’État devait entraîner l’arrêt des commandes, cela aurait bien sûr des conséquences pour les Franciliens, qui continueraient de voyager dans de mauvaises conditions, mais également pour l’emploi, car les commandes de matériels sont source d’emplois, y compris dans nos régions.

Deuxièmement, afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées – c’était important pour le Sénat –, le dispositif de remises de dettes partielles prévu à l’article 18 a été étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Je rappelle que, avant son examen au Sénat, cette possibilité était réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Cette avancée significative, sur proposition du Sénat, permet de couvrir toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

La CMP a également conservé, bien évidemment, les importantes hausses de crédits votées par le Sénat, sur l’initiative du Gouvernement. Je pense aux crédits supplémentaires pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, à hauteur de 60 millions d’euros – sujet cher à notre rapporteur spécial Philippe Dominati. Je pense également à l’augmentation des moyens des Crous, pour 50 millions d’euros, notamment pour financer la diminution du prix du ticket restaurant des étudiants boursiers. Je pense enfin à l’amélioration des modalités de l’apprentissage ou encore des moyens de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) ou de l’investissement industriel. Tous ces dispositifs votés par le Sénat ont été retenus en CMP.

Concernant la prime à l’embauche, nous nous félicitons que des crédits aient été prévus à cet effet. Le Sénat avait voté l’enveloppe que j’avais proposée, qui était un peu plus importante. Le texte de la CMP reprend les montants du Gouvernement, qui ne sont pas si éloignés. Certes, le dispositif qui doit être institué par voie réglementaire pourrait différer de celui que nous avions imaginé au Sénat, mais j’espère, monsieur le ministre, que nos échanges n’auront pas été vains et que vous explorerez certaines des pistes évoquées ensemble. J’estime essentiel de soutenir plus spécifiquement les PME dans leurs recrutements dès lors qu’il s’agit de jeunes qui entrent sur le marché de l’emploi.

Le texte de la CMP contient d’autres dispositifs introduits sur l’initiative du Sénat.

À l’article 1er, les occupants du domaine public des établissements publics de santé ont été inclus dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État.

À l’article 2 A, le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal a été amélioré avec la suppression du plafond, contre un taux ramené à 30 %.

À l’article 2 ter, les dispositions de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Dominique Vérien ont été reprises, telles qu’elles ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat, sur l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine, notamment pour couvrir les centres-bourgs.

À l’article 4, le délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite a été étendu au 31 décembre 2020.

À l’article 4 nonies, l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations a été étendue.

Je pense également à la hausse de l’enveloppe du plan France très haut débit, sujet essentiel, le confinement ayant fait apparaître des besoins pour le télétravail et le téléenseignement.

La programmation pluriannuelle de l’énergie a également été prise en compte. Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Enfin, l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis a été étendue, en retenant en particulier qu’elle s’applique également pour les recrutements en master, comme l’avait souhaité le Sénat. La conférence des présidents d’université avait appelé notre attention sur cette disposition.

Pour conclure, j’aimerais dire que je suis satisfait – même si on n’est jamais totalement satisfait en ce bas monde – du travail réalisé avec mon homologue de l’Assemblée nationale et de l’écoute dont il a fait preuve lors de l’élaboration d’un texte commun. Encore une fois, ce texte est le fruit d’un compromis, que d’aucuns pourront juger très insuffisant sur certains aspects.

Je resterai, comme le président Larcher, qui l’a écrit au Premier ministre – j’ai reçu la copie de son courrier ce matin –, très attentif à la situation d’Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution cet automne ; j’espère même que, d’ici à cet automne, des rencontres permettront d’affiner les chiffres. En tout cas, soyez assuré, monsieur le ministre, de la vigilance du Sénat sur cette question.

En outre, comme nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du débat sur l’orientation des finances publiques, j’attends désormais votre plan de relance, indispensable pour notre économie. Espérons qu’il n’arrivera pas trop tard !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous faire part de la satisfaction qui est la mienne d’avoir vu la commission mixte paritaire aboutir à un accord pour la troisième fois cette année sur un projet de loi de finances rectificative. Cela témoigne de la volonté des parlementaires, de celle du Gouvernement également, de trouver un compromis lorsqu’il s’agit de répondre à une crise, d’assurer la survie de notre économie, de garantir à nos compatriotes un revenu le plus protégé possible et de leur offrir l’accompagnement nécessaire dans la situation que nous vivons.

M. le rapporteur a évoqué à l’instant les concessions qu’il a parfois fallu faire pour parvenir à ce compromis. Il a ainsi listé les sujets qui mériteraient à ses yeux et à ceux de la majorité sénatoriale d’être approfondis ou retravaillés dans les prochaines semaines. Pour ma part, je soulignerai les cinq points qui conduisent le Gouvernement à se montrer satisfait de ce compromis.

Premier point de satisfaction : le PLFR 3 autorise le Gouvernement à renforcer des mesures qui fonctionnent. Je pense notamment au financement du chômage partiel ou du fonds de solidarité. Je pense aussi à tous les dispositifs que nous avons mis en place et qui permettront d’amplifier les efforts en direction du secteur industriel ou de garantir l’accompagnement de nos compatriotes les plus fragilisés.

Deuxième point : le PLFR 3 prévoit les outils nécessaires au financement des plans qui ont été annoncés pour différents secteurs d’activité stratégiques nécessitant un accompagnement spécifique et pour lesquels il nous fallait dès à présent disposer des autorisations de crédits pour intervenir. Le débat parlementaire a en outre permis de prévoir des financements particuliers pour certains secteurs, notamment les festivals ou encore la presse, que M. le rapporteur vient d’évoquer.

Troisième point : ce texte est celui des trois PLFR qui apporte des solutions aux collectivités territoriales. Je ne reviens pas sur le débat concernant Île-de-France Mobilités. Nous savons que nous aurons l’occasion d’en reparler d’ici à l’automne et de trouver des solutions dans le cadre du projet de loi de finances ou dans d’autres dispositifs liés à la relance, afin que le fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France puisse être garanti et que les investissements puissent évidemment être réalisés.

Ce projet de loi de finances rectificative permet de soutenir l’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaire. Surtout, il permet de garantir aux collectivités un niveau de recettes fiscales et domaniales grâce à un dispositif inédit, qui n’a jamais été mis en place, ni même peut-être pensé, afin de répondre à leurs difficultés Il garantit une recette minimale en matière fiscale et domaniale au moins égale à la moyenne des recettes de la période 2017-2019, un traitement particulier étant prévu pour les outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment le droit d’octroi ou la taxe spéciale sur la consommation.

Nous avons aussi abouti, à l’issue d’une discussion avec l’ADF (Assemblée des départements de France), à un dispositif de soutien en faveur des départements, qui s’inscrit aussi dans le cadre des discussions plus larges que nous pouvons avoir avec ces collectivités.

Quatrième point : les mesures en faveur de l’emploi des jeunes sont pour nous un autre motif de satisfaction. M. le rapporteur l’a dit, il y avait une volonté partagée par la majorité à l’Assemblée nationale, celle du Sénat et le Gouvernement, mais aussi sur toutes les travées, de mettre en place un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes. Les mesures de soutien à l’embauche d’apprentis ont ainsi été étendues, sur l’initiative du Gouvernement, aux contrats de professionnalisation. Votre assemblée a par ailleurs voté des crédits pour financer des primes à l’embauche des plus jeunes de nos concitoyens. Ce dispositif figure dans le texte sous une forme un peu différente, afin de tenir les engagements pris par le Président de la République, que le Premier ministre a détaillés ce matin lors d’un déplacement sur le terrain.

Toujours pour les jeunes, ce projet de loi de finances rectificative permet de financer un certain nombre de dispositifs sociaux, qu’il s’agisse de l’accès à des repas de qualité à moindre prix ou de bourses, de la même manière qu’il permet de financer des dispositifs d’accompagnement social de l’ensemble des Français fragilisés par la crise.

Enfin, cinquième point : ce texte est l’occasion pour le Gouvernement de tenir un engagement, celui de transformer en exonérations un certain nombre de reports de cotisations que les services, notamment des Urssaf, ont accordé au cours des derniers mois. Le dispositif qui a été adopté permet ainsi d’exonérer l’ensemble des TPE ayant fait l’objet d’une décision de fermeture administrative, ainsi que, pour quatre mois, les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – on pense immédiatement aux cafés, aux hôtels ou aux restaurants, mais pas seulement : le sport, la culture, l’événementiel sont concernés.

Nous avions prévu un dispositif d’exonération partielle et au cas par cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ; vous avez fait le choix, mesdames, messieurs les sénateurs, retenu en commission mixte paritaire, et le Gouvernement s’en félicite, d’étendre cette possibilité aux entreprises de moins de 250 salariés, de manière à couvrir un spectre plus large et régler, peut-être, un certain nombre de questions sectorielles.

Nous sommes heureux que la commission mixte paritaire ait été conclusive, ce qui nous permet de gagner quelques jours pour l’entrée en vigueur du texte.

Pour terminer, je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur participation au débat qui nous a occupés ce week-end. Je remercie particulièrement M. le rapporteur pour son travail habituel, mais aussi pour le travail particulier qu’il a accompli afin d’aboutir à un texte en commission mixte paritaire.

Au total, 2 400 amendements auront été déposés sur ce projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale et au Sénat. Plus de 200 d’entre eux ont été adoptés et ont permis d’enrichir le texte initial du Gouvernement. C’est là une illustration de ce que je disais au début de mon propos : quand il y a péril et qu’il est urgent d’agir, chacun sait faire un pas vers l’autre. Certes, il reste encore du travail, des échéances. J’ai entendu l’appel concernant le plan de relance. J’ai envie de répondre par une pirouette en disant que, la relance, c’est dès maintenant, …

C’est en effet une pirouette !

… grâce au financement des plans sectoriels, aux 460 milliards d’euros mobilisés dans les trois projets de loi de finances rectificative.

Nous présenterons d’ici à la fin du mois d’août un plan de relance, dont le financement est d’ores et déjà assuré par certaines dispositions figurant dans le PLFR 3. Je pense notamment à l’amendement que vous avez accepté de voter prévoyant de débloquer 500 millions d’euros pour financer l’appel à projets pour les industries du futur. Je pense au fonds de participation que nous pouvons encore mobiliser, y compris dans le cadre du plan de relance, 20 milliards d’euros ayant été votés dans le PLFR 2.

L’ensemble des dispositions nécessaires au financement du plan de relance devront évidemment être complétées dans le PLF pour 2021 et, si nécessaire, dans le PLFR de fin de gestion.

Je conclus en vous remerciant de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre travail et de l’esprit de concorde qui a régné durant ce PLFR 3.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup, je me réjouis de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. J’observe que c’est la deuxième fois d’affilée que nous parvenons à une CMP conclusive, trois mois jour pour jour après le deuxième PLFR, qui rehaussait alors les moyens des dispositifs d’urgence.

Cette seconde CMP conclusive traduit sans doute l’esprit de responsabilité du Parlement et confirme la capacité de dialogue et d’écoute des deux rapporteurs généraux, Albéric de Montgolfier et Laurent Saint-Martin, que je tiens à saluer pour le travail qu’ils ont accompli. Elle augure aussi – en tout cas nous l’espérons – de belles perspectives pour les séquences budgétaires à venir. Qui sait ? Puisse la volonté de dialogue du Premier ministre se traduire dans les actes !

Nos motifs de satisfaction sont à la mesure des apports du Sénat qui ont été retenus dans le texte final.

Notre assemblée a permis des améliorations particulièrement nettes en matière de compensations des pertes de recettes des collectivités territoriales. Dans un contexte récessif inédit, mêlé d’incertitudes toujours plus nombreuses, ce sujet nous sensibilisait sur toutes nos travées.

L’introduction au Sénat de la clause dite « de retour à meilleure fortune » offrira ainsi une protection précieuse aux départements concernant leurs recettes de DMTO, en leur garantissant qu’ils n’auront à les rembourser que lorsqu’ils auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise. C’est une bonne chose.

De la même façon, la possibilité offerte de financer des projets couverts par la DETR avec l’enveloppe de 1 milliard d’euros ouverte au titre de la DSIL est une avancée bienvenue. Notre collègue Bernard Delcros en avait émis le souhait en ouverture de la discussion générale. C’est là un beau message adressé à l’échelon départemental, qui, tout au long de la crise sanitaire, a su répondre avec agilité aux besoins exprimés sur le terrain par nos concitoyens.

Les membres du groupe Union Centriste se félicitent également de l’inscription dans ce troisième collectif budgétaire des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Dominique Vérien, votée à l’unanimité au Sénat, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine. L’extension de ce label aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra.

Concernant Île-de-France Mobilités, l’accord trouvé en CMP n’est certes pas allé jusqu’à renforcer l’acompte versé par l’État. On peut le regretter, mais il est vrai que nous partions de zéro dans le PLFR initial. L’Assemblée nationale a su étendre le bénéfice du prélèvement sur recettes à l’établissement public francilien. La CMP a par ailleurs conservé la modification introduite par le Sénat des paramètres de calcul de la compensation octroyée, laquelle tiendra compte des augmentations de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du passe Navigo.

La question d’Île-de-France Mobilités doit faire l’objet de nouveaux rendez-vous. Le Gouvernement s’y est, je crois, engagé, le rapporteur l’a rappelé il y a quelques instants. Nous serons bien sûr très attentifs au respect de ce point.

L’investissement en matière de transports du quotidien et leur modernisation ne doivent pas faire les frais de la crise sanitaire. Un tel paradoxe serait tout à fait malvenu, compte tenu des enjeux de la mobilité en Île-de-France. Nous serons bien sûr attentifs à la suite qui sera apportée aux demandes de la présidente de la région et d’Île-de-France Mobilités.

Nous regrettons, monsieur le ministre, que n’ait pas prospéré à l’issue de la CMP le remboursement anticipé de la TVA acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement au titre du FCTVA. Une telle mesure nous semblait vertueuse dans le but évident de relancer l’investissement. Elle aurait immédiatement rendu de la trésorerie aux collectivités et leur aurait donné les moyens d’investir.

L’essentiel de nos désaccords a toutefois davantage porté sur des questions de calendrier que sur des sujets de fond. C’est la raison pour laquelle nous sommes confiants alors que se profilent déjà la présentation du projet de loi de finances pour 2021 et la mise en œuvre du plan de relance. Celui-ci se trouve d’ailleurs déjà esquissé dans ce troisième PLFR et l’adoption d’un ambitieux dispositif d’aide à l’embauche des jeunes, qui seront à la rentrée les premiers à pâtir d’un marché du travail devenu malheureusement exsangue sous l’effet de la pandémie.

Le compromis trouvé sur ce texte a coïncidé avec l’accord sur le plan de relance européen, dont nous nous félicitons, accord obtenu quelques heures seulement avant la réunion de la CMP. L’expérience du confinement aura peut-être ceci de positif qu’elle accélérera la solidarité et le rapprochement entre les peuples européens. Souhaitons-le en tout cas.

La façon dont nous allons relever les défis auxquels nous confronte le covid-19, en particulier d’un point de vue budgétaire, déterminera le devenir de notre pays, comme celui de nos principaux partenaires. Nous l’avons dit, la pandémie que nous vivons contient les ferments d’un changement de monde, en particulier en matière de transition écologique. Malgré les drames, certains de ces ferments comportent de réelles opportunités, exigeantes, mais bénéfiques pour peu que l’on sache en tirer partie et faire les bons choix au bon moment.

Vous l’aurez compris, notre regard est globalement très positif sur le travail effectué, même si nous mesurons le chemin qu’il reste à parcourir. La quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera donc les conclusions de la CMP.

La parole est à M. Patrice Joly.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une crise économique grave, exceptionnelle, inédite depuis 1945, nécessitant des mesures ambitieuses et un cap politique nouveau. Or, à l’occasion de ce troisième projet de loi de finances rectificative, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont fait le choix d’un véritable « budget de combat », protecteur des plus faibles, de nos entreprises, de nos collectivités et de nos territoires.

C’est une erreur stratégique majeure d’attendre la rentrée pour lancer un plan de relance et le traduire dans le projet de loi de finances pour l’année 2021. Nous avons pourtant écouté le Président de la République nous dire le 14 juin dernier que près de 500 milliards d’euros auraient été engagés. Or les travaux du Sénat démontrent que moins de 60 milliards de crédits « réels » ont été débloqués, …

C’est faux !

… soit 2, 6 % de notre PIB, et ce contre une moyenne de 7 % dans les pays développés. C’est inconséquent ! C’est un manque de conscience de la réalité des besoins.

