Interventions sur "taxe" de Jean-Marie Mizzon

À la suite de la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2022 a prévu des dérogations pour les communes. Toutefois, les dérogations alors adoptées ne couvrent pas le cas des communes qui ont augmenté le taux communal de taxe d'habitation après avoir intégré un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans que cette augmentation n'ait emporté de conséquence fiscale sur le...

...ritoriales ont nettement augmenté. C'est la conséquence, non pas d'un mouvement de décentralisation marqué, mais de la création des grandes régions. Ces dernières étaient censées permettre des économies d'échelles, mais, comme toujours en pareil cas, les regroupements se sont révélés onéreux pour tout le monde : on le voit clairement dans le Grand Est. Le Président de la République a supprimé la taxe d'habitation au nom de la justice. Or la taxe foncière sur les propriétés bâties est assise pour moitié sur la même base que la taxe d'habitation. La moitié d'une injustice, c'est encore une injustice : si, demain, cette taxe est supprimée, à quoi servira l'excellent rapport de la Cour des comptes ?

...de nos travaux, nous avons été nombreux à faire part de notre ambition pour les territoires, singulièrement pour les communes, en leur apportant davantage de souplesse pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes de leurs habitants et au souci de leur gestion. L’objet de cet amendement s’inscrit dans cette manière de voir : il ne coûte rien à l’État et il n’impose rien aux collectivités. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’appuie sur les bases fiscales du foncier bâti, dont on sait qu’elles sont totalement désuètes – nous en avons longuement parlé ce matin. C’est pourquoi, après qu’il a été mis en place un plafond, il s’agit de prévoir un plancher pour réduire les disparités trop fortes pour un service au final très comparable, puisqu’il s’agit de ramasser les ordures ménagères ...

...ques nationales de recyclage des déchets plastiques dans la mesure où son assiette peut être minorée des déchets recyclés en dehors de l’État membre. Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages plastiques non recyclés, d’autres ressources propres devront être mobilisées, comme cela a été convenu en juillet 2020. Parmi les idées avancées figurent une taxe carbone aux frontières, une redevance sur le numérique, une ressource fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec les pays tiers, laquelle pourrait éventuellement être étendue à l’aviation et au transport maritime, une taxe sur les transactions financières, une contribution financière liée au secteur des entreprises ou encore une nouvelle assiette commune de l’...

... coûte rien ni n’impose rien à personne. Pourtant, elle serait très utile à certains territoires. Dans un pays aussi diversifié que la France, on ne peut pas mettre le même costume à tout le monde : il faut que la loi s’adapte le plus possible aux situations que rencontrent nos élus. Il faut ménager de la souplesse pour être efficace. Dans cet esprit, nous proposons de fixer un plancher pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour laquelle un plafond existe déjà. De fait, dans certains territoires, les bases fiscales servant à l’établissement de cette taxe sont telles que les écarts de tarification peuvent être très importants, pour un service identique. Dans un EPCI que je connais, les tarifs varient de 1 à 100 ! Un tunnel pourrait donc être prévu, qui resterait optionnel – je le ...

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Jean-François Longeot, vise à mettre en place une taxe exceptionnelle et temporaire sur les géants du commerce électronique. La crise sanitaire que nous traversons et les mesures qui ont été prises ont suscité une distorsion des règles de concurrence inédite. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’aider les petits commerces dits « physiques », qui traversent des moments très difficiles, par la mise en place d’une taxe except...

...imisme n'est pas encore totalement à l'ordre du jour, puisque le Conseil européen a fait de l'introduction de nouvelles ressources propres une priorité. Ainsi, dès 2021, sera introduite une nouvelle ressource fondée sur le taux de recyclage de déchets plastiques. La Commission européenne devra également présenter des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, à une taxe numérique, un système révisé d'échange de quotas carbone, et éventuellement une taxe sur les transactions financières. Dans ces conditions, l'accord du 21 juillet a apporté, dans l'urgence, une réponse budgétaire novatrice, mais qui occulte de façon préoccupante la question du financement du plan de relance. Le coût in fine pour la France dépendra de la nature des nouvelles ressources qui seront ...

Malgré plusieurs réunions sur ce sujet, certains d'entre nous ont du mal à percevoir les vertus de la gratuité dans les transports - cela ne doit donc pas être pas si évident... En tout cas, c'est moins évident que la gratuité prochaine de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens - alors que la taxe d'habitation était payée par près de 88 % des foyers. Les usagers attendent un service plus séduisant. Si l'on veut un report modal efficace, il faut des transports de meilleure qualité, et donc quelques moyens. De nombreux investissements restent à réaliser avant de penser à la gratuité. Qu'apporterait-elle ? Ce n'est pas évident, sur...

Madame la ministre, il est prévu que la suppression de la taxe d’habitation se fasse par dégrèvement et sur une période de trois ans. L’État va, nous dit-on, compenser à due concurrence la perte des recettes des communes. Pouvez-vous nous confirmer que l’État compensera également pour ce qui concerne les constructions en cours et celles à venir ? Il s’agit de recettes actuellement inexistantes et sur lesquelles l’État n’a pas la main puisqu’il ne décide pas...