Interventions sur "CSG" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je voudrais dire à M. Guené, qui représente la commission des finances, que les personnes qu’il entend exonérer de la CSG sur leur patrimoine ne payent pas de CSG sur leur pension, qui constitue sans doute l’essentiel de leurs ressources. À moins de 11 018 euros, on n’est pas assujetti à la CSG ! Votre intention de les exonérer de CSG sur les revenus du patrimoine est sans doute louable, mais je tenais à apporter cette précision pour dissiper l’impression que tous les retraités paieraient une CSG plus lourde : cela...

... 8 %, plus la CRDS, pour un revenu compris entre 11 018 et 14 403 euros. Ce taux passe désormais à 8, 3 % quand le revenu fiscal de référence dépasse 14 403 euros, plus la CRDS et une contribution de 0, 3 % au titre de la solidarité pour l’autonomie. Peut-être pour exprimer un regret laissé par la réforme de l’année dernière, qui a augmenté de 1, 7 point sans compensation le taux supérieur de la CSG pour les retraités, le Gouvernement propose de rendre plus difficile le passage à ce taux supérieur. Je pense qu’il a parfaitement raison. Ces effets de seuil, qui ne jouent pas seulement dans ce cas, sont souvent assez brutaux. Désormais, il faudra dépasser le seuil de revenus pendant deux années consécutives pour se voir appliquer le taux maximal. Dans un souci de cohérence, la commission a es...

La commission est défavorable à cet amendement dont le coût est sans doute élevé. Il accentuerait le caractère progressif de la CSG sur les seuls retraités. De plus, la commission, comme on l’a dit précédemment, a déposé un amendement à l’article 44 qui contient des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités. Je vous demande plutôt de soutenir les propositions que fera alors la commission.

Il a semblé à la commission qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel que d’un dispositif opérationnel. Par ailleurs, les revenus du capital et du patrimoine financent déjà la prise en charge de la perte d’autonomie, via une fraction des prélèvements sociaux sur ces revenus. À partir de 2019, s’y ajoutera une fraction de la CSG. Enfin, la concertation sur la dépendance récemment lancée sous l’égide de Dominique Libault a précisément pour mandat de proposer de nouvelles pistes de financement plus structurelles. Attendons ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 494 réduit de 1,7 point le taux de contribution sociale généralisée (CSG), pour supprimer les effets de la réforme de l'année dernière. Avis défavorable, nous n'allons pas recommencer le débat.

L'amendement n° 49 rectifié bis, dans le même esprit que le précédent, réduit de 1,7 point le taux de CSG sur les pensions de retraite pour l'amener à 6,6 %, comme en 2017. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 17 exonère de CSG sur les revenus du patrimoine les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 018 euros. Ces personnes ne sont déjà pas assujetties à la CSG sur leur pension de retraite, qui constitue sans doute l'essentiel de leurs revenus. Au-delà de l'entorse que cet amendement constituerait au caractère universel de la CSG, sa réalisation technique paraît complexe. Retrait, à défaut avis ...

L'amendement n° 441 rectifié bis prévoit qu'un taux de 6,6 % de CSG s'applique aux pensions de retraites des personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 375 euros et 33 000 euros. Avis défavorable à cet amendement, dont le coût est sans doute très élevé et qui accentuerait le caractère progressif de la CSG sur les seules retraites. La commission fera d'autres propositions à l'article 44 pour améliorer le pouvoir d'achat des intéressés.

L'amendement n° 101 rectifié quinquies propose une « réduction » - sans en préciser l'importance - de la cotisation retraite des artistes auteurs. Au-delà du caractère peu opérationnel de l'amendement, le Gouvernement doit s'exprimer sur la compensation de la hausse de 1,7 point de CSG pour les artistes-auteurs. Cette hausse n'a pu, jusqu'à présent, être entièrement compensée. Demandons l'avis du Gouvernement. Déjà l'an dernier, le Gouvernement avait dit qu'il étudierait ce sujet. Il ne s'est rien passé. Espérons qu'une solution soit trouvée cette année !