Vous trompez les Français sur l’ampleur et la réalité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la crise économique, sociale et écologique. Vous sacrifiez certains secteurs d’activité de notre pays, en arguant faussement de la relance. Mais de quelle relance s’agit-il ? Et avec quels moyens ? Quid de la culture, du tourisme, du BTP et de tant d’autres secteurs qui n’ont toujours pas reçu de réponse politique et budgétaire satisfaisante ?

Nous assistons à des stratégies visant à faire reposer une large partie des conséquences de la crise sur les collectivités territoriales, sur les acteurs économiques et sur les Français eux-mêmes, indistinctement. Nous aurions trouvé équitable que ceux qui ont les moyens de contribuer le fassent à la hauteur de leurs capacités en revenus et en patrimoine. C’est une question financière, mais c’est aussi et surtout une question politique de cohésion sociale.

Non !

Tel était le sens des amendements que nous avions déposés tout au long de la procédure parlementaire et qui, malheureusement, pour des raisons idéologiques, n’ont pas été retenus.

Même si nous avons, dans un premier temps, obtenu des avancées et une meilleure compensation, pour les collectivités de métropole et de l’outre-mer, des charges liées à la crise, même si nous avions obtenu de quoi sauver les autorités organisatrices de la mobilité, notamment Île-de-France Mobilités, même si nous avions obtenu une taxation plus appropriée des pure players tels qu’Amazon, afin de restaurer une concurrence loyale dans le commerce, après un confinement très déstabilisant, même si nous avions arraché le versement d’une prime « covid » aux sous-traitants travaillant dans les structures privées de santé, que le Gouvernement avait oubliées, le compte n’y était toujours pas à la fin de la première lecture sur le plan social et économique. En outre, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat n’ont pas été prises en compte, preuve s’il en est que, en matière d’écologie, les actes du Gouvernement ne suivent pas les mots du Président de la République.

Enfin, le choix d’un financement global de ce budget par la dette, sans remise en cause d’une fiscalité avantageuse pour les Français les plus aisés, n’est pas acceptable.

Pour ces raisons, nous n’avons pas pu voter ce texte, insuffisamment amendé selon nous.

Mes chers collègues, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire, qui a largement remis en cause le texte voté par le Sénat, puisque, parmi tous les amendements proposés par notre groupe, un seul, qui tend à conforter le soutien des collectivités locales aux associations impactées par la crise, a été sauvé. Nous ne comprenons pas l’accord qui a été trouvé entre les deux assemblées, dès lors que de nombreux amendements adoptés à une grande majorité, voire à l’unanimité du Sénat dans sa diversité n’ont pas été retenus par la commission.

Le Sénat n’a pas joué son rôle de défenseur des collectivités et des territoires, comme en atteste le sort réservé aux articles 5 et 6 du texte portant sur les soutiens aux collectivités territoriales et aux territoires ultramarins, fortement affectés par la crise sanitaire. Je m’inquiète d’ailleurs du sort qui sera réservé à Île-de-France Mobilités, à la suite du recul de la majorité sénatoriale. D’une manière plus générale, je m’inquiète de l’incapacité du Gouvernement à comprendre le rôle que peuvent jouer les territoires dans l’accompagnement social des populations qui souffrent et souffriront et le potentiel économique et écologique de ces territoires.

Nous considérons que le seul chemin possible passe par la justice fiscale et sociale. Or, avec le budget rectificatif proposé par la CMP, le compte n’y est pas ! Nous ne pourrons pas, dès lors, voter les conclusions qui nous sont proposées.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, point final d’une session très particulière, ces conclusions de la CMP sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 appellent quelques commentaires.

Je salue d’abord l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, qui, comme lors du deuxième collectif d’avril, ont su trouver un accord sur un texte commun, préservant ainsi certains apports du Sénat, tout en garantissant une adoption consensuelle et diligente, alors que l’urgence de la situation nous intime de prendre des décisions rapides et efficaces.

Je ne reviendrai pas en détail sur les principales modifications, qui ont été présentées par les orateurs qui m’ont précédé, de ce troisième budget rectificatif, qui aggrave de nouveau le déficit public de 40 milliards d’euros par rapport au PLFR 2 voté en avril.

On peut toujours ressentir une certaine frustration à l’issue de ces examens très denses dans des délais très resserrés : je retiens en particulier les nombreuses demandes de retrait, de la part de la commission, concernant les amendements déposés par l’ensemble des groupes. Un grand nombre d’amendements – plus de mille – avaient été déposés en première lecture, mais peu ont été adoptés.

Le RDSE s’est montré particulièrement engagé tout au long de l’examen du texte, avec un nombre d’amendements s’inscrivant dans la moyenne haute du Sénat, présentés par de nombreux membres de notre groupe sur des sujets très diversifiés, à l’image de l’attention que nous portons aux nombreux secteurs touchés par la crise actuelle. Je me félicite en particulier de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement présenté par mon collègue Éric Gold et l’ensemble du groupe visant à mieux informer le Parlement sur l’ampleur et les caractéristiques de la fraude au chômage partiel. Pour ce dispositif, salué à juste titre, mais dont le coût pour l’État s’élève à plus de 30 milliards d’euros, il est impératif de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics, par les salariés aussi bien que par les employeurs, sans préjuger la bonne foi des uns et des autres.

Si, hélas, peu de ces modifications sont restées dans le texte de la CMP, on peut tout de même se féliciter, notamment, du maintien de la suppression de l’article 4 bis, qui aurait eu des conséquences fâcheuses pour le financement des chambres de commerce et d’industrie.

Je souhaite également relayer l’inquiétude actuelle quant aux pertes de recettes des collectivités territoriales : baisse des DMTO pour les départements, de la TVA et d’autres impôts économiques pour les régions et de différentes recettes fiscales pour les communes et les intercommunalités. Je salue toutefois les mesures fortes prises par le Gouvernement, à hauteur de 4, 5 milliards d’euros, pour les soutenir. Il sera difficile à court terme d’évaluer l’impact de ces aides, tant les finances locales sont un domaine complexe et les situations différentes d’une collectivité à une autre. Espérons que ces mesures suffiront !

Enfin, je ferai une remarque sur l’article 18 de ce projet de loi, relatif aux exonérations. Bien qu’il ait donné lieu à de nombreux amendements et réponde à de réelles difficultés rencontrées par les entreprises, cet article aurait eu davantage sa place dans un budget rectificatif de la sécurité sociale.

Si cette discussion est la dernière avant la suspension des travaux pendant l’été, gageons qu’elle ne sera pas, tant s’en faut, la dernière de l’année sur l’évolution de la situation économique et budgétaire. Sans anticiper le débat d’orientation qui suivra, je tiens, au nom d’un groupe engagé en faveur de la construction européenne, à saluer également l’accord historique trouvé à Bruxelles en début de semaine sur un programme de relance économique au niveau de l’Union. Bien évidemment, nous devrons suivre de près les détails de la mise en œuvre et le processus de ratification.

En conclusion, j’indique que le groupe du RDSE votera en faveur de l’adoption de ces conclusions.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à mon tour de saluer le travail du rapporteur et de la commission des finances. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Le rapporteur a déjà évoqué différents points de cet accord, je ne vais pas y revenir en détail.

Pour les entreprises, le seuil de 250 salariés retenu à l’article 18 me paraît de bon aloi.

Les avances remboursables pour les départements pourront être remboursées sur trois ans. Cette période a été étendue grâce au Sénat.

Notre groupe était très attaché à l’augmentation de 1 milliard d’euros de la DSIL, qui s’établira désormais à 1, 6 milliard d’euros, afin de financer des équipements dans la ruralité qui relèvent normalement de la DETR. Nous avions fait adopter un amendement en ce sens, qui a été retenu en commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.

Certes, le débat n’est pas clos pour ce qui concerne Île-de-France Mobilités. Je note tout de même que le Sénat, en changeant le mode de calcul, c’est-à-dire en prenant l’année 2019 pour référence et non plus la moyenne des trois dernières années, a ajouté 200 millions d’euros aux 450 millions d’euros introduits par Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale.

Non, 400 millions d’euros !

Quoi qu’il en soit, il faudra revenir sur ce sujet à l’automne, dans le cadre du plan de relance.

Que prévoit ce PLFR ? Tout d’abord, il crée un mécanisme inédit de garantie des ressources des collectivités locales à hauteur de 4, 5 milliards d’euros. Cela n’avait jamais été fait auparavant, il faut le souligner. Ensuite, il renforce certaines mesures : l’activité partielle, mécanisme le plus protecteur d’Europe, représente au total 31 milliards d’euros. Autre élément important : le fonds de solidarité pour nos plus petites entreprises a été porté à 8 milliards d’euros.

La solidarité est au cœur de ce projet de loi de finances rectificative. Je citerai les 200 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, l’aide de 200 euros pour les jeunes de moins de 25 ans qui bénéficient de l’APL (aide personnalisée au logement), soit 400 000 d’entre eux, et l’indemnisation pour les professionnels libéraux qui auraient été contaminés par le covid et qui n’ont pas les assurances pour les couvrir. Les bourses ont également été prolongées.

Pour autant, la théorie économique nous l’enseigne, ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts, quels qu’ils soient. Sinon, on déprime l’activité. Face à une dépression économique, la solidarité doit passer par la dépense budgétaire. C’est pourquoi de nombreuses dépenses ont été engagées : près de 30 milliards d’euros supplémentaires rien qu’avec ce PLFR.

Dotée de 435 millions d’euros, la culture devra être au cœur du plan de relance qui sera présenté fin août. Je pense à la presse et au livre ou à l’année blanche pour les intermittents du spectacle. Nous devons donc insister sur le domaine culturel.

Par rapport à ce qui a été dit par la majorité sénatoriale sur la relance, j’introduirai une nuance. Il me semblait logique d’attendre le plan européen pour que le plan de relance français s’articule avec les décisions européennes. Avec 390 milliards d’euros de dépenses budgétaires européennes, dont 40 milliards pour la France, ce n’est pas l’épaisseur du trait !

Je suis extrêmement fier de cet accord. C’est un moment historique ! On mutualise de la dette au niveau européen pour financer des subventions, c’est-à-dire de la dépense, en inventant des ressources : sur les plastiques, une écotaxe à l’entrée, la taxation des Gafam. Les choses ne sont pas évidentes, et le chemin sera encore long, mais mutualiser de la dette et payer des subventions à des États grâce à la fiscalité européenne, c’est un pas dans la construction européenne qui mérite vraiment d’être souligné. Au départ, de nombreux États membres n’étaient pas sur cette position.

Le plan de relance qui sera présenté fin août est déjà présent dans ce PLFR : 500 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour l’industrie, la transition numérique et la transition écologique ; la DSIL a été abondée à hauteur de 1, 6 milliard d’euros – c’est certes de l’investissement, mais c’est aussi de la relance. Il s’agit d’éléments extrêmement importants, qui nous permettront de construire l’avenir, notamment pour ce qui concerne l’emploi des jeunes, qui constitue un sujet clé. La génération qui arrive sur le marché du travail ne doit pas être une génération sacrifiée. Un bon plan de relance, c’est un plan de relance qui ne laisse aucun jeune en plan. Ainsi, 6, 5 milliards d’euros ont été annoncés ce matin, sans compter les 800 millions d’euros prévus dans le cadre de ce PLFR pour l’apprentissage.

Tels sont les éléments clés et les jalons de la relance : transition écologique, transition numérique, emploi des jeunes, culture et solidarité. Même s’il y a encore du pain sur la planche, je me réjouis que nous ayons pu dépasser un certain nombre de clivages et obtenir, pour la troisième fois, un accord sur un projet de loi de finances rectificative. Notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats de ce collectif budgétaire ont permis de confronter nos projets politiques.

La pandémie de covid-19 a rebattu les cartes avec l’irruption du fameux « quoi qu’il en coûte ». Mais c’est un euphémisme que de dire que les résultats de la commission mixte paritaire sont pour le moins décevants. Un constat s’impose néanmoins : au-delà de nos divergences politiques, la crise sanitaire a laissé la place à une crise économique et, désormais, à une crise sociale. Comment trouver les leviers pour relancer notre pays avec une économie quasiment à l’arrêt et un État qui a organisé lui-même son impuissance au gré des privatisations et des libéralisations ?

Dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative, majorité sénatoriale et majorité présidentielle ont avancé main dans la main…

Non !

… pour rejeter toutes les mesures de justice sociale et, surtout, fiscale que nous avions proposées.

En accord avec cette politique libérale, il est encore et toujours refusé de toucher à la fiscalité des plus aisés ou de demander des contreparties aux entreprises soutenues par l’État.

Vous avez rejeté la taxe sur les Gafam et les 150 millions d’euros visant à abonder la recherche scientifique, pourtant indispensable dans le contexte actuel. Vous avez même rejeté une mesure de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, pourtant grande cause nationale de ce quinquennat, en refusant de sanctionner les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale par l’interdiction d’exonération de cotisations sociales.

La droite refuse de mettre à contribution les 1 % les plus riches qui accumulent des richesses indécentes, tandis que la majorité de nos concitoyens se serre de plus en plus la ceinture. Vous pouvez sourire, mais le débat sur la gratuité des masques n’est pas le fruit du hasard, mes chers collègues.

Un groupe de 83 millionnaires a rédigé une lettre, dont je vous cite un extrait : « Les chefs de gouvernement doivent prendre la responsabilité de lever les fonds dont nous avons besoin et les dépenser équitablement pour financer adéquatement nos systèmes de santé, les écoles et la sécurité via une augmentation permanente des taxes sur les plus fortunés de la planète, des gens comme nous. »

Très bien !

Je regrette que l’accord trouvé lors du sommet européen extraordinaire sur la relance de l’Union européenne, que notre Président a tant vanté, n’ait absolument pas repris cette proposition faite par les millionnaires eux-mêmes. Au contraire, on nous explique qu’il faut augmenter la CRDS et la CSG, pour les retraités, les salariés et les assurés sociaux, ou encore raboter les salaires ! Et pourquoi pas travailler plus pour gagner moins ?

Lors de la commission mixte paritaire, la droite sénatoriale et le Gouvernement sont tombés d’accord…

Non !

… – Roger Karoutchi en est un illustre témoin –, s’ils ne l’étaient pas déjà avant.

Quand le Sénat adopte des contreparties écologiques et salariales sur les aides aux entreprises, le Gouvernement met son veto. L’argent magique est de retour, mais seulement pour les entreprises, qui conservent leur droit inaliénable à licencier et à polluer.

Monsieur le ministre, vous voulez relancer le fret ferroviaire et développer le train de nuit ? Nous disons « chiche » ! Mais pourquoi refuser de baisser la TVA sur les transports publics ? Pourquoi avoir amoindri le soutien à Île-de-France Mobilités ? Le compte n’y est pas ! Nous voulons maintenant des actes, du sonnant et du trébuchant pour aller vers la sobriété énergétique.

Pour les collectivités territoriales, les concessions de la majorité présidentielle sont insuffisantes. La clause de sauvegarde pour le bloc communal, mesure phare du plan de soutien aux collectivités, demeure incomplète. La clause de « retour à bonne fortune » concédée aux départements est un moindre mal.

Alors qu’il fallait engager 7, 5 milliards d’euros pour compenser les pertes et redistribuer à tous les niveaux des collectivités territoriales, on nous propose seulement 4, 5 milliards d’euros, soit 3 milliards de moins pour l’investissement et les services publics, qui pourtant bénéficient tant aux citoyens qu’aux entreprises. Il faut d’autres réponses, inédites et ambitieuses, permettant de renouer avec la proximité et la présence publique, pour assurer un partage des richesses et une redistribution basée sur la solidarité et l’unité d’une République des biens communs.

Le groupe CRCE votera contre. Quoi qu’il en soit, même si nous sommes loin des « Jours heureux », je vous souhaite sincèrement à tous des congés payés heureux !

La fin est bien !

C’est vrai !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une séquence hors du commun qui s’achève aujourd’hui.

Avec l’accord obtenu par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative, le Parlement a de nouveau fait preuve de responsabilité. Face à la crise, face à une situation que nul ne pouvait envisager il y a seulement six mois de cela, nous avons fait le choix collectif d’activer la solidarité nationale pour sauver notre économie, et ce par-delà les clivages partisans.

Les décisions votées au cours des trois PLFR pour 2020 sont lourdes de conséquences. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail tout à l’heure, lors du débat sur l’orientation des finances publiques. Je me contenterai pour l’instant de revenir sur les principales mesures introduites par le PLFR 3.

