Interventions sur "CSG" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement déposé par Jean-François Longeot vise à augmenter de 3 points la CSG sur les revenus du patrimoine. Il nous apparaît en effet anormal de taxer autant les revenus du travail que ceux du capital. Actuellement, un travailleur modeste paye autant de CSG sur son revenu qu’un multipropriétaire louant des appartements. Il ne s’agit pas d’accabler quiconque, il importe au contraire de faire contribuer chacun à sa juste part, en fonction de ses moyens financiers, mais sur...

Il s’agit d’un amendement de repli de M. Jean-François Longeot visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital de 2 points, au lieu de 3. L’amendement n° 36 rectifié sexies, puis l’amendement n° 37 rectifié sexies, qui seront examinés plus tard, viseront à l’augmenter respectivement de 1 point et de 0, 5 point. Ils sont donc déjà défendus.

Je défendrai en même temps les amendements n° 2100 rectifié bis, 2101 rectifié bis et 2099 rectifié bis, qui ont tous trois pour objet de relever d’un point le taux de CSG, le premier sur les revenus du patrimoine, le deuxième sur les produits de placement et le troisième sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui rapporterait respectivement 800 millions d’euros, 700 millions d’euros et 1, 5 milliard d’euros. Il ne paraît en effet ni outrecuidant ni indécent aux cosignataires de cet amendement de solliciter ceux qui ont quelques moyens et q...

... notamment votre ode à l’attractivité de la France, monsieur le ministre. Les dispositions proposées ne visent nullement à porter atteinte à la politique que vous menez en ce sens et à laquelle nous souscrivons pleinement. J’ai également entendu votre ode aux petits retraités disposant d’un modeste revenu locatif. Permettez-moi toutefois de souligner que sur un revenu de 10 000 euros, 1 point de CSG ne représente que 100 euros, ce qui n’est pas énorme eu égard aux mesures de solidarité et d’équité pour les femmes, pour les seniors et pour les métiers pénibles que cela permettrait de financer. J’estime qu’il ne serait pas illogique de « mixer » les dispositifs permettant de financer le retour à l’équilibre. Je suis toutefois solidaire de la commission des affaires sociales. Pour en avoir ét...

...vanche, j’ai entendu Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, nous dire que 1, 5 milliard d’euros avait été consacré l’an dernier à la cinquième branche pour financer notamment les augmentations de salaire, que 2, 5 milliards d’euros bénéficieraient à l’investissement, sans autre indication de temps, et que 2, 3 à 2, 5 milliards d’euros sont prévus, grâce à l’augmentation de 0, 15 point de la CSG. Si les 2, 5 milliards d’euros dédiés à l’investissement sont effectivement dépensés en 2024, on aura les 6 milliards d’euros attendus. Toutefois, cela reste de la spéculation intellectuelle, sur la base des chiffres qui ont été avancés par Mme la ministre déléguée et, dans une moindre mesure, par vous-même, monsieur le ministre. D’où la nécessité, que nous ressentons tous, d’une loi précisant n...

...u qu'il serait plus légitime que ce soit l'État qui porte cette dette ? Concernant la création d'une cinquième branche de sécurité sociale, prévue dans ce projet de loi organique, le « cinquième risque », qui n'est pas précisément nommé, est lié à la perte d'autonomie. Le projet de loi prévoit également un financement partiel de cette branche par un transfert, à partir de 2024, d'une fraction de CSG de 2,3 milliards d'euros actuellement affectée à la Cades. Vous semble-t-il opportun de procéder à un tel transfert, et à une telle échéance ? Troisième question : les effets économiques de la crise actuelle seront peut-être derrière nous en 2024, mais ne faut-il pas assurer le respect du principe d'équilibre des finances de la sécurité sociale par l'instauration d'une règle d'or au niveau organ...

Comme cela a été indiqué l’année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit à des prestations de sécurité sociale. Les États-Unis viennent de valider cette analyse, confortant en quelque sorte celle du gouvernement français sur ce point. Un accord vient d’ailleurs d’être conclu concernant résidents français aux États-Unis. L’exonération des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’u...

Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

Pour être pleinement efficace, notamment en matière de rendement, la CSG doit posséder un taux modéré, ce qui permet de conserver l’assiette la plus large possible, en limitant la création de nombreuses niches, comme c’est malheureusement le cas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût. Le passage à 8, 3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne me semble pas possible de revenir au taux de 6, 6 % pour l’ensemble des retraités. Néanmoins, la commission, soucieuse du pouvoir d’achat des retraités, proposera une réindexat...

Mon intervention sur les deux amendements précédents vaut également pour les amendements n° 79 rectifié ter et 837 rectifié bis. Je le répète, le passage au taux de 8, 3 % de la CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme beaucoup plus globale. Il semble donc difficile de réassujettir les actifs aux cotisations qui ont été supprimées. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable de revenir à un taux de 6, 3 % pour l’ensemble des retraites. Néanmoins, je le répète, la commission proposera de réindexer l’ensemble des pensions sur l’inflation dès 2020. Monsieu...

...aites. Je pense sincèrement, pour l’avoir entendu lors de nombreuses réunions et de plusieurs colloques qui se sont tenus au Sénat, que le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est tout à fait convaincu de la nécessité de donner un véritable coup de pouce aux pensions et aux retraités agricoles. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que l’on résoudra le problème en créant une nouvelle niche dans la CSG patrimoniale. Ce serait établir un dangereux précédent pour les finances sociales, que nous sommes aussi chargés de défendre. Pour ces raisons, même si nous comprenons parfaitement les arguments avancés, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La commission propose que l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s’applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.

Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. L'amendement n° 171 rectifié est adopté.

Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues. L'amendement n° 942 est adopté.

L'amendement n° 571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, avec le développement d'un sentiment d'injustice.

L'amendement n° 355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale. L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail. De plus, quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces...

Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi. Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

L'amendement n ° 435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit des prestations de sécurité sociale. Défavorable.