L'amendement n° 427 rectifié bis sera évoqué en discussion commune avec le précédent. Le sujet est réel, mais l'amendement n'est pas vraiment opérationnel. Les artistes auteurs sont en activité. La hausse de 1,7 point de CSG est compensée par allègement des cotisations salariales, mais pas pour les artistes auteurs dont les revenus sont fluctuants ou faibles. Nous attendons que le Gouvernement propose une compensation par d'autres moyens.

...uvons le respecter mais, sur le principe, un régime d'assurance chômage ne devrait-il pas afficher un solde structurel nul pour ne pas faire peser une charge sur les générations futures ? Or, l'Unédic dégage structurellement un déficit annuel de 1,5 milliard... Le retour à l'équilibre structurel représentera-t-il l'objectif de la prochaine négociation ? S'agissant de la montée en puissance de la CSG, en lieu et place des cotisations salariales, dans vos ressources, avez-vous évalué le dynamisme comparé des deux recettes ? Ne conviendrait-il pas que les cotisations demeurent un financement majoritaire ? Enfin, ne vous semblerait-il pas judicieux que les comptes de l'assurance chômage soient examinés dans le cadre du PLFSS ?

...suis convaincu que les travaux des deux assemblées y ont contribué, dans la complémentarité. Sur deux marqueurs importants de ce texte, nous sommes en désaccord. À l’article 7, monsieur le secrétaire d’État, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a marqué son désaccord non pas sur la baisse des cotisations salariales – ce n’est pas le sujet ! –, mais sur l’augmentation de 1, 7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Ce point de désaccord, qui représente 4, 5 milliards d’euros, a suffi, à lui seul, pour constater l’échec de la commission mixte paritaire. Nous pensons que les effets collatéraux de l’augmentation de la CSG ne sont pas tous identifiés. Nous exprimons de doutes sur le sens qu’il y a à financer l’assurance chômage par l’impôt. À l’article 26, le Séna...

...de nos propositions. Nous sommes plusieurs à le regretter. J’avais également fait quelques propositions pour faire évoluer l’article 7, à propos duquel plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, avaient également émis des réserves. Des amendements ont été déposés tendant à instaurer plus de progressivité dans la mesure, par exemple. Des voies de sortie existaient : rapprocher le taux normal de CSG acquitté par les retraités de celui des actifs, notamment. C’était une solution, peut-être moyenne, mais elle n’a pas été retenue. Il faut bien en tirer les conséquences. Il ne servirait à rien, à mon sens, de continuer cette discussion, si c’est pour faire le constat que le blocage, côté Gouvernement, reste total sur l’article 7. Tel est le sens de cette motion tendant à opposer la question pré...

...rgence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, plus nombreux que les années précédentes, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant. À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec en commission mixte paritaire. Dans ces conditions, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur les deux principaux points de désaccord. À l'article 7, l'Assemblée n...

...on dont les choses se sont passées. Néanmoins certains éléments me laissent espérer une discussion plus ouverte et franche l'an prochain. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en CMP, a souhaité des discussions préalables qui permettent éventuellement de converger sur certains points. La ministre n'a pas dit autre chose, estimant dommage que nous n'ayons pas plus échangé en amont sur la CSG, pour parvenir à une solution médiane. Quoi qu'il en soit, il importe de tenir compte de la façon dont les choses sont reçues par l'opinion publique.

Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être expliqué à propos de la suppression de l’augmentation de 1, 7 point du taux de CSG. Tout a en effet été dit, y compris par vous-même, monsieur le ministre. Je reste cependant, au nom de la commission des affaires sociales, dubitatif quant à vos explications. Il n’en demeure pas moins, comme vient de le rappeler mon collègue Joyandet, qu’une partie des retraités n’aura aucune compensation. Avouons-le clairement : on cherche à faire payer par une partie des retraités l’augmentat...

Les amendements identiques n° 168 rectifié bis et 412 rectifié exemptent les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social - des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 406, relatif à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité et à la coordination du taux affecté à la branche maladie, est identique à la position prise par la commission mais il diffère quant au gage apporté à la suppression de l'augmentation de la CSG, puisqu'il s'agit ici d'augmenter le taux de TVA. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ou avis défavorable.

L'amendement n° 278 rectifié limite à un point l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite. Il n'est pas conforme à la position de notre commission. Avis défavorable.