Les collectivités locales se sont enfin trouvées au cœur de nos travaux. Elles n’avaient jusqu’à présent fait l’objet que de mesures éparses et ponctuelles, alors même qu’elles prenaient les devants pour inventer des solutions aux problèmes de leurs administrés. Les réponses que nous leur apportons avec ce texte sont placées sous le signe de l’efficacité et du pragmatisme. Ces mesures permettront ainsi aux collectivités de mieux encaisser la crise économique et même de concourir activement à l’effort de relance. Je pense notamment à la clause de « retour à meilleure fortune » pour les pertes de recettes des départements. Cette disposition, introduite par le Sénat et conservée dans le texte issu de la CMP, était très attendue par les élus locaux. Il en est de même pour la possibilité laissée à certaines collectivités de procéder à des dégrèvements de CFE ou à des exonérations temporaires de taxes de séjour en 2020. Il s’agit d’un levier utile mis à leur disposition, dont elles sauront faire usage.

Je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu le report de la date limite pour voter de tels dégrèvements. Notre groupe avait déposé plusieurs amendements dans ce sens. C’était finalement la date du 15 septembre qui avait emporté l’adhésion de notre assemblée. Avec le retour à la date du 31 juillet, décidé en commission mixte paritaire, nous ne laissons aux collectivités guère plus qu’une petite semaine pour voter des mesures importantes à destination des entreprises et de leurs territoires. Je crois qu’un délai supplémentaire aurait été le bienvenu. Nous risquons, ce faisant, d’envoyer un message négatif aux élus locaux : ce sont les collectivités qui doivent s’adapter aux contraintes de Bercy, et non l’inverse !

Notre groupe avait également fait adopter un amendement permettant le remboursement des achats de masques réalisés par les collectivités à partir du 1er mars. Cette disposition n’a malheureusement pas été retenue dans la version finale du texte. Là encore, nous aurions pu envoyer un message positif aux élus locaux en reconnaissant leur implication dans la crise.

Au-delà des collectivités territoriales, ce troisième projet de loi de finances rectificative amplifie les mesures d’urgence pour soutenir notre économie. Elles étaient également très attendues par nos entrepreneurs. Je pense au chômage partiel, aux allégements de charges ou encore au fonds de solidarité pour les entreprises.

Le Sénat a également été à l’initiative d’une mobilisation de crédits supplémentaires pour faire face à l’urgence de la situation. Il y va ainsi des moyens alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. En tant que sénatrice d’Île-de-France, j’y suis particulièrement attentive. Je pense également aux investissements industriels, mais aussi et surtout à l’augmentation des crédits consacrés à l’apprentissage. C’est une décision stratégique que de miser sur notre jeunesse et son employabilité future.

Avant de conclure, je tiens à dire un mot d’un secteur qui souffre encore énormément de la crise. Indéniablement, la culture demeure le parent pauvre de la relance qui s’amorce à peine. Je crains que les dispositions finalement retenues ne soient encore très en deçà des attentes. Nous devrons nous en souvenir à l’automne.

En effet, ce dernier plan de sauvetage précède le plan de relance tant attendu. Au-delà de la question des véhicules législatifs adaptés, nous ne devons plus tarder pour engager vigoureusement la relance. La conclusion de l’accord européen doit nous conforter dans notre détermination. Nous avons obtenu, grâce à la solidarité de nos partenaires européens, les garanties nous permettant de ne pas revoir nos ambitions à la baisse.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants approuve ce troisième projet de loi de finances rectificative.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Troisième PLFR, en trois jours et trois nuits – j’espère, monsieur le ministre, que vous remarquez l’efficacité et la célérité du Sénat comparativement à celles de l’Assemblée nationale –, et troisième conclusion positive d’une commission mixte paritaire ! Cela vous montre une nouvelle fois que nous savons être constructifs et pragmatiques quand il s’agit de répondre à l’urgence économique et d’agir dans l’intérêt général.

Nous avons abouti à un texte qui ne reprend malheureusement qu’une quinzaine des deux cents mesures que nous avions votées au Sénat ce week-end. Je pense, par exemple, à l’extension de la remise de cotisations sociales à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, bien que nous déplorions que le taux de remise ne soit que de 50 % et non pas de 70 %, comme nous l’avions plaidé, pour les plus petites entreprises, celles de moins de 50 salariés. Je pense à la hausse des crédits pour le très haut débit. Je pense également à l’aide au recrutement en contrat d’apprentissage d’étudiants, qui a été étendue aux étudiants à bac+5.

Des mesures en faveur des collectivités territoriales ont également été retenues, notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », ainsi que la possibilité de financer, avec l’enveloppe de 1 milliard d’euros au titre de la DSIL, des projets en principe couverts par la DETR, afin qu’aucun projet, même les plus petits, ne reste au bord du chemin. Enfin, je ne peux manquer de citer l’élargissement de la compensation des pertes de recettes fiscales aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Cela étant dit, il s’agit d’un accord a minima. Nous regrettons que la plupart de nos propositions n’aient pas été retenues. Quand le seront-elles ? À la lecture du Figaro d’aujourd’hui – j’invite d’ailleurs Pascal Savoldelli à s’abonner à ce journal, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Grâce au crédit d’impôt « premier abonnement » !

… car il aurait appris que des dispositifs de soutien seront votés pour soutenir la SNCF et le fret –, on apprend que, dans le cadre du plan Jeunes, la prime à l’embauche concernera les salaires jusqu’à 2 SMIC, au lieu de 1, 6 SMIC. Le Gouvernement se rapproche ainsi de nos propositions, puisque j’ai défendu ce week-end dans l’hémicycle un amendement du groupe Les Républicains visant à étendre la mesure à 2, 5 SMIC. Peut-être y arriverons-nous d’ici à la fin août !

La relance, c’est quand ?

M. Roger Karoutchi. Dans Le Figaro, la semaine prochaine !

Vous avez répondu par une pirouette, monsieur le ministre, en disant que, la relance, c’est dès maintenant. Or nous attendons un calendrier ! Nous avions ouï dire qu’il y aurait un PLFR 4, puis nous avons entendu parler d’une inclusion dans le PLF pour 2021. Hier, on nous a dit qu’il y aurait une présentation en conseil des ministres du 24 août. J’ai cru comprendre qu’il y aurait plusieurs supports et que nous aurions notamment un PLFR de gestion, ce qui n’était pas arrivé dans les derniers exercices.

Roger Karoutchi reviendra sur un point complémentaire que je n’ai pas du tout abordé, à savoir Île-de-France Mobilités.

Nous acceptons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, car il convient de répondre à l’urgence. Mais nous serons très vigilants dans le cadre des textes qui nous seront présentés à l’automne.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, où est l’argent ? J’entends le Premier ministre dire que ce gouvernement est celui de la transition écologique. Quasi, j’y crois : plus vert que moi tu meurs !

Vous trouvez des milliards pour l’automobile, des milliards pour l’aéronautique, des milliards pour une série de plans, mais, pour le transport public quotidien de 5 millions d’usagers en Île-de-France, vous mégotez, pour n’indemniser ni la région, ni la SNCF, ni la RATP.

Ce n’est pas faux !

L’Assemblée nationale a proposé un amendement à 420 millions. Grâce au rapporteur, que je remercie, nous avons proposé ici un amendement à 900 millions environ, alors que nous avons perdu 2, 6 milliards d’euros. La présidente de la région d’Île-de-France, comme d’ailleurs la RATP et la SNCF, l’a dit.

En gros, nous demandions, tout compris, à peu près 1 milliard d’euros, chacun faisant un pas : la région et les entreprises prenaient en charge un peu plus de 1 milliard. Or, même ça, c’est non ! Comment pouvez-vous dire que vous voulez développer le transport public, que vous voulez plus d’écologie si les entreprises de transport d’Île-de-France ne disposent pas des moyens nécessaires ?

Résultat des courses : dès mardi, la SNCF a annoncé que 80 projets d’investissement en Île-de-France seront arrêtés, y compris les commandes de matériels roulants pour les lignes de RER, y compris les projets d’infrastructures. En réalité, vous n’avez pas mis sur la table ce qu’il faut pour que les transports publics s’améliorent en Île-de-France.

Monsieur le ministre, c’est le Gouvernement qui a demandé, pendant la période du confinement, que les transports publics continuent en Île-de-France, afin d’assurer le transport des personnels soignants et de première nécessité, alors que ça coûtait cher pour très peu d’usagers. Certains nous disent qu’il y aura un retour de fortune. Pourtant, aujourd’hui encore, beaucoup de gens hésitent à prendre le métro et les transports publics. Pour le moment, ni la RATP ni la SNCF ne rentrent dans leurs frais !

Mme Pompili a beau donner des assurances, tout ça dépend de vous, monsieur le ministre. Si, au bout du bout, vous dites non, si vous dites que Bercy n’a plus les moyens et qu’on ne peut pas faire plus pour les transports publics en Île-de-France, ce sera la catastrophe.

Je sais bien que vous n’allez pas me répondre aujourd’hui que vous allez sortir le chéquier, mais je vous le dis tranquillement : soit on permet à cinq millions de personnes – c’est-à-dire la moitié des usagers des transports publics de France – d’être transportées de manière cohérente et sûre, soit on court à la catastrophe en Île-de-France.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite remercier les orateurs et apporter deux précisions.

La première est que ce débat aura lieu à la rentrée. Ainsi que le Premier ministre l’a dit au président du Sénat et à Mme la présidente de la région Île-de-France, l’État sera au rendez-vous. Nous aurons, d’ici à septembre-octobre et au PLFR de fin de gestion, une vision plus précise des pertes de recettes tarifaires ainsi que du versement mobilité.

Je précise cependant, parce que c’est un point important pour le débat, que l’Acoss, responsable des acomptes du versement mobilité, a mis en place un système avantageux pour la trésorerie d’Île-de-France Mobilités : depuis avril 2020, le mois de référence est février 2020. Les versements effectués sont donc crantés sur le mois de février. Ainsi, au 22 juillet, Île-de-France Mobilités a encaissé 2, 470 milliards d’euros sur une prévision annuelle de 4, 908 milliards d’euros, soit 50 %. La trésorerie n’est donc pas la principale difficulté, ce qui ne signifie pas, pour autant, qu’il n’y a pas de pertes de recettes liées à la période de confinement.

La seconde précision concerne les questions de calendrier : il n’y aura pas de PLFR 4 ; les PLFR 1, 2 et 3 contiennent des éléments qui permettent de financer certains dispositifs de relance, comme la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’appel à projets pour les industries du futur. Le plan de relance à hauteur de 100 milliards d’euros, qui sera présenté lors du conseil des ministres du 24 août, sera détaillé. Une partie de ses mesures pourra être mise en œuvre grâce à ces outils et l’ensemble des dispositions fiscales et financières du plan de relance seront dans le projet de loi de finances pour 2021.

Si d’aventure nous avions besoin de compléter le financement pour 2020, nous disposons du PLFR de fin de gestion. Je suis désolé de contredire Mme la sénatrice Lavarde, mais nous en avons examiné un chaque année depuis trois ans, parallèlement au projet de loi de finances et avec une singularité propre à ce gouvernement : nous avons posé comme principe qu’il ne s’agisse que d’un PLFR de fin de gestion, nous nous opposons donc à l’inscription de toute disposition fiscale. C’est un exercice plutôt sain. Si nécessaire, toutefois, les circonstances pourraient nous amener à faire une entorse à cette règle pour répondre à la crise.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je voudrais m’exprimer en conclusion pour dire l’intérêt suscité par l’examen de ce PLFR 3, qui a donné lieu à une forte participation, avec de nombreux amendements. Je salue le travail de l’ensemble de nos collègues, sans oublier celui de tous les services du Sénat. De même, je salue l’engagement de nos collègues membres de la commission mixte paritaire, ainsi que de leurs homologues de l’Assemblée nationale.

Parmi les quelques chiffres à retenir, il y a malheureusement une diminution des recettes, qui atteint 24, 3 milliards d’euros, avec les baisses de 11, 7 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, de 8, 1 milliards d’euros de la TVA, de 2, 5 milliards d’euros du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les dépenses, la solidarité financière est indispensable pour soutenir le monde économique, mettant en exergue les notions de compromis et de confiance. Je retiens également l’avance de 800 millions d’euros consentie à Île-de-France Mobilités pour faire face aux problèmes de transport, qui sont essentiels, ainsi que les dispositifs permettant de dégager des recettes fiscales et domaniales pour les collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer, avec 2 milliards d’euros d’avance aux collectivités territoriales pour soutenir les départements, dont certains sont particulièrement affectés par des baisses de DMTO.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » reçoit 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre de la DSIL et de la DETR, en soutien aux investissements portés par les collectivités territoriales pour aider l’artisanat du bâtiment et l’ensemble du secteur du BTP.

Naturellement, le plan d’urgence face à la crise sanitaire atteint près de 9 milliards d’euros.

On retrouve la solidarité à travers les missions qui concernent l’écologie, le développement durable, l’agriculture, l’économie, la recherche et l’enseignement supérieur ou la sécurité.

Je soutiendrai naturellement le travail de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien de participer avec vous à ce débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP). Le contexte de ce débat est très particulier, comme en témoigne le projet de loi de finances rectificative que vous venez d’adopter et que l’Assemblée nationale adoptera certainement – si je peux me permettre de préjuger le résultat – lors de sa séance de fin d’après-midi.

Je souhaite, dans un premier temps, revenir sur l’utilisation de notre budget pendant la période précédant la crise. Je veux ensuite vous présenter, avec vérité, l’état de la situation actuelle de nos finances publiques. Enfin, puisqu’il est question de trajectoire, j’évoquerai nos perspectives pour 2021, qui seront déterminantes à la fois pour tenir les engagements pris et pour assurer la viabilité de nos finances publiques.

Le Gouvernement et sa majorité n’ont pas à rougir de leur action depuis 2017, qui s’est traduite par une nette amélioration des finances publiques jusqu’à l’an dernier. Depuis le début du quinquennat, notre stratégie est fondée sur la diminution des prélèvements obligatoires, la maîtrise de la dépense et de la dette publiques et une application rigoureuse du principe de sincérité budgétaire, qui s’applique autant à nos prévisions qu’à la budgétisation des dépenses.

Il ne faut pas négliger le rôle joué par cette bonne gestion dans notre capacité à gérer la crise. Les efforts conduits depuis trois ans ont permis de sécuriser nos marges de manœuvre pour faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles qui ont été et qui sont encore nécessaires.

Les réformes que nous avons menées ont grandement participé à cet état de fait, d’abord par la baisse inédite des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité à nos entreprises. J’ai ainsi à l’esprit la suppression de la taxe d’habitation, qui se poursuivra au rythme annoncé, les réductions de cotisations sociales, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en allégement pérenne ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce sont ces réformes qui ont permis de faire passer le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB de 45, 1 % en 2017 à 44, 8 % en 2018 et à 43, 8 % en 2019, un taux de prélèvements obligatoires que nous voulons a minima préserver.

La progression des dépenses a été maîtrisée, notamment grâce à des réformes structurelles dans le champ de la politique du logement, de l’emploi et de l’audiovisuel public. Les administrations locales, qui, nous le savons, font face à des responsabilités croissantes, se sont également engagées dans cet effort commun de maîtrise des finances publiques. Ainsi, les collectivités et les organismes locaux présentent depuis quelques années un solde excédentaire. Cela a notamment été permis par la mise en place, en 2018, des contrats de Cahors ainsi que par un ciblage renforcé des dépenses, mais aussi par le maintien des dotations de fonctionnement.

Les finances de la sécurité sociale étaient revenues, avant la crise sanitaire, à une situation proche de l’équilibre, puisque le déficit de l’an dernier avait même été réduit à 1, 9 milliard d’euros, son niveau le plus faible depuis le début des années 2000.

Enfin, la qualité de la gestion publique a été améliorée grâce au travail de sincérisation des prévisions établies en loi de finances initiale. La sincérité s’est accompagnée d’un plus grand respect des autorisations parlementaires, à l’instar des deux derniers budgets rectificatifs. Nous n’avons ainsi pris aucun décret d’avance au cours des deux derniers exercices, une méthode dont nous souhaitons poursuivre la mise en œuvre.

En matière de gestion des finances publiques, des améliorations sont évidemment toujours possibles. La Cour des comptes a récemment souligné, dans son rapport sur l’évolution des finances publiques, la nécessité de mener une nouvelle réflexion sur les modalités de leur pilotage pour l’avenir, dans un contexte bouleversé par la crise sanitaire et par ses conséquences économiques et financières.

Le recours à trois budgets rectificatifs pour 2020, dont vous venez d’adopter le dernier, montre que nous savons être réactifs et mettre nos objectifs de finances publiques temporairement de côté pour parer à l’urgence. La crise sanitaire nous a en effet conduits à agir vite et à prendre des décisions fortes en faisant passer la santé de nos concitoyens au premier rang des priorités. En 2020, ce sont ainsi 8 milliards d’euros de dépenses de santé supplémentaires qui ont été mobilisés pour financer des commandes massives de médicaments, de respirateurs ou de masques, mais aussi pour le versement de primes, le paiement d’heures supplémentaires ou encore le versement d’indemnités journalières.

L’arrêt de l’activité a bouleversé nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ainsi que leurs salariés. Nous les avons aidées, et nous devons redoubler d’efforts pour les accompagner, avec, en particulier, le soutien massif à l’emploi, grâce au financement de l’activité partielle, qui représente aujourd’hui un total de 31 milliards d’euros, et le fonds de solidarité, destiné à venir en aide aux entreprises les plus vulnérables et qui a été étendu dans le PLFR 3 pour représenter plus de 8 milliards d’euros.

Par ailleurs, l’État s’est placé en situation d’assureur en dernier ressort de l’économie par la garantie des prêts aux entreprises qui en avaient besoin ; nous avons également mis en place un système de report d’échéances de paiement de prélèvements obligatoires, dont certains feront désormais l’objet d’annulations définies par l’article 18 du PLFR que vous venez d’adopter.

Nous avons aussi travaillé à rembourser de manière anticipée les crédits d’impôt et nous avons abondé le compte « Participations financières de l’État » à hauteur de 20 milliards d’euros pour nous permettre de prendre des participations dans des entreprises stratégiques qui auraient besoin de cette intervention pour être pérennisées.

Il faut aussi souligner que le confinement a exacerbé les disparités qui existaient au sein de notre société. Il était donc de notre devoir d’assurer, en complément des actions déjà menées, un soutien pour les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous avons prolongé les revenus de remplacement, différé de quelques mois l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, mais aussi distribué une prime exceptionnelle aux foyers les plus fragiles et les plus précaires, octroyé une aide supplémentaire pour les jeunes ou pour les étudiants et mis en place des dispositifs d’aide sociale, de chèques services pour l’alimentation ou pour l’hygiène, afin d’apporter une aide nécessaire à ceux qui en avaient le plus besoin.

L’ensemble de ces mesures sanitaires, économiques et sociales, ainsi que les garanties apportées par l’État représentent au total 470 milliards d’euros, consacrés à lutter contre la crise et ses conséquences. Il était de notre devoir d’être à la hauteur des enjeux de cette crise sanitaire, et la dégradation de nos finances publiques était évidemment inéluctable. Personne, à mon sens, n’aurait pu procéder autrement.

À ce stade, nos prévisions économiques permettent d’estimer un impact de la crise sur les finances publiques. Ainsi, le solde public pourrait s’établir à moins 11, 4 % du PIB en 2020, contre moins 2, 2 % dans la loi de finances initiale. Le solde structurel serait en revanche stable, à moins 2, 2 %, puisque les effets de la crise revêtent un caractère exceptionnel, que nous devons préserver.

La dette, elle aussi, atteindra un niveau record, à 121 % du PIB, mais, malgré cela, nous continuons à jouir de la confiance de nos créanciers, notre crédibilité sur les marchés venant aussi du sérieux de notre gestion. On mesure à quel point cela est essentiel.

Nos finances publiques sont utilisées massivement comme instrument de lutte face à la crise. Nous menons une action forte, à la fois ciblée et contracyclique, et nous continuerons à le faire dans les prochains mois. Pour les deux ans à venir, la priorité sera la relance.

J’en viens aux perspectives de l’année 2021.

Selon nos dernières prévisions, le PIB national rebondira mécaniquement de 8 % en 2021, avant l’intervention du plan de relance, dont l’objectif sera, évidemment, d’aller au-delà de ce chiffre. Ces prévisions sont encourageantes, mais elles restent très incertaines. La reprise de l’activité demeure dépendante de la situation sanitaire, et la crise a aussi pu entraîner des changements structurels dans les entreprises, dont nous ne mesurons sans doute pas encore toutes les conséquences. Le Haut Conseil des finances publiques a qualifié nos prévisions de prudentes. Nous comptons rester prudents en attendant que ces différentes hypothèses soient régulièrement actualisées.

Afin de conforter la croissance, nous devons porter un plan de relance pour notre tissu économique, dont les mesures seront au cœur du projet de loi de finances pour 2021, qui sera présenté dans les prochaines semaines. Elles trouveront leur place dans une mission spéciale de relance et ne seront pas disséminées dans les chapitres des crédits dits « ordinaires ».

Sur la méthode, encore, ce projet de loi de finances sera accompagné – c’est une première – d’une budgétisation verte, qui nous permettra de mesurer l’impact environnemental de notre action. Cette innovation méthodologique offrira une réelle visibilité des effets de l’action publique en matière d’environnement. C’est la première fois qu’un pays se prête à cet exercice à l’échelle de son budget national.

Les mesures dédiées à la relance seront donc regroupées dans une nouvelle mission du budget de l’État, qui sera temporaire et se trouvera en dehors du périmètre de la norme de dépenses pilotables, pour faciliter la lecture de notre action. Chaque politique publique portera ainsi les crédits du budget général et du plan de relance.

Le budget pour 2021, hors plan de relance, dont les premiers équilibres vous sont présentés dans le document qu’il est convenu d’appeler le « tiré à part », confirme notre sérieux et notre engagement budgétaire. Avec une progression des dépenses pilotables de l’État de 2, 6 %, soit 7, 2 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi de construire un budget qui reprend la trajectoire triennale comme point de référence, actualisée des priorités nouvelles nées de la crise et des engagements pris par le Gouvernement et le Président de la République.

Ainsi, à titre d’illustration, les armées, qui ont bénéficié d’un renforcement sans précédent de leurs moyens depuis 2017 avec une augmentation de 5, 2 milliards d’euros en trois ans, verront leur budget doté de 1, 7 milliard d’euros supplémentaires en 2021, notamment en faveur de la défense spatiale. Les moyens de la justice seront augmentés, grâce à une progression de son budget de 6 %.

Notre ambition est aussi de continuer à investir dans les savoirs et les compétences. Notre action doit notamment permettre aux jeunes de construire leur avenir sereinement et de bénéficier d’opportunités professionnelles, tout en participant à la construction de l’avenir de notre pays. C’est la raison pour laquelle le budget de l’éducation nationale progressera de 1, 3 milliard d’euros et le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de plus de 300 millions d’euros.

Toujours pour financer nos priorités, les crédits alloués à la transition écologique s’élèveront à plus de 26 milliards d’euros, soit une hausse de 550 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une enveloppe majeure du plan de relance, puisque nous avons la volonté que celui-ci soit le plus vert possible.

Nous allons financer d’autres priorités, mais avec des montants de crédits sans comparaison. Le budget de la culture, par exemple, bénéficiera d’une hausse de ses crédits au titre du budget général de plus de 150 millions d’euros, le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 40 % pour répondre aux priorités et aux engagements pris.

Ces orientations doivent servir de cadre à la discussion qui commence aujourd’hui. Je sais votre engagement en faveur de l’intérêt général et des comptes publics et je connais, d’expérience, la qualité de nos échanges. Je suis convaincu qu’ils nous permettront de construire ensemble un budget susceptible de nous remettre sur le chemin de la croissance et de l’emploi.

J’insiste sur le fait que ce budget général sera complété par une mission relative à la relance. Je m’assigne la tâche, pour les semaines qui viennent, de veiller à ce que les crédits qui y seront inscrits soient ponctuels et participent à une augmentation de la dépense conjoncturelle, sans dégradation du solde structurel, de manière que, lorsque nous aurons atteint le niveau de production de richesses qui était le nôtre avant la crise, nous retrouvions des conditions de poids des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques qui ne soient pas dégradées par rapport à la période précédant la crise, mais que nous continuions, au contraire, à bénéficier des efforts faits, en allant plus avant en la matière.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques intervient cette année dans un contexte particulier. En raison de la crise sanitaire, le rapport préparatoire prévu par l’article 48 de la LOLF, dans lequel le Gouvernement doit normalement présenter les perspectives de l’économie pour les années à venir et préciser sa stratégie de finances publiques, est amputé de sa perspective pluriannuelle. En outre, le débat intervient quelques jours à peine après l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui a déjà été l’occasion de débattre de ces perspectives et du scénario qui sera retenu pour l’année en cours. Aussi, je concentrerai mon propos sur les premiers éléments d’information concernant l’exercice 2021 contenus dans le rapport préparatoire au DOFP, qui en constituent la seule véritable nouveauté.

Pour 2021, vous le savez, c’est dans la presse, notamment dans Le Figaro – vous pouvez d’ailleurs vous abonner à un journal grâce au crédit d’impôt de 30 % sans limitation voté par le Sénat §–, le Gouvernement table sur une croissance de 8 %. À la fin de l’exercice, l’activité resterait ainsi inférieure de 3, 9 % au niveau atteint en 2019, soit une perte comparable à celle que le consensus des économistes, la Banque de France et l’OCDE anticipent. Le scénario pour 2021 apparaît donc raisonnable.

Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur un point de vigilance qui concerne l’effet de la crise sur le PIB potentiel. En effet, le Gouvernement continue de faire l’hypothèse que la crise n’aura aucun effet sur le PIB potentiel et que la perte d’activité sera intégralement rattrapée. Or il s’agit malheureusement d’une hypothèse optimiste, compte tenu de l’ampleur des défaillances d’entreprises et de la hausse du chômage anticipées, d’une part, et de l’expérience des récessions précédentes, d’autre part.

La plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont ainsi retenu une hypothèse plus prudente que le Gouvernement. À titre d’illustration, la Banque de France table sur une perte définitive de PIB potentiel de l’ordre de 1, 5 point, mais considère que la croissance potentielle ne serait en revanche pas affectée, tandis que la Commission européenne a d’ores et déjà revu à la baisse sa prévision de croissance potentielle.

Il serait souhaitable à l’avenir de retenir un scénario plus prudent, selon lequel la crise aurait un effet sur le PIB potentiel, sans nécessairement grever la croissance potentielle. Cela permettrait, notamment, de porter une appréciation plus prudente sur la situation structurelle des comptes publics.

Sur le plan budgétaire, le Gouvernement anticipe un recul du déficit public à 5, 5 % du PIB en 2021, après le chiffre catastrophique de 11, 5 % en 2020. Cette amélioration s’expliquerait par le rebond de la croissance, mais aussi par la mise en extinction des mesures de soutien ayant pesé sur le solde de 2020. Le ratio d’endettement diminuerait légèrement pour atteindre 117, 5 % du PIB, après 120, 9 % en 2020, du fait de l’effet dénominateur lié au rebond de l’activité. Si le Gouvernement ne nous donne pas d’indication sur le niveau du déficit structurel, il s’agit, là encore, d’un point de vigilance.

Comme je l’ai rappelé maintes fois dans le cadre du débat sur le PLFR 3, les mesures de soutien et de relance de l’économie doivent être immédiates, temporaires et réversibles, afin de ne pas peser sur la situation structurelle des comptes publics. Or j’observe depuis quelques semaines que plusieurs mesures pérennes de baisses d’impôts ou de hausses de dépenses ont été annoncées par le Gouvernement. J’ai notamment à l’esprit les 2, 3 milliards d’euros de CSG affectés à la dépendance, les 8, 1 milliards d’euros consacrés au Ségur de la santé ou encore la baisse, non financée à ce stade, de 10 milliards d’euros des impôts de production. Si ces mesures étaient toutes appliquées, cela ferait déjà près de 1 point de PIB de déficit structurel en plus. Dès lors qu’il ne s’agit pas de mesures temporaires, se posera inévitablement la question de leur financement, comme en témoigne d’ailleurs la cacophonie gouvernementale quant à l’éventuel report de la suppression complète de la taxe d’habitation.

Si le rapport préalable au DOFP intervient sans doute un peu trop tôt pour que le Gouvernement puisse clarifier ses intentions en la matière, il est impératif que le projet de loi de finances pour 2021 comporte un volet pluriannuel permettant de donner de la visibilité à la stratégie de moyen terme du Gouvernement en matière de finances publiques. Cela pourrait d’ailleurs s’accompagner d’une actualisation de la loi de programmation des finances publiques, aujourd’hui totalement obsolète.

Pour ma part, je considère que cette stratégie doit s’articuler autour de deux piliers.

Premièrement, la poursuite du soutien au tissu productif en 2021, dès lors que celui-ci ne devrait pas se traduire par une hausse de la charge de la dette à court terme et permettrait de préserver le potentiel de l’économie française. Il serait contre-productif de chercher à augmenter les impôts ou à diminuer certaines dépenses tant que le rattrapage du terrain perdu pendant le confinement n’est pas achevé.

Deuxièmement, un effort continu de redressement des comptes publics à moyen terme, fondé sur la maîtrise de la dépense publique, afin de retrouver des marges de manœuvre en vue des futures crises et de nous prémunir contre le risque de remontée des taux d’intérêt.

Concernant le budget pour 2021, le « tiré à part » qui nous a été transmis ce matin, à six heures vingt-cinq – le ministre m’a indiqué qu’il avait signé le bon à tirer quelques heures avant, dans la nuit –, contient des informations lacunaires. On n’y trouve aucun élément sur les schémas d’emplois des ministères – à moins que nous ayons manqué une annexe… – et quasiment aucune information sur les évolutions des budgets des différentes missions ou sur la hausse des dépenses pilotables. Vous donnez, certes, quelques éléments sur la mission « Écologie », mais cette hausse de 550 millions d’euros, que vous expliquez par l’augmentation des crédits consacrés à la biodiversité, inclut-elle également la rebudgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui compte pour 205 millions d’euros ?

Aure question : qu’en est-il des difficultés à réformer l’État ? Tous les objectifs affichés en début de quinquennat, en termes de transformation de l’action publique, ont-ils été abandonnés ? Ce serait à mon sens dommageable.

Enfin, et surtout, ce document ne dit rien non plus des crédits budgétaires de la future mission consacrée au plan de relance, dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cette nouvelle mission n’est pas définie, seuls ses quatre axes sont précisés. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la répartition des différentes enveloppes ? Nous restons sur notre faim !

Je pense, comme bon nombre de nos collègues, que le plan de relance est une nécessité dont la mise en œuvre n’a que trop tardé. Nous attendrons donc, à la fin du mois d’août, la présentation du projet de loi de finances pour 2021. Nous passerons ce court temps de vacances dans l’impatience de prendre connaissance de vos intentions !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’ensemble des finances publiques, les finances sociales sont entrées cette année dans une zone incertaine, du fait, évidemment, des multiples conséquences de la crise provoquée par l’épidémie.

Les principaux chiffres sont impressionnants : une forte augmentation des dépenses d’assurance maladie, de l’ordre de 8 milliards d’euros, qui pourrait faire progresser l’Ondam d’environ 6, 5 % en 2020 ; une très forte contraction des recettes, sous l’effet à la fois de l’érosion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales et des dispositifs de reports massifs utilisés par les employeurs pendant le confinement ; une dernière prévision officielle de déficit consolidé du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) qui s’établit à 52 milliards d’euros, très au-delà du précédent record, de 28 milliards d’euros, atteint en 2010.

En conséquence, et comme nous l’avons vu hier encore, la dette de la sécurité sociale devrait s’envoler, ce qui nécessitera le transfert à la Cades de quelque 123 milliards d’euros – 31 milliards d’euros au titre des déficits passés, 92 milliards d’euros au titre des déficits à venir –, l’existence de la Caisse étant prolongée jusqu’en 2033.

Au-delà du seul périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des administrations de sécurité sociale subit les conséquences de la crise. À commencer par l’Unédic, touchée par le traditionnel effet de ciseaux sur ses recettes et ses dépenses en cas de crise économique. Ainsi, alors que cet organisme devait renouer avec l’équilibre cette année, son déficit devrait atteindre le niveau record de 25 milliards d’euros ; il en résulterait une augmentation de la dette jusqu’à 63 milliards d’euros à la fin de l’année, ce qui poserait un problème majeur pour son apurement.

Dans un débat sur l’orientation des finances publiques, il me semble que nous devons tirer quelques enseignements de cette situation.

Tout d’abord, constatons ensemble que, toutes proportions gardées, ce n’est pas la trajectoire financière de 2020 qui pose problème, mais surtout l’insuffisant rétablissement des comptes sociaux avant la crise. En effet, il est tout à fait normal que, en période de grande difficulté, la protection sociale joue pleinement son rôle d’amortisseur et qu’il en résulte des déficits. En revanche, au vu de la nature des dépenses de protection sociale, il revient à chaque génération de s’autofinancer en la matière, sans reporter le poids de ses dépenses sur les générations suivantes – on ne cesse de le répéter, mais ce n’est pas aujourd’hui totalement acté…

De fait, l’histoire des finances sociales montre une très grande difficulté des pouvoirs publics, quelle que soit la législature, à parvenir à cet équilibre des comptes, qui implique la réalisation d’excédents certaines années, quand la conjoncture est favorable, soit qu’ils cèdent à la tentation d’utiliser immédiatement de potentiels excédents pour des dépenses nouvelles, soit qu’ils préviennent une telle situation par l’assèchement délibéré des ressources d’une sécurité sociale qu’on ne souhaite pas rendre opulente.

Ce constat correspond tout à fait aux conclusions du rapport du Gouvernement remis au Parlement à la suite de la mission confiée à MM. Charpy et Dubertret, qui s’est concrétisée, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, par diverses mesures de non-compensation, qui ont fortement dégradé, dès avant la crise actuelle, la trajectoire financière de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devrons avoir le courage de rompre avec cette logique, une fois sortis de la situation économique actuelle. Nous devons assumer la nécessité d’équilibrer nos comptes sociaux, au risque de rompre la confiance, déjà fragilisée, de nos concitoyens dans la pérennité de notre système social.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a proposé, dès l’examen du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, l’instauration d’une règle d’or. Cette règle, qui aurait été applicable à compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – pas tout à fait demain, donc, mais après-demain –, visait à assurer un équilibre des soldes des régimes obligatoires de base et du FSV par périodes de cinq ans, voire dix ans en cas de circonstances exceptionnelles.

Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que nous avons été surpris de l’opposition du Gouvernement à l’instauration d’un tel cadre, alors même que notre proposition, d’une part, rejoignait, certes en la généralisant, celle du Gouvernement lui-même pour le système universel de retraite, adoptée à l’Assemblée nationale voilà quelques mois, et, d’autre part, s’accordait avec la volonté exprimée ici même par le Premier ministre le 16 juillet dernier : faisant observer que, « consolider notre modèle de protection sociale, c’est aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pérennité », il a jugé nécessaire de demander aux partenaires sociaux de « se saisir, avec l’État, des questions liées à l’équilibre de l’ensemble des régimes de protection sociale ». Si je comprends bien, cela correspond tout à fait à notre proposition de règle d’or…

Face à ces orientations pour le moins contradictoires, peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser la trajectoire financière qu’envisage le Gouvernement pour la sécurité sociale pendant et après la crise actuelle. Vous résignez-vous à la perpétuation indéfinie de la dette sociale ? Si ce n’est pas le cas, ce que je crois, pourquoi vous opposer à l’instauration d’une règle d’or encadrant les finances sociales d’ici à quatre ou cinq ans ?

Je conclurai en relayant deux propositions majeures du président de notre commission, Alain Milon, qui s’excuse de ne pouvoir être présent cet après-midi.

La première tient à notre surprise et à notre forte désapprobation face au refus réitéré du Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que pas moins de trois collectifs budgétaires ont été débattus – le dernier, ici même, pas plus tard que les jours derniers.

Tout pourtant se prêtait au dépôt d’un tel texte : la forte révision des prévisions de recettes, le très fort dépassement de l’Ondam, la très forte révision de l’autorisation de découvert de l’Acoss, les transferts de déficits sociaux à la Cades – excusez du peu… Et, cerise sur le gâteau, des annulations de cotisations et de contributions sociales dont nos collègues de la commission des finances ont débattu dimanche dernier, au sein du projet de loi de finances rectificative, alors que, me semble-t-il, ils n’étaient pas tenus d’en débattre.

Nous vous aurions volontiers cédé quelques articles…

Franchement, monsieur le ministre, je serais tenté de vous demander assez directement : que vous faut-il ? Pourquoi cette obstination à ne pas repasser devant le Parlement en matière sociale ?

Ce caractère facultatif pose un réel problème, notamment quand des milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non assurantielles, sont mises à la charge de la sécurité sociale par simple arrêté ministériel ; je songe, par exemple, aux masques et aux tests. Nous aurons, je pense, l’occasion d’en reparler rapidement.

Notre seconde proposition se fonde sur un regret : celui d’apprendre que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 comprendra la mission « Santé ». Notre commission plaide pour la disparition de cette mission, qui n’a plus aucune cohérence. Nous souhaitons l’intégration de l’aide médicale de l’État dans la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances » et appelons de nos vœux la rebudgétisation, au sein de cette même mission, du financement des différentes agences sanitaires financées par la sécurité sociale, à commencer par l’Agence nationale de santé publique. Monsieur le ministre, nous attendons une évolution de la maquette budgétaire sur ce point !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le débat que nous tenons aujourd’hui, en application de l’article 48 de la LOLF, a pour objet de préparer l’examen du projet de loi de finances ; il s’appuie sur les informations délivrées par le Gouvernement à cet effet.

Il ne porte toutefois pas sur le seul budget de l’État, mais, ainsi que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de le signaler, sur l’ensemble de nos finances publiques, y compris les finances sociales et locales. De ce point de vue, ce débat prépare aussi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans un contexte où l’on peut regretter, en effet, que la loi de financement de la sécurité sociale pour cette année n’ait fait l’objet d’aucune révision, alors même que les finances sociales sont très durement affectées par la crise.

Le débat sur l’orientation des finances publiques est le seul moment, très elliptique, d’un débat consolidé sur nos finances publiques, alors que l’on voit très clairement, en prenant les seuls exemples du chômage partiel, des exonérations de charges ou du Ségur de la santé, que les problématiques sont partagées. Il en va de même pour les relations financières de l’État avec les collectivités territoriales.

Cette année est particulière, en ce qu’elle marque plutôt une désorientation qu’une orientation de nos finances publiques – pardonnez-moi ce mot d’esprit…

Le Gouvernement, en septembre dernier, donc par temps calme, avait préféré reporter l’actualisation de la loi de programmation 2018-2022, pourtant déjà largement obsolète, au motif des incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites. Le voilà désormais rattrapé par des incertitudes plus grandes encore, qui rendent fragile, sinon illusoire, tout exercice de programmation.

De fait, à l’instar du programme de stabilité présenté à la Commission européenne en avril dernier, le rapport qui nous est soumis se borne, pour l’essentiel, à estimer la récession pour 2020 – à 11, 5 % du PIB – et ses conséquences sur nos finances publiques – un déficit de 11, 4 % et une dette de 121 % du PIB. Je me souviens de l’époque où nous regardions le seuil des 100 % avec effroi…

Nous avons déjà largement mentionné ces chiffres, ainsi que les mesures prises pour remédier à la crise économique et financière, dans nos débats sur le PLFR 3. J’insisterai donc davantage sur les éléments de débat spécifiques à la préparation du budget pour 2021, figurant à la toute fin du rapport du Gouvernement et dans le « tiré à part » sur les missions budgétaires, lequel comme notre rapporteur général l’a souligné, nous a été communiqué seulement ce matin même – les conditions de travail du Parlement sont assez malmenées, et chacun devrait en prendre la mesure pour changer ce qui doit l’être.

Tout d’abord, le Gouvernement nous annonce « un rebond économique fort en 2021 », soit une croissance de 8 %, « hors effet du plan de relance à venir ». Le déficit serait ramené à 5, 5 % du PIB. Nous ne pouvons qu’espérer un tel rebond, mais, comme le Gouvernement lui-même l’indique dans son rapport, « un haut niveau d’incertitudes ainsi qu’un environnement international peu favorable » incitent à rester prudent. Bref, les prévisions ne valent que pour ceux qui les présentent… Je pense en particulier aux risques sanitaires, toujours présents, et aux tensions commerciales et internationales. Par ailleurs, malgré ce rebond, le PIB demeurerait en 2021 inférieur d’environ 4 % à son niveau de 2019.

Le Gouvernement compte s’appuyer en 2021 sur le plan de relance européen pour financer une grande partie des mesures qu’il présentera cet automne.

L’accord trouvé en début de semaine au Conseil européen doit, bien sûr, être salué, même s’il est moins ambitieux qu’envisagé, puisque les subventions sont ramenées de 500 milliards à 390 milliards d’euros. Sans compter qu’il s’est fait au prix de coupes dans certaines politiques de l’Union européenne, comme la recherche et la défense, et de l’augmentation des rabais de certains de nos partenaires, une mesure à laquelle le Sénat s’était opposé dans sa résolution européenne du 22 juin dernier, adoptée sur le rapport de Jean-François Rapin.

La France obtiendrait 40 milliards d’euros, dont une part importante serait versée en 2021 et 2022. Il importera que les procédures d’évaluation par la Commission européenne et d’approbation par les États membres soient suffisamment souples et efficaces pour que ces moyens supplémentaires, qu’il faudra rembourser plus tard selon des modalités restant particulièrement floues, soient décaissés rapidement.

Nous ne disposons, à ce stade, que d’indications vagues sur ce que pourrait contenir le plan de 100 milliards d’euros sur deux ans annoncé par le Gouvernement. Certes, une communication aura lieu en conseil des ministres le 24 août prochain, et un comité de suivi est d’ores et déjà annoncé, mais les dispositions concrètes figureront dans le projet de loi de finances, présenté à la fin de septembre.

Pour le moment, la plus importante des mesures annoncées est une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros en 2021 : elle interroge quant aux priorités du Gouvernement au sujet d’une relance verte.

Au-delà de la communication prévue, nous serons vigilants sur la réalité des moyens mobilisés pour la transformation de notre économie, mais aussi pour le soutien aux ménages, qui seront durement touchés par la crise et les licenciements.

Enfin, je ne puis pas conclure sans souligner le changement de cap à 180 degrés du Gouvernement en matière d’effectifs publics. Alors qu’une baisse de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs était annoncée dans la loi de programmation des finances publiques, sur la période 2018-2019 le résultat s’établit plus modestement à 7 148 équivalents temps plein de moins ; et, désormais, le Gouvernement annonce, sans en donner le nombre, des créations d’emploi en 2021, affectées, sauf exceptions justifiées, dans les services départementaux de l’État.

Ce matin, Bruno Le Maire a évoqué une « maîtrise de l’évolution de l’emploi public », avec des augmentations d’emplois dans la police, la justice et la santé, mais aussi des réductions d’effectifs dans les secteurs où cela est possible – il a cité le ministère des finances.

La crise sanitaire et économique que nous vivons aura le mérite de faire découvrir au Gouvernement l’importance de nos services publics de proximité et de la solidarité nationale… Encore faudra-t-il, plutôt que d’annoncer de nouvelles baisses d’impôts, s’interroger sur les moyens de financer ces services publics, notamment en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens. Nous en reparlerons à l’automne !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas vous abreuver de chiffres et de prévisions, tous aussi aléatoires, dépassés ou provisoires ; je m’en tiendrai à un propos plus général.

Le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2021 aurait dû avoir pour cadre de référence la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Celle-ci reposait sur des bases réalistes et intégrait des hypothèses raisonnables sur des facteurs variables. À l’époque de son adoption, à la fin de 2017, nous avions bien noté que, face à des événements conjoncturels imprévus, la trajectoire retenue laisserait peu de marges de manœuvre pour des initiatives de relance. Personne alors n’avait anticipé le coût budgétaire du mouvement des « gilets jaunes », encore moins celui de la crise sanitaire majeure que nous connaissons…

Face à un choc économique massif, qui aurait sans doute pu être atténué si nous avions maintenu un taux d’activité plus élevé en mars et avril, la réponse du Gouvernement et du Parlement en termes de soutien à l’économie a été à la hauteur des enjeux pour préserver notre appareil productif et nos structures économiques. Au prix, bien entendu, d’un effort budgétaire sans précédent, de 136 milliards d’euros – sans compter les mesures prises au titre du prêt garanti par l’État.

Toutefois, la récession prévue pour 2020, de 11 % du PIB, est supérieure à celles prévues pour l’Allemagne, les Pays-Bas et même, de manière plus surprenante, l’Italie.

Si l’amortisseur public a joué massivement son rôle, nos équilibres financiers sont bouleversés, et, comme il a déjà été signalé, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est bien entendu caduque. Il conviendra de réviser cette programmation dans les mois à venir, afin de rétablir une certaine visibilité.

Dans ce contexte, il est particulièrement difficile d’établir des prévisions budgétaires pour 2021, année où nous subirons encore les conséquences de la crise actuelle en termes de dépenses comme de recettes ; en particulier, la répercussion de la crise sur le produit de l’impôt sur les sociétés sera sensible non cette année, mais l’année prochaine.

L’incertitude majeure concerne le niveau de croissance possible pour l’année prochaine, avec des ménages encore frileux en matière de consommation – un surplus d’épargne se constitue, prévu à hauteur de 100 milliards d’euros à la fin de l’année – et des entreprises dont le surcroît d’endettement limitera nécessairement les capacités d’investissement.

J’insiste sur ce dernier point, car il me paraît sous-estimé par un certain nombre de spécialistes et par le Gouvernement : intégrer dans la structure financière des entreprises l’endettement supplémentaire lié au prêt garanti par l’État – une mesure absolument indispensable et vitale pour nombre d’entreprises –, combiné à un étalement de charges sur six, douze, vingt-quatre ou trente-six mois, affaiblira nécessairement la situation financière de nombreuses entreprises, qui auront tendance à limiter leurs investissements dans les années à venir. Ce phénomène me paraît insuffisamment anticipé.

Il faut s’attendre aussi à voir les échanges internationaux ralentir, les plans sociaux et le chômage augmenter et les défaillances d’entreprise se multiplier d’ici à la fin de l’année ; ces tendances seront probablement beaucoup plus marquées à partir de septembre que ces derniers mois, au cours desquels un filet de sécurité assez complet a été déployé.

Sur ces derniers points, le plan de relance de l’automne aura un rôle majeur à jouer pour la capacité de notre économie à rebondir.

Face à ces grandes incertitudes, l’objectif raisonnable serait de stabiliser la situation en cantonnant le surplus d’endettement dû au covid-19, amortissable et finançable avec une sorte de « CRDS XXL », et de revenir aux équilibres initiaux, actualisés, du budget 2020, sans augmenter les dépenses, ni se priver de recettes, ni dégrader le niveau des prélèvements obligatoires, et en maintenant un niveau élevé d’investissements publics. Car, comme l’a expliqué plus tôt dans l’après-midi Roger Karoutchi, certains investissements publics sont des outils de relance en même temps qu’ils répondent à des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique ; c’est le cas, en particulier, des investissements, dont notre pays a grand besoin, destinés à moderniser les infrastructures ferroviaires et fluviales.

Monsieur le ministre, l’équation, je le reconnais, est difficile à mettre en œuvre ; mais, à défaut d’être flamboyante, notre trajectoire doit rester à la fois prudente et rassurante !

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques est un moment important pour la décision budgétaire : comme l’expliquait le doyen Hauriou, le budget est l’élément le plus important de la chose publique. Par ailleurs, ce débat s’inscrit dans le partage des compétences entre le Gouvernement et le Parlement.

Au reste, pour les élus locaux que nous sommes, ce qui a été perçu comme une innovation pour l’État et a été rendu obligatoire par la LOLF était un rendez-vous bien connu depuis la loi du 6 février 1992.

Ce débat d’orientation est, je crois, davantage une consultation du Parlement par le Gouvernement, même si ce dernier a le monopole de la préparation du projet de loi de finances. Je parle de consultation, parce que le Sénat est en prise avec la réalité des territoires, les préoccupations des Français, du fait de nos mandats d’élu local passés ou actuels, de notre présence partout sur le territoire et des missions d’information et déplacements qui sont au cœur du contrôle parlementaire.

Ce débat est l’occasion d’un bilan d’étape des mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités du quinquennat : 1, 7 milliard d’euros par an pour les armées, hausse des crédits des missions « Sécurité » et « Justice » et augmentation des crédits alloués à la transition écologique et aux transports, sans oublier, sur le plan social, le dédoublement des classes de CP et CE1 et la hausse de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. À cela s’ajoutent le plan Jeunes et les aides à l’apprentissage.

Bref, quand j’ai entendu, il y a quelques instants, un collègue affirmer que le compte n’y était pas, les bras m’en sont un peu tombés… D’autant que la pression fiscale a baissé de près de 1 point de PIB, soit déjà 20 milliards d’euros d’impositions en moins pour les ménages depuis 2017.

Si la LOLF prévoyait déjà une avancée majeure, avec l’obligation de ce débat d’orientation budgétaire et les obligations de transparence faites au Gouvernement pour faciliter le contrôle du Parlement, le contexte social et politique de notre pays a changé. Cette année revêt un caractère particulier et montre la difficulté d’articuler programmation pluriannuelle, autorisation annuelle, et gestion infra-annuelle.

En trois lois de finances rectificatives, la croissance est passée de 1, 3 % à -11 % du PIB pour 2020, le déficit de 2, 2 % à 11, 5 % du PIB… Circonstances exceptionnelles, pourra-t-on dire. Mais, nos débats l’ont montré, ces textes s’inscrivent dans une stratégie de plus long terme, y compris en ce qui concerne les marges de manœuvre dont notre pays peut disposer avant une crise. Souvenons-nous, humblement, de la loi dite TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), financée par le déficit juste avant la crise de 2008.

Il y a sur ces travées des divergences quant à la programmation pluriannuelle : nombre d’entre nous n’y croient pas ou ne la souhaitent pas. Quitte à nager à contre-courant, je pense qu’elle est nécessaire et devrait être contraignante pour l’État comme pour le Parlement.

Je vois deux options : soit cette programmation s’inscrit dans un mandat politique, en début du quinquennat ; soit elle permet au contraire de sortir du cadre politique en s’inscrivant dans le temps long.

La première option nous permettrait de répondre au sentiment chez les Français d’impuissance du politique, qui se réveille notamment en ce moment, où les Français ont l’impression que, lorsque l’État veut, l’État peut, et les arguments budgétaires n’existent plus.

La seconde aurait l’avantage de sortir de la logique partisane de la Ve République, contestée par les Français, et permettrait de travailler à des consensus complexes, mais utiles pour le pays sur le long terme. Elle demanderait aux élus un plus gros effort, tant, nous le voyons sur ces travées, le passé et les quinquennats précédents sont fantasmés, loin de la réalité des chiffres et du vécu social de l’instant.

Le débat d’orientation des finances publiques doit aussi être le moment pour le Parlement de donner son opinion sur les choix à opérer pour le prochain budget.

Le budget pour 2021, celui de la relance, doit s’inscrire dans un temps long. Il doit répondre aux attentes des Français, aux enjeux du temps présent : transition écologique de l’industrie, transition écologique des transports, numérisation de l’économie et souveraineté.

Celle-ci se décline, d’abord, en souveraineté énergétique. En 2018, notre déficit commercial en énergie s’élevait à 46 milliards d’euros… Nous avons un modèle à inventer au niveau européen et nous devons investir massivement dans les interconnexions transfrontalières. La souveraineté est aussi numérique : nous avons besoin de systèmes d’exploitation européens.

Le Gouvernement a annoncé une série de mesures de relance de l’industrie. Un ministre est désormais spécialement chargé de cet enjeu, dont nous connaissons l’urgence : la part de l’industrie dans le PIB est passée de 24 % en 1980 à 14 % en 2007 et à environ 10 % aujourd’hui ; plusieurs millions d’emplois ont été perdus. Il est important que l’État soit au chevet de l’industrie pour éviter la fuite des compétences des territoires.

Si l’intervention publique directe peut être justifiée, notamment pour venir en aide à certains secteurs en difficulté, je crois que, là aussi, nous devons rester humbles, compte tenu des échecs passés, sur la capacité de l’État à prévoir les secteurs d’avenir : rappelons-nous le plan Calcul et l’échec de Bull…

À l’inverse, une politique horizontale paraît plus que jamais nécessaire : accroître les financements de l’enseignement supérieur et de la recherche, améliorer les liens entre recherche publique et recherche privée, cette dernière étant faible en France alors que notre pays se distingue en matière de recherche fondamentale, rendre la fiscalité plus incitative à la prise de risque, accroître la concurrence en renforçant l’intégration des marchés des biens et services et en réduisant les barrières à l’entrée sur les marchés réglementés.

Plus généralement, nous connaissons aussi les déterminants de la croissance : nous devons augmenter le taux d’emploi dans notre pays, notamment celui des seniors, ce qui aura un effet mécanique sur notre PIB potentiel.

Monsieur le ministre, chers collègues, sur les grands chantiers de la relance, nous faisons la proposition suivante : que chaque investissement fasse l’objet d’une étude de rentabilité socio-économique, menée par un organisme indépendant du Gouvernement. Notre pays devra investir massivement, mais surtout dans des projets qui auront un effet important sur le PIB potentiel de notre pays. Rendez-vous à la fin de l’été pour le plan de relance !

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : c’est l’expression qu’a utilisée le Président de la République le 12 mars dernier pour évoquer la lutte de la France contre l’épidémie et la crise économique qui en est résultée.

Le même jour, Emmanuel Macron a tenu des mots forts, sur lesquels, étonnamment, nous pouvions nous accorder : « Il nous faudra, demain, tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite, notre État-providence ne sont pas des charges, mais des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »

Quatre mois plus tard, alors que la Banque de France anticipe un chômage à 11, 5 % l’année prochaine et une récession de 11 % cette année, avant une croissance de 7 % l’année prochaine, où en sommes-nous ?

Depuis le mois de mars, nous avons multiplié les dispositifs de soutien d’urgence et de défiscalisation. La situation, à bien des égards, l’exigeait ; c’est pourquoi notre groupe, en responsabilité, a voté ces exonérations de cotisations.

Toujours est-il que, comme l’a expliqué un de nos collègues samedi soir en s’opposant fermement à la multiplication des ouvertures de crédits, « l’argent gratuit est une illusion ». Dès lors, comment comprendre que le Gouvernement et les majorités parlementaires s’opposent depuis trois mois à ce que l’argent versé aux entreprises s’accompagne d’engagements sociaux et écologiques de ces dernières ?

L’exemple de Sanofi est symptomatique du déséquilibre progressif entre capital et travail. L’entreprise pharmaceutique qui, en période de pandémie, a évidemment son rôle à jouer, va supprimer un millier d’emplois en France, tout en continuant à toucher plusieurs centaines de millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et en ayant versé – au passage – 4 milliards d’euros de dividendes, qui sont sortis de l’économie réelle il y a quelques semaines.

Au vu de la situation, vous comprendrez que nous ayons du mal à applaudir des deux mains le plan d’investissement de l’entreprise qui, en comparaison, s’élève à 610 millions d’euros pour deux laboratoires, qui se situent dans le département du Rhône et que l’État va par ailleurs accompagner financièrement.

L’autre point saillant de l’intervention du 12 mars concerne la prise de conscience de l’urgence d’un réinvestissement massif dans les services publics et les dispositifs de sécurité. Mais, une nouvelle fois, les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient.

Il est vrai que – nous l’avons encore vu ce week-end – le Gouvernement ouvre des crédits dans l’urgence. On ne peut pas nier ces mesures, mais il faut les comparer aux besoins. Ne prenons qu’un exemple, celui de la recherche. Actuellement, le Gouvernement propose un plan d’investissement, jugé « historique » par M. Emmanuel Macron et Mme la ministre Frédérique Vidal, qui s’élève à 5 milliards d’euros d’ici à 2030, dont un premier volet de 400 millions d’euros en 2021. Or cette hausse est plus faible que celle qui a été opérée en 2020.

Dans un autre domaine, la montagne du Ségur a accouché d’une souris avec une augmentation du revenu des soignants, qui maintient les personnels français sous la moyenne de l’OCDE et qui précarise encore davantage les conditions d’exercice de leurs métiers.

En matière d’éducation, la réussite exceptionnelle au baccalauréat cette année mettra les universités en difficulté : elles seront dans l’incapacité d’accueillir tout le monde.

Concernant la sécurité sociale, les mesures d’urgence prises pour les entreprises ont bien sûr aggravé le déficit. De plus, la création d’une nouvelle branche devrait coûter la bagatelle de 136 milliards d’euros à la Cades. Ce faisant, vous avez d’ailleurs opéré un véritable tour de passe-passe. Vous transférez aux hôpitaux la dette que vous étiez censé leur reprendre…

Faut-il en outre rappeler que la moitié de la dette sociale, que vous ne cessez de dénoncer, est la suite logique, la conséquence mécanique des 66 milliards d’euros d’allégements que vous avez accordés aux entreprises l’an dernier ? Je pense notamment au remplacement du CICE par la suppression des cotisations à la branche famille, les transformant en une cotisation quasiment symbolique.

Cette même dette, alimentée par les choix gouvernementaux, sert de justification à toutes les régressions sociales. Je pense par exemple à la réforme de l’assurance chômage ou à celle des retraites, qui revient sur le tapis. C’est cette même réforme qui indexe les pensions sur le niveau du PIB, alors même qu’on voit bien qu’une récession sévère pointe à l’horizon…

Tout l’édifice de la puissance publique de l’État et des collectivités territoriales est de plus en plus contraint.

Monsieur le ministre, reviendrez-vous sur la CAP 2022 ? Conduirez-vous une réforme ambitieuse permettant de reprendre la main sur des pans essentiels à la vie de nos concitoyens ? Où est la mobilisation exceptionnelle promise par le Président de la République ?

Bien entendu, lorsque l’on parle d’investissements publics, on nous renvoie à la dette. Mais c’est oublier rapidement que la dette se nourrit autant, si ce n’est plus, des investissements que du manque à gagner fiscal. C’est là un énorme chantier qui doit être mené, car la vérité est bien loin des caricatures qui sont faites d’une France mise à genou à cause de l’impôt.

La France se situe derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, la Belgique, la Finlande, la Suède ou encore le Danemark en matière d’imposition sur le revenu. En matière d’imposition sur le travail, elle est quatrième derrière la Belgique, l’Allemagne et l’Italie. En matière d’imposition sur les sociétés, enfin, elle se situe même sous la moyenne de l’OCDE. Reste enfin la fiscalité des plus hauts revenus, qui ont vu leur taux d’imposition passer de 60 % à moins de 45 % en une cinquantaine d’années. Il existe en la matière des perspectives.

Je terminerai en évoquant la réponse européenne. En début de semaine, le plan finalement annoncé se veut bien moins ambitieux que prévu. Surtout, il s’appuie sur les mêmes recettes que celles qui ont affaibli les États : recours accru à l’endettement et engagements structurels via le MES.

Cette solution ne peut qu’aggraver la crise, priver les États de leurs capacités d’investissement et réduire la voilure des services publics sur le modèle des pays dits « frugaux » – mot à la mode ces temps-ci –, qui ont principalement constitué leur assise financière en devenant des paradis fiscaux au sein de l’Europe – je pense aux Pays-Bas – et en menant un dumping fiscal bien éloigné d’une construction européenne solidaire et rassembleuse.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays se trouve très certainement à un moment décisif de son histoire.

Alors que l’urgence climatique n’a jamais paru plus pressante, notre économie est au plus mal. Le temps nous est compté pour pousser à fond la transition écologique, mais il nous est aussi compté pour engager notre pays sur la voie du désendettement.

Tel est le double défi qui nous attend. Je dis double, car il serait bien irresponsable de vouloir traiter l’un puis l’autre de ces deux aspects : sans prospérité économique, pas de transition écologique ambitieuse ; sans priorité écologique, pas de résilience économique et financière. Je le dis au nom de mon groupe : dette publique, dette écologique, même combat ! Il n’y a pas d’alternative.

Tel est l’esprit dans lequel nous abordons ce débat d’orientation des finances publiques. Il faudra bâtir la stratégie pour les années à venir, afin de répondre à cet impératif majeur : réduire cette double dette que nous avons laissé enfler durant tant d’années à cause de notre insouciance.

Alors que le Parlement s’apprête à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons d’ores et déjà engagé des sommes colossales pour préserver notre tissu économique. Pareilles mesures s’imposent à nous, dès lors qu’elles ne contredisent pas l’impératif écologique. Nous aurons besoin de toutes nos entreprises pour entamer la relance, de même que pour accélérer la transition écologique. Il s’agit de préserver autant que possible notre tissu économique en attendant les jours meilleurs.

La décision prise par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts va dans le bon sens. Nous aurons besoin de capitaux pour innover et inventer les modèles économiques de demain. Nous devons donc continuer à encourager les investissements, que ce soit dans le domaine public ou dans le secteur privé.

Mais cet arbitrage fiscal, pour rationnel et stratégique qu’il paraisse, nous oblige. Il nous oblige à réduire de manière draconienne la dépense publique, aujourd’hui supérieure à 60 % de notre PIB et largement au-dessus de la moyenne de la zone euro, sans quoi le rétablissement de l’équilibre budgétaire et a fortiori la réduction de notre dette publique, sont inenvisageables à moyen terme. Voilà donc le véritable défi sur le plan budgétaire pour les années qui viennent.

Bien sûr, nous ne relèverons pas un tel défi en nous contentant d’une approche comptable. Il faudra investir dans une relance qui combine intelligemment écologie et économie, en misant sur une croissance verte.

Mais une dette publique au-delà de 120 % de notre PIB n’est pas seulement une réalité comptable. C’est d’abord une réalité qui pèse sur notre souveraineté nationale et compromet notre liberté collective. C’est un fardeau que nous laissons à nos enfants et à nos petits-enfants, alors que nous leur laissons déjà une dette écologique.

Il nous appartiendra donc, dans les prochaines années, de leur montrer que nous n’avons pas renoncé à corriger le tir. C’est pourquoi, monsieur le ministre, notre groupe souhaite connaître les grandes orientations que le Gouvernement compte donner à la politique économique, afin de maîtriser la dette publique. Certes, la relance ne fait que commencer, mais il n’est pas envisageable de laisser l’argent public couler à flots, en espérant que la croissance ainsi relancée ne finisse par renflouer les caisses.

Il faut prévoir une trajectoire des finances publiques qui soit à la fois raisonnable en termes de discipline budgétaire et ambitieuse en termes de relance économique. Tel doit être l’objectif du Gouvernement, et le Parlement devra le soutenir dans cette démarche de responsabilité. Il s’agit de ramener au plus vite notre pays sur un chemin qui l’expose moins à la volatilité des marchés financiers. Voilà le défi qui nous attend, mes chers collègues.

Vous n’êtes pas sans savoir que le débat qui nous occupe aujourd’hui devait initialement se tenir il y a une semaine. Si je fais abstraction des considérations pratiques, je me réjouis que l’ordre du jour ait été ainsi chamboulé. Et pour cause, un événement majeur est survenu dans l’intervalle qui change radicalement les termes de notre débat. Je pense évidemment à l’accord obtenu par le Conseil européen après des négociations marathon. L’étape qui a été collectivement franchie par les Vingt-Sept constitue un moment historique. Nous savons tous le rôle déterminant que la France a joué dans l’obtention de cet accord – le crédit en revient assez largement au Président de la République.

La donne a donc changé. Notre pays, qui devrait obtenir près de 40 milliards d’euros de cet accord, a de quoi s’en satisfaire. Cela lui conférera des marges de manœuvre budgétaires adaptées à la gravité de la situation. Mais c’est surtout le projet européen qui y trouvera un nouveau souffle. Cet accord est le gage d’une intégration renforcée entre nos pays, déjà liés par des relations intenses et étroites. C’est un immense pari que nous faisons ensemble. Je suis persuadée que l’économie de l’Union, malgré toutes ses disparités, repartira de plus belle.

Je me permets toutefois d’apporter une touche de réalisme à ce tableau. Je crois qu’il serait dangereux de considérer que l’endettement, parce qu’il a changé d’échelle, a aussi changé de nature. La dette contractée par l’Union européenne devra être remboursée – chacun le sait. Le plan de relance européen est une immense opportunité pour la France, mais, comme toute opportunité, il comporte des risques. Le succès du plan de relance ne tiendra qu’à la possibilité d’une croissance retrouvée dans notre pays et chez nos partenaires.

Plus que jamais, les destins de nos nations sont liés par un engagement commun.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Vos orientations sont-elles bonnes ? Telle est la seule question qui vaille, monsieur le ministre ! Pour ma part, je ne sais pas y répondre, parce que, comme le rapporteur général et le président de la commission des finances l’ont dit, vos documents sur l’orientation des finances publiques sont lacunaires. Ainsi, nous ne disposons pas des prévisions d’emplois. Par ailleurs, nous avons reçu les documents depuis peu, même si c’est moins récemment que l’Assemblée nationale, qui les a eus ce matin et qui a en débattu trois heures après. C’est un peu bizarre…

La trajectoire des finances publiques que vous nous proposez me semble aventureuse, car vous n’avez pas été un bon capitaine par temps calme. Comprenez que, par ces temps aventureux, on doute de votre cap et de vos capacités. Comme le rapporteur général vient de l’indiquer, il n’y a par exemple pas d’informations sur l’évolution des dépenses pilotables : c’est normal, vous ne pilotez plus rien !

Commençons par les comptes sociaux, pour faire plaisir à Jean-Marie Vanlerenberghe. Je cite le titre du rapport de la Cour des comptes : La sécurité sociale en 2019 : l ’ interruption d ’ une longue séquence de retour à l ’ équilibre. En effet, ce que vous avez mentionné, monsieur le ministre, comportait une petite inexactitude : en 2019, les comptes étaient encore proches de l’équilibre, mais se dégradaient un tout petit peu par rapport à 2018. C’est ce que relève la Cour des comptes.

Prenons maintenant le sous-titre : « Une dette durable fin 2019, avant même la crise sanitaire ». C’est là où le bât blesse et où rien ne va plus. Les chiffres évoqués sont faramineux : hier, il restait 115 milliards d’euros de dette à la Cades ; il faut désormais y ajouter environ 130 milliards d’euros – on verra les chiffres à la fin.

Il y a aussi la dette de l’Acoss, la dette permanente, la dette de court terme qu’il a fallu financer en urgence. J’y ai contribué en tant que parlementaire au travers des décisions prises par la Caisse des dépôts et consignations.

Et puis, il y a la dette permanente de la sécurité sociale, celle du régime général et du FSV, soit plus de 52 milliards d’euros, ainsi que la dette sous la ligne, celle des retraites. On nous promet une réforme depuis trois ans : René-Paul Savary vous attend l’arme au pied, mais il ne voit toujours rien venir, ce qui est tout à fait insupportable.

Alors, vous avez trouvé la solution : c’est le paquet Cades, qui est l’inverse du paquet cadeau, c’est-à-dire que vous emballez le tout sauf que, à la fin, il faut payer ce qu’il y a dedans. Et c’est bien ça le problème ! Transférer des dettes à la Cades, c’est formidable, mais il y a bien quelqu’un qui devra payer. Et qui paiera ? Ce sont nos enfants, ce ne sont pas ceux qui ont profité des dépenses ! Nous finançons nos dépenses courantes grâce à la contribution de personnes qui n’existent pas encore. C’est quand même un peu embêtant.

Vous reportez la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage. Mais que trouve-t-on derrière cela ? C’est le report de la croissance potentielle ! C’est parce que nous n’avons pas assez d’emplois que notre croissance potentielle est aussi faible. C’est aussi parce que nous travaillons moins que la moyenne européenne, et vous le savez ! Ces réformes qui nous permettraient de retrouver la croissance, qui, elle-même, nous permettra de rembourser la dette demain, ne sont pas là.

Nous avons une énorme dette sociale. Énorme ! Il y a aussi la dette des collectivités, beaucoup plus vertueuse, car elle est soumise à la règle d’or. Il y a encore la dette de l’État, la plus colossale. Et puis, comme dirait Don Salluste dans La Folie des grandeurs, « il en manque une ! » : la dette européenne manquait au chapitre. En voilà une de plus ! Inventons encore une strate supplémentaire, cela nous permettra de faire de la dette et encore de la dette !

Évidemment, toute cette dette n’est pas soutenable, nous le savons tous. Nous attendons que, un jour, il y ait une vraie crise financière pour engager toutes les réformes. C’est, hélas, souvent ainsi dans ce pays, qui a renoncé.

Pour retrouver une trajectoire soutenable, certains ont appelé de leurs vœux une loi de programmation des finances publiques. Personnellement, je n’y crois pas, je n’y crois plus. Jean-Marc Gabouty l’a dit dans son intervention, il faut faire une telle loi en début de quinquennat. Simplement, cette loi n’a pas été respectée dès la première année ! Ces lois que vous créez pour vous-même, vous ne les respectez pas, et ce dès la première année ! Comme vous l’avez montré dans votre document, nous sommes totalement à côté de la plaque en 2020 par rapport à la trajectoire initiale. Ce n’est pas supportable.

Cette loi de programmation des finances publiques ne fonctionne pas. Il nous faut une vraie règle. Or la seule vraie règle, c’est la règle d’or, monsieur le ministre. Avec la commission des affaires sociales, nous sommes désolés que vous ne l’ayez pas acceptée. C’est d’ailleurs pourquoi nous n’avons pas abouti à un accord sur la Cades.

Il faut dorénavant une vraie règle d’or pour le budget de l’État : nous n’investissons plus dans ce pays et sommes dopés par des taux d’intérêt bas, qui nous aident en définitive à compenser la hausse de nos dépenses publiques : 2, 5 % cette année selon les documents que vous nous avez transmis ce matin.

Oui, investir est l’autre solution pour accroître la croissance potentielle. Il faut investir pour plus d’emplois et investir vraiment dans l’avenir, dans la recherche, pas dans une salle des fêtes – quoique… On voit bien combien nos plans manquent de ces investissements : on a dû attendre les 40 milliards d’euros de subventions de l’Union européenne pour commencer à penser que cela pourrait servir au plan Hydrogène. Et pendant ce temps, les Allemands en mettent beaucoup plus sur la table !

Nous sommes donc en retard sur la croissance potentielle. Non, une règle d’or, ce n’est pas l’austérité : c’est retrouver la liberté et des marges de manœuvre. C’est reconquérir notre souveraineté. Ce n’est pas l’austérité, mais une volonté. Or, on le sait bien depuis le général de Gaulle, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». J’en reviens ainsi au cap initial : comme il n’y en a pas, nous sommes perdus !

Finalement, j’ai trouvé quel était votre manuel des finances publiques. C’est un grand sénateur, Victor Hugo, qui vous l’a fourni dans son poème Oceano Nox :

« Oh ! combien de marins, combien de capitaines

« Dans ce morne horizon se sont évanouis ! »

Ce sont les perspectives des finances publiques !

La parole est à M. Patrice Joly.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’orientation des finances publiques pour 2021 dans un contexte grave, mouvant, exceptionnel, ce qui donne à ce débat une signification toute particulière. La pandémie de covid-19 et le confinement sanitaire engendrent en effet une crise économique d’importance, une récession sévère dans le monde et en France, qui équivaut pour notre pays à 10 % de son PIB.

Ainsi, le PIB de notre pays en 2020 reviendrait à peu près à son niveau de 2015. C’est une comparaison qui devrait d’ailleurs nous interpeller. Nous courons toujours après la croissance et la pleurons même quand elle est en recul, mais, en 2015, vivait-on réellement moins bien ?

Plus grave, le taux de chômage risque de dépasser les 11 % avec une augmentation de la précarité partout en France. Il faudra apporter des réponses rapides pour soutenir nos concitoyens les plus en difficulté. En effet, ce sont des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires qui vont être confrontés à la réforme de l’assurance chômage, qui a certes été repoussée pour l’instant, mais qui entrera en vigueur en 2021. Il faut rappeler que la baisse des indemnisations devait concerner au moins 650 000 demandeurs d’emploi et que le durcissement des conditions d’ouverture des droits devait entraîner la radiation de plus de 1, 3 million de chômeurs.

De surcroît, de nombreuses entreprises, qui, hier, semblaient assurées d’un avenir, baissent aujourd’hui le rideau avec, à la clé, de plus en plus de licenciements.

Demain, sans doute, des reprises de dettes, des recapitalisations, des nationalisations seront nécessaires pour sauver les entreprises en difficulté à cause de la hausse prévisible de leur endettement.

Pour limiter la casse, le rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques présenté par le Gouvernement fait état d’un budget de relance, dont on apprend qu’il sera dévoilé le 24 août prochain. C’est beaucoup trop tard !

Ce plan contiendrait plusieurs orientations.

Il est question de soutenir la reprise de l’activité. Mais de quelles activités parle-t-on ? Des activités polluantes ? Des activités qui soutiennent l’obsolescence programmée ?

Aussi, je m’étonne de la distribution massive d’argent public à certaines entreprises qui produisent seulement 17 % de leurs voitures en France ou d’autres, comme Air France, qui prévoit de supprimer plus de 7 500 postes.

Il est aussi question d’accompagner les plus fragiles. Nous avons écouté le Premier ministre et le ministre de l’économie annoncer un plan massif de soutien pour la jeunesse.

Soyons plus nuancés : vous avez fait des annonces pour les entreprises, afin de les inciter à recruter des jeunes ; en revanche, aucun filet de solidarité n’est mis en œuvre pour la jeunesse, qui ne peut bénéficier ni du RSA ni du chômage. À part les repas à 1 euro pour les Crous, il n’y a aucune aide.

Tout comme il n’y a aucune ligne budgétaire pour illustrer d’autres dispositifs annoncés. Dans ces conditions, comment y donner du crédit, surtout après la succession de mesures pénalisantes que vous avez mises en place depuis le début du quinquennat ?

J’évoque à titre d’exemple les bénéficiaires d’aides au logement pour lesquels une liste impressionnante de dispositions a été annoncée, mais pour lesquels la perte du pouvoir d’achat s’évalue à plus de 2 milliards d’euros. Vous l’avez compris, j’évoque la baisse générale de 5 euros par mois des APL en 2017, …

On n’en est plus là !

… l’extinction de l’APL accession, le quasi-gel des APL depuis 2018 et, enfin, votre souhait de mettre en œuvre la contemporanéité des aides, heureusement repoussée, qui devait se traduire par une baisse de 1, 3 milliard d’euros des APL en année pleine.

Au total, l’effet cumulé des mesures fiscales et sociales prises en 2018, 2019 et 2020 sur le revenu disponible en 2020 se résume en peu de mots : beaucoup pour les très riches et bien peu pour les plus pauvres.

Les gains sont modestes pour environ la moitié des ménages. En revanche, tous les gains se concentrent sur les 1 % des ménages les plus riches, allant même jusqu’à 23 000 euros pour les 0, 1 % des plus riches, selon le rapport de l’Institut des politiques publiques.

Il est question de renforcer notre souveraineté. Va-t-on racheter la branche stratégique d’Alstom vendue à General Electric, par exemple ? L’État va-t-il prendre sa part dans la reprise de France Rail, ce producteur de rails, qui est le principal fournisseur de la SNCF ?

Enfin, il est question de favoriser la poursuite des transformations structurelles de l’action publique. Jusqu’où va-t-on aller dans le détricotage des services publics ? Nous avons pourtant vu combien nos services publics, notamment l’hôpital public, jouent un rôle essentiel dans notre pays.

À y regarder de plus près, vos orientations budgétaires n’offrent pas de grandes surprises. On se contente de colmater les brèches avec des reports de dépenses fiscales et sociales accordées aux entreprises, des facilités ou des garanties d’emprunt qui leur sont proposées. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.

Pourtant, certains de nos partenaires européens se sont engagés dans des dynamiques nouvelles : l’Espagne vient de mettre en œuvre un revenu de base en moins d’un mois ; l’Allemagne a présenté son plan d’urgence le 3 juin et proposé un paquet conjoncturel de 130 milliards d’euros. Elle fait ainsi de la relance de la demande intérieure l’axe n° 1 de sa politique économique, à rebours de tout ce qu’elle faisait depuis cinquante ans. Vous y avez souvent fait allusion par le passé. C’est l’occasion ou jamais cette fois-ci de l’imiter.

Notre pays doit donc aller plus loin dans la mutation de son économie. Mais, pour ce faire, il faut arrêter de se crisper sur le niveau de la dette publique. L’important, ce n’est pas le niveau de la dette par rapport au PIB, mais son coût. Or la charge de la dette atteint – il faut le rappeler – moins de 2 % du PIB.

Quand même !

Pour citer le prix Nobel d’économie Jean Tirole, « la dette souveraine, contractée par les États, et la dette privée, contractée par les banques, devraient en fait être considérées comme un tout ».

Depuis plusieurs mois, le gouverneur de la Banque de France sonne l’alarme, jugeant la croissance de la dette privée trop forte et en décalage avec nos voisins. L’endettement des ménages et des entreprises rapporté au PIB est désormais le plus élevé des grands pays d’Europe. La dette publique est nécessaire, car elle permet le développement de nos services publics et soutient nos politiques sociales, culturelles, sanitaires, mais aussi économiques.

Je rappelle que le Japon a une dette représentant 250 % de son PIB et ne voit cette réalité que comme un souci mineur, parce qu’elle est détenue en majorité par les Japonais.

C’est l’économiste Bruno Tinel qui écrivait que, « si l’on pense qu’il y a trop de dettes, il faut être cohérent, et dire aussi qu’il y a trop d’épargne ». L’épargne des Français est l’une des plus élevées au monde avec plus de 5 300 milliards d’euros. Ce montant est deux fois plus élevé que le montant de la dette publique. Or vous ne prévoyez aucun mécanisme innovant pour la mobiliser. Nous avons une proposition : il s’agirait d’orienter l’épargne des particuliers vers des obligations du Trésor grâce à une rémunération avantageuse et une défiscalisation, dès lors qu’elles seraient gardées sur le long terme.

Sur la dette publique toujours, de nombreux économistes, et pas des moindres, s’accordent sur l’effacement d’une partie de notre dette détenue par la BCE et les banques. On évalue cette éventualité à environ 400 milliards d’euros, soit 17 % du PIB que l’État pourrait d’emblée injecter dans l’économie et la santé, et qui permettrait surtout de prendre rapidement la bifurcation écologique et sociale sans laquelle les décennies à venir seront des périodes autrement plus dramatiques que ce que nous vivons.

Nous pourrions aussi réfléchir à atténuer la charge de la dette par le pilotage maîtrisé d’une inflation douce. Derrière toutes ces propositions se cache un vrai enjeu, celui du maintien de notre souveraineté nationale : celle-ci ne doit plus être soumise aux aléas du marché.

Garantir notre souveraineté, c’est aussi défendre notre économie au sens large, c’est défendre nos industries ; c’est défendre nos lieux de production ; c’est défendre nos produits ; c’est défendre nos emplois ; c’est défendre les territoires, et c’est ce qui nous permettrait d’être indépendants dans certains domaines majeurs comme les médicaments.

« Quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression du Président de la République, nous devons repenser et dessiner une nouvelle politique industrielle. Le confinement a mis en lumière les enjeux liés à la relocalisation de la production, l’indispensable changement de nos manières de nous déplacer, de travailler, de consommer, mais surtout la nécessité d’une nouvelle stratégie industrielle et économique française.

« Quoi qu’il en coûte », nous devons soutenir par nos politiques sociales, nos concitoyens les plus précaires et les plus en difficulté. Pour un grand nombre de Français, ce confinement a aussi agi comme un révélateur des inégalités de logement et de la précarité de ceux qui exercent des métiers exposés au coronavirus et qui ont été nos premiers de tranchée.

« Quoi qu’il en coûte », la transition énergétique doit se faire à marche forcée. Depuis trop longtemps, on court après la croissance pour rééquilibrer les comptes et diminuer le chômage de masse. Mais pour quel résultat ? La dette publique et la dette privée explosent, et le chômage de masse ne disparaît pas.

Il faut faire sans croire à la croissance et sans souhaiter la décroissance, sauf une décroissance de l’empreinte écologique. Il nous faut cependant acter que nous sommes dans une économie en contraction, principalement à cause de la quantité d’énergie et de matières premières dont nous disposons qui s’amenuise ou que nous devons maîtriser. De cette manière, on peut concentrer le débat sur les stratégies à établir pour préparer un avenir commun, et non pour relancer le système tel qu’il était.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas ici d’ergoter sur telle mission ou tel programme. Nous avons le devoir d’agir vite en répondant aux trois urgences économique, sociale et écologique, parce que ce sont elles qui conditionnent notre avenir commun. Pour ce faire, nous devons nous extraire de nos croyances, des dogmes économiques que nous suivons depuis des décennies, pour construire un nouveau système économique, social et écologique en phase avec ce nouveau monde.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Sept orateurs étant déjà intervenus, tout a été dit, ou presque ! Je me contenterai donc de formuler quelques observations.

Le débat sur l’orientation des finances publiques, c’est un peu une victoire de l’optimisme sur l’expérience, puisque, en réalité, comme le disait Henri VIII à son huitième mariage, les choses ne se passent jamais comme on l’avait prévu ! §Il est difficile d’orienter les finances publiques, et les lois d’orientation sont toujours très approximatives.

L’application de l’article 48 de la LOLF nous donne l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire à quel point il est urgent de réformer cette loi qu’Alain Lambert avait portée sur les fonts baptismaux. En effet, en matière d’obsolescence, on a atteint, à mon sens, le bout du bout… Chaque fois que nous examinons les crédits d’une mission, nous sommes contraints de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de compléter les dispositifs par des documents transversaux, pour essayer de retrouver une vision complète des choses. À cet égard, le travail entamé à l’Assemblée nationale sur ce plan devrait être poursuivi –au Sénat aussi, d’ailleurs.

En tant que rapporteur des engagements financiers de l’État, je suis évidemment très attentive au « coûte que coûte ». Je rappelle que l’on a bien failli adopter la règle d’or dans cette maison, au moment de la réforme constitutionnelle. Pour avoir voté l’amendement qui avait été présenté par Alain Lambert sous la présidence de Christian Poncelet, je ne suis même pas sûre que le vote intervenu dans cet hémicycle ait été un vote de rejet !

Quoi qu’il en soit, après un long débat, la règle d’or n’a pas été incluse dans la réforme constitutionnelle de 2008, et c’est vraiment dommage. Il serait intéressant de pouvoir y revenir, si réforme constitutionnelle il y a.

Je voudrais évoquer une question qui me tient particulièrement à cœur, celle des fraudes.

Concernant l’argent que l’Europe va pouvoir nous prêter pour l’investir, nous avons vu, à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, que vous ne souhaitiez pas de mesures de contrôle a priori, pour ne pas prendre de retard. Je crois tout de même qu’il faudra y penser, notamment au regard de la fraude à la TVA, qui représente plus de 20 milliards d’euros en France et 137 milliards d’euros en Europe en 2017. La TVA, une des premières ressources de l’Union européenne, doit faire l’objet d’un contrôle. Je sais que votre ministère va déployer certains logiciels de détection précoce qui sont déjà utilisés dans plusieurs pays. C’est vraiment le moment de mettre en œuvre tous les outils d’intelligence artificielle et de data mining disponibles en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Celle-ci, compte tenu du système en place depuis la crise sanitaire, doit en effet susciter des vocations : un fraudeur satisfait est un fraudeur qui recommence et, de ce point de vue, on n’a pas fini d’avoir des surprises ! Même si vos services ont déjà relevé plus de 1 000 infractions, le retour de l’argent fraudé dans le giron de nos finances publiques n’est pas pour demain.

Le dernier référé de la Cour des comptes, datant de novembre 2019, devait donner lieu à un débat dans cet hémicycle. Il n’a malheureusement pas pu se tenir à cause de la crise sanitaire. C’est extrêmement dommage. L’argent investi dans l’économie, dont le remboursement pèsera sur les générations futures, n’a d’efficacité réelle et sérieuse que si on lutte contre la fraude, que ce soit la fraude à la TVA ou la fraude fiscale.

Cela m’amène à évoquer la révision des conventions fiscales internationales. Un autre référé de la Cour des comptes, datant aussi de la fin de 2019, fixe comme priorité l’intérêt du contribuable. Il serait peut-être intéressant de passer en revue un certain nombre de conventions fiscales avec des pays étrangers qui, précisément, nuisent au contribuable national et au Trésor.

Je conclurai en revenant sur le rapport d’information relatif à la dette publique de Laurent Saint-Martin, le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui a eu l’obligeance de m’auditionner. Il serait extrêmement utile d’avoir, sous votre autorité, monsieur le ministre, et celle des présidents des commissions des finances des deux assemblées, un vrai débat sur la dette en début d’année budgétaire. Le montant de la dette française, l’identité des détenteurs de celle-ci et les marges de manœuvre dont nous disposons conditionneront évidemment tout le débat budgétaire à suivre. Jean Arthuis répétait à qui voulait bien l’entendre que le déficit annihile la liberté. Nous sommes, de ce point de vue, quelque peu menottés. Les marges de manœuvre sont vraiment faibles. Cela étant, nous sommes évidemment toujours à votre disposition pour travailler sur ces sujets hautement importants, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Pour ma part, j’ai choisi de m’intéresser uniquement à la troisième partie du tome I du rapport, qui concerne les politiques publiques et s’intitule « Un budget de relance et de souveraineté au service de nos priorités écologiques et sociales ».

Peut-on vraiment qualifier ce budget de « vert » ? Si j’en crois les chiffres que j’ai pu lire dans le « tiré à part » que nous avons reçu ce matin, il n’y a pas grand-chose qui le permette. M. le rapporteur général a déjà donné quelques indications sur ce point.

Monsieur le ministre, il est mentionné dans votre rapport une forte accélération du rythme de déploiement des énergies renouvelables et une augmentation des moyens alloués. Je saisis cette occasion pour souligner que le Parlement n’a toujours pas été consulté sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or celle-ci constitue, normalement, la feuille de route de la politique énergétique que vous comptez mettre en œuvre. En outre, vous souhaitez accentuer le soutien aux énergies vertes électriques, alors que, selon la Cour des comptes, il faudrait plutôt se tourner vers les énergies thermiques.

Comme deuxième axe d’action, vous annoncez une transformation complète du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en prime versée l’année des travaux. Cela n’a rien de bien nouveau, puisque tout a déjà été inscrit dans les lois de finances pour 2020.

Vous annoncez aussi une meilleure lisibilité des moyens consacrés aux politiques vertes et donnez comme exemple le regroupement de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Mais, sur 9 milliards d’euros – la Commission de régulation de l’énergie a publié son évaluation pour 2021 voilà quelques jours –, 1, 5 milliard d’euros correspondent à des charges n’ayant absolument aucun caractère vert : il s’agit des charges de solidarité avec les territoires non interconnectés, à savoir les outre-mer. Malheureusement pour ces territoires, une grande partie de la production électrique est loin d’être verte – je parle sous le contrôle de mes deux collègues représentant La Réunion.

Vous nous annoncez enfin un exercice de green budgeting. Très bien, mais parlons des indicateurs. La note que la directrice du budget, Amélie Verdier, a adressée à l’ensemble des services en avril 2020, en vue de la préparation du volet « performance » des futurs projets annuels de performances (PAP), comprenait un paragraphe sur la budgétisation environnementale et un autre sur le budget intégrant l’égalité.

Qu’en est-il dans les documents que vous nous avez transmis ?

Concernant le budget intégrant l’égalité, tout y est : en effet, vous avez révisé les indicateurs de performance en vue du futur PLFR, avec, pour les indicateurs visant les publics, la création d’un sous-indicateur sexué, permettant d’appréhender l’impact des politiques publiques sur la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes.

En revanche, sur le budget environnemental, rien ! Pas une seule modification n’est annoncée au travers du débat sur l’orientation des finances publiques et des documents afférents.

Sur la méthode, nous vous avons déjà largement fait part de nos réticences. Je me contenterai donc de citer le rapporteur général de la commission des finances, qui s’interrogeait en ces termes en octobre dernier : « Le green budgeting est-il autre chose qu’une vaste opération de communication ? Le Gouvernement prend un gros pot de peinture verte et se met à verdir le budget, au lieu d’assurer la traçabilité des recettes à finalité environnementale, comme la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ou les redevances des agences de l’eau, qui sont censées financer des travaux évitant la pollution. Dans les deux cas, cela devient des recettes de poche du budget général. »

En conclusion, rien de nouveau, ai-je envie de dire !

Nous aurions proposé, pour notre part, une écologie du bon sens.

Cela consiste à ne pas faire venir d’ailleurs ce que nous pouvons produire sur place, pour engendrer une diminution mécanique de l’empreinte carbone.

Cela consiste à ne pas se disperser, à se fixer des priorités. Le Gouvernement semble avoir choisi une autre voie : « Nous nous occuperons de tout : des pistes cyclables, de l’isolation thermique des bâtiments, des énergies renouvelables, de l’artificialisation des sols… Tout ! », a dit le Premier ministre.

Cela consiste, enfin, à s’appuyer sur la science, plutôt que sur l’idéologie.

J’en viens à l’annonce d’un budget de relance pour soutenir la reprise d’activité. Comment comptez-vous concilier industrie et écologie ? En janvier, avant même la fermeture de la centrale de Fessenheim, le niveau des importations d’électricité depuis l’Allemagne a atteint un sommet inégalé depuis 2010. Or l’énergie produite en Allemagne est loin d’être totalement verte !

En outre, pour passer la pointe hivernale, on propose à nos industries de recourir à un mécanisme d’effacement rémunéré.

Qui dit relocalisation dit implantation d’usines. Comment va-t-on faire eu égard aux contraintes administratives des enquêtes publiques ? Certes, je vous l’accorde, quelques avancées ont été réalisées dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP. Mais cela sera-t-il suffisant pour relocaliser rapidement des industries ?

Enfin, dans la perspective de relancer l’investissement industriel, qu’en sera-t-il des impôts de production ? Ce que je peux dire, monsieur le ministre, c’est que nous vous avons tracé la voie dans le cadre de l’examen du dernier PLFR.

Dans son rapport intitulé Comment concilier développement économique et environnement ?, le Conseil économique pour le développement durable, dont certains membres éminents ont même travaillé au programme présidentiel, écrivait que « productivité globale ou compétitivité, progrès social et politiques environnementales ambitieuses peuvent aller de pair, mais […] cela ne se fait pas spontanément. (…) [Les politiques publiques] sont nécessaires, mais elles doivent être aussi bien conçues, cohérentes et privilégiant l’incitation sur la norme rigide ; s’attachant absolument à réduire “l’incertitude régulatoire”, génératrice de primes de risque élevées pour les investisseurs. »

Ce qui m’inquiète un peu, c’est que le Président de la République a indiqué qu’il allait retenir 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, dont un grand nombre sont d’ordre négatif, punitif, plutôt qu’incitatif.

En tout cas, cet extrait d’un rapport dont je conseille la lecture donne une orientation en vue de la déclinaison, dans le PLF à venir, des ambitions que vous exposez dans le cadre de ce débat d’orientation.

La méthode de mise en œuvre nous intéresse également. Le Premier ministre, je le cite de nouveau, a indiqué que si de « grands débats » en matière d’écologie sont nécessaires, il souhaite davantage aborder le sujet depuis le terrain. Il a promis de « bâtir un plan extrêmement concret », « territoire par territoire ». Mais, là encore, avec quels moyens ? Depuis plusieurs années déjà, le Sénat vote une affectation des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de projets conduits au plus près des territoires par les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, ces collectivités territoriales étant chargées de définir et de mettre en œuvre des plans climat-air-énergie. Chaque fois, le Gouvernement la fait supprimer. Auditionnée par notre commission, Emmanuelle Wargon nous avait indiqué que le Gouvernement n’était pas contre, que tout cela serait vu dans le cadre d’une loi de financement des collectivités locales – une loi qui, sans doute, ne verra jamais le jour !

Enfin, monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre vision de la situation des collectivités locales. Qu’en sera-t-il des contrats de Cahors ? Ils ont été ajournés, mais, en l’absence de nouvelle loi de programmation des finances publiques, il semble qu’il n’y aura pas d’amélioration apportée à ce dispositif.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais, tout d’abord, remercier l’ensemble des intervenants dans ce débat sur l’orientation des finances publiques. C’est un exercice utile, car s’il nous plaît parfois, aux uns et aux autres, de souligner les divergences, les différences d’approche, on note aussi quelques convergences et, surtout, des possibilités d’amélioration du travail que nous menons.

Concernant la jeunesse, les crédits ouverts dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et ceux qui seront inscrits dans le budget général pour 2021 et dans le plan de relance nous permettront d’accompagner la signature de 230 000 contrats d’apprentissage et la création de 100 000 places supplémentaires de volontaire du service civique, ainsi que l’embauche d’apprentis à tout niveau de qualification. J’ai également indiqué que nous souhaitions ouvrir le dispositif à la fonction publique territoriale. Nous aurons aussi la possibilité d’améliorer et d’étendre le dispositif de la garantie jeunes, s’adressant à celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ou de l’insertion.

Par ailleurs, j’indique à Mme Goulet que l’examen du PLF nous offrira l’occasion d’un débat sur la dette. L’article relatif au besoin de financement de l’État nous permettra d’avoir un échange sur ce sujet.

S’agissant de l’écologie et du budget vert, la méthode que nous avons arrêtée, sur la base d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), nous permettra de disposer, dans le PLF pour 2021, d’une mesure des impacts sur l’environnement de chacune des dispositions et de chacun des programmes budgétaires.

L’objectif n’est pas de tout repeindre en vert ; il est d’identifier les politiques publiques ont une dimension bénéfique pour la transition écologique et celles qui, au contraire, ont une incidence négative, afin d’éclairer et de nourrir le débat. Je ne suis pas convaincu, pour autant, qu’il faille sacrifier par avance les politiques ayant un impact négatif, car elles peuvent aussi répondre à certaines nécessités.

En matière de conciliation de l’écologie et de l’industrie, l’amendement relatif à la décarbonation de l’industrie et à l’industrie du futur que le Sénat a accepté de voter a permis d’inscrire en troisième loi de finances rectificative 490 millions d’euros d’autorisations d’engagement afin de lancer ce programme. C’est là une illustration, certainement partielle, de ce que nous pouvons faire.

Enfin, les contrats de Cahors pourraient effectivement être améliorés si nous avions une loi de programmation des finances publiques. J’ai la conviction, au-delà de la nécessité de mettre à jour les prévisions et la trajectoire pluriannuelle, que c’est un bon outil. La discussion sur l’encadrement de l’évolution des dépenses à la hausse dans le cadre des contrats de Cahors, bien que ceux-ci soient suspendus, a été positive. Elle s’est accompagnée d’un témoignage de confiance de l’État, au travers du maintien des dotations. Pour avoir travaillé avec les associations d’élus sur ce sujet voilà encore quelques semaines, je ne doute pas que des améliorations sont possibles, sur le périmètre comme sur les méthodes d’évaluation. Si ces améliorations ne peuvent être apportées au travers d’une loi de programmation, peut-être devrons-nous trouver d’autres moyens de le faire, y compris via la discussion et le partenariat avec les associations d’élus.

Cela m’amène à souligner combien le Gouvernement est ouvert à la modernisation de la LOLF. Le travail mené par les rapporteurs généraux des deux assemblées est certainement riche d’enseignements et de pistes d’amélioration des conditions dans lesquelles nous examinons les finances publiques.

J’entends votre demande, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Cela permettrait d’avoir une vision claire et d’intégrer à l’Ondam, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, les 8 milliards d’euros de crédits supplémentaires que nous avons votés.

Le choix que nous avons fait relève du pragmatisme, peut-être d’une forme de « malthusianisme » en termes de temps parlementaire. L’Ondam a un caractère indicatif ; il n’est pas contraignant. La nécessité d’enchaîner les textes budgétaires à un rythme assez soutenu et sa conjugaison avec un calendrier parlementaire contraint nous a amenés à ne pas opter pour l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Je ne doute pas que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 seront riches et prendront en compte les événements survenus cette année. La partie consacrée à la constatation de l’exécution sera certainement plus nourrie que les années précédentes.

Bien évidemment, ce que nous avons annoncé en matière de revalorisation salariale – je pense aux accords dits de Ségur – figurera dans le PLFSS pour 2021. C’est pourquoi il n’y en a nulle trace dans les documents. Ces derniers sont certes un peu lacunaires, mais vous conviendrez avec moi que les conditions dans lesquelles nous avons élaboré ces prévisions sont assez particulières cette année.

Plus généralement, d’aucuns se sont interrogés sur les hypothèses que nous avons retenues. Le Haut Conseil des finances publiques, je tiens à le souligner, a considéré nos hypothèses de décroissance comme prudentes. D’ailleurs, lorsque l’on regarde les sept ou huit estimations avancées –émanant du Fonds monétaire international (FMI), de la Commission européenne, de la Banque de France, de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), etc. –, on constate que celle de moins 11 % que nous retenons pour 2020 est certainement l’une des deux plus pessimistes.

Le Haut Conseil des finances publiques aura l’occasion d’actualiser ses prévisions au mois de septembre. Nous en tiendrons évidemment compte pour ce qui concerne l’équilibre du projet de loi de finances que nous présenterons.

Nous avons pour ambition de retrouver le plus rapidement possible le niveau de production de richesses que nous connaissions avant la crise, en stimulant la croissance grâce au plan de relance de 100 milliards d’euros, articulé autour de quatre priorités.

Nous entendons qu’au moins un tiers de ce plan soit consacré à des actions dites de verdissement et que les dépenses inscrites soient à la fois faciles à engager, rapides à mettre en œuvre – y compris en prévoyant une clause de revoyure à intervalles réguliers, au-delà du pilotage –, annulables et reportables en cas de difficultés d’engagement d’un projet donné, réversibles, c’est-à-dire non structurelles. En effet, nous ne devons pas nous retrouver, dans deux ans, au sortir du plan de relance, avec des dépenses structurelles alourdies, des dépenses publiques atteignant à nouveau des hauteurs inenvisageables et inacceptables et, pis encore, un accroissement du poids des prélèvements obligatoires.

C’est dans cet état d’esprit que nous préparons le PLF pour 2021, dont l’examen nous permettra de poursuivre ces discussions.

Au terme de la session extraordinaire, j’adresse mes remerciements à l’ensemble du Sénat pour le travail qui nous a réunis pendant plusieurs jours. Je souhaite le meilleur à celles et ceux d’entre vous qui vont se prêter à un exercice démocratique à la rentrée !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur l’orientation des finances publiques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sauf élément nouveau, le Sénat se réunira le jeudi 1er octobre 2020, à 15 heures, avec l’ordre du jour suivant :

- Installation du bureau d’âge ;

- Ouverture de la session ordinaire 2020-2021 ;

- Allocution du président d’âge ;

- Scrutin secret à la tribune pour l’élection du président du Sénat ;

- Